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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N11 RCSC SDIS Convention materiel
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N11 RCSC SDIS Convention materiel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
2024-06-17-N11 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 20 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature: 6.4. DES DELIBERATIONS
Le lundi 17 juin 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 10 juin 2024
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-
Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents exCUSÉS ;
BIENAIME Régis, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel,
QUINTUS Cécile, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CAMI Patricia à SENY ARICH Olivier,
L'HOUÉ Yann à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
TIGNON Magalie à CABRÉRA Christine,
VIDAL Sylvie à THAMI Halima
NOGUES Dominique a été nommée secrétaire de séance.
RESERVE DE SECURITE CIVILE.
S.D.LS.. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL.
Le Maire,
Rappelle la délibération du 27 février 2024 dans laquelle il a été décidé de créer une réserve communale de sécurité civile,
Précise que la réserve communale de sécurité civile est fondée sur les principes du bénévolat et est placée sous l’autorité du Maire,
Précise que cette réserve de sécurité civile, avec des sections spécialisées, a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales en s’appuyant sur les solidarités locales ; elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours d’urgence (SDIS, SAMU). De la même manière, son action est compétente et respegtueuse-de-cele-des-assectations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N11-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 Précise que, dans le cadre de la gestion prévisionnelle ou curative d'évènements qui pourraient avoir lieu, des moyens de communications sont nécessaires afin de permettre la bonne gestion de
cet évènement,
CONSIDERANT que le S.D.LS. propose de mettre à disposition, sans aucune contrepartie financière, du 1°” juin au 30 septembre de chaque année, des moyens de communications INPT par le biais de prêt de terminaux radio, pour tout le secteur couvert par la Réserve Communale de
Sécurité Civile de Força Réal,
CONSIDERANT la convention de mise à disposition de terminaux radios entre le S.D.LS. 66 et la commune de Millas,
CONSIDERANT la nécessité d’avoir des moyens de communications performants afin de permettre une bonne gestion prévisionnelle ou curative d'évènements impactant,
CONSIDERANT que ces moyens de communication fonctionnent sur un réseau partagé de
communication,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de terminaux radios entre le S.D.I.S. 66 et la Commune joint en annexe,
PRECISE que cette mise à disposition gracieuse est fixée du 1° juin au 30 septembre de chaque
année,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
NOGUES Dominique
Certifié exécutoire 25 JUIN 20% Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N11-DE Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024
01.07.2024 nn.
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Convention de mise à dispositions de terminaux radio
Sous l'autorité de ME la Présidente du SDIS
ENTRE
Le service préteur, Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales
Représenté par Mme la Présidente du Conseil d'Administration,
ET
de sécurité civile de Força Réal
Représenté par Mr le Maire de Millas
Signatures et date :
Le service Prêteur, Le service Bénéficiaire,
Page 1 sur 4
La RCSC
ANNEXE 10
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N11-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Article 1, Contexte;
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle ou curative d'événements, des moyens particuliers peuvent
être sollicités afin de permettre la bonne gestion de cet événement.
Afin de :
- conserver la cohérence de gestion et de commandement,
- de garantir une interopérabilité terrain entre certains acteurs,
- d'assurer la sécurité de l’ensemble des intervenants
Un besoin en « communications » fiables, en mode groupe, est clairement identifié.
Article 2. Obiet de | ion:
Dans le respect de la préservation du réseau, cette convention porte sur la mise à disposition
temporaire de moyens de communications INPT par le biais de prêt de terminaux.
ârticie à. Len réuiss:
Cette mise à disposition de moyens de radiocommunication liés au l'architecture
INPT au profit d'organisations participants directement ou indirectement à des missions de
« Sécurité Civile » est précisée dans les articles suivant. Ces modalités de contrôle et de
fonctionnement sont portées à la connaissance du Comité Départemental de pilotage l'INPT présidé
par Monsieur le Préfet.
Prêt des moyens de radiocommunication du 1°' juin au 30 septembre de chaque
année pour tout le secteur couvert par la de Força Réal.
r art 3.2. Éaui | 2
Un émetteur-récepteur portatif TPH 900 avec chargeur.
Le service utilisateur préteur assure la traçabilité des moyens mis à disposition et est
responsable du bon usage de ces équipements, ainsi que les opérations techniques
préventives et curatives.
Il reste seul responsable du bon usage des terminaux et des ressources radio utilisées
vis-à-vis de l'État et de son opérateur.
Le service utilisateur préteur fait signer une fiche de prise en charge nominative explicitant
à minima la conduite à tenir en cas de perte ou vol du terminal.
Page 2 sur À
RCSC
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N11-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 0 t 3 1 R ilité { | . | r fi CR]
Le bénéficiaire s'engage à faire respecter les procédures d'utilisation du réseau par ses
personnels. |! s'agit notamment de ne pas manipuler les terminaux hors périmètre des missions
définies dans le cadre de l'utilisation fixée de ladite convention (respect l'ordre de base
départemental des systèmes d’information et de communications)
En cas de perte ou de vol d'un terminal l'utilisateur est tenu au respect de la procédure
suivante :
e Signalement, dès le constat de disparition par l'utilisateur auprès du prêteur, afin que
celui-ci procède à l'interdiction de trafic du terminal,
e Dans un délai maximum de 96 heures consécutives, si le terminal n'a pas été retrouvé,
le préteur assure la mise hors service du terminal.
is 5 inscrivfion d — Ldetiurdenitcbnteateresanet fit
Particuli Dormcié bodies T issions (OPT et OCTL:
Ces OPT figurent en annexe des plans de gestion de crise tels qu'ORSEC ou des plans
d'intervention.
Si ces terminaux interviennent dans le cadre de plans départementaux ou locaux, le
préteur à la responsabilité de les faire figurer en indiquant leur mission.
Art 3.6. C icati ibles:
Elles sont:
e Limitées aux communications locales relayées ou directes du SDIS,
e Les utilisateurs emploieront uniquement le canal relayé dédié au dispositif préventif
départemental (232),
e Clairement identifies (OBDSIC pour SDIS et SAMU) ou décrite dans le document
référent d'emploi des ressources radio mises à disposition par INPT au service prêteur.
art 3.7.F ion des til |
L'ensemble des utilisateurs a suivi une information sur le réseau ANTARES et l’utilisation
des terminaux TPH 900 (arrêt/marche, changement de canal, volume, touché SOS, règles de
base de transmissions de messages, ..).
Ils disposent d’un document rappelant le cadre d'emploi et une notice d'utilisation des
terminaux.
article 4, Fi |
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée pour le « droit d'usage » du
réseau. (Au sens de l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières
des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions).
Pour information, l'investissement d’un terminal complet tel qu'il est prêté s'élève à 1500
euros (terminal, chargeur, baudrier) chacun.
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Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N11-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Article 5, Durée de | ti
La présente convention est reconductible tacitement chaque année à compter de la date de signature. Chacune des parties pourra procéder à la résiliation de la présente convention par simple mail à l'adresse suivante : assistance.opérationnel@sdis66.fr
Annexes;
Les terminaux prêtés disposent du N° RFGI suivant :
TPH900 N°1 : 14 RFGI 660 2 93 518 (Patrouille 4x4)
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RCSC
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N11-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024