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Conseil Municipal - cm 20180611 journaux Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Muntzenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20180611 journaux)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM

SEANCE DU 11 JUIN 2018

sous la présidence de M. Marc BOUCHÉ, Maire

Désignation d’un secrétaire de séance

M. Jean-Marie HAUMESSER est désigné pour assurer cette fonction.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 15 mai 2018

Le compte rendu est approuvé et signé par tous les Conseillers présents.

Informations du Maire

* Depuis le 15 mai 2018, Monsieur le Maire a signé les arrêtés suivants :

 Autorisation de circulation exceptionnelle rue des Champs

 Diverses autorisations de débit de boissons temporaire simples

 Autorisation de débit de boissons temporaire + prolongation de l’heure de police HARMONIE DE MUNTZENHEIM et la Paroisse Protestante

 Autorisation de tir d’un feu d’artifice

 Réglementation de la circulation pour la fête de la musique rue Arrière  Réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion d’un feu d’artifice pour la Fête de la carotte le 23 juin 2018

 Réglementation de la circulation à l’occasion de la fête de la Carotte le 24 juin 2018  Permis de construire accordé à Mme Dominique ZWICKERT 2 rue de l’Epeautre  Réglementation du stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées dans le village

 Réouverture de la circulation rue des Ormes et réglementation du stationnement  Réglementation du stationnement rue des Charmes et rue des Saules

* autres informations

- La quête 2018 en faveur de La Ligue contre le Cancer a permis de récolter la somme de 5.942 €. - Situation financière au 31/05/2018.

Monsieur le Maire a déjà apporté des éléments de réponse au Préfet qui ont été jugées insuffisantes. …

Cession de terrains à l’€uro symbolique

Une bande de terre, longeant la Rigole de Widensolen à l’arrière de 4 propriétés de la rue des Charmes, est au nom de la Commune, alors que la plupart des riverains ont déjà intégré les terrains à leur jardin.

Le procès-verbal d’arpentage divisant cette bande en quatre ayant été établi, et tous les riverains ayant donné leur accord, Monsieur le Maire propose que ces 4 parcelles soient cédées à l’Euro symbolique.

Il s’agit de :

section 14 N° 586/205 de 1,12 are à Monsieur et Madame ZIPFEL Robert et Frédérique

N° 587/205 de 1,27 are, en nue-propriété à Mesdames Florence PFLUMIO et Nadine HASSLER, filles de Monsieur et Madame ECKERT Roland et Christiane, et à Monsieur et Madame ECKERT pour l’usufruit en indivision ;N° 588/205 de 1,25 are à Monsieur Jean-Pierre WINUM ;

N° 589/205 de 1,06 are, à Monsieur et Madame BIRGY François et Sandrine.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés donne son accord pour la cession de ces parcelles à l’Euro symbolique et charge M. le Maire d’établir les actes administratifs.

Règlement général sur la protection des données - RGPD

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interregion EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68. Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous- traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ; l’organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d’audit et diagnostic

o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ; o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles... ) ;

4. Plan d'action

o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ; 5. Bilan annuel

o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité.

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54.

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

A l’unanimité des membres présents et représentés, l’Assemblé autorise le Maire à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.

Information des Commissions et autres

* Commission Urbanisme

Un adjoint rend compte des réunions du 26 mai et du 2 juin au cours desquelles deux permis ont été examinés :

- un projet de démolition d’une grange avec construction d’une maison d’habitation au 34 rue Principale ;

- la construction d’une maison d’habitation au 7 rue de l’Epeautre

La commission a émis un avis favorable pour les deux dossiers.

* Réunion préparation journée citoyenne

Un adjoint rend compte de la réunion qui s’est tenue le 22 mai. Le programme des ateliers a été défini en concertation avec les participants à la réunion:

* Réunion de commission conjointe PLU/voirie du 22 mai

Il a été décidé de ne pas appliquer l’alignement dans la rue des Ecrevisses dans le cadre de la vente de la propriété située section 2 parcelle 128, à condition que le nouvel acquéreur laisse en l'état le mur et les poteaux du portail pour préserver l'aspect ancien du vieux village.Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la décision de la commission.

* Réunion de commission voirie du 22 mai

 Traçage dans le lotissement des Tilleuls

Il a été réalisé et permet de libérer deux places de retournements permettant la collecte des ordures ménagères.

Projet d’aménagement de la voirie

Le projet de travaux de sécurisation de la voirie porte sur :

- la réalisation d’une double chicane devant la mairie

Ces travaux peuvent bénéficier d’une participation du Département dans le cadre de l’entretien du Domaine Public Routier Départemental à travers une convention de co-maîtrise d’ouvrage. Dans ce cas, le projet fait l’objet d’un passage en commission, soumis donc au vote des élus du département. Un dossier doit être transmis aux services du département pour fin juin : l’information de la velléité de la commune, un plan et une estimation de la part départementale au minimum, avec dans la mesure du possible l’intégration des résultats des essais amiante- Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP).

Dans un second temps, la commune pourra déposer un dossier de demande de subvention car les travaux touchent la sécurité (Amendes de police) ou aux routes départementales (ARD). Cette dernière portera sur la part communale. Il n’y a pas de date limite pour le dépôt des dossiers, le montant subventionnable est soumis au taux de la voirie communale de 35 %.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés autorise M. le Maire à engager le projet d’aménagement d’une double chicane devant la mairie et du carrefour rue Vauban/ rue de Colmar.

1 voix contre

2 abstentions

8 voix pour

Informations des organismes intercommunaux et autres

* Conseil d’Ecole

La prochaine réunion aura lieu le jeudi 14 juin à 19h.