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Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Muntzenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20220516)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
29
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 16 MAI 2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM
SEANCE DU 16 MAI 2022
Sous la Présidence de M. le 1er Adjoint, Jean-Marie HAUMESSER, la séance est ouverte à 20h00 à la Mairie, salle de réunion du Conseil municipal.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Jean-Marie HAUMESSER
Christelle LEHRY
Karin KEMPF
Marc MISBACH
Brigitte OBRECHT
Elisabeth WOELFFLE
Sonia RITZENTHALER
Manu SCHULLER
Caroline FRANCK
Virginie KREMPP
Marc FRIEH
Yann DIBLING
Christophe ELCHINGER
Absents excusés :
Serge BASS
Marc BOUCHÉ
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation d’un secrétaire de séance
2) Approbation du compte-rendu de la réunion 29 mars 2022
3) Informations du Maire
4) Règlement sur la protection générale des données - RGPD
5) Besoins liés à un accroissement temporaire d’activité
6) Informations des commissions et autres
7) Informations des organismes intercommunaux et autres
8) Divers
1) Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Brigitte OBRECHT est désignée pour assurer cette fonction.
2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 février 2022
Le compte-rendu de la réunion est approuvé et signé par tous les conseillers présents. 30
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 16 MAI 2022
3) Informations du Maire
* Depuis le 29 mars 2022, Monsieur le Maire a signé les arrêtés suivants :
Urbanisme
- Non opposition à la DP de M. CORNOLTI – 9 rue Principale – Isolation thermique extérieure - Non opposition à la DP de Mme SCHLOESSER – 17 rue du Cordier – Remplacement porte d’entrée
- Non opposition à la DP de M. HIRTZ – 45 rue du Lieutenant Dobler – Isolation et changement des tuiles
Ressources humaines
Circulation / Travaux
- Travaux de canalisation au cimetière communal
- Travaux de branchement d’eau potable Impasse du Bruehlweg
- Circulation pour la cérémonie du 8 mai
- Zone 30 autour des écoles rue Principale et rue Arrière
- Arrêté permanent lignes jaunes discontinues rue arrière
- Arrêté permanent lignes jaunes continues rue Principale
- Numéro de voirie Husser Laurent – Impasse du Burggarten
Fêtes
- Débit de boissons « Cave de Bestheim »
- Débit de boissons pour le concert « Clair de Lune » organisé par l’ACSLME - Débit de boissons pour le bal champêtre organisé par les ARM
- Débit de boissons + prolongation « Amicale Classe 1949-69 de Colmar et environs » - Débit de boissons + prolongation « Sucré ç’allez »
- Débit de boissons « Agia Assomption »
- Débit de boissons « Le Temps Levé »
* Remerciements
- Remerciements de Mme Pierrette DORGLER concernant la remise des prix des maisons fleuries
- M. DUMAIRE remercie les élus pour l’aide apportée lors de la cérémonie du 8 mai
* Autres informations
- Lors de la réunion de conseil municipal du 29 mars 2022, il avait été évoqué que la convention concernant le parking situé Impasse du Burggarten appartenant à Mme HUSSER Lucie prendrait fin cette année. Un courrier a été déposé en Mairie le 07 avril 2022 pour une rupture de cette convention au 01er mai 2022. Les enseignants disposeront de 2 places réservées sur le parking de l’école maternelle.
4) Règlement sur la protection générale des données - RGPD
Il s’agit d’adhérer à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-
et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée
d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de
Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles. 31
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 16 MAI 2022
Le 1er Adjoint expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut -Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.
Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission. 32
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 16 MAI 2022
Le 1er adjoint propose au Conseil Municipal :
• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au
RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout
document afférent à ladite mission,
• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la
protection des données (DPD) de la collectivité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
• d’autoriser Le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour
la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de
la collectivité ;
• d’autoriser Le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
• d’autoriser Le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à
la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
5) Besoins liés à un accroissement temporaire d’activité
Comme chaque année, la commune ouvre un ou deux postes de saisonniers pour palier au surcroit de travail des agents techniques. Cette année, deux jeunes ont postulé pour intégrer la commune.
Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable pendant une même période de 12 mois consécutive ;
Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à un besoin de personnel saisonnier ;
Considérant qu’il convient de créer deux postes d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité ;
A l’unanimité, le conseil municipal décide de créer deux postes d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes) pour faire face à un accroissement d’activité sur la période du mois de juillet à septembre 2022.
Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité.
L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement de deux agents sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouvera confrontée à un besoin de personnel saisonnier.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
Plusieurs travaux sont déjà relevés : grillage des écoles, peintures, passage piéton… 33
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 16 MAI 2022
6) Informations des commissions et autres
* Commission urbanisme du 26/04 retracée par Marc Misbach :
Déclaration d’intention d’aliéner :
*vente Bentzinger / Herter – Hammerschmidt – 6 rue de la Perche – Avis favorable Certificat d’urbanisme d’information + Déclaration d’intention d’aliéner : *vente Sutter Jeannot/ Sutter Stéphanie – 16 rue Arrière - Avis favorable *vente Filali – Brachet / Tessier – Kurtz – 25 rue du Niederfeld – Avis favorable Déclaration préalable :
*M. Lachheb Yacine – 11 rue de l’Orge – installation de panneaux photovoltaïques + piscine - Avis favorable pour panneaux puis avis défavorable pour piscine – non-respect de la distance par rapport à la limite séparative
*M. Kalender Ali – 15 rue de Colmar – démolition partielle d’un mur + rehausse d’une toiture + changement de fenêtres - Avis défavorable
*M. Hirtz Jean Pierre – 47 rue du Lieutenant Dobler – isolation + changement de tuiles - Avis favorable
*Mme Schloesser Béatrice – 17 rue du Cordier – changement de porte d’entrée - Avis favorable
Permis de construire :
*M. Yesil Sahin – 9 rue Principale – construction d’une maison individuelle - Avis défavorable : - Manque accord de tous les copropriétaires pour ouverture d’un accès en plus le chemin d’accès
- Distance par rapport à la piscine inférieure à 3m
- Implantation du plancher à moins de 50 cm du terrain nature
- Défaut d’intégration paysagère – aucune maison à toit plat dans le secteur
* Commission communication du 02/05 retracée par Christelle Lehry : Rendez vous avec un prestataire concernant le nouveau site internet de la commune. 2 versions possible ont été présentées : illicopage ou wordpress
Le choix s’est établi sur la version wordpress
Christelle remercie Manuel Schuller pour son implication dans ce travail. Jean-Marie Haumesser demande s’il est possible pour la commission de sortir l’édition du Muntz au plus tard le vendredi 27 mai pour une distribution avant le 01er juin car la balayeuse interviendra dans le village le 01er juin toute la journée.
* Commission voirie du 06/05 :
Jean-Marie Haumesser annonce que la réunion a été annulée et est reportée au mardi 17 mai à 18h30 à la zone d’activité.
* Commission fêtes et cérémonies du 09/05 retracée par Karin Kempf :
Il a été discuté du repas des aînés et de la mise en place de cette journée. Menu fixé : apéro bretzel, chips, crémant, assortiment de crudités, jambon croûte, vacherin et café. A voir avec le restaurant le P’tit Muntz.
Préparation des tables et autres vendredi 03 juin à 18h30 – Une aide serait la bienvenue de la part des conseillers.
7) Informations des organismes intercommunaux et autres
- Comité Syndical des Brigades Vertes du 13/04
Etaient présents à cette réunion Jean-Marie Haumesser et Manuel Schuller Pour rappel, l’organisme a vu le jour en 1989
Il est prévu un budget de 5 millions d’euros pour 2022 34
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 16 MAI 2022
Beaucoup de départs en retraites prévus donc recherches de jeunes à former Fort développement dans le Bas-Rhin : demande de grandes villes comme Mulhouse Création d’un service démoustication
Hausse de 0.05 € par hectare et par habitant ce qui amène le coût de 1,25 € à 1,30 € par hab et par hectare.
Gros investissements : 2 véhicules supplémentaires, gilet pare balles, matériel informatique
8) Divers
- Suite à l’arrêt maladie de la personne en charge du ménage de l’école, la société Satis intervient cette semaine au niveau des 2 écoles pour maintenir la propreté des locaux. - le balayage du village est prévu le 01er juin 2022 toute la journée. Un mot sera donc affiché dans le Muntz et publié dans l’application Infocommune avec un rappel la veille. - La bande cyclable rue arrière doit être mise en place par Millenium dans la semaine du 16 au 20 mai.
- la borne de recharge est implantée. Il reste les enrobés à terminer
- Jean-Marie Haumesser et Cindy Lopez ont rencontré la Colmarienne des Eaux concernant les travaux de remplacements de bornes à incendie qui ne fonctionnent plus ou qui sont défaillants. Ces travaux d’investissement ont été validé lors de la commission des finances. Les devis vont être signés prochainement.
- Le tour du ban communal est prévu le 22 mai. Rendez vous à la Mairie à 09h pour un démarrage à 09h30 en vélo. Le tour du banc est d’environ 12 kilomètres. - La distribution de sacs biodéchets a eu lieu le samedi 14 mai de 13h30 à 17h sur le parking de l’espace ried brun. Peu de monde et des habitants mécontents de n’avoir pu avoir qu’un rouleau.
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion à 21h15. 35
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 16 MAI 2022
Nom Prénom Qualité Procuration Signature
Marc BOUCHÉ Maire
Jean-Marie HAUMESSER Adjoint
Christelle LEHRY Adjointe
Marc MISBACH Adjoint
Karin KEMPF Adjointe
Brigitte OBRECHT
Conseillère
municipale
Serge BASS
Conseiller
municipal
Elisabeth WOELFFLE
Conseillère
municipale
Manu SCHULLER
Conseiller
municipal
Marc FRIEH
Conseiller
municipal
Christophe ELCHINGER
Conseiller
municipal
Yann DIBLING
Conseiller
municipal
Sonia RITZENTHALER
Conseillère
municipale
Caroline FRANK
Conseillère
municipale
Virginie KREMPP
Conseillère
municipale