Déliberation - 33.DSP portant sur l exploitation et la gestion du marche d approvisionnement de la ville

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ville de Aliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 13 décembre 2024

N°33/Délégation de service public

Délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion du marché

d'approvisionnement de la ville - Choix du délégataire et autorisation de signature du contrat

Le vendredi 13 décembre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 5 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI- TECHTACHI.

Secrétaire : Mme Efatt TOOR

Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA. Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADIJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN. Mme Efatt TOOR. M. Pierre LALISSE. Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cémil YARAMIS,. M. Jean-Louis MARSAC., M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA. Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR., Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : M. Cédric PLANCHETTE par M. William STEPHAN, Mme Marine MACEIRA par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA. Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO

Absent excusé :

Absent :

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’au ler février 2020, la commune de Villiers-le-Bel a délégué l'exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement de la Ville de Villiers-le-Bel (situé place du Marché), par un contrat de délégation de service public conclu avec la Société d'Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO), pour une durée de 5 ans (soit, Jusqu'au 31 janvier 2025).

Madame la Maire rappelle également qu'après avis du Comité Social Territorial du 12 mars 2024 et avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé, par une délibération du 24 mai 2024, le principe du recours à un nouveau contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement.

La durée de cette nouvelle délégation est fixée à 5 ans à compter du 1° février 2025 ou de sa notification si celle-ci est postérieure et les principales missions du délégataire sont définiesfilliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024

comme suit :

e La gestion administrative et financière du service public délégué à travers :

o La facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits de place.

taxes, etc. dus par les commerçants non-sédentaires, occupants du domaine public, nécessitant la mobilisation d’un ou plusieurs régisseur(s)/ placier(s):

© La participation à la Commission du marché d’approvisionnement, présidée par le Maire de la Commune de Villiers-Le-Bel ou son représentant ;

o L'encadrement des commerçants non sédentaires et la veille au respect, par ces derniers, du Règlement intérieur du marché d’approvisionnement ;

e L'exploitation du marché d’approvisionnement, à travers :

o La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non

(recherche/sélection, placement, encadrement, règlement des litiges éventuels, etc.), et autres acteurs susceptibles d’être partie prenante du service :

o L’affectation à l'exécution du service de personnel qualifié et approprié aux besoins conformément à la réglementation en vigueur ;

o La définition et le suivi d’une stratégie de développement d’un commerce de

bouche de qualité, ainsi que d’un commerce de produits manufacturés en adéquation avec les attentes des usagers :

o Les mesures d'animation et de communication visant à assurer la promotion du marché :

o La surveillance des installations du service public, pendant les horaires de tenue du marché d’approvisionnement :

e Le maintien en parfait état de fonctionnement du service :

o La fourniture, l'entretien et le renouvellement des équipements mobiles de

couverture en quantités suffisantes pour les commerçants :

o L’acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l’exploitation :

o L'entretien courant et la maintenance courante des installations et équipements

du périmètre concédé :

o Le nettoyage des sanitaires, leur ouverture et leur fermeture ;

o Le tri, la collecte et la valorisation des déchets. le nettoyage et l'entretien du périmètre et des abords du marché d’approvisionnement, à l'issue de chaque tenue du marché, en accord avec la réglementation applicable.

e Un devoir général de conseil envers la Collectivité.

Madame la Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l'avis de concession a été envoyé et publié au BOAMP le 31 mai 2024 et que la date limite de remise des dossiers de candidatures et des offres était fixée au 4 juillet 2024 à 12h00.

A cette date, deux entreprises ont déposé un dossier sur la plateforme de dématérialisation de la collectivité :

- la SEMACO dont le siège social est situé 72 Boulevard des Corneilles à SAINT-MAUR- DES-FOSSES (94100).

- LES FILS DE MADAME GERAUD dont le siège social est situé 27 Boulevard de la République à LIVRY-GARGAN (93190).

La Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 22 juillet 2024 et après analyse des candidatures, a décidé d'admettre les deux candidats suivants à participer à la suite de la procédure:ville deNiers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024

- la SEMACO :

- LES FILS DE MADAME GERAUD.

La Commission de Délégation de Service Public s’est, à nouveau. réunie le 23 septembre 2024 pour analyser les offres et établir la liste des candidats admis en phase de négociation ; elle a proposé d'admettre les 2 candidats à entrer en phase de négociation.

Au vu de l’avis formulé par ladite Commission de Délégation de Service Public, l’autorité territoriale a décidé d'engager des négociations avec les 2 candidats.

Des questions écrites ont été adressées aux candidats et les réunions de négociation ont eu lieu le 17 octobre 2024 avec la SEMACO et LES FILS DE MADAME GERAUD Les candidats ont ensuite été invités à remettre leur offre finale avant le 29 octobre 2024 à 17h00.

A l'issue de ce délai, seule la société SEMACO à remis une offre finale.

Au terme des négociations, Madame la Maire propose de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal le choix de la société SEMACO dont le siège social est situé 72 Boulevard des Corneilles à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), comme entreprise délégataire du service public portant sur l'exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement de la ville,

Le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l’économie générale du contrat, ci-joint en annexe de la présente délibération, établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte du déroulement de l’ensemble de la procédure. Il présente également au Conseil Municipal les motifs du choix du candidat retenu au terme de ces négociations et l’économie générale du contrat de Délégation de Service Public.

Madame la Maire entendue,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1411-I et suivants et R1411-1 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique.

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 12 mars 2024,

VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 avril 2024,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2024 sur le principe de la mise en Délégation de Service Public du marché d’approvisionnement de la ville de Villiers-le-Bel, VU le procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date du 22 juillet 2024 et le rapport d'analyse des candidatures annexé,

VU le procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date du 23 septembre 2024 et le rapport d'analyse des offres initiales annexé,

VU le rapport d'analyse des offres finales,

VU le rapport de Madame la Maire établi en application de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. présentant les motifs de choix du délégataire et l’économie générale du contrat.

VU le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,

CONSIDERANT que Madame la Maire a transmis, le 27 novembre 2024, aux Conseillers

3/4ville deNliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024

Municipaux, le procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date du 22 juillet 2024 et le rapport d'analyse des candidatures annexé, le procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date du 23 septembre 2024 et le rapport d'analyse des offres initiales annexé. le rapport d’analyse des offres finales, le rapport de Madame la Maire présentant les motifs de choix du délégataire et l’économie générale du contrat ainsi que le projet de contrat accompagné de ses annexes,

APPROUVE le choix de la société SEMACO dont le siège social est situé 72 Boulevard des Corneilles à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) comme délégataire du service public portant sur l'exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement de la ville,

APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes portant sur l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de la ville, pour une durée de 5 ans,

AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de délégation de service public et ses annexes avec la SEMACO.

CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à signer tous les documents afférents à ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : Ü)

La Secrétaire de séance. Madame la Maire.

Mme Efatt TOOR Mme Djida DJALLALI-TECHTACH

Publication le : 1 k DEC 2024

Transmission en Sous-préfecture le : ? b DEC 2024