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Déliberation - DELIB 190612 66
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 66)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
A
Communauté de Communes de Côte
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 -— fax 02.35.57.08.75
e-maïl@cote-albatre.com
_ Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019
Quorum 59
Votants 71
Suffrages exprimés : 71
Séance du 12 juin 2019
N°190603-66
L'an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient nts :
MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représentés par le suppléant :
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M, Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE
M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE
M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST
M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Piere BOURDON M. Jean-Françols BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD |
Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT
M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER
M. David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE
M. Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR
Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Pigre LECLUSE
Absents excusés :
MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL
Absents :
MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance.
Obijet :
RESSOURCES HUMAINES- Transformation d'emploi - Responsable du suivi de concessions (Délégation de service public)
N°66
«x Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-
4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu la délibération N°070628-66 du 28 juin 2007 portant création d'un emploi d'attaché territorial,
Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d'Aibâtre a décidé de procéder au recrutement d'un cadre chargé d'assurer le suivi des concessions,
Considérant que le responsable du suivi de concessions, rattaché à la direction générale, a notamment pour missions principales :
- piloter et assurer le suivi administratif des concessions,
- coordonner les contrôles des concessions, sous l'angle juridique, économique, financier et technique,
- élaborer une procédure de suivi et de contrôle des concessions.
Considérant que le jury chargé d'examiner les profils a proposé de retenir un candidat titulaire du grade de rédacteur territorial,
Considérant qu'il convient de procéder à la transformation d'un emploi d'attaché territorial (cadre A) en un emploi de rédacteur territorial (cadre B) afin de pourvoir le poste vacant :
Service de rattachement Ancien grade Nouveau grade
Direction Générale _ Attaché territorial Rédacteur territorial
|Le
LL
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
e accepte la transformation d'emploi selon les modalités présentées ci-dessus,
. autorise le Président à signer tous actes et documents s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Yu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 mogéfiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
Le Président atteste que la délibération du Con 4 \
Communautaire n°£x6... - Séance du |. "1 |
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture :2 Le À
Date de publication : # } /56 A 14 Le Président,
G. COLIN
Gtet-pE mols commençant à courir à compter de sa nofification ou de sa publicailon. Lori
fiale,
nee de réponse de l'eutorié territoriale pendant le délai de 2 mois.
Gérard COLIN
Gministratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), pout-être saiel
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera À