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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 025 du 05 février 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 025 du 05 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Tourisme,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-025
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-02-04-00003 - AP 2026-77 autorisation utilisation dispositif destiné
à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Ardennes
8-2026-02-04-00003
AP 2026-77 autorisation utilisation dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans
personne à bord
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00003 - AP 2026-77 autorisation utilisation dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 3 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Cabi net
rm Direction des sécurités
Arrêté n°2026 - 77
Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et KR. 213-2 à KR. 213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronef circulant sans personne à bord;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande en date du 3 février 2026, formée par la directrice départementale de la
police nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord visant à prévenir le survol de drones au
sein de la commune de Charleville-Mézières ;
Vu le rapport d'étude d'impact coordonnée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
suivant l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de neutraliser au moyen des dispositifs de brouillage, les
aéronefs circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente pour des raisons de
sécurité publique ;
Considérant que cette demande vise à sécuriser la visite officielle de M. le ministre de
l'Intérieur dans les Ardennes et plus particulièrement dans la commune de Charleville-
Mézières le O5 février 2025;
Considérant la sensibilité des lieux visités par M. le ministre de l'Intérieur et notamment le
quartier sensible de la Ronde Couture où des tirs ont été commis ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00003 - AP 2026-77 autorisation utilisation dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 4 Considérant l'ampleur de la zone à couvrir;
Considérant que les éléments figurant dans la demande répondent aux exigences de l'article
R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord pendant la seule durée de la visite officielle, le
5 février 2026 de 10H00 jusqu'à la fin du dispositif à Charleville-Mézières, et que les lieux sont
strictement limités au seul périmètre géographique de cette visite ;
ARRETE
Article 1er: La direction départementale de la police nationale est autorisée à mettre en
œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au sein du
ressort de la commune de Charleville-Mézières à l'occasion de la visite officielle de M. le
ministre de l'Intérieur le O5 février 2026 de 10h00 jusqu'à la fin du dispositif, en cas de menace
imminente pour des raisons de sécurité publique .
Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé en annexe du présent arrêté.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à la
sécurisation de la visite de M. le ministre de l'Intérieur et pour la durée limitée dans les
conditions suivantes :
Commune de Charleville-Mézières le 5 février 2026 de 10H00 jusqu'à la fin du dispositif.
Article 4 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de
l'État.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit :
- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État
Charleville-Mézières, le 4 février 2026
Pour le Préfet,
La Directeur de cabi
Sébastien GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00003 - AP 2026-77 autorisation utilisation dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 5 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00003 - AP 2026-77 autorisation utilisation dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 6 Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00003 - AP 2026-77 autorisation utilisation dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 7