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Déliberation - DELIB 171213 66
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 66)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
A
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
74
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-66
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h30,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Bertrand
CARPENTIER
a donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a donné
pouvoir
à Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoirà Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Sylvain
MONNIER
a donné
pouvoir
à M.
Jacques
LEBALLEUR
M.
Hervé
MOUQUET
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
Absents : MM
Rémy
BELLANGER,
Alain
LETARD
et Mmes
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
:
RESSOURCES
HUMAINES
—
Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIE.S.E.E.P.) N°66 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
06
novembre
2017,
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire,
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
est
composé
de
deux
parties
:
-
_L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
part
facultative
et
variable,
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
1) DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIÈRES
LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
attribué
:
-
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail).
-
Aux
agents
en
contrat
à
durée
indéterminée
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail).
-
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
employés
sur
un
emploi
permanent
(en
vertu
des
articles
3-2,
3-3-1°,
3-3-2°
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée),
à
temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail)
;
Sont
exclus
du
bénéfice
du
RIFSEEP :
-
Les
agents
vacataires
;
-
Les
agents
contractuels
employés
lors
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
en
application
de
l’article
3-1°
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
-
Les
agents
contractuels
saisonniers
en
application
de
l'article
3-2°
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
;
-
Les
agents
contractuels
employés
en
remplacement
d'un
agent
à
temps
partiel,
indisponible
pour
congé
maladie
(CMO,
CLM,
CLD),
annuel,
maternité,
service
civil
ou
national
(article
3-1
de
la
loi
n°
84-53
du 26 janvier
1984)
;
-
Les
agents
de
droit
privé
: CAE-CUI,
emplois
d'avenir,
apprentis ;
MODALITES
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
: -_
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
-__
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(L.A.T.),
-_
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
-
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
-__
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
-__
L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
-_
L'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement),
-
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la
GIPA
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
-
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
-
la
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
11)
MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE) L'IFSE
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
agents
d'un
même
cadre
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants,
déterminés
par
décret
:
-__
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception.
-
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions.
-
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Ces
critères
permettent
de
regrouper,
par
catégorie
hiérarchique,
les
postes
pour
lesquels
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
est
similaire,
quels
que
soient
le
grade
et
la
filière
des
agents. Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
est
fixé
pour
chaque
cadre
d'emplois
en
fonction
du
nombre
de
groupes
fixé
pour
le
corps
d'emplois
de
référence,
soit
:
-
4
groupes
de
fonction
pour
les
catégories
A
-
3
groupes
de
fonction
pour
les
catégories
B
-
2
groupes
de
fonction
pour
les
catégories
C
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l'autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l'agent
à
un
groupe
de
fonctions
selon
l'emploi
qu'il
occupe
conformément
à
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous. Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE
en
€
Cadre
d'emploi
Groupes
de
fonction
Emploi/fonction
Logement
Non
logé
rébeèst absolue
de
service
Filière
Administrative
Direction
générale
Groupe
1
(DGS
/ DGA)
36210
€ |
22310€
Responsable
de
Groupe
2
pôle/service
32130
€ |
17205 €
panne
Chargé
de
mission,
Ateehé terteral
Groupe 3
chargé d'études,
|
25500 € |
14320€
resp.
de
service
Autres
fonctions,
Groupe
4
adjoint
au
resp.
de
|
20400
€ |
11160
€
service
Responsable
de
Groupe
1
pôle/service
17480
€ |
8030€
Responsable
Rédacteur
adjoint/coordinateur,
Groupe
2
fonctions
adm.
16015€
|
7220€
complexes
Groupe
3
Autres
fonctions
14650
€
6670
€
Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
11340
€ |
7090
€
à
5
à
;
spécialisés
Adjoint
Administratif
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
10800
€ |
6750€
opérationnels
Filière
Technique
Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
11340
€ |
7090
€
.
.
spécialisés
Adjoint
Technique
Autrés
Groupe
2
fonctions/Agents
10800
€ |
6750€
opérationnels Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
11340
€ |
7090€
ms
spécialisés
Agent
de
maitrise
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
10800
€ |
6750€
opérationnels
Filière
Médico-Sociale
Responsable
de
Conseiller
Socio-
Groupe
|
pôle/service
1AeUE
|
19480 €
Educatif
Responsable
Groupe
2
adjoint/coordinateur
15300
€ |
15300
€ Responsable
de
Assistant
socio-
Groupe
1
pôle/service
118706 |
Tire
éducatif
Responsable
Groupe
2
adjoint/coordinateur
10b66E |
10seue
Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
11340
€ |
7090
€
;
spécialisés
Agent
social
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
10800
€ |
6750
€
opérationnels
Filière
Animation
Responsable
de
Groupe
1
pôlelservice
17480
€ |
8030€
Animateur
Responsable
Groupe
2
adjoint/coordinateur
1SuiSe |
720€
Groupe
3
Autres
fonctions
14650
€ |
6670€
Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
11340
€ |
7090
€
Adjoint
d'animation
SDECÉRÈS
A
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
10800
€ |
6750
€
opérationnels
Filière
Sportive
Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
11340€
|
7090
€
Opérateur
des
APS
spécialisés
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
10800
€ |
6750
€
opérationnels Responsable
de
Groupe
1
pôle/service
17480
€
8030
€
Responsable
Educateur
des
APS
Groupe
2
adjoint/icoordinateur
16015€
|
7220€
Groupe
3
Autres
fonctions
14650
€ |
6670
€
Le
montant
individuel
d'IFSE
attribué
à
chaque
agent
fera
l'objet
d'un
réexamen :
- En
cas
de
changement
de
fonctions
;
- En
cas
de
changement
de
grade
suite
à
promotion
;
- Au
moins
tous
les
4
ans
à
défaut
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la
présente
délibération.
Le
réexamen
de
l'IFSE
n'entraîne
pas
forcément
une
revalorisation
de
son
montant.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
En
raison
d'un
congé
de
maladie
ordinaire
supérieur
à
3
mois,
d'un
congé
de
longue
maladie,
d'un
congé
de
longue
durée
ou
d’un
congé
de
grave
maladie
rémunérés
à
demi- traitement,
l'ensemble
du
régime
indemnitaire
suivra
alors
le
sort
du
traitement
(soit
un
maintien
de
50%
du
régime
indemnitaire).
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement
durant
les
congés
suivants
:
- congés
annuels
(plein
traitement)
;
- congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
(plein
traitement)
;
- congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption
(plein
traitement).
À
l'instar
de
la
fonction
publique
d’État,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
de
la
présente
délibération,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liées
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
est
conservé
au
titre
de
l'IFSE
jusqu'à
la
date
du
prochain
réexamen
de
situation
de
l'agent.
il)
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel.
Ce
complément
n'est
pas
obligatoirement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre.
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonction
permettant
l'attribution
de
lIFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à
chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
0
et
100
%
du
plafond
individuel
annuel
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous.
Ce
coefficient
d'attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à
partir
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par
:
- Réalisation
des
objectifs
;
- Respect
des
délais
d'exécution
;
- Compétences
professionnelles
et
techniques
;
- Qualités
relationnelles
;
- Capacité
d'encadrement
;
- Disponibilité
et
adaptabilité
;
- Le
présentéisme.
Montant
maximal
,
.
:
à
à
individuel
annuel
Cadre
d'emploi
Groupes
de
fonction
Emploi/fonction
CIA
en
€
Filière
Administrative
Direction
générale
Groupe
1
(DGS
/ DGA)
6390
€
Responsable
de
Groupe
2
à
;
5670
€
Attaché territorial
p
pôle/service
Groupe
3
Chargé
de
mission
4500
€
Groupe
4
Autres
fonctions
3600
€
[____
Rédacteur
Ï
Groupe
1
[|
Responsable
de
|
2380€
| pôle/service
Groupe
2
Responsable
2185
€
adjoint/coordinateur
Groupe
3
Autres
fonctions
1995
€
Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
1260
€
Adjoint Administratif
AA Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
1200
€
opérationnels
Filière
Technique
Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
1260
€
Le
.
spécialisés
Adjoint
Technique
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
1200
€
opérationnels Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
1260
€
ni
spécialisés
Agent
de
maitrise
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
1200
€
opérationnels
Filière
Médico-Sociale
Responsable
de
Conseiller
Socio-
Groupe
1
pôle/service
SALE
Educatif
Responsable
Sroupe2
adjoint/coordinateur
FOIE
Responsable
de
Assistant
socio-
Groupe
1
pôle/service
1650
€
éducatif
Responsable
Groupez
adjoint/coordinateur
140€
Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
1260
€
:
spécialisés
Agent
social
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
1200
€
opérationnels
Filière
Animation
Responsable
de
Groupe
1
pôle/service
2380
€
:
Responsable
Animateur
Groupe
2
adjoint/coordinateur
2185
€
Groupe
3
Autres
fonctions
1995
€ Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
1260
€
se
nd
de
spécialisés
Adjoint
d'animation
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
1200
€
opérationnels
Filière
Sportive
Responsable
de
Groupe
1
service/Agents
1260
€
spécialisés
Opérateur
des
APS
Autres
Groupe
2
fonctions/Agents
1200
€
opérationnels Responsable
de
Groupe
1
pôle/service
2380
€
Responsable
Educateur
des
APS
Groupe
2
adjoint/coordinateur
2185
€
Groupe
3
Autres
fonctions
1995
€
Le
RIFSEEP
fera
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants,
les
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
La
présente
délibération
prendra
effet
à
compter
du
1*
janvier
2018
et
annule
les
délibérations
précédentes
relatives
au
régime
indemnitaire
du
personnel.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
30
novembre
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
valide
cette
proposition. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits
Le
Président,
Géfafd
COLIN
Conformément
aux
disposilions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conte
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes:
date de sa réception
en Préfecture du Département
de Seine-Maritime
=
date de sa publication eUou de
sa notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
teritoriale
pendant
ce
délai.
i
i
82
modifient
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
19
vof
complétant
la
loi
n°
82-213
mare
lne.
..
ésident
atteste
que la
délibération
LC
oyiscnt
nmnnie
n°
GE. -
Séance
du"
2/}7/17
t
exécutoire.
Date do
HAEEOR
en Sous-Préfecture
È 2 [ /l
ie, /
7
Date
de publication
:2
AZ
/ 7
Le
Presiden
G
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-66-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017