Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 024 du 15 fevrier 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 024 du 15 fevrier 2019 Document publié le Vendredi 15 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 024 du 15 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2019-024

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019Sommaire

ARS - DD08

8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un

danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’appartement

n° 1 et des parties communes de l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN

(4 pages) Page 3

8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d’urgence d’une situation

d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et

du voisinage de l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT (4

pages) Page 8

DDFIP08

8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources (4

pages) Page 13

DIRECCTE 08

8-2019-02-07-004 - Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE Christopher

( société toofer services) - SAP 751501354 (2 pages) Page 18

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est

8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 (4 pages) Page 21

DSDEN08

8-2019-02-05-003 - Arrêté 2018-2019-107 - Désignation des membres de la CPAS 08 (1

page) Page 26

PAE Champagne-ardenne Service Tabacs

8-2019-02-13-004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent à Sedan (08) (1 page) Page 28

Préfecture 08

8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la

communauté de communes Ardenne rives de Meuse (10 pages) Page 30

8-2019-02-08-001 - Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de qualification

C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 41

8-2019-02-12-003 - Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique

départemental de la préfecture des Ardennes (2 pages) Page 44

2ARS - DD08

8-2019-02-13-005

ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire

cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des

occupants et du voisinage de l’appartement n° 1 et des

parties communes de l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt

– 08500 REVIN

ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé

et la sécurité des occupants et du voisinage de l’appartement n° 1 et des parties communes de

l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN

ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’appartement n° 1 et des parties communes de l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 3rs Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Délégation Territoriale des Ardennes

de l’Agence Régionale de Santé

Grand Est

Service Santé-Environnement

ARRETE N° 2019-/£

portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’appartement n° 1

et des parties communes de l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt — 08500 REVIN

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou

dangereux ;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du

département des Ardennes et le directeur général de l’agence régionale de santé Champagne-

Ardenne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans

le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l’application des articles

L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe

LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitaire

départemental des Ardennes, et notamment son article SI ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article KR. 111-15 ;

ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’appartement n° 1 et des parties communes de l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 4Vu le rapport motivé de l’agent assermenté du service santé environnement de l’ARS Grand Est —

délégation territoriale des Ardennes — en date du 8 février 2019, relatant les faits constatés dans

l’appartement n° 1 — occupé par Madame NOWAKOWSKT Samantha et son enfant — et les parties

communes de l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt — 08500 REVIN, propriété de Messieurs VAN

EYCK Stéphane et François Hubert et leurs ayants droit ;

Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque

d’électrisation, d’électrocution, d’incendie, de chutes de personnes et d’intoxication au monoxyde

de carbone ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les

risques sSusvisés ;

Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Messieurs VAN EYCK Stéphane et François

Hubert et leurs ayants droit, propriétaires de l’immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;

Sur proposition du directeur général de l’ARS Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1° : Mise en demeure

Messieurs VAN EYCK Stéphane et François Hubert et leurs ayants droit, propriétaires de

l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt — 08500 REVIN, sont mis en demeure, sous un délai de 15

jours à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes, dans

l’appartement n° 1 et les parties communes de l’immeuble susvisé :

- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d’éviter

les risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie ;

- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité des

installations électriques ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes ;

- Remettre en état des installations de chauffage et des systèmes d’évacuation des gaz de

combustion par un professionnel qualifié et d’une trappe de ramonage pour le conduit de

fumée ;

- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en conformité des

installations de chauffage ;

- Garantir la conformité de l’immeuble au regard des règles de sécurité incendie propres

aux immeubles collectifs d’habitation.

Article 2 : Réalisation d’office

En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de REVIN ou, à

défaut, le préfet procédera à leur exécution d’office aux frais des propriétaires, sans autre mise en

demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires cités à l’article 1° du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de REVIN et apposé sur la façade de l’immeuble.

ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’appartement n° 1 et des parties communes de l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 5Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.

Il sera transmis :

- au maire de REVIN ;

- au procureur de la République ;

- au directeur de la caisse d’allocations familiales ;

- au président du conseil départemental ;

- à la directrice départementale des territoires ;

- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

- au colonel du groupement de gendarmerie des Ardennes.

Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale

d’information sur le logement.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes

(1 place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières) dans les deux mois suivant la notification.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans

les deux mois suivant la notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr) également dans le délai de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,

le commandant de brigade de gendarmerie de REVIN, la directrice départementale des territoires,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de

REVIN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et

assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le

Le Préfet,

P/Le préfat et par délégation

Le Secrétaird général

Christophe HERIARO

Annexe n° 1 : Article L. 1311-4 du code de la santé publique

Annexe n° 2 : Article 51 du règlement sanitaire départemental

Annexe n°3 : Article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation

ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’appartement n° 1 et des parties communes de l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 6ANNEXE N°1

Code de la santé publique

(Partie législative)

Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique

(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le

département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène

prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute

d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède

d'office aux frais de celle-ci.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions

directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de

l'Etat.

ANNEXE N°2

Extraits de l’arrêté n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes

(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)

Article 51. — Installations d'électricité.

Les installations doivent être maintenues en bon état.

Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être

conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.

ANNEXE N°3

Code de la construction et de l’habitation

(Partie règlementaire)

Article R. 111-15

Aux étages autres que le rez-de-chaussée :

a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à

moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre

d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;

b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois,

cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres

d'épaisseur.

ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’appartement n° 1 et des parties communes de l’immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 7ARS - DD08

8-2019-02-14-001

ARRETE N° 2019-119 de traitement d’urgence d’une

situation d’insalubrité

présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité

de l’occupante et du voisinage de l’habitation sise, 21 Rue

Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT

ARRETE N° 2019-119 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité

présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et du voisinage de

l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT

ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et du voisinage de l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 8Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Délégation Territoriale des Ardennes

de l’Agence Régionale de Santé

Grand Est

Service Santé-Environnement

ARRETE N° 2019- 144

de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité

présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et du voisinage

de l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo — 08160 BOUTANCOURT

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l’article

L. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, KR. 1331-3 à R. 1331-11 du même code ;

Vu les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou

dangereux ;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du

département des Ardennes et le directeur général de l’agence régionale de santé Champagne-

Ardenne ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe

LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à

M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitaire

départemental des Ardennes, et notamment ses articles 32, 33 et 51 :

Vu le rapport motivé de l’agent assermenté du service santé environnement de l’agence régionale

de santé Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 8 février 2019, relatant les

faits constatés dans l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo — 08160 BOUTANCOURT, et cadastrée

section ÂB 271, propriété de Monsieur BADOUX Gilbert, actuellement occupée par Madame

BARJONNET Françoise ;

Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo — 08160

BOUTANCOURT présente un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du

voisinage, du fait des désordres suivants :

ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et du voisinage de l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 9- Risque d’électrisation, d’électrocution et d’incendie ;

- Risque de chute de personnes ;

- Risque de chute d’éléments ;

- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,

asthmes et allergies ;

- Risque d’intoxication au monoxyde de carbone.

Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les

risques SUSVISÉs ;

Considérant qu’une procédure d’insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu’elle pourra

aboutir à la prise d’un arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ;

Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur BADOUX Gilbert, et ses ayants

droit, propriétaires de l’habitation susvisée, de faire cesser cette situation ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1° : Mise en demeure

Monsieur BADOUX Gilbert, et ses ayants droit, propriétaires de l’habitation sise, 21 Rue Victor

Hugo — 08160 BOUTANCOURT (référence cadastrale : section AB 271), sont mis en demeure,

sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, d’exécuter les mesures

suivantes, dans le logement susvisé :

- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d’éviter

les risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie ;

- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité des

installations électriques ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de chute de la cheminée ;

- Fournir un moyen de chauffage adapté aux caractéristiques de l’habitation ;

- Faire vérifier l’intégralité de l’installation de chauffage au bois par un professionnel

qualifié et, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la

conformité de l’appareil ;

- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en conformité de

l'installation de chauffage.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la

résorption de la situation d’insalubrité de l’habitation. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait

pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité, prise en application des

articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : Réalisation d’office

En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le préfet procédera à leur

exécution d’office aux frais du propriétaire, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et du voisinage de l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 10Article 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié :

- Aux propriétaires cités à l’article 1er du présent arrêté ;

- Madame BARJONNET Françoise, locataire de l’habitation.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de BOUTANCOURT et apposé sur la façade de

l’immeuble.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.

Il sera transmis :

- au maire de BOUTANCOURT ;

- au procureur de la République ;

- au directeur de la caisse d’allocations familiales ;

- au président du conseil départemental ;

- à la directrice départementale des territoires ;

- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

- au commandant de la brigade de FLIZE.

Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale

d’information sur le logement.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes

(1 place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières) dans les deux mois suivant la notification.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans

les deux mois suivant la notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr) également dans le délai de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,

le commandant de la brigade de FLIZE, la directrice départementale des territoires, le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de

BOUTANCOURT, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents

commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le 4 4 FEV, 2010

Le Préfet,

P/Le préfet et paëdélégation

Le Scrétaié général

Annexe n° 1 : Article L. 1331-26-1 du code de la santé publique Christophe HERIARD Annexe n° 2 : Article 51 du règlement sanitaire départemental

ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et du voisinage de l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 11ANNEXE N°1

Code de la santé publique

(Partie législative)

Article L. 1331-26-1

(Modifié par Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 - Art. 26)

Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la

situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit

de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une

interdiction temporaire d'habiter.

Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les

dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.

Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.

Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leur

exécution d'office.

Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux

permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.

ANNEXE N°2

Extrait de l’arrêté n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes

(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)

Article 51. — Installations d'électricité.

Les installations doivent être maintenues en bon état.

Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux

normes NF C 14-100 et C 15-100.

ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et du voisinage de l’habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 12DDFIP08

8-2019-02-12-001

4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et

ressources

DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 13Annexe C

D: = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville-Mézières, le 12 février 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ARDENNES

50 avenue d’Arches

CS 60005

08011 Charleville-Mézières

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques des Ardennes

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des Finances

publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction départementale

des Finances publiques des Ardennes ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation

des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 141. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:

M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et

ressources, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la

division des ressources humaines, stratégie - contrôle de gestion et formation professionnelle.

Service des ressources humaines :

Mme Florine DUDILLIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer

les pièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.

Mme Annie GILBERT, Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contrôleuses principales des Finances publiques et Mme

Véronique SARTOR contrôleuse des Finances publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les

pièces ou documents relatifs aux attributions du service RH en cas d’empêchement de Mme Florine DUDILLIEU

sans que l’empêchement ne soit opposable aux tiers.

Service formation professionnelle :

Mme Florine DUDILLIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef du service formation

professionnelle, reçoit délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service

formation professionnelle.

Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques et M. Brahim SALMI, agent administratif

principal reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service formation

professionnelle en cas d’empêchement de Mme Florine DUDILLIEU.

Gestion des frais de déplacements (FDD) :

Mme Stéphanie PREVOT, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances publiques et M.

Nicolas LEONARD), agent administratif principal reçoivent délégation pour valider les ordres de mission, les états de

frais et gérer toute autre opération concernant les FDD.

2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :

M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et

ressources, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la

division.

Service des ressources budgétaires et immobilières :

Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressources budgétaires et

immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

son service.

Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse

principale des Finances publiques, M. Nicolas LEONARD, agent d’administration des Finances publiques reçoivent

délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service budget

logistique en cas d’empêchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLY sans que l’empêchement ne soit opposable aux

tiers.

DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 15Service sécurité, hygiène et conditions de travail :

Mme Sylvie CASTELLO), inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention en charge de la sécurité, de

l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents

relatifs aux attributions de son service.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet Le 12 février 2019.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes

Sylvie H ANT

DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 16DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 17DIRECCTE 08

8-2019-02-07-004

Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE

Christopher ( société toofer services) - SAP 751501354

DIRECCTE 08 - 8-2019-02-07-004 - Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE Christopher ( société toofer services) - SAP 751501354 18Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi Grand Est

Unité départementale des

Ardennes

Service Gestion des

procédures

Téléphone : 03.24.59.82.42

Télécopie : 03.24.37.64.96

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP751501354

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de

signature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté n° 2018/53 du 20/11/ 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en faveur de Madame

Zdenka AVRIL responsable de l’Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.

Le Préfet des Ardennes et par délégation, la Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services

à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand

Est le 31 janvier 2019 par Monsieur LOISELLE Christopher, en qualité de micro-entrepreneur, pour

l'organisme LOISELLE Christopher (Toofer services) dont l'établissement principal est situé

13 bis rue de la Camoterie 08430 MAZERNY

Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de LOISELLE Christopher dont

l'établissement principal est situé 13 bis rue de la Camoterie 08430 MAZERNY, sous le n°

SAP751501354, pour les activités suivantes :

Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire

uniquement) :

e Petits travaux de jardinage

e Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de

retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de

l'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.

Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes

18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE 08 - 8-2019-02-07-004 - Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE Christopher ( société toofer services) - SAP 751501354 19Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par

ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un

agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l’agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le

présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

La Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargée de

l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le 7 Février 2019

P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE

Grand Est,

La Responsable de l’Unité Départementale des

Ardennes,

Zdenka AVRIL.

Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes

18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr -www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr

DIRECCTE 08 - 8-2019-02-07-004 - Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE Christopher ( société toofer services) - SAP 751501354 20Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Grand Est

8-2019-02-12-002

AP n°2019 DREAL EBP 0009

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 217

La L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0009

portant dérogation à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou

d’aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Prix-les-Mézières (08).

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1,

L.411-2, L415-3 ;

Vu le livre IV du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1

à 14 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande formulée par la commune de Prix-les-Mézières (08) en date du 07 janvier 2019 ;

Vi l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 21 janvier 2019 ;

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 22 janvier 2019 au 5

février 2019 ;

Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur l’'arasement de barrages de Castors

d'Europe (Castor fiber) présentant un danger pour les riverains et / ou l'élevage et les propriétés en lien

avec des potentiels phénomènes d'inondation sur la commune de Prix-les-Mézières ;

Considérant que les barrages pouvant être arasés sur les ruisseaux du Marbay, des rejets et de la Praële

à Prix-les-Mézières constituent des aires de repos de l'espèce protégée Castor d'Europe (Castor fiber) et

qu'ainsi, la dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces

espèces protégées par l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 sus-cité ;

Considérant que le Il de l’article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 dispose que « Sont

interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, [...], la destruction, l'altération

ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions

s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos

de l'espèce considérée, [...] et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en

cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;

Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de

dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu] à condition qu'il

n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état

de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle [...] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts,

aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité

publiques ou pour d’autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou

économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour

l'environnement » ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 22Considérant que la demande présentée a pour objet l’'arasement de certains barrages générant un

niveau d'eau considéré comme problématique pour des motifs de protection de la sécurité publique, de

prévention des dommages à la propriété et à l'élevage ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour conserver des niveaux d'eau

acceptables sur ces ruisseaux et permettre un écoulement régulier des eaux ;

Considérant les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi mises en place par le

pétitionnaire, telles que : l'intervention sur barrage uniquement en cas de conséquences néfastes

confirmées par l'ONCFS et / ou la DREAL, la formation du personnel communal amené à intervenir par

une association naturaliste compétente, la réalisation d’un rapport d'intervention après chaque arasement

qui sera transmis à la DREAL, la réalisation d'un bilan de l'opération en février 2020 ;

Considérant que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de

conservation favorable des populations de Castor d'Europe (Castor fiber) dans leur aire de répartition

naturelle ;

Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de

reproduction où d’aires de repos de l'espèce protégée concernée se trouvent réunies ici ;

Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Grand Est ;

arrête :

Article 1 - Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Prix-les-Mézières, sise Place Charles de

Gaulle 08000 Prix-les-Mézières, représentée par Monsieur Jean-Marie DEMONGIN, Maire de la

commune.

Article 2 - Nature de la dérogation

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la commune de Prix-les-Mézières à déroger à l'interdiction de

destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de Castor d'Europe (Castor fiber).

Cette dérogation est octroyée dans le cadre d'arasements de barrages de Castors d'Europe (Castor

fiber) sur les ruisseaux du Marbay, des rejets et de la Praële sur la commune de Prix-les-Mézières afin de

permettre un écoulement régulier des eaux et ainsi éviter les phénomènes locaux d'inondation.

Article 3 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures

suivantes :

> Mesures d'évitement et de réduction :

- __ Arasement du barrage uniquement en cas de risque avéré pour la sécurité publique ou afin

de prévenir des dommages importants et inévitables à l'élevage ou aux propriétés ;

- Avant chaque intervention sur un barrage, un descriptif de l'opération envisagée est adressé

à l'ONCFS et / ou la DREAL pour validation de l'opération et de la survenue de

conséquences néfastes (inondations) en cas de non-intervention ;

- Les interventions sur les barrages sont uniquement possibles sur les ruisseaux du Marbay,

des rejets et de la Praële, sur la commune de Prix-les-Mézières.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 23> Modalités d'accompagnement et de suivi :

- Intervention par le seul personnel communal ayant suivi une formation dispensée par un

organisme compétent et validée par la DREAL sur les sujets suivants :

+ bases de la biologie de l'espèce (mœurs, traces, besoins vitaux, période de

reproduction...) et de son statut réglementaire ;

* application sur le terrain pour mettre en pratique les connaissances acquises

(reconnaissance des zones primordiales telles que les terriers, terriers-hutte et barrages

nécessaires à l'immersion du gîte) ;

- Après chaque intervention un rapport synthétique sera adressé par mail à la DREAL et à

l'organisme compétent ayant dispensé la formation ;

- Le rapport synthétique devra comporter : les photos avant et après intervention, la date de

l'intervention, les coordonnées de la personne ayant réalisé l'intervention, la mesure des

hauteurs d'eau avant et après intervention, le nombre et la localisation précise de chaque

barrage ayant nécessité une intervention humaine ;

-_ Les interventions se dérouleront uniquement en présence d’un agent de l'ONCFS et / ou d'un

agent de la DDT selon leurs disponibilités ;

- un bilan synthétique des actions réalisées devra être transmis à la DREAL au plus tard le

15 février 2020.

Article 4 - Durée et validité de la dérogation

La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 5 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par

les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 6 - Sanctions

La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible

de sanctions notamment définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 7 —- Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-

en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois

après notification ou publication.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa notification et publication, soit par :

- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.

Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 24Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au Maire de la commune de Prix-les-Mézières ;

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

à M. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;

à M. le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Ardennes ;

à M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Ardennes ;

à M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

des Ardennes ;

à M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 2 FEV 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional

L'adjoint à la chef du pôle Plaine et plateaux champenoi

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 25DSDEN08

8-2019-02-05-003

Arrêté 2018-2019-107 - Désignation des membres de la

CPAS 08

DSDEN08 - 8-2019-02-05-003 - Arrêté 2018-2019-107 - Désignation des membres de la CPAS 08 26académie

Aeims

er se ne

de l'éducation and ARRETE N°2018-2019 / 107

éducation

pe PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA

_— COMMISSION PERMANENTE D'ACTION SOCIALE DES ARDENNES

L’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes

VU le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeur académique des

services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes,

VU l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions académiques

et départementales et de la commission centrale d'action sociale,

VU la circulaire ministérielle DGRH C1-3 n° 2013-0091 du 6 mai 2013 relative au rôle et à la composition des

commissions académiques, départementales et centrale d’action sociale,

VU les résultats aux dernières élections professionnelles scrutin du 7 décembre 2018,

VU les propositions des fédérations de fonctionnaires de l’éducation nationale,

VU les propositions de la mutuelle générale de l’éducation nationale,

ARRETE

Article 1 : Est constituée une commission permanente représentant l'instance départementale pendant l'intervalle des

sessions et chargée d’examiner et de régler, dans la limite des délégations fixées par le règlement intérieur, les

affaires que l'instance départementale renvoie devant elle.

Article 2 : Les membres de cette commission permanente sont les suivants :

Collèges Titulaires Suppléants

La secrétaire générale de la La chef du service par intérim de la

. . direction des services division des personnels enseignants du Administration . r , z : ë

départementaux de l'éducation ler degré des services départementaux

nationale des Ardennes de l’éducation nationale des Ardennes

Fédérations de fonctionnaires | GRONOS Frédéric (FSU) PIERRET Benoît (UNSA Education)

MGEN REMY Stéphanie JANIN Didier

Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté remplace et abroge l’arrêté n°2017-2018/131 du 08 janvier 2018 et sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.

Charleville-Méziè

ean-Roger RIBAUD

DSDEN08 - 8-2019-02-05-003 - Arrêté 2018-2019-107 - Désignation des membres de la CPAS 08 27PAE Champagne-ardenne Service Tabacs

8-2019-02-13-004

Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de

tabac ordinaire permanent à Sedan (08)

Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Sedan (08)

PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2019-02-13-004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Sedan (08) 28DIRECTION GENERALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DIRECTION REGIONALE DE REIMS

POLE ACTION ECONOMIQUE

119, rue du Jard — CS 70034

51723 REIMS CEDEX

Site Internei : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : P. GALWAS

Téléphone : 09 70 27 80 25

Télécopie : 03 26 40 96 88

E-mail : pae-reims@douane.finances.gouv.fr

Réf :

$ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Reims, le 13 février 2019

DECISION

prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans le département des

Ardennes à SEDAN (08)

Le directeur interrégional des douanes de Metz,

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la

vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit

de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur

interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du

gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que

l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à

l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ

au cours de cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à

l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du

monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de SEDAN (08200), géré

par M. Dominique ROUSSEAUX, suite à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité à la

date du 15 octobre 2018.

P/Le/directeur interrégional,

Le directeur régional,

Jean-Louis bouvrer

D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2019-02-13-004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Sedan (08) 29Préfecture 08

8-2019-02-13-003

Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des

statuts de la communauté de communes Ardenne rives de

Meuse

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 30nd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

ARRETE N°2019- NY

Portant modification des statuts de la communauté de communes

Ardenne rives de Meuse

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 5211-20 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu larrêté préfectoral n° 2016-688 du 26 décembre 2016 portant modification des

statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 donnant délégation de

signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2018 décidant de

modifier l’article 8 des statuts relatif à l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte ;

Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de la

communauté de communes Ardenne rives de Meuse le 29 octobre 2018 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la

communauté de communes Ardenne rives de Meuse reçues à ce jour ;

Considérant que l’absence de délibération des communes membres dans le délai de

trois mois à compter de la date de notification vaut avis favorable :

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 31Considérant que les règles de majorité prévue à l’article L. 5211-20 du code général des

collectivités territoriales ont été respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1” : La communauté de communes Ardenne rives de Meuse est autorisée à modifier

l’article 8 des statuts annexés à l’arrêté 2016-688 du 26 décembre 2016.

Article 2 : Suite à cette modification, les statuts de la communauté de communes Ardenne

rives de Meuse sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2016-688 du 26 décembre 2016 portant modification des

statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale

des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes Ardenne rives

de Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés

de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 4 3 FEV. 2019

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

OU, Christophe HERTARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005

Charleville-Mézières Cedex

— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS

— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036

Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration

pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 32Annexe àl’arrêté préfectoral n° 2019 - JA 6 du ; 3 FEV. 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

CA Christophe HERIARD

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNES RIVES DE MEUSE |

Article 1 : Membres

La communauté de communes Ardenne rives de Meuse est composée des 19 communes

suivantes :

— Anchamps — Fumay — Montigny-sur-Meuse

— Aubrives — Givet — Rancennes

— Charnois — Ham-sur-Meuse — Revin

— Chooz — Hargnies — Vireux-Molhain

— Fépin — Haybes — Vireux-Wallerand

— Foisches — Hierges

— Fromelennes — Landrichamps

Article 2 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de la Communauté,

29 rue Méhul, 08600 GIVET.

Article 3 : Durée

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.

Article 4 : Objet et compétences

La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a pour objet d’associer ses

communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration et de la mise en

œuvre d’un projet commun de développement économique et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences

suivantes :

OECCOEC

1. Développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article

L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du

commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme,

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 33dont la création d’offices de tourisme ;

2. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document

d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4, Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT)

directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents

6. Assainissement

(à compter du 1% janvier 2020)

7. Eau

(à compter du 1% janvier 2020)

qi COMPETENCES OPTIONNELLES

RER an A ee AN AORAD SA IN AN RP LME RARE LE 22 dan eeLE Pnau I LAN AA A ER En MELDu eu 2e RAR EURDNASin ns dan et SUNAS Al

8. Politique du logement et du cadre de vie :

9, Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire, et d’équipements de l’enseignement préélementaire et élémentaire

d’intérêt communautaire

10. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise

de la demande d’énergie

11. Action sociale d’intérêt communautaire

12. Création et gestion des Maisons de Services Au Public. et définition des obligations

de service au public v afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents

QIIL. COMPETENCES FACULTATIVES OU SUPPLEMENTAIRES RARE RESRSRRON RSPR EE STE PRE A RE SRE RERTR NSIRSPRINT SREEEER ES ER PR CES NES DNS

13. Gestion des réémetteurs de télévision

La communauté de communes gérera les réémetteurs hertziens de Givet, Vireux-Wallerand,

Fumay, Haybes, Vireux-Molhain, Rancennes, Fromelennes, Revin et Anchamps, ainsi que des

réseaux câblés situés sur les communes de Anchamps, Landrichamps, Fepin, Montigny Sur Meuse

et Hargnies, pour la retransmission du bouquet numérique terrestre des chaînes gratuites diffusées

sur le territoire national uniquement, à l’exclusion de tout autre équipement.

Annexe àl’arrêté préfectoral n° 2019 - À il Ÿ du À 3 FEV.

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 3414. Communications électroniques

Établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, leur

exploitation, prévu au I de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales,

Sont d’intérêt communautaire les réseaux de communications électroniques en fibre optique

de collecte, de transport et de desserte à l’abonné (de type FttO ou FttH) destinés à être mis à

disposition des opérateurs de réseaux ouverts au public et utilisateurs de réseaux indépendants qui

seront établis à compter de la date du transfert de la compétence. Les réseaux existants des

communes, y compris les fibres existantes en attente dans les regards, sont expressément exclus de

l’intérêt communautaire.

15. Assainissement

Jusqu’au 31 décembre 2019 : Études de Préfiguration et de dimensionnement du Service

Communautaire

16. Eau

Jusqu’au 31 décembre 2019 : Études de Préfiguration et de dimensionnement du Service

Communautaire.

Article 5 : Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat

La Communauté de Communes peut confier par convention la création ou la gestion de

certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.

De la même manière, les communes membres de la Communauté peuvent, par convention,

lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs

attributions.

Dans le cas où la Communauté assure une prestation de services pour le compte d’une

commune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget

annexe, dont les recettes comprennent :

° le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,

° les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est

assurée.

Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune

membre, sont retracées budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.

Article 6 : Recettes

Les recettes de la Communauté comprennent :

les dotations de l’État,

° les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C, ou le cas échéant, à l’article

1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019 - N } £ du | 3 FEV. AE

3

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 35° le revenu des biens meubles et immeubles,

° les sommes reçues des administrations publiques, associations particulières, en échange d’un

service rendu,

les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département, des

communes et d’autres organismes (A.D.E.ML.E., Agence de l’Eau...),

° le produit des dons et legs,

° le produit des emprunts.

Article 7 : Dotation de solidarité communautaire

Conformément à l’article 97 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à

la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de Communauté a institué le

versement d’une Dotation de Solidarité au profit de ses communes membres. Son montant est

déterminé chaque année par le Conseil de Communauté en référence à un certain pourcentage du

produit des quatre taxes perçu par la Communauté. Il est réparti en 4 parts :

°e La première part (NDSC1) représente de 52 à 57 % de la NDSC totale

Elle est répartie entre les communes historiques de la Communauté, à savoir : AUBRIVES,

CHARNOIS, CHOOZ, FÉPIN, FOISCHES, FROMELENNES, FUMAY, GIVET, HAM-SUR-

MEUSE, HARGNIES, HAYBES, HIERGES, LANDRICHAMPS, MONTIGN Y-SUR-MEUSE,

RANCENNES, VIREUX-MOLHAIN et VIREUX-WALLERAND), en fonction de leur insuffisance

de potentiel fiscal par habitant par rapport au potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le

territoire communautaire (à 17 communes), ramené aux taux d’imposition communautaires de

l’année 2007.

Les communes historiques citées ci-dessus, membres de la Communauté, sont classées dans

3 catégories :

1. Communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal à 3 fois le

potentiel fiscal moyen par habitant de ces 17 communes.

2. Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 3 fois le potentiel

fiscal moyen et inférieur ou égal à 6 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de

ces 17 communes,

3. Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 6 fois le potentiel

fiscal par habitant moyen de ces 17 communes.

La première part (NDSC1) versée à la commune A sera la suivante :

1. Sila commune A appartient à la première catégorie : l’attribution est calculée

comme suit :

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019 - JA Ÿ du À a FEV , pi 4

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 36T=TP

DSC1= 2 |(Pot Fis. T/A) x taux Tec on | taux Ta F=TH

OÙ :

— T est la taxe, qui varie de TH (Taxe d’Habitation) à TP (Taxe Professionnelle), en

passant par TFB (Taxe sur le Foncier Bâti) et TFNB (Taxe sur le Foncier Non

Bâti),

— Pot. Fis. T/A est le potentiel fiscal recalculé pour la taxe T, intégrant l’effet des

allocations compensatrices relatives à la taxe T, pour la commune A,

— taux Tec 2007 St le taux 2007 de la taxe T pour la Communauté,

— taux T, est le taux moyen de la taxe T pour la strate de population de la commune A.

2. Si la commune À appartient à la deuxième catégorie : la NDSCI est calculée de la

même façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction de 41,6 %.

3. Si la commune A appartient à la troisième catécorie : la NDSCI est calculée de la

même façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction de 12,4%.

+ La deuxième part (NDSC2) représente de 27 à 32 % de la NDSC totale

Elle est répartie en 3 fractions, 40 % selon l’effort fiscal communal et de la population, 40 % selon

l’inverse du potentiel fiscal par habitant communal et de la population, plafonnée à 5 750 habitants,

figé à son niveau de 2011, et, enfin, 20 % selon l’écart relatif de revenu imposable par habitant sur

le territoire communal.

La deuxième part (NDSC2) versée à la commune A sera la somme des 3 fractions ci-

dessous :

° Première fraction, 40 % : au prorata de l'effort fiscal communal et de la population

NDSC2 X 40 % X |popaXefs |/241 popaX ef, 19

OÙ :

- pop est la population de la commune À

- fx est l'effort fiscal de la commune À

- X1popaX efs est la somme pour les 19 communes des popa X efa 19

° _ Deuxième fraction, 40 % : au prorata de l'inverse du potentiel fiscal par habitant, figé à son

niveau de 2011, et de la population

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019 - À | Ÿ du 13 FEU. 2119

5

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 37DSC2X40%X (pop'a/pfha | / 22 pop'a/pfha

où : |

- pop'a est la population de la commune A, plafonnée à 5 750 habitants

- pf ha est le potentiel fiscal par habitant de la commune À, figé à son niveau de 2011.

- E2 pop'a/pfha est la somme pour les 19 communes des pop'a /pf ha 19

° Troisième fraction, 20 % : au prorata de l'écart relatif de revenu imposable par habitant de

la commune par rapport au revenu imposable par habitant moven de la Communauté et de

la population

NDSC2 X 20 % X | popa X (1 + Rihce.= Rihay [23 popa X (t+Rlhce= RIha y Rihce 19 Rice

Cette fraction est égale à 0 si Rlha > 2 RIh..

OÙ :

- popa est la population de la commune À

- Rlha est le revenu imposable par habitant de la commune A

- RTh.. est le revenu imposable par habitant moyen sur le territoire communautaire

- 23 popa Xl + Rlh. - RTha , est la somme pour les 19 communes des 15 Rlhe

popa X (1 + RIh.. - Rlha } à l'exception des résultats négatifs.

Rih

e La troisième part (NDSC3) représente de 10 à 15 %

Elle est répartie comme suit, selon la population.

— 31,33 % pour les 9 communes de moins de 500 habitants,

—20,31% pour les 5 communes de plus de 500 habitants et de moins de

2 000 habitants,

— 48,36 % pour les 5 communes de plus de 2000 habitants.

La répartition dans chaque groupe devra être déterminée, chaque année, à l’unanimité des

communes de chaque groupe, puis adoptée, par délibération, en conseil de communauté.

Faute d’accord unanime, c’est la répartition arithmétique égalitaire dans chaque groupe qui

sera appliquée.

° La quatrième part (NDSCAÀ) représente de 5 à 10 % de la NDSC totale.

Elle est liée à l’extension du périmètre de la Communauté au 1% janvier 2014, et versée aux

communes de REVIN et d'ANCHAMPS, comme suit :

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019 - Î À Ÿ du

6

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 38: Pour la commune de REVIN : (89,8 %)

* Pour la commune d’ANCHAMPS : (10,2 %)

Cette quatrième part est actualisable annuellement, selon le « panier du Maire » déterminé

par l’Association des Maires de France.

Article 8 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte

L’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté

statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s’effectue dans les mêmes conditions.

Article 9 : Receveur

Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont assurés par le

trésorier de Givet.

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019- | } Ÿ du 13 FEV. 2019 7

Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 39Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 40Préfecture 08

8-2019-02-08-001

Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de

qualification C4F4-T2 niveau 1

Préfecture 08 - 8-2019-02-08-001 - Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 41= à

Liberté »* Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2019-89

portant délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté n° 2019/41 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Anne

GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;

Vu la demande de délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de Monsieur

Bryan GUILLEMAIN, reçue le 4 février 2019 ;

Vu l'attestation de stage du 15 au 16 octobre 2018 délivrée par la SARL Jacques PREVOT

Artifices ;

Vu l’attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la SARL Jacques

PREVOT Artifices ;

Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques

lors des 5 dernières années ;

ARRETE

Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n°

2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :

e Monsieur Bryan GUILLEMAIN

e néle

e demeurant

e Sous le numéro 08-2019-0001

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

. Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de VÉtat : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-02-08-001 - Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 42Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 7 février

2019 au 6 février 2024.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à

l'intéressé.

Charleville-Mézières, le 7 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des services du Cabinet

Anne GABRELLE

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-02-08-001 - Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 43Préfecture 08

8-2019-02-12-003

Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique

départemental de la préfecture des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2019-02-12-003 - Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique départemental de la préfecture des Ardennes 44Le Liberté + Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des ressources humaines

ARRETE N° 53

fixant la composition du comité technique départemental

des services de la préfecture des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 5 avril 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires

départementaux des services de la préfecture ;

Vu le décret n° 826452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 309 du 29 mai 2018 fixant le nombre de membres du comité technique de

la préfecture des Ardennes ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats du scrutin des élections professionnelles du 6

décembre 2018 relatif au comité technique de proximité de la préfecture des Ardennes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE :

Article ler : La composition du comité technique des services de la préfecture des Ardennes est

fixée comme suit :

a) représentants de l’administration

- le préfet des Ardennes, président

- le secrétaire général,

1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-02-12-003 - Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique départemental de la préfecture des Ardennes 45b) représentants des organisations syndicales représentatives des personnels

TITULAIRES E.O SUPPLEANTS E.O

- Augé Nelly - Flamion Valérie

- Alia Jérôme - Visentin Violette

- Leclère Christine - Thiry Patrice

TITULAIRES INTERCO-CFDT SUPPLEANTS INTERCO-CFDT

- Fernandes Sophie - Vasseur Clotilde

- Pardonche Lionel - Jeanrat Patrick

Article 2 : Le mandat des membres du comité technique départemental, désignés ci-dessus, prendra effet

à compter de ce jour pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Faitle 9 ? FEV. 2018

réfet,

Pascal JOLY

1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-02-12-003 - Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique départemental de la préfecture des Ardennes 46