Déliberation - DELIB25 03 19 Convention pluriannuelle de fonctionnement Ville CLAS

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Déliberation - DELIB25 03 19 Convention pluriannuelle de fonctionnement Ville CLAS Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 03 19 Convention pluriannuelle de fonctionnement Ville CLAS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB25_03_19

_______

SÉANCE DU 20 MARS 2025

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

32 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt cinq, le vingt mars à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le .

Présents :

M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. BA El Hadj Mahmoud, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée

Mme CAMARA Fatoumata Bintou à M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria M. LASCOUX Patrick à Mme DÉO Anne

M. THOMAS Gilles à Mme LABBÉ Pascale

Mme LOUNIS Hakima à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. LEFEBVRE Jean-Paul

M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. BESSAOU Samy, M. HAMRANI Karim, Monsieur SALOMON Guillaume

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme YAHMI Séréna a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB25_03_19 - Approbation de la convention pluriannuelle de fonctionnement entre la Ville de Noisy-le-Sec et le Comité local d'action sociale du personnel de la Ville de Noisy-le-Sec

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

Le Comité local d’action sociale (CLAS) de Noisy-le-Sec est une association loi 1901 crée en 1968

1/4ayant un rôle social, culturel et de loisirs envers le personnel communal. Ses missions sont les suivantes :

 Dans le domaine social :

- favoriser la participation du plus grand nombre d’agents ;

- développer la remise des chèques vacances et de chèques cadeaux ; - pratiquer des tarifs préférentiels liés aux ressources des agents ;

- aider à la scolarité des enfants ;

- proposer des actions de solidarité ;

- aider aux loisirs des agents retraités de la ville.

 Dans le domaine des loisirs et de la culture :

- organiser des sorties et festivités (bal, arbre de Noël…) ;

- proposer des spectacles (concerts, théâtre, comédies musicales…), des séjours (vacances, week- end…) ;

- aider à la pratique sportive ;

- rechercher le partenariat entre comités d’entreprises.

Les statuts, modifiés en 2019, prévoient l’administration et le fonctionnement de l’association. Ses relations avec la Ville et ses établissements sont fixées par une convention pluriannuelle de fonctionnement.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le ces actions pour le personnel communal, la ville de Noisy-le-Sec souhaite en faciliter la poursuite.

La dernière convention a été approuvée par la délibération n° 22_02_015 du 2 février 2022. Conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction soit pour un total de 3 ans maximum (article 10), la révision de la convention est proposée à la présente assemblée délibérante.

La convention annexée à la présente délibération précise les moyens mis à disposition, fixe leurs modalités d’attribution ainsi que les conditions d'utilisation de la subvention allouée.

Afin d’assurer les tâches administratives quotidiennes de l’association, un agent de la ville est mis à disposition conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. La convention prévoit les modalités de cette mise à disposition ainsi que le remboursement du salaire de l’agent concerné par l’association à la Ville.

La subvention versée annuellement est corrélée au réalisé des dépenses de personnel (chapitre 012) de l’exercice précédent. La convention prévoit le mode de calcul soit un pourcentage de la masse salariale afin de mettre en adéquation le montant de la subvention avec l’évolution du nombre de bénéficiaires potentiels des prestations du CLAS.

Cette convention prévoit un mode de calcul simplifié tenant compte de l’ensemble du chapitre 012 des 4 établissements (Ville, CCAS, CCAS-Foyer logement, Régie Théâtre des Bergeries) à l’exception pour la Régie Théâtre des Bergeries de la masse salariale des salarié.e.s embauché.e.s en CDD d’usage (intermittents du spectacle) pour lesquels l’employeur cotise au Fonds national d’action sociale. Le pourcentage appliqué au réalisé du chapitre 012 de l’année N-1 est de 0,750 % et peut être révisé par avenant. La précédent convention prévoyait un taux de 0,675 %, la collectivité et ses établissements satellites ont souhaité, dans le cadre du renouvellement de la convention, augmenter leur participation permettant ainsi au CLAS de développer ses actions au profil de leur personnel

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fonctionnement pluriannuelle qui conditionne les modalités de fonctionnement du CLAS et les moyens alloués ainsi que tous documents en étant la conséquence.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

2/4Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et notamment, son article 10, imposant un conventionnement au-delà d'un seuil de subvention et fixant les règles d'information du public,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d'une convention,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant les missions d’intérêt général envers le personnel de la ville que remplit le Comité Local d’Action sociale de la Ville de Noisy-le-Sec (CLAS),

Considérant l'intérêt que représentent pour le personnel communal les actions du CLAS dans son rôle social, culturel et de loisirs,

Considérant qu'il y a lieu d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens matériels, financiers et humains dont les modalités font l’objet du présent projet de convention.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Approuve la convention de fonctionnement entre la Ville de Noisy-le-Sec et le Comité Local d’Action Sociale (CLAS), notamment les modalités de calcul de la subvention versée annuellement.

Article 2 :

Approuve la mise à disposition au profit du CLAS de locaux de la mairie et de moyens matériels indispensable à son bon fonctionnement selon les termes de convention.

Article 3 :

Approuve la mise à disposition du CLAS d’un agent chargé d’assurer les tâches administratives liées à son activité. L’agent ainsi mis à disposition est rémunérée par la Ville. Le montant de la rémunération est déduit de la subvention versée annuellement.

Article 4 :

Dit que la dépense sera inscrite au budget communal au chapitre 65 de l’exercice 2025 et suivants.

Article 5 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents en étant la conséquence.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

3/4Nombre de votants : 36

Ne prennent pas part au vote : 4

Florent LACAILLE-ALBIGES, Bruno MARTINEZ, François RONGET, Charlotte LE PROVOST

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Séréna YAHMI M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4