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Conseil Municipal - 2023 07 12 D Principe de la DSP pour gestion marche s d approvisionnement
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 12 D Principe de la DSP pour gestion marche s d approvisionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
VILLE DE !
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Nombre de conseillers... 43
ed ne re " DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pouvoirs ........................ 09 DU 06 JUILLET 2023 PXOUSÉS. normes 03
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
N°2023-07-12 : APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR LA GESTION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT
Le jeudi 06 juillet 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 23 juin 2023.
Présents : 31
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
MANTEL Serge ARNAUD Philippe ADLANI Myriam
MONIER Annick CARCREFF Corinne DJABALI Sara
MILOTI Donni ATTARD Gérard BEREZIN Serge
BORDES Roselyne MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine
CARRATALA Henri DI IORIO Rina MAUROBET Catherine
LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier AOUATI Kheireddine
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
Pouvoirs : 9
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
CHASSAIN Clément
DELERUELLE Quentin
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY NATHALIE
PERRAULT Gérard
à MANTEL Serge
à MILOTI Donni
à DI IORIO Rina
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à HERRMANN Marie-Catherine
à BEREZIN Serge
à TRILLAUD Laurent
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
Excusés : 3
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Sara DJABALI a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T.01[41 70 88 00 -F 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-garganfr
Toute corresaondence dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-12-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme MAUROBET, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1411-4 ;
Vu le rapport sur le principe d'une délégation de service public relative aux marchés d’approvisionnement ;
Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux lors de sa réunion du 19 juin 2023 ;
Vu la réunion de la 1*° Commission permanente en date du 29 juin 2023 ;
Considérant que la DSP actuelle prend fin le 18 mars 2024 et que la procédure à mettre en œuvre pour son renouvellement est d’une durée d'environ 8 mois ;
Considérant que l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement répond à un intérêt général local pour la population livryenne ;
Considérant que cette exploitation présente un caractère industriel et commercial ;
Considérant que le principe de libre administration permet aux collectivités locales de choisir le mode de gestion de leurs services publics ;
Considérant la pertinence de confier la gestion des marchés d’approvisionnement à une
structure disposant de moyens et de compétences techniques et humaines spécialisées,
afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et d'optimiser la gestion des
marchés, et qu’en cela la délégation de service public s'avère le cadre juridique le mieux
adapté à l'exploitation des marchés ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L1411-4 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de
la délégation de service public au vu d’un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
A l'unanimité,
Article 1: Approuve le principe de recourir à une exploitation des marchés
d’approvisionnement dans le cadre d’une délégation de service public à
compter de l’expiration de la délégation en cours.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation s’y rapportant.
Annexe : Rapport sur le principe d'une délégation de service public relative aux
marchés d’approvisionnement
Ainsi fait et délibéré en séance le 06 juillet 2023.
Pierre-Y
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrñinistratif-de-Montreui-dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-12-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Date de publication : 19/07/2023 DAT:
RAPPORT SUR LE PRINCIPE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RELATIVE AUX MARCHES D’APPROVISIONNEMENT
La Ville de Livry-Gargan dispose sur son territoire de deux marchés forains
d’approvisionnement : le marché de Chanzy et le marché Jacob. Ces marchés sont
actuellement gérés par la société Mandon dans le cadre d’une délégation de service
public arrivant à échéance le 18 mars 2024.
En application des dispositions de l'article L1411- 4 du Code général des collectivités
territoriales, "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute
délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu
d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que
doit assurer le délégataire"
I. Le mode de gestion
1.1. La gestion en régie
Il s’agit pour la Ville d’assurer par ses propres moyens la gestion complète de
l’équipement. Elle est alors totalement responsable de l’organisation et du
fonctionnement du service et, en particulier, elle :
✓ Utilise exclusivement son personnel (titulaire ou non titulaire) ;
✓ Supporte toutes les dépenses, quelle que soit leur nature ;
✓ Encaisse toutes les recettes liées au service.
Dans ce cas, la Ville de Livry-Gargan s’occuperait au quotidien de l’accueil et de la
gestion des usagers, de la vente des prestations de service (location des emplacement,
etc.), du personnel, de l’entretien des marchés d’approvisionnement et du matériel, ainsi
que de toutes les activités associées (animations, etc.)
Il conviendrait donc que la commune se dote des moyens techniques et humains ainsi
que du savoir-faire nécessaire pour assumer la gestion quotidienne du service dans ses
moindres détails.
L’exploitation d’un marché d’approvisionnement n’étant pas la vocation première de la
commune, la sélection du personnel et son contrôle pourraient s’avérer difficile dans la
mesure où le personnel d’encadrement des agents préposés n’aurait pas une
connaissance parfaite de toutes les contraintes de l’exploitation d’un marché.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-12-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 1.2. Les intérêts de la gestion confiée à un tiers
Plusieurs arguments peuvent être avancés en faveur de la gestion confiée à un tiers :
- Le recours à une société spécialisée dans la gestion d’un marché
d’approvisionnement permet de mettre à disposition du public du personnel
d'encadrement spécialisé ayant bénéficié d'une formation spécifique et d’un
professionnalisme.
- La fréquentation et le rayonnement d’un marché d’approvisionnement impliquent
une ouverture du service durant le week-end et les vacances scolaires, ce qui est
plus difficilement gérable en régie.
- Les responsabilités en termes de définition de la politique générale des marchés
d’approvisionnement, du ressort de la personne publique, et de gestion, qui
relèvent de l’exploitant, sont plus nettement distinguées dans le cas d’une gestion
confiée à un tiers que dans celui d’une régie, ce qui peut avoir de l’importance
notamment en ce qui concerne la gestion du personnel.
- La gestion confiée à un tiers ayant une durée limitée, l’exploitant retenu est motivé
par la perspective d’un possible renouvellement de son contrat et donc conduit à
faire de son mieux pour donner satisfaction à l’autorité organisatrice.
- La gestion d'un tel service n'est pas exempte de risque dans la maîtrise des coûts
d'exploitation. Le recours à une gestion confiée à un tiers permet en principe une
meilleure définition et une meilleure maîtrise des risques financiers dans la mesure
où ces derniers ne sont soit pas supportés par la Collectivité (en délégation de
service public) soit fixés en début de convention (en marché public).
1.3. La gestion dans le cadre d’un marché public
La commune pourrait décider de confier la totalité de l’exploitation via un seul et unique
marché public. Il s’agit d’un contrat dans lequel le prestataire assure la gestion du service
pour le compte de la Collectivité. C’est dans ce cas la Ville qui supporte le risque de
fréquentation et d’exploitation des marchés d’approvisionnement.
Par ailleurs, la rémunération du prestataire est forfaitaire et donc indépendante des
résultats du service et il n’est de fait que peu intéressé à la performance de l’exploitation.
Par conséquent, compte tenu des enjeux liés aux marchés d’approvisionnement qui se
doivent d’être attractifs pour les usagers, ce mode de gestion semble devoir être
d’emblée écarté.
1.4. La régie intéressée
La régie intéressée se présente comme un contrat passé par une personne publique qui
a pour objet de confier la gestion d’un service public à une autre personne publique ou
une personne privée. Le régisseur assure le contact avec les usagers, exécute les
travaux courants, mais agit pour le compte de la Collectivité moyennant une
rémunération qui comporte un intéressement aux résultats généralement assorti d’une
part forfaitaire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-12-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 La régie intéressée est, dans sa philosophie, un montage destiné à simplifier le
fonctionnement quotidien d’un service par rapport à une gestion en régie directe. En
effet, un régisseur agit pour le compte de la Collectivité : celle-ci conserve donc une
maîtrise forte du service et assume partiellement les risques juridiques et financiers.
Cependant, outre ses inconvénients de gestion administrative et comptable pour la
collectivité, ce mode de gestion peut s’avérer inadapté pour les marchés
d’approvisionnement dans la mesure où, même en cas d’application d’une rémunération
variable, l’exploitant n’est pas fortement incité à augmenter la productivité technique et
commerciale du service.
1.5. Le choix d’une délégation de service public
Conformément aux dispositions de l’article L1411-1 du Code général des collectivités
territoriales : "Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu
par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou
plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du
service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit
de ce droit assorti d'un prix".
La principale motivation qui oriente dans le sens d’une délégation de service public est
de confier, à une structure disposant des compétences techniques et humaines, le soin
de gérer le service et les activités annexes. Mais il ne s’agit pas pour la Commune de se
décharger dans la mesure où elle conserve un pouvoir de contrôle sur le bon
fonctionnement du service et de sanctions en cas de manquements aux obligations
contractuelles. La Ville conserve par ailleurs la charge de procéder aux gros
investissements éventuels.
Dans le cadre de sa nouvelle délégation de service public relative aux marchés
d’approvisionnement, la Ville souhaite :
✓ Répondre au mieux aux besoins des usagers en utilisant la connaissance du
secteur et le réseau de commerçants du futur délégataire,
✓ Optimiser la gestion des marchés,
✓ Professionnaliser la gestion du service par le savoir-faire et la technicité du
délégataire,
✓ Minimiser sa prise de risques juridiques, techniques et financiers.
Ainsi, le délégataire prend en charge les fonctions suivantes :
➢ La gestion administrative et financière du service,
➢ L’exploitation des marchés d’approvisionnement,
➢ Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages,
➢ Un devoir général de conseil envers la collectivité.
La Ville de Livry-Gargan se doit de contrôler le bon déroulement de l’exploitation du
service ainsi que la gestion du service par le biais d’outils qui seront précisés dans le
contrat.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-12-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Le futur délégataire remettra notamment à la commune avant le 1er juin de chaque
année, un rapport portant sur l'exercice précédent dans les formes, comprenant :
✓ Une présentation du service délégué,
✓ Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
délégation de service public (notamment le compte annuel de résultat de
l’exploitation de la délégation),
✓ Les conditions d’exécution du service,
✓ Une analyse de la qualité du service.
II. Les nouvelles orientations souhaitées par la Ville
A la lumière de la délégation actuelle et dans une optique d’optimisation de ses marchés
afin de répondre au mieux aux besoins des Livryens, la Ville de Livry-Gargan souhaite
prendre les orientations suivantes dans le cadre de sa nouvelle délégation :
➢ Redimensionner et redynamiser la Commission des marchés réunissant
l’ensemble des acteurs concernés en lui donnant notamment davantage de
contrôle sur l’attribution des emplacements ou sur les projets d’animation ;
➢ Favoriser la modernisation de la gestion des marchés par des moyens
informatiques permettant d’assurer la transparence des opérations de perception
des droits de place (utilisation d’une facturière électronique, plateforme internet
permettant un suivi en temps ré, etc.) ;
➢ Rétablir clairement les droits, obligations et moyens de chacune des parties et
intégrer un système de contrôle et de pénalité ;
➢ Définir un programme d’animation contractuel sur la base des propositions faites
par les candidats pour redynamiser les marchés et réaliser une montée en
gamme plus qualitative.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-12-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023