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Conseil Municipal - 2023 07 09 D Approbation du principe de la DSP pour l exploitation d un reseau public de chaleur urbain
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 09 D Approbation du principe de la DSP pour l exploitation d un reseau public de chaleur urbain)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
VILLE DE
Aheg Cire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023
Nombre de conseillers... 43
En ex mener 43
Présents à la séance... 31
Pouvoirs ....................... 09
ÉXCHSOS. rome sommes 03
Fm
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
N°2023-07-09: APPROBATION DU PRINCIPE D’UNE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D'UN RESEAU PUBLIC DE CHALEUR URBAIN
Le jeudi 06 juillet 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 23 juin 2023.
Présents : 31
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
Pouvoirs : 9
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
CHASSAIN Clément
DELERUELLE Quentin
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY NATHALIE
PERRAULT Gérard
Excusés : 3
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
à MANTEL Serge
à MILOTI Donni
à DI IORIO Rina
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à HERRMANN Marie-Catherine
à BEREZIN Serge
à TRILLAUD Laurent
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Sara DJABALI a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1
HÔTEL DE VILLE
41708800-F 0143 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-garganfr
Toute correspondance dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-09-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. CARRATALA, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion de la 1° Commission permanente en date du 29 juin 2023 ;
Considérant qu'il est envisagé de conclure un contrat de délégation de service public
pour l'exploitation d’un réseau public de chaleur urbain ;
Considérant que le délégataire aura la charge de concevoir, réaliser le développement
et exploiter ce réseau de chaleur (« RCU ») à ses frais et risques ;
Considérant que la délégation de service public apparaît comme étant le mode de
gestion adapté pour le projet envisagé qui permettra de fournir un service de qualité
grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par
les sociétés spécialisées dans ce secteur ;
A l’unanimité,
Article 1 : Approuve le principe de recourir à l'exploitation d’un réseau public de chaleur
urbain dans le cadre d’une délégation de service public.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la
mise en place de cette délégation de service public.
Annexe: Rapport sur le principe de la délégation de service public et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
Ainsi fait et délibéré en séance le 06 juillet 2023.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admi nou eur ue mvrrvun uurrs un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-09-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Date de publication : 19/07/2023 LN/Uÿ = AP /
PNY ? J J
3, place François Mitterrand
93190 LIVRY-GARGAN
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A LA CONCEPTION, LA REALISATION ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU PUBLIC DE CHALEUR URBAIN SUR LE PERIMETRE DES COMMUNES DE
LIVRY-GARGAN ET CLICHY-SOUS-BOIS
-
RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC ET SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS
QUE DEVRA ASSURER LE DELEGATAIRE
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-09-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Page 2 sur 12
SOMMAIRE
1. PREAMBULE .....................................................................................................3
2. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET ENVISAGE ..............3
3. LES MODES DE GESTION POSSIBLES ..........................................................5
3.1 MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ......................................................................................... 5
3.2 CHOIX DU TYPE DE CONTRAT DE GESTION DELEGUEE .................................................................. 6
3.3 LA PROPOSITION DE RECOURIR A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ......................................... 7
4. PRESENTATION DES PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE DELEGATAIRE ...........................................................................................................8
4.1 DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE RENDU PAR LE CONCESSIONNAIRE ..................................... 8
4.2 REMUNERATION ................................................................................................................... 9
4.3 DUREE DE LA CONCESSION ................................................................................................ 9
4.4 IMPACT SUR LE PERSONNEL ....................................................................................................... 9
4.5 CREATION D’UNE SOCIETE DEDIEE .............................................................................................. 9
4.6 MODALITES DE CONTROLE ......................................................................................................... 9
4.6.1 Les mesures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre ................................... 10
4.6.2 Le contrôle réglementaire du délégataire .................................................................... 10
4.6.3 Un contrôle renforcé .................................................................................................... 10
4.7 LES SANCTIONS ....................................................................................................................... 10
4.7.1 Sanctions pécuniaires : pénalités ................................................................................ 11
4.7.2 Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire. .................. 11
4.7.3 Sanction résolutoire : la déchéance. ........................................................................... 11
4.8 LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC................................................................. 11
5. CONCLUSION ..................................................................................................12
* * * * * * *
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Page 3 sur 12
1. PREAMBULE
Les communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois sont respectivement compétentes sur leurs territoires en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid, conformément à l’article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT).
A ce titre, Clichy-sous-Bois a conclu en 1988 un contrat de concession pour l’exploitation de son réseau de chaleur, dont le terme est prévu au 30 juin 2025.
Les deux communes se sont rapprochées et ont mené des études concluant à la faisabilité d’un projet commun visant à l’extension et au développement de ce réseau de chaleur existant sur le périmètre des deux communes Clichy-sous-Bois et Livry-Gargan.
Il est donc envisagé de conclure un contrat de délégation de service public (le « Contrat », « Contrat de DSP ») d’une durée de 30 ans. Le délégataire aurait la charge de concevoir, réaliser le développement et exploiter ce réseau de chaleur (« RCU ») à ses frais et risques. Le délégataire assurerait le financement de l’opération.
Dans ce cadre, les communes envisagent également de créer un groupement d’autorités concédantes, régi par les dispositions des articles L3112-1 et suivants du Code de la commande publique, permettant à des autorités concédantes de passer conjointement des contrats de concession en mutualisant certaines tâches (passation / suivi de l’exécution).
Dans cette optique, et conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du CGCT, la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est sollicitée pour avis, préalablement à la décision de l’assemblée délibérante sur le projet de délégation de service public relatif à la réalisation et à l’exploitation du réseau de chaleur.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, le Comité technique est également sollicité préalablement à la décision de l’assemblée délibérante sur le projet de délégation de service public relatif à la construction et l’exploitation du réseau de chaleur.
Le présent rapport a ainsi pour objet, d’une part, de recueillir l’avis de la CCSPL et du Comité Technique, d’autre part, de permettre au Conseil municipal de se prononcer, au vu notamment des avis précités, sur le principe du recours à la délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
Cela étant exposé, il est rappelé les caractéristiques principales du projet envisagé.
2. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET ENVISAGE
Le projet envisagé vise le verdissement du réseau de chaleur actuel de Clichy-sous-Bois, son extension et développement sur le périmètre de deux communes de Clichy-sous-Bois et Livry-Gargan.
En ce sens, les VILLES ont réalisé une étude de faisabilité pour la réalisation d’un réseau de chaleur sur leur périmètre.
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093-219300464-20230706-2023-07-09-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Page 4 sur 12
L’objectif des VILLES est de promouvoir la meilleure solution énergétique pour leurs futurs abonnés :
• Excellence en matière d’environnement et de protection du climat ; • Fiabilité et innovation ;
• Performance économique.
Les VILLES souhaitent que le réseau de chaleur soit alimenté majoritairement par des Energies Renouvelables et de Récupération (ENR&R), et principalement à base de récupération de chaleur par géothermie profonde.
Pour leur réseau, les VILLES souhaitent fixer des critères d’excellence environnementale.
• Taux d’ENR supérieur à 65%, c’est-à-dire qu’au moins 65% de l’énergie consommée sur le réseau vient d’une source d’énergie renouvelable.
Les VILLES ont identifié un certain nombre de prospects susceptibles de se raccorder au futur réseau de chaleur. Le besoin annuel de chaleur de l’ensemble des prospects serait de l’ordre de 80 GWh à horizon 2030, compte tenu des baisses de consommations attendues.
Les potentiels de raccordement se composent en majorité de bâtiments à usage d’habitation (2/3) répartis équitablement entre les villes :
• Environ 48 % à Clichy-sous-Bois,
• Environ 52 % à Livry-Gargan.
Le projet de réseau de chaleur intègre les abonnés actuels du réseau de Clichy-sous-Bois en prenant une hypothèse conservatrice de déraccordement des copropriétés principales.
Des scénarios élargis de livraison de chaleur ont également été étudiés et démontrent une compétitivité intéressante.
En termes d’alimentation en ENR&R, les VILLES imposent la valorisation de la chaleur fatale issue de la géothermie profonde (Dogger).
A ce stade, le montant des investissements prévisionnels est estimé à environ 65 M€ HT.
Le projet devra donc répondre aux préoccupations des Villes, à savoir :
• Faire bénéficier les usagers d’un service public de production et de distribution de chaleur moderne et performant en favorisant l’usage d’énergies alternatives aux énergies fossiles ;
• Offrir aux usagers des prestations au moins équivalentes à celles d’aujourd’hui d’un point de vue économique ;
• Inscrire le chauffage urbain dans une dynamique de Développement Durable ;
• Assurer la continuité du service public de distribution de chaleur.
Le futur contrat de réseau de chaleur urbain des Villes tel qu’envisagé suppose :
• La conception, le financement et la construction de l’ensemble des travaux de premier établissement ;
• L’exploitation et l’entretien des installations de production et de distribution de chaleur ;
• La fourniture et la distribution de chaleur aux usagers ;
• La gestion des relations avec les abonnés.
La durée du contrat envisagée est de 30 ans maximum.
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3. LES MODES DE GESTION POSSIBLES
3.1 MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
Traditionnellement, l'exploitation des services publics peut être assurée selon différents modes de gestion, publique ou privée.
De manière constante, le juge administratif rappelle que les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion des services publics (CE, 18 mars 1988, M. Loupias et autres c/ commune de Montreuil-Bellay, n° 57.893).
Il s’agirait, soit d’exploiter en direct, soit de confier l’exploitation et la gestion du service public à un tiers.
Ainsi, dans le cadre du projet, les Villes peuvent :
1° Soit solliciter les entreprises privées pour la réalisation des travaux puis gérer le service public en régie.
Outre la maitrise d’ouvrage, les Villes assureraient également par leurs propres moyens l’exploitation des installations et la responsabilité du service, en particulier, elles :
✓ assureraient les investissements de premier établissement, de renouvellement et d’entretien des installations ;
✓ seraient responsables de l’organisation et du fonctionnement du service ;
✓ utiliseraient exclusivement leur personnel (titulaire ou non titulaire) ;
✓ supporteraient toutes les dépenses quelle que soit leur nature.
2° Soit solliciter des entreprises privées pour la réalisation des travaux et l’exploitation du service pour une simple fourniture de moyens.
Dans ce cas, les VILLES conservent la responsabilité et les risques de construction et d’exploitation. Il s'agit du régime juridique des marchés publics qui suppose un financement budgétaire des investissements.
Dans cette hypothèse, il s’agirait pour les VILLES d’assumer la maîtrise d’ouvrage des installations consistant notamment à rédiger les différents cahiers des charges, contrôler quotidiennement la bonne exécution des travaux et les payer à leur réception.
3° Soit décider d'associer plus étroitement un opérateur économique au service public et lui transférer la responsabilité et les risques.
Dans ce cas, la gestion se fait aux risques et périls de l'entreprise et les VILLES procèdent à une concession (ou délégation de service public).
Les deux premiers types de mode de gestion doivent être écartés aux motifs suivants :
- Les Villes ne disposent pas du savoir-faire et des moyens matériels et humains qui lui permettent de mener à bien la réalisation et l’exploitation du projet envisagé en maîtrise d’ouvrage publique. La gestion de telles infrastructures requiert un professionnalisme poussé du point de vue de l’analyse et de la prise en compte des besoins des usagers, de l'optimisation de la maintenance et du respect des normes réglementaires et environnementales. L'ensemble de ces savoir-faire est généralement mieux maîtrisé que dans le cas d'une exploitation isolée, au sein d’entreprises spécialisées, gestionnaires d’équipements ou de compétence du même type, et appartenant au secteur économique concerné de l’énergie ;
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- Les Villes ne souhaitent pas supporter entièrement la responsabilité juridique, technique et financière de la réalisation des travaux et de l’exploitation du service ;
- Les Villes ne souhaitent pas supporter un investissement estimé à environ 65 M€ HT.
Dans ce contexte et eu égard aux objectifs des Villes, il apparaît que le choix du recours à une délégation de service public est le plus adapté.
3.2 CHOIX DU TYPE DE CONTRAT DE GESTION DELEGUEE
Le cadre juridique de la concession a évolué avec l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application puis récemment avec le Code de la commande publique (CCP) entré en vigueur le 1er avril 2019.
La Concession est contrat « par lequel une autorité délégante confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix ».
La définition de la délégation de service public est ainsi reprise à l’article L. 1411-1 du CGCT par renvoi au CCP : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ».
Dans ce cadre, le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Il est employeur des salariés et responsable des dommages aux tiers.
Le contrat de concession définit des obligations qui garantissent que l’activité continuera à répondre aux exigences du service public (continuité, égalité, mutabilité), la VILLE devant veiller au respect de ces obligations et en sanctionner la violation, car elle est responsable à titre subsidiaire vis-à-vis des tiers en cas d’insolvabilité du concessionnaire.
Le concessionnaire doit disposer d’une autonomie suffisante dans sa gestion, ce qui le différencie du titulaire d’un simple marché. La collectivité publique lui transfère la responsabilité du service, mais en conserve le contrôle.
Deux « types » de concessions peuvent notamment être identifiés :
1. La concession sans investissement (exploitation seule : correspond à l’ancien « contrat d’affermage ») ;
2. La concession avec investissements (travaux) et exploitation.
Dans cette première hypothèse, il s’agirait pour les Villes d’assumer la maîtrise d’ouvrage des installations consistant notamment à rédiger les différents cahiers des charges nécessaires à la construction, contrôler quotidiennement la bonne exécution des travaux et payer l’ouvrage à sa réception.
Ce mode de gestion doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à écarter le recours aux marchés publics : les Villes souhaitent que ce soit l’exploitant qui assure la conduite et la responsabilité des travaux. La concession sans investissement aurait pour inconvénient de faire peser une partie des risques sur les VILLES.
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Dans la deuxième hypothèse, le concessionnaire est chargé d’établir un service public à ses frais, de financer des ouvrages. Il est rémunéré par l’exploitation des ouvrages.
La concession avec investissement permet d’inclure la conception et la réalisation d’ouvrages :
- Le titulaire finance et construit les ouvrages ;
- Le titulaire est rémunéré pour l’exploitation du service par les redevances qui lui sont versées par les abonnés du réseau.
Ainsi, la concession apparaît comme étant le mode de gestion adapté pour le projet envisagé qui permettra de fournir un service de qualité grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur.
En outre, le Code de la commande publique (articles L3112-1 et suivants) prévoit la faculté de constituer un groupement d’autorités concédantes permettant à des autorités concédantes de passer conjointement un contrat de concession.
3.3 LA PROPOSITION DE RECOURIR A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La concession apparaît comme étant le mode de gestion adapté pour le projet envisagé qui permettra de fournir un service de qualité grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur.
En effet, cette gestion aux risques et périls aboutit à faire supporter par le concessionnaire tout ou partie de :
- L’aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ;
- L’aléa financier dans la mesure où le concessionnaire assure les investissements nécessaires à l’exploitation du service ;
- L’aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service ; à cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire des travaux réalisés, de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis ;
- La responsabilité liée à la maîtrise d’ouvrage des installations à construire ;
- La responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.
Le concessionnaire sera tenu d’assurer la continuité du service public dans les conditions à définir dans le contrat de concession.
Le concessionnaire sera tenu d’assurer un bon entretien du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service, dans les conditions à définir dans le contrat de concession.
Le concessionnaire sera tenu d’assurer l’entretien du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service et la construction de nouvelles installations dans les conditions à définir dans le contrat de concession.
Les autorités concédantes pourront ainsi confier au concessionnaire :
- la conception, le financement et la réalisation des travaux et équipements nécessaires ;
- l’exploitation des équipements ;
- l’entretien courant et le renouvellement des installations ;
- l’ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires.
Les autorités concédantes conserveront à leur charge la maîtrise de l’organisation du service public notamment par le biais d’un contrôle rigoureux des informations fournies par le concessionnaire.
Dans ce contexte et eu égard aux objectifs des VILLES, il apparaît que le choix du recours à une concession avec constitution d’un groupement d’autorités concédantes est le plus adapté. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230706-2023-07-09-DE
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4. PRESENTATION DES PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE DELEGATAIRE
4.1 DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE RENDU PAR LE CONCESSIONNAIRE
Le futur contrat de concession aura pour objet de confier au concessionnaire la conception et la réalisation des travaux de premier établissement et l’exploitation du réseau de chauffage. Il concevra, réalisera et financera les ouvrages, qui seront définis dans le document de consultation des entreprises.
Le contrat de concession imposera au concessionnaire, entre autres, les obligations et l’exécution des missions suivantes :
- Financement et construction des ouvrages ;
- Gestion aux risques et périls ;
- Fourniture de chaleur aux usagers et signature des polices d’abonnement ;
- Entretien de l’ensemble des ouvrages de l’autorité délégante constituant le service, y compris les installations existantes :
▪ Suivi du patrimoine ;
▪ Régime des travaux :
• Travaux de renouvellement à charge du concessionnaire ;
• Suivi des dépenses de gros entretien et renouvellement (dispositif du type « compte GER ») avec maîtrise de tout ou partie des soldes disponibles par l’autorité concédante ;
• Bon état du patrimoine en fin de contrat.
- Rémunération du concessionnaire :
▪ Tarif perçu sur l’usager.
- Transparence dans la gestion :
▪ Devoir d’information ;
▪ Redevance de contrôle ;
▪ Gestion de fin de contrat.
- Définition des objectifs de qualité et de service ;
- Définition des modalités d’intégration dans le cadre du Développement Durable ;
- Les modalités classiques de contrôle et de sanction.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du concessionnaire feront l’objet d’une description lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises.
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4.2 REMUNERATION
Le concessionnaire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service public et des recettes à recouvrer auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges d’exploitation.
La rémunération comprendra une part fixe et une part proportionnelle au volume vendu.
4.3 DUREE DE LA CONCESSION
La durée du contrat de concession envisagé prendra en compte la durée d’amortissement prévisible des travaux de construction, de renouvellement, des dépenses liées aux infrastructures, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.
À noter qu’aux termes de l’article R.3114-2 du Code de la commande publique, lorsque la durée des contrats de concession est supérieure à 5 ans, la durée ne doit pas excéder le temps raisonnable escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat.
En l’état, la durée prévisionnelle envisagée est de 30 ans maximum.
4.4 IMPACT SUR LE PERSONNEL
Dans le cadre d’un contrat de DSP, le délégataire gère l’activité au moyen de ses propres personnels. La gestion du personnel donc sera soumise au droit privé et au respect du Code du travail.
Aucun agent n’a été détaché ou mis à disposition du gestionnaire actuel.
En outre, aucun agent ne sera appelé à être détaché ou mis à disposition du futur gestionnaire de l’équipement.
Le projet tel qu’il est envisagé n’a donc pas d’incidence sur l’organisation et le fonctionnement actuels des services des VILLES et aucun impact sur les personnels.
Au terme du contrat, les dispositions du code du travail sur les conditions de reprise du personnel (article L. 1224-1 et suivants) seront applicables.
4.5 CREATION D’UNE SOCIETE DEDIEE
Les autorités concédantes pourront exiger du délégataire la création d’une société dédiée dont l’objet sera exclusivement la réalisation et l’exploitation des installations. En ce cas, les conditions et modalités de création d’une société dédiée seront précisées dans le dossier de consultation.
4.6 MODALITES DE CONTROLE
Les VILLES, en tant qu’autorités délégantes, conserveront le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable, environnement, etc.
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L’information du public devra faire l’objet d’une proposition spécifique du délégataire. Il devra y associer des représentants des VILLES.
Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires assorties de sanctions.
4.6.1 Les mesures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre
Les VILLES pourront à tout moment mettre en place un contrôle technique, soit par leurs propres services techniques, soit dans le cadre d'un marché de contrôle spécifique avec production de rapports trimestriels et annuels, voire mensuels.
Elles pourront en outre mandater un bureau financier, comptable et juridique spécialisé afin d'effectuer, sur la base des informations transmises concernant l'exercice de l’année précédente, un contrôle relatif notamment :
• à la sincérité des comptes produits par le concessionnaire ;
• à l'évolution des charges et des produits ;
• à l'utilisation des comptes de gros entretien et renouvellement à son évolution financière et comptable ;
• au respect des obligations contractuelles du concessionnaire.
Ce contrôle s'effectuera sur la base des pièces comptables et juridiques produites par le concessionnaire et sur place au siège du concessionnaire.
4.6.2 Le contrôle réglementaire du délégataire
Conformément aux dispositions de l’article L3131-5 du Code de la commande publique et de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le concessionnaire produira chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Ces rapports comprendront également tous les éléments et informations permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Le contrôle du service par les élus et la population.
Les autorités concédantes mettront, chaque année, à l’ordre du jour de leurs assemblées délibérantes respectives, le rapport du délégataire.
Le contenu de ces rapports devra respecter à minima les dispositions des articles R3131-2 et suivants du Code de la commande publique ainsi que celles prévues contractuellement.
4.6.3 Un contrôle renforcé
Indépendamment de l'obligation de production périodique d'informations par celui qui exécute le service public, le contrôle pourra et devra être organisé par des dispositions contractuelles strictes. Il est assorti de sanctions spécifiques et comporte des règles d'autorisation préalable.
4.7 LES SANCTIONS
Dans le cadre du futur contrat, les VILLES auront la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-09-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Page 11 sur 12
4.7.1 Sanctions pécuniaires : pénalités
Des sanctions adaptées à chaque manquement du délégataire seront prévues par la convention de délégation.
Le contrat de délégation de service public pourra prévoir notamment une pénalité en cas de retard ou de carences du Concessionnaire dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La VILLE pourrait alors infliger de plein droit ces pénalités à définir dans le contrat de concession.
4.7.2 Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire
Si le délégataire ne réalise pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à l’exploitation du service, la VILLE pourrait procéder ou faire procéder aux frais du concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, dans les conditions définies par la convention de délégation de service public.
En cas de faute grave, notamment si la sécurité publique venait à être compromise ou si le service n'était exécuté que partiellement, les VILLES pourraient mettre le service délégué en régie provisoire dans les conditions définies par le contrat de concession.
4.7.3 Sanction résolutoire : la déchéance
Le délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public : - En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation sans l'autorisation préalable des autorités concédantes ;
- En cas de fraude ou de malversation de sa part ;
- En cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas d'interruption totale ou partielle du service pendant une durée supérieure à une période à définir dans la convention ou, si du fait du délégataire, la sécurité publique venait à être compromise.
4.8 LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Ville de Livry-Gargan/Clichy-sous-Bois souhaite recourir à une gestion déléguée pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur et la constitution d’un groupement d’autorités concédantes.
Il est donc proposé au Conseil municipal de lancer une procédure de consultation organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111- 1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.
Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes :
▪ Décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure, objet de la délibération donnant lieu au présent rapport ;
▪ Envoi et publication de l’appel à candidatures ;
▪ Au vu des dossiers de candidatures, la Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à remettre une offre ;
▪ Après examen des offres, au vu de l'avis de la Commission de délégation de service public, il sera engagé librement toute discussion utile avec un ou plusieurs de ces candidats ;
▪ L’assemblée délibérante aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du soumissionnaire au regard des documents qui seront communiqués aux conseillers 15 jours avant.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-09-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Page 12 sur 12
5. CONCLUSION
Compte tenu des objectifs de la ville de Livry-Gargan/Clichy-sous-Bois et des contraintes afférentes à la réalisation et à l’exploitation du réseau de chaleur, la solution d’un contrat délégation de service public semble la mieux adaptée.
En outre, le Code de la commande publique (articles L3112-1 et suivants) prévoit la faculté de constituer un groupement d’autorités concédantes permettant à des autorités concédantes de passer conjointement un contrat de concession.
Pour l'ensemble des raisons énumérées ci-avant, il vous est proposé d'adopter le présent rapport sur le principe de la délégation de service public relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-09-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023