Compte-Rendu - 1639499292 1618410107 CR CONSEIL 8 mars 2021

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Compte-Rendu - 1639499292 1618410107 CR CONSEIL 8 mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Pontigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1639499292 1618410107 CR CONSEIL 8 mars 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Religion et laïcité, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance exceptionnelle du 8 MARS 2021

20H à la Mairie

Présents : CHERRIER C. - CORNAT G. – DE CUYPER L. - DEGRYSE P. – DELAGNEAU L. - DOMICE S. – ESTEVE T. - GAGNEPAIN M. – HAMELIN M. - LAMARE A. – LOFFROY J. - MAUFROY E. – MEYER T.

Absent excusé : HELL P. et BOULMIER K. (donne pouvoir à Mme DOMICE)

Secrétaire de séance : DOMICE S.

Invités : Messieurs PLOUX et SCAPOL

***************

La séance est ouverte à 20H

Ordre du jour prévu :

❖ Orgue de Pontigny : ordre de service

Monsieur le Maire ajoute à l'ordre du jour :

❖ Vente de deux parcelles sises rue St Thomas à la société Domanys

Rappel : la société Domanys souhaitait acquérir deux parcelles et avait sollicité le Conseil pour l'acquisition de ces biens. En réunion du 12 octobre 2020, le Conseil avait voté pour que ces deux parcelles soient cédées à titre gracieux (Domanys prenant en charge les frais inhérents à cette session). Suite à la réception d'un courrier de Domanys, la commune n'a pas le droit de céder gratuitement ces parcelles, elle doit accorder "la vente à l'euro symbolique".

Monsieur le Maire soumet au vote cette "vente à l'euro symbolique".

Le Conseil la valide à la majorité (1 contre, 1 abstention, 12 pour).

❖ Orgue de Pontigny : ordre de service

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Marie PLOUX, Prêtre de la Mission de France. Celui-ci rappelle que :

- la Commune est propriétaire de l'abbatiale

- l'affectataire est la Mission de France représentée par M. PLOUX

- l’affectation de l'édifice et des objets mobiliers est gratuite, exclusive et perpétuelle - l’édifice du culte doit être exclusivement utilisé à des fins cultuelles et en premier lieu aux cérémonies du culte

- tout en respectant le libre droit des fidèles de pénétrer dans l’église et de participer au culte, le Curé est chargé de la police à l’intérieur de l’édifice dont il a reçu l’affectation, dans le cadre de l’exercice du culte (horaire des cérémonies, tenue…etc.).

- l'abbatiale ne peut être fermée sans porter atteinte au libre exercice du culte. La fermeture doit donc être temporaire et limitée,2

- le caractère cultuel est primordial. L'édifice et objets peuvent être vus, sans redevance puis, par

la loi de 1913, la visite d’objets classés des églises communales a pu faire l’objet d’un droit de

visite. En 2006, la loi a établi la légitimité de la perception de droits dans les églises

communales, pour la visite d’objets classés ou inscrits mais aussi pour toute autre activité

compatible avec l’affectation cultuelle : l’utilisation des édifices pour ces activités est

subordonnée à l’accord de l’affectataire et peut donner lieu à une redevance domaniale partagée

entre la collectivité propriétaire et l’affectataire.

- le propriétaire a la faculté d’engager les dépenses nécessaires pour les travaux d’entretien et de

conservation. Par entretien et conservation, le législateur admet les travaux de peinture,

ravalement, chauffage (si nécessaire à la bonne conservation de l’édifice ou des objets

mobiliers), d’éclairage et d’électricité (justifiée par ces mêmes nécessités de conservation ou

de sécurité), entretien des orgues (si ceux-ci étaient installées dans l’édifice avant 1905).

L’entretien des orgues, comme celui des cloches, incombe au propriétaire, assimilé à des

travaux de grosses réparations.

Il est possible pour une commune, sous couvert de contractualiser son engagement, d’installer

un orgue dans un édifice du culte pour un usage culturel avec possibilité d’utilisation cultuelle.

Si un édifice doit être reconstruit à neuf, la charge ne doit pas dépasser ce qu’aurait coûté la

réfection.

Monsieur le Maire et Monsieur Serge SCAPOL (Président de l'association Orgue à Pontigny) informent qu'à ce jour, l'association Orgue à Pontigny a réussi à réunir 90 % de subventions accordées pour la restauration de l'orgue, et récapitulent le plan de financement pour la restauration de l'orgue :

RESTAURATION 640.587 € HT

DRAC (Direction Régionales des Affaires Culturelles) assure 50 % 320.293 € DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) assure 30 % 192.176 € FONDATION DU PATRIMOINE (qui abonde de 20 %) 10.903 € FONDATION DU PATRIMOINE (dons) 17.120 € FONDS PROPRES ASS° ORGUE A PONTIGNY 37.394 € 3CVT (Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs) 2.500 € BIVB (Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne) 2.500 €

Pour les 10 % restant à trouver : la Fondation F. Schneider s'est engagée (verbalement) auprès de la commune à financer le reste si le projet du domaine abouti. Mais si celui-ci ne se réalise pas, la Région Bourgogne Franche Comté, présidée par Mme DUFAY garantit (courrier à l'appui) via une subvention exceptionnelle la somme manquante. Au cas où Mme DUFAY ne serait pas réélue aux prochaines élections de juin, son courrier reste valable, en effet, il s'agit de "la continuité de pouvoir".

M. Jean-Marie PLOUX rappelle que la prélature appartient à la commune, c'est son budget, il n'est pas d'accord que la Fondation F. Schneider veuille se l'approprier en versant les 10% restant, cela est incongru.

Début des travaux, date butoir imposée par la DRAC : 1er octobre 2021.

Si les travaux ne débutent pas à cette date, les subventions obtenues seront perdues. Il y a la possibilité de scinder en plusieurs morceaux le financement, par plusieurs ordres de services. Il faut impérativement que le 1er ordre de service soit autorisé rapidement, et dès sa signature, la DRAC verserait 96.087 €.3

Dès le lancement des travaux, une seconde campagne de mécénat aura de l'impact. Un second ordre de service sera signé. Si l'argent n'est pas rassemblé, il y aura un ordre de service pour faire arrêter le chantier, l'orgue sera conservé le temps que la trésorerie se renfloue. Et s'il n'y a aucune solution de financement trouvée pour un long terme, le Maître d'œuvre, M. Eric BROTTIER fera un ordre de service à hauteur du financement disponible, et l'orgue sera remis en place. Il sera possible de réduire la marge des travaux, et un avenant des travaux non exécutés sera établi. On ne peut pas imposer à la commune à dépenser de l'argent qu'elle n'a pas, il faudra faire en fonction des moyens.

M. Jean-Marie PLOUX souligne toutes les démarches faites par M. Serge SCAPOL et tous les trajets réalisés, et tout le temps consacré pour monter les dossiers pour les demandes de subventions. Et il le remercie pour tout ce qu'il a fait. Cela fait 7 ans que ce projet est sur la table, il serait temps de signer le 1er ordre de service afin que les travaux commencent. Obtenir autant de subventions est exceptionnel pour une association. L'orgue aura une résonnance exceptionnelle, il n'y aura pas de soucis pour trouver des organisateurs d'événements dans ce lieu magnifique.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'en cas de non accord de la commune pour faire démarrer les travaux, il y aura deux conséquences : deux dédommagements seront à régler au Maître d'œuvre et au facteur d'orgue. Cela représenterait au moins 100.000 euros, et il n'est pas question que l'association Orgue à Pontigny règlent ses factures, les dons reçus ne servant pas à cela, car les donateurs ont donné pour la restauration de l'orgue.

Point à voir : le délai d'exécution : délai global 35 mois suite au rapport de M. BROTTIER en date du 4 juillet 2019. Le Conseil indique qu'il manque des garanties écrites et se demande pourquoi il n'y a eu qu'un seul facteur d'orgue qui se soit manifesté.

Questions : quel rôle va jouer l'association ? qui paiera l'entretien ? M. Serge SCAPOL répond que le rôle de l'association sera de faire découvrir l'instrument et de faire venir des écoles, organiser des concerts. L'entretien sera assumé par l'association.

Le Conseil pense qu'il y a un risque pour la commune, que si le délai d'exécution n'est pas respecté qu'il n'y ait pas de frais en plus, et s'il souhaite davantage d'éléments.

Il n'est pas possible de relancer une offre de marché car l'ancienne équipe municipale a entériné le choix actuel. Monsieur le Maire ajoute que là, il y a 90 % de subventions obtenues et que c'est grâce aux démarches fastidieuses de M. Serge SCAPOL. Pour le délai d'exécution, M. Serge SCAPOL va contacter l'entreprise Pascal QUOIRIN.

Monsieur le Maire confirme qu’il contactera Monsieur VOTTERO, Conservateur Régional Adjoint des monuments historiques, pour voir s’il y a la possibilité de proroger une fois de plus la subvention de la DRAC, et Monsieur QUOIRIN lui demande s’il y a la possibilité de réduire la durée des travaux. En cas de validation de l’un ou l’autre, Monsieur le Maire, devrait pouvoir signer l’ordre de service.

La Fondation F. Schneider envisage de fermer l'abbatiale et d'inclure des visites payantes. M. Jean- Marie PLOUX rappelle qu'il n'en a pas le droit. Légalement, une convention devra être signée entre l'affectataire, M. Jean-Marie PLOUX et la Fondations F. Schneider, mais M. Jean-Marie PLOUX veut que la commune y participe.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assistance et clôture la séance à 21H49.