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Déliberation - DL 230926 115 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230926 115 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
À Séance du 26 Septembre 2023
1”A
A
HET (ee Objet : ER
Délibération n° DL-230926-115
Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d'investissement
Parc Georges Spénale Envoyé en préfecture le 03/10/2023
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Reçu en préfecture le 03/10/2023
Tél : 05.63.40.22.00 Publié le
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr ID : 081-218102713-20230926-DL230926115-DE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FELIGETTI, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Emmanuelle CARBONNE, Mme Bekhta BOUZID, Mme Nadia OULD-AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Malika MAZOUZ.
Date de la convocation :
20 septembre 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Absents : 7
Procurations : 5
Excusés: Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
ie 21 COUPEY), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane Vo " l'unanimité MAALLEM), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Nadia OULD ote a ! AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DRABEK.
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l'Assemblée que le passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024, nécessite de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la Commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l'y a autorisée, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le
pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également d'apporter de la
souplesse dans la réalisation d'opérations purement techniques sans attendre la tenue de la réunion du Conseil
municipal.
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04/10/2023 Dans ce cas, le Maire sera tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122- 22 du CGCT.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
FF
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu la Loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
NOTRe, ;
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 décembre 2022 dite loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration
et simplification ;
Vu la délibération n° DL-230926-113 du 26 septembre 2023, adoptant la nomenclature budgétaire M57
pour le Budget Principal et le Budget Annexe « Lotissement Montauty » ; Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 septembre
2023 ;
Considérant que la collectivité souhaite appliquer ces changements et adopter ces méthodes comptables ;
DÉCIDE,
D'autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée, à compter du 1° janvier 2024.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, . La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN NY Marie-Claude DRABEK
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie ha bituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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