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Procès Verbal - PV du CM du 3 Novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 3 Novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Consommateurs,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du lundi 3 Novembre 2025 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt Cinq, le lundi trois novembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 24 Octobre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de
leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne GUILLIER, Maire de la Ville
de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 20
Mme le Maire, Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire : M. BONNEVILLE - M. WALD – Mme VAÏSSE
Les Conseillers Municipaux :
Mme BOHLY – M. BUCHER - M. BUISSON –Mme FESSY – M. FUND –M. GRANDHOMME –
Mme KERFRIDEN – M. KETTERING - Mme KLEIN – Mme MAECHLER –Mme MELLON – Mme METZ –
Mme PFUND - M. SCHNEIDER - M. SOMMER - M. STEINMETZ
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 05
Mme VOGT qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
M. AY qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE
Mme ENDERLIN qui donne pouvoir à Mme FESSY
Mme FEST qui donne pouvoir à Mme KLEIN
M. WAGNER qui donne pouvoir à M. SOMMER
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR 01
M. KOTLENGA
ABSENT NON EXCUSE 01
M. LAZARUS
CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue
de voter en son nom). 2
Le quorum est atteint avec 20 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
LE MOT DU MAIRE
Avant de donner lecture de l’ordre du jour, Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers
municipaux présents à cette nouvelle séance de travail partagé.
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2025.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en
matière de marchés publics.
3. Participation et financement du projet de coopération transfrontalière des stations thermales
labellisées et des établissements thermaux du territoire PAMINA.
4. Affaires financières et immobilières diverses :
4/1. Révision des tarifs et redevances avec effet au 1er Janvier 2026.
4/2. Zone de loisirs du Montrouge - Aménagement d’un chemin piétonnier de liaison – Demande de subvention.
4/3. Voyage scolaire DAMBACH - Demande de participation.
4/4. Emprunt au Budget Principal pour le financement du programme d’investissement – Attribution du contrat.
4/5. Convention d’occupation précaire de terrains au Sandholz – Avenant.
4/6. Chemin des Pierres – Régularisations foncières - Délibération complémentaire.
4/7. Acquisition de parcelles au droit du Lotissement Les Prés / Route de Reichshoffen – Décision d’aliéner.
4/8. Redevance d’occupation du domaine public par des ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité.
4/9. Redevance d’occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisation particulières d’énergie électrique et de gaz.
4/10. Mise à disposition de l'archiviste itinérant du CDG 67 – Renouvellement de la convention pour 2026.
4/11. Accueil d’une Boutique de vente éphémère – Convention d’occupation – Modification du locataire.
4/12. Demande de subvention complémentaire de l’OCSL pour l’organisation de la Nuit du Feu 2025.
5. Sinistre sur la voie SNCF – Autorisation d’ester en justice – Constitution d’une provision.
6. Divers et communications.
7. Affaires de personnel :
7/1. Pôle Technique - Responsable du Centre Technique Municipal - Création d’un emploi permanent de technicien
principal de 2e classe.
7/2. Service Technique/Entretien - Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique suite à un accroissement
temporaire d’activité. 3
7/3. Service Accueil / Qualité de Vie - Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif pour exercer les
Fonctions d’agent d’accueil et coordinateur du Service Qualité de Vie.
7/4. Service Accueil/Communication-évènementiel – Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif.
7/5. Service des Ressources Humaines – Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe
suite à un accroissement temporaire d’activité.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2025.
En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2025, les commissions suivantes se sont tenues :
8 Octobre 2025 : Commission des Finances
14 Octobre 2025 : Commission Communication consacrée au nouveau site Internet 21 Octobre 2025 : Commission des Affaires Foncières et Immobilières
28 Octobre 2025 : Commissions Réunies
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 22 Septembre 2025 au 3 Novembre 2025
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT H.T. NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :
INTITULE DE LA DEPENSE NOTAIRE/HUISSIER/AVOCAT MONTANT H.T. - - - 4
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
29/08/2025 50 746 26, Rue du Nord 16 ares 38 Immeuble NON PREEMPTION 03/09/2025
01/09/2025 10 264 Rue du Général de Gaulle (N° 18) 0 are 01 Terrain NON PREEMPTION 03/09/2025
03/09/2025 05 359 Rue des Chasseurs (à côté du N° 16) 12 ares 79 Terrain NON PREEMPTION 10/09/2025
08/09/2025 09 347 10A, Rue du Général de Gaulle 0 are 70 Immeuble Parts sociales NON PREEMPTION 10/09/2025
09/09/2025 32 318 5, Rue de la Concorde 4 ares 32 Immeuble NON PREEMPTION 18/09/2025
15/09/2025 12 222 - 221 7, Rue d’Alsace 3 ares 88 Immeuble NON PREEMTION 18/09/2025
18/09/2025 50 736 22, Rue des Acacias 12 ares 33 Immeuble NON PREEMPTION 22/09/2025
19/09/2025 08 292 8, Place de l’Hôtel de Ville 6 ares 64 Appartement N° 102 NON PREEMPTION 25/09/2025
22/09/2025 13 58 26, Route de Reichshoffen 26 ares 28 Immeuble NON PREEMPTION 22/09/2025
29/09/2025 09 139 3, Rue Sainte-Catherine 0 are 62 Immeuble NON PREEMPTION 16/10/2025
09/10/2025 11 72 67, Rue du Général de Gaulle 12 ares 57 Immeuble NON PREEMPTION 16/10/2025
10/10/2025 14 et 16 58 – 59 – 60 - 506 51, Route de Reichshoffen 34 ares 98 Bâtiment stockage PREEMPTION 14/10/2025
10/10/2025 56 70 Lieudit « Schelmen » Rue des Perdreaux 6 ares 31 Terrain NON PREEMPTION 16/10/2025
14/10/2025 11 267 23, Rue du Général de Gaulle 1 are 88 Immeuble NON PREEMPTION 16/10/2025
Mme le Maire précise que deux DIA concernent directement la commune, à savoir l’acquisition de la propriété WAHL au 26 Route de Reichshoffen, et la préemption de terrains propriété de Mme Lucette GREINER situés à l’une des extrémités du lotissement des Prés (51 Route de Reichshoffen), point qui figure à l’ordre du jour de la présente séance (point 4/7).
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE DP Changement de la couverture, zinguerie et des
fenêtres de toit
28, Rue de l’Ancienne Gare 08/09/2025
DP Changement des fenêtres et ravalement des façades 28, Rue de l’Ancienne Gare 09/09/2025 DP Réfection de la façade béton de l’entrée de l’Office de
Tourisme
6, Place de l’Hôtel de Ville 10/09/2025
DP Remplacement de la vitrine et de la porte 49, Rue du Général de Gaulle 10/09/2025 DP Réfection de la terrasse 20, Rue des Noyers 11/09/2025 DP Construction d’une piscine 5, Rue de la Carrière 15/09/2025 DP Changement de destination d’un local commercial en
logement
8, Place de l’Hôtel de Ville 22/09/2025
DP Remplacement des fenêtres – isolation extérieure et
crépis
26, Rue des Noyers 29/09/2025
PC Construction d’une maison individuelle 67, Rue de la Vallée 30/09/2025 DP Mise en place d’une clôture 7, Rue du Docteur Munsch 14/10/2025 5
PC = Permis de construire PCM : permis de construire modificatif PD = Permis de démolir PA = Permis d’aménager
DP : déclaration préalable.
Le changement de destination d’un local commercial en logement au 8 Place de l’Hôtel de Ville concerne un logement situé au 1er étage de la SCI Le Centre. Il s’agit d’une régularisation car si l’appartement n’est plus un local commercial depuis quelques temps le changement de destination n’avait pas été effectué par le propriétaire auprès du Service des Impôts.
3. Participation et financement du projet de coopération transfrontalière des stations thermales labellisées et des établissements thermaux du territoire PAMINA.
Mme le Maire expose :
Les stations thermales en Allemagne, en France, ainsi que dans d'autres pays européens, sont confrontées à plusieurs problématiques qui influent sur leur développement et leur pérennité.
Ces stations traversent une période délicate, marquée par une baisse de la fréquentation, des infrastructures vieillissantes, une concurrence accrue, un manque de visibilité, ainsi que par la nécessité d'investir dans des offres plus durables et des services modernes afin d’attirer une clientèle diversifiée.
Les principales difficultés identifiées concernent :
- La baisse de la fréquentation :
La fréquentation des établissements thermaux a connu une baisse significative ces dernières années. En 2019, environ 580 000 curistes étaient enregistrés en France, contre seulement 472 250 en 2024, soit une diminution de plus de 100 000 patients en cinq ans.
En Allemagne, les établissements thermaux ont également connu des fluctuations de fréquentation. Dans le Bade-Wurtemberg, les établissements thermaux se remettent lentement des effets de la pandémie du COVID-19. Avant la COVID-19, les 35 établissements thermaux de la région du Bade-Wurtemberg accueillaient en moyenne 720 000 visiteurs par mois, soit plus de 8,6 millions de visiteurs par an. En 2023, la fréquentation restait inférieure d’environ un tiers par rapport à 2019.
- Les stations thermales en France et en Allemagne subissent un recul de fréquentation, attribuable à plusieurs facteurs :
✓ les conséquences durables de la pandémie de COVID-19, avec des fréquentations aléatoires selon les établissements,
✓ le vieillissement de la clientèle, dont une partie ne revient plus pour des raisons de santé ou de décès,
✓ la concurrence accrue d’établissements qui, ayant réussi à se moderniser (offre bien-être et spas), sont plus attractifs pour un public plus jeune et enregistrent une fréquentation plus élevée.
Objectifs du projet :
L'objectif principal du projet est de favoriser la coopération transfrontalière entre les stations thermales labellisées du territoire PAMINA et leurs établissements thermaux respectifs, ainsi que les 6
organismes de tourisme de leurs territoires de référence, en développant des projets communs et en renforçant les échanges d’informations et d’expériences professionnelles.
Les partenaires du projet (stations thermales labellisées de l’espace PAMINA, organismes touristiques, etc…) participent à ce projet transfrontalier innovant afin d'adapter le développement touristique à l'évolution des conditions cadres et de sensibiliser les responsables politiques locaux à ces questions.
En outre, la collaboration renforce la visibilité et la reconnaissance des stations thermales et des établissements thermaux auprès des habitants de la région frontalière. Grâce aux futures offres communes, les citoyens pourront profiter de façon pérenne des avantages de cette coopération transfrontalière.
Description du projet
Le projet se concentre autour de trois axes principaux :
▪ création d’outils touristiques innovants (marketing thématique et marketing produit), ▪ coopération et échanges d’expérience entre les services administratifs des établissements thermaux,
▪ renforcement de la visibilité des établissements thermaux grâce à des actions de marketing à la fois traditionnelles et numériques, ainsi qu’au développement de réseaux de coopération et de communication.
Afin d’améliorer la visibilité et l’accessibilité des stations thermales labellisées de l’espace PAMINA, deux produits innovants vont être conçus :
▪ Une carte touristique disponible en formats papier (analogique) et numérique (digitale)
Une carte papier et numérique sera développée, permettant aux habitants du territoire et aux touristes de localiser les stations thermales labellisées et les établissements thermaux du territoire PAMINA. Celle-ci offrira aux visiteurs un aperçu des offres et des activités touristiques proposées par les stations thermales et les établissements thermaux de l'espace PAMINA ainsi que de leur attractivité.
Cette carte constituera un outil essentiel pour la coopération entre les organismes de tourisme et contribuera également à faire connaître ce projet de coopération auprès du grand public.
▪ Une carte de fidélité (carte bonus)
Cette carte fidélité incitera les habitants et les touristes à découvrir les établissements thermaux du territoire PAMINA et de récompenser la fidélité des visiteurs par un avantage. L’avantage proposé par les établissements thermaux, via la carte fidélité, correspondra à une entrée journée ou une prestation de valeur équivalente, à titre gracieux.
Afin de renforcer la collaboration entre les différents établissements thermaux du territoire PAMINA, plusieurs actions de coopération seront mises en place :
▪ Création d’un lexique touristique franco-allemand
Un lexique bilingue, contenant les principaux termes touristiques, sera conçu pour faciliter la communication entre les collaborateurs des établissements thermaux et améliorer l’accueil des visiteurs francophones et germanophones. 7
▪ Échanges d’expériences entre collaborateurs
Des rencontres et des sessions d’échanges entre les collaborateurs des établissements thermaux, seront organisées afin de partager les bonnes pratiques, mieux connaître les spécificités de chaque établissement et de renforcer les compétences des équipes en matière d’accueil et d’information des usagers.
Publics bénéficiaires
▪ curistes, touristes,
▪ habitants du territoire PAMINA,
▪ collaborateurs des stations thermales, des établissements thermaux et des organismes
touristiques.
Le projet porté par la Ville de Niederbronn-les-Bains, décliné en détails sur la fiche projet, ainsi que l’accord de coopération « Thermalisme et bien-être dans l’espace PAMINA », ont été présentés au conseillers municipaux lors de la séance des Commissions Réunies du 28 Octobre dernier.
Mme le Maire précise que la première partie du projet a été menée et portée par les partenaires allemands, et consacrée à la rencontre entre les différents établissements thermaux et professionnels du tourisme, afin de nourrir les réflexions sur les actions à engager.
Pour cette seconde phase, étant donné qu’il s’agit d’un projet transfrontalier franco-allemand, il est demandé que la suite du projet soit menée par une commune française, en l’occurrence Niederbronn- les-Bains, avec une gestion administrative du dossier qui bénéficiera d’un accompagnement par PAMINA, ainsi que le volet budgétaire à organiser.
Le budget prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Dépenses prévisionnelles Montant HT (€)
1a. Carte touristique papier
Frais de conception 3 500 €
Frais d’impression – nombre d’exemplaires : 50.000 12 300 €
Traduction de la carte papier 1 000 €
Sous-total HT 16 800 €
Sous-total TTC 19 992 €
1b. Carte touristique numérique
Frais de conception 7 800 €
Traduction de la carte numérique 1 000 €
Sous-total HT 8 800 €
Sous-total TTC 10 472 €
Sous-total TTC cartes touristiques (papier et numérique) 30 464 €
2. Carte fidélité
Frais de conception 2 750 €
Frais d’impression 315 €
Frais de gestion de projet et communication avec les clients 456 €
Sous-total prévisionnel HT 3 521 € 8
Dépenses prévisionnelles Montant HT (€)
Sous-total TTC carte fidélité 4 190 €
Total TTC 34 654 €
avec le plan de financement proposé :
Recettes prévisionnelles Montant (€) % du total
▪ Apport de fonds propres des 8 partenaires de
projet pour les projets :
- cartes touristiques (papier et numérique)
- carte bonus
sur la base du montant du projet de 18 530 € TTC,
soit 2.316,25 € TTC / sites partenaires
18 530 € 54 %
▪ Subvention sollicitée - Région Grand Est 7 624 € 22 %
▪ Subvention sollicitée - SACT - CEA 8 500 € 24 %
Total financement 34 654 € 100 %
Échange d'expériences
▪ Échange d'expériences entre collaborateurs des
stations thermales et création d'un lexique
touristique franco-allemand.
▪ Aucune demande de subvention pour ce projet
possible.
▪ Apport de fond et contribution propre des 8
partenaires de coopération : 500 € TTC / sites
partenaires
4 000 € 100 %
Mme Martine BOHLY, Conseillère Municipale, rejoint la salle.
Les 8 partenaires du projet (communes et établissements thermaux)
• Baden-Baden : Caracalla Therme / Friedrichsbad,
• Bad Herrenalb : Siebentälertherme,
• Gaggenau - Bad Rotenfels : ROTHERMA,
• Bad Schönborn : Thermarium,
• Waldbronn : Albtherme,
• Bad Bergzabern : Südpfalz Therme,
• ValVital : société thermale, en charge des thermes de Morsbronn-les-Bains et Niederbronn- les-Bains,
• les communes de Morsbronn-les-Bains et Niederbronn-les-Bains : ValVital - Thermes & Institut Thermal,
seront amenés à contribuer au projet à hauteur de 2.816,25 € (carte + échange), avec des subventions sollicitées auprès de la Région Grand Est (8.500 €) et de la CeA (7.624 €).
Mme le Maire insiste sur l’importance de ces échanges, notamment pour les établissements français, car les stations thermales et établissements thermaux du Bad-Wurtenberg sont beaucoup plus tournés sur le bien-être, soins, mini cures, forfait journaliers, contrairement aux établissements thermaux 9
français, plus axés sur les cures prescrites. En Allemagne les cures prescrites n’existent plus alors que ces établissements souhaiteraient pouvoir à nouveau accueillir des curistes dans la durée.
Mme le Maire rappelle que l’OTI de l’Alsace Verte et Valvital sont engagés aux côtés de la commune, avec une répartition au niveau de la contribution de 2.816,25 €.
En réponse à Mme KLEIN à propos des retours sur les échanges entre partenaires, Mme le Maire confirme que les comptes rendus des réunions pourront être sollicités et transmis aux conseillers municipaux.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025,
Considérant :
- les atouts du territoire PAMINA (Pays de Bade – Alsace du Nord – Palatinat du sud), notamment ses eaux aux vertus curatives, son air pur et sa diversité d’activités autour du bien-être, de la nature et du patrimoine,
- la nécessité de renforcer la coopération transfrontalière entre les stations thermales labellisées et les établissements thermaux situés de part et d’autre du Rhin, avec la participation des offices de tourisme et des organismes de tourisme des territoires de référence des stations thermales,
- le projet de coopération transfrontalière, qui s’inscrit dans le cadre du Plan d’actions Tourisme PAMINA, visant à accroître la notoriété des stations thermales labellisées et à valoriser leur offre,
- les objectifs du projet, qui incluent :
- la mise en réseau des acteurs,
- le développement de projets communs (création d’une carte touristique en formats papier et numérique, création d’une carte de fidélité),
- la coopération et l’échange d’expérience entre les collaborateurs des différents établissements thermaux, avec notamment la création d’un lexique touristique franco- allemand,
- l’échange d’informations et la promotion des stations thermales de l’espace PAMINA,
- le budget prévisionnel du projet s’élevant à 34 654 € TTC, avec un plan de financement comprenant des apports de fonds propres des partenaires, ainsi que des subventions sollicitées auprès de la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace,
- le projet décliné en détails sur la fiche projet,
- l’accord de coopération « Thermalisme et bien être dans l’espace PAMINA »,
- que la Ville de Niederbronn-les-Bains agira à titre de pilote du projet,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité : 10
a) d’approuver la participation de la Ville de Niederbronn-les-Bains au projet de coopération transfrontalière des stations thermales labellisées et des établissements thermaux du territoire PAMINA, en tant que porteur du projet,
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, y compris l’accord de coopération « Thermalisme et bien être dans l’espace PAMINA » avec les partenaires impliqués,
c) de valider le plan de financement proposé, incluant l’apport de fonds propres de la Ville de Niederbronn-les-Bains pour un montant global de 2.816 €, ainsi que la sollicitation des subventions auprès de la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace,
prend acte :
d) que les crédits nécessaires à la réalisation du projet seront prévus au budget principal de l’exercice 2026,
e) que Mme le Maire rendra régulièrement compte au Conseil Municipal de l’évolution du projet et des avancées.
4. Affaires financières et immobilières diverses.
4/1. Révision des tarifs et redevances avec effet au 1er Janvier 2026.
Mme le Maire cède la parole à M. WALD, Adjoint en charge des Finances pour la présentation du point.
La liste des tarifs et redevances présentée ci-après reprend à titre de comparaison les tarifs pratiqués sur l’exercice précédent.
Les modifications proposées visent à préciser les tarifs des véhicules et à supprimer des lignes n’étant plus utilisées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. Bruno WALD, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 24 octobre 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’appliquer avec effet du 1er Janvier 2026, les tarifs, droits et redevances comme présentés ci-après : 11
1) Les prix des services à caractère administratif
Nature du droit et titulaire Taux 2025 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2026
Service d'administration générale
Publication d’avis judiciaires et extra-
judiciaires, commerciaux ou autres sur
panneaux d'affichage de la Ville :
9,80 - publication sans rédaction de texte 9,80 €
13,90 - publication avec rédaction de texte 13,90 €
Recherches généalogiques effectuées
par le service de l'Etat-civil
20,30 Tarif forfaitaire 20,30 €
2) Droits et redevances n’ayant pas de caractère de prix
Nature du droit et titulaire Taux 2025 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2026
a) Droit de reconnaissance
Droits à caractère symbolique 20,00 Utilisation commerciale : 20,00 €
20,00 Utilisation associative : 20,00 €
Utilisation privative :
20,00 - Surface inférieure à 4m² 20,00 €
20,00
+ 20€/an
par m²
supplé-
mentaire
- Surface supérieure ou égale à 4m² 20,00 €
+ 20€/an
par m²
supplé-
mentaire
b) Droits de place et de stationnement
Occupation de la voie publique par
des bacs à fleurs par des hôteliers,
commerçants et particuliers
Gratuité
depuis
2001
maintien
gratuité
Occupation des voies, places et trottoirs
par des étalages commerciaux (hors
terrasses): tables, bancs, panneaux de
réclame, exposition de voitures*
*Sont exonérés : les affichages de
publicités non commerciales et les
dispositifs concernant des animations
ou spectacles
8,80 Par m2 ou fraction et par an : suivant la
plus grande surface occupée relevée
annuellement par la Police Municipale.
Le droit est dû même si l’occupation n’a
duré qu’un jour avec un minimum de
perception de 35,00 €
Pour les exposants de voitures, le tarif
est appliqué par m² ou fraction par jour.
8,80 €
Occupation de la voie publique par des
Terrasses (incluant 1 panneau
d’affichage) *
*L’autorisation d’occuper la voie
publique est accordée de fin mars à fin
10,60 Par m2 ou fraction et par an : suivant la
plus grande surface occupée relevée
annuellement par la Police Municipale.
Le droit est dû même si l’occupation n’a
duré qu’un jour avec un minimum de
perception de 35,00 €
10,60 € 12
octobre, calquée selon la période
d’ouverture du golf sur pistes.
Exploitants de taxi 119,30 Droit annuel d'occupation du domaine public
119,30 €
Droits de place dans les foires
et marchés
1,80 Marché hebdomadaire et marché du
terroir : par mètre linéaire et par jour
1,80 €
1,80 Lors des 2 foires annuelles : par mètre
linéaire et par jour
1,80 €
0,50 Branchement électrique : par mètre
linéaire et par jour, en sus du droit de
place en vigueur
0,50 €
Droit de place dû par les commerçants
ambulants exerçant les dimanches et
jours fériés
8,90 Par jour et par m² 8,90 €
Droits de stationnement des
commerçants non sédentaires,
en vue de la vente de produits de
restauration
4,70
9,40
En semaine et par m²
Le dimanche et par m²
4,70 €
9,40 €
Droits de place pour les manèges,
boutiques d’entreprises foraines lors
de foires (hors branchement électrique à
solliciter auprès de La Régie)
350,00
228,00
Auto-skooter : par foire
Mini-skooter : par foire
350,00 €
228,00 €
Une réduction de 20% de ces tarifs
pourra être consentie aux forains
restant plus d’une semaine (à l’initiative
du Maire).
296,00
123,00
2,00
Manège adultes : par foire
Manège enfants : par foire
Stands de tir et loterie : par m² et par
foire
296,00 €
123,00 €
2,00 €
Droits de place pour cirques, caravanes
et dans les autres cas (à l’initiative du
Maire)
31,30
à
93,95
313,10
à
469,65
Petits cirques : tarification au m² par jour
à raison de 0,15 € avec une limitation
selon l'emplacement dans une
fourchette de
Grands cirques : système de tarification
forfaitaire par jour dans une fourchette
de
31,30
à
93,95 €
313,10
à
469,65 €
c) Droits d'occupation temporaire
Droits pour occupation du domaine
public et privé de la Commune par des
installations de chantier et autres
matériaux
22,00
10,00
Forfait de base dû pour chaque
autorisation accordée (durée maximale
30 jours)
Par semaine, au-delà du délai initial fixé
par arrêté municipal
22,00 €
10,00 € 13
Occupation du domaine public par du
bois de chauffage par m²
12,00
10,00
Forfait de base dû pour chaque
autorisation accordée (durée maximale
30 jours)
Par semaine, au-delà du délai initial
12,00 €
10,00 €
d) Concessions cimetière
- Tombes en terre 88,00 Concessions sur 15 ans : le m² 88,00 €
- Columbarium D, E, F, G, H et I 120,00
980,00
960,00
720,00
600,00
Forfait plaquette
(1ère gravure ou gravure plaquette
supplémentaire)
Concession 30 ans, par alvéole
(avec 1ère plaquette gravée)
Concession 30 ans, par alvéole
(renouvellement de concession)
Concession 15 ans, par alvéole
(avec 1ère plaquette gravée)
Concession 15 ans, par alvéole
(renouvellement de concession)
120,00 €
980,00 €
960,00 €
720,00 €
600,00 €
- Jardin du Souvenir 120,00 Forfait plaquette 120,00 €
- Cavurnes (4 urnes) 1 425,00
1 045,00
135,00
Concession 30 ans, par cavurne
(avec forfait gravure)
Concession 15 ans, par cavurne
(avec forfait gravure)
Forfait gravure supplémentaire pour
cavurne
1 425,00 €
1 045,00 €
135,00 €
3) Prix des services à caractère industriel et commercial
4. Location du matériel et des engins communaux
Nature du droit et titulaire Taux 2025 Critère de fixation des tarifs minima et maxima Tarifs 2026
A. MATERIEL
Nature du droit et titulaire Taux 2025 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2026
Intervention d’agents communaux 25,00 Tarif horaire par agent et heures accomplies, fournitures facturées en sus,
+ 16 % de participation aux frais
d’administration
25,00 € 14
La location de matériel est consentie à
titre gratuit aux associations locales
et autres communes, en cas de
réciprocité de prêt de matériel
Pour les autres demandeurs, il convient
de se référer à la grille tarifaire ci-
dessous :
gratuité gratuité
Barrières métalliques
Eléments de 2 à 2,50 m de longueur,
frais d’enlèvement et de restitution au
dépôt à la charge du locataire
En cas de perte ou de détérioration :
remboursement de la valeur d'un
élément neuf sur présentation de la
facture
1,40
2,75
- Par élément, pour une durée d'un jour
- Par élément, pour un week-end jusqu'à
4 jours
1,40 €
2,75 €
Signalisation temporaire
A titre exceptionnel en cas d'urgence.
Remboursement en cas de perte ou
détérioration : valeur de remplacement
3,00
5,00
- Par panneau de type A ou B à poser,
lest compris
- Par panneau monté sur barrière
(route barrée ou déviation)
3,00 €
5,00 €
Podium (6m x 8m) monté : Assurances, réparations et dommages à la charge du locataire
- plancher seul (sans structure/toit) 125,00 - Jusqu’à 4 jours 125,00 €
31,50 - Par jour supplémentaire 31,50 €
- complet (avec structure/toit) 800,00 - Jusqu’à 4 jours 800,00 €
150,00 - Par jour supplémentaire
Transport et montage effectués
exclusivement par le Service Technique
municipal (inclus).
150,00 €
Podium mobile (6m x 8m) monté : 450,00
150,00
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
Transport et montage effectués
exclusivement par le Service Technique
municipal (inclus).
450,00 €
150,00 €
Garden cottage
Pour des tiers extérieurs à la Commune
(sauf particuliers)
Modèle complet (toiture, 4 façades et
lest) – dimensions 3 x 3 mètres
Modèle complet (toiture, 4 façades et
lest) – dimensions 3 x 6 mètres
10,00
15,00
Par unité et par jour
(Tarif instauré par DCM du 15 07 2013)
Par unité et par jour
10,00 €
15,00 € 15
Matériel de pavoisement
a) Oriflammes 200 x 75 cm
(pour intérieur ou extérieur)
b) Pavillons 150 x 225 cm
(pour intérieur ou extérieur)
4,00
1,00
4,00
1,00
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
Tarifs
supprimés
en raison
du retrait
du matériel
de la liste
des
locations c) Drapeau petit format 2,00 - Jusqu’à 4 jours (pour intérieur)
Remboursement en cas de perte ou
détérioration : valeur de remplacement
1,00 - Par jour supplémentaire
B. ENGINS COMMUNAUX :
NB : Ces tarifs ont été instaurés afin de
pouvoir refacturer les frais d’intervention
pour des travaux réalisés pour le compte
de tiers ou en cas de sinistres.
Location d'un compresseur pneumatique 51,00 Prix de revient par heure de marche avec un agent spécialisé
51,00 €
Location d'un rouleau vibrant +
remorque
39,00 Prix de revient par heure de marche
avec un agent spécialisé
39,00 €
Location du camion UNIMOG ou tracteur
porte-outils avec conducteur dans le
cadre d’interventions
67,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur
67,00 €
86,00 Prix de revient par heure de location
avec équipement de déneigement et
conducteur
86,00 €
Location d'un véhicule utilitaire ou d’une
camionnette plateau avec conducteur
62,30 Prix de revient par heure de location
avec conducteur
63,00 €
Location d’un véhicule léger avec
conducteur
57,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur
57,00 €
Location d’une fourgonnette avec
conducteur
59,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Véhicule
retiré des
locations
Tarif
supprimé
Location de la chargeuse-pelleteuse avec
conducteur
83,70 Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
84,00 €
Location du chariot élévateur avec
conducteur
61,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
61,00 € 16
Location de la balayeuse de voirie avec
conducteur
114,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
114,00 €
5) Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord
Catégories de tarifs Taux 2025 Tarifs 2026
Droits d’entrée – Musée
- Adultes 3,00 3,00 €
- Adultes (Groupe à partir de 15 personnes) 2,00 2,00 €
- Enfants de moins de 6 ans Gratuité Gratuité
- Enfants de 6 à 15 ans 1,00 1,00 €
- Enfants (Groupe) 1,00 1,00 €
- Etudiants (sur présentation d’un justificatif : carte en cours de validité),
- Demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif : carte de
demandeur d’emploi ou attestation chômage datant de moins de 6 mois)
- Bénéficiaires du RSA (sur présentation d’un justificatif : attestation de la
CAF datant de moins de 6 mois)
- Personnes à mobilité réduite (sur présentation d’une carte mobilité
inclusion en cours de validité)
2,00
2,00
2,00
2,00
2,00 €
2,00 €
2,00 €
2,00 €
- Enseignants – Encadrants de groupes Gratuité Gratuité
- Journée archéologique (1/2 journée) par enfant * 3,50 3,50 €
- Journée archéologique par enfant * 7,00 7,00 €
(*) prix de l’entrée inclus
- Animation ponctuelle externe (Groupe moins de 16 adultes) - -
- Animation ponctuelle externe (Groupe moins de 16 enfants)
- Carte cadeau : Entrée 2 à 3 musées du PNRVN
(Valable pour 2 personnes)
- Usager camping adulte (cf. délibération du 10/02/20 = tarif groupe)
- Usager camping enfant (cf. délibération du 10/02/20 = tarif groupe)
NB : Entrée gratuite pour les Niederbronnois tous les premiers
dimanches du mois, sur présentation d’un justificatif de domicile.
10,00
2,00
1,00
Tarif retiré
2,00
1,00
Visite sites extérieurs
Adultes 2,00 € 2,00 €
Enfants 1,00 € 1,00 €
Forfaits et Animations
- Forfait visite guidée musée (Groupe de 16 à 25 personnes) 32,00 32,00 €
- Forfait Guide pour les scolaires gratuit gratuit
- Tarif animations et spectacles adultes
(Instauré par DCM du 30 03 2016)
4,00 4,00 €
Bibliothèque
Droits d’entrée / abonnements annuels
- Adultes 8,00 8,00 €
- Enfants 2,50 2,50 €
- Curistes 2,00 2,00 €
Groupes scolaires gratuit gratuit 17
Animations contes gratuit gratuit
Tarifs photocopies (recherches Bibliothèque Scientifique)
Jusqu’à 20 copies (pièce) 20 cts 20 cts
Au-delà 20 copies (pièce) 10 cts 10 cts
Cartes postales (Tarif instauré par DCM du 15/12/2015)
Cartes à l’unité 1,00 1,00 €
Lot de 5 cartes 4,00 4,00 €
Pack de 10 cartes 8,00 8,00 €
Objets promotionnels
Porte-savon (Tarif instauré par DCM du 13/12/2017) 12,00 12,00 €
Ensemble porte-savon + savon, l’unité 15,00 15,00 €
Vente de catalogues, d’ouvrages et d’objets
- Histoire du Temps 3,00 3,00 €
- Inventaire des cadrans solaires 4,00 4,00 €
- Rétrospective du siècle gratuit gratuit
- De Aqua in vita Romanorum 4,00 4,00 €
- Cadran solaire
- Trésors et Patrimoine
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
6) Equipements sportifs
Catégories de tarifs Taux 2025 Tarifs 2026
Location horaire du gymnase (sports collectifs) pour les clubs sportifs
extra muros 29,00 29,00 €
Location horaire du gymnase l’écrin (arts martiaux, escalade et
gymnastique) pour les clubs sportifs extra muros 29,00 29,00 €
Location horaire au Collège dans le cadre de l’éducation physique et
sportive :
Tarifs fixés en
concertation avec le
Conseil Départemental
- Gymnase (Sports collectifs) 13,70 13,70 €
- Stade Omnisport (terrain + piste d’athlétisme) 4,60 4,60 €
- Salle des Arts Martiaux 10,70 10,70 €
- Nouveau gymnase (arts martiaux, escalade et gymnastique) 13,70 13,70 €
Location Stade synthétique :
a) forfait d’utilisation comprenant la mise à disposition du terrain et
des vestiaires (éclairage terrain en sus)
- Clubs de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains 34,00 34,00 €
- autres clubs 92,00 92,00 €
b) forfait éclairage (consommation + participation abonnement +
usure ampoules projecteurs)
- Clubs de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains 55,00 55,00 €
- autres clubs 115,00 115,00 € 18
7) Maison de la Musique et des Associations
Catégories de tarifs Taux 2025 Tarifs 2026
Location horaire pour l’utilisation d’une salle de la Maison de la
Musique et des Associations dans le cadre de l’organisation d’une
activité de loisirs, dans le cas où la demande émane d’une structure
associative domiciliée hors Niederbronn-les-Bains
8,00 8,00 €
8) Golf sur Pistes
9) Stationnement
Catégories des tarifs Taux 2025 Tarifs 2026
Droits d’entrée
- Adultes 3,00 3,00 €
- Abonnements Adultes (12 parties) 30,00 30,00 €
- Enfants 2,00 2,00 €
- Abonnements Enfants (12 parties) 18,00 18,00 €
- Groupes (10 personnes minimum), par personne
- Usager camping adulte (cf. délibération du 10/02/20 = tarif groupe)
- Usager camping enfant (cf. délibération du 10/02/20 = tarif centre aéré ext)
2,50
2,50
1,50
2,50 €
2,50 €
1,50 €
- Rappel tarif eau
- Centres aérés et écoles (par enfant) :
Niederbronn-les-Bains
Communes environnantes
1,10
1,50
1,10 €
1,50 €
Catégories des tarifs Taux 2025 Tarifs 2026
Stationnement payant (Tarifs fixés par DCM du 12/07/2017)
- Horodateurs : les 15 minutes de stationnement 0,20 € 0,20 €
- Horodateurs : les 30 minutes de stationnement 0,50 € 0,50 €
- Horodateurs : les 45 minutes de stationnement 0,70 € 0,70 €
- Horodateurs : les 60 minutes de stationnement 0,90 € 0,90 €
- Horodateurs : les 1 heure 15 minutes de stationnement 1,10 € 1,10 €
- Horodateurs : les 1 heure 30 minutes de stationnement 1,30 € 1,30 €
- Horodateurs : les 1 heure 45 minutes de stationnement 1,50 € 1,50 €
- Horodateurs : les 2 heures de stationnement 1,70 € 1,70 €
- Horodateurs : les 2 heures 15 minutes de stationnement 20,00 € 20,00 €
- Abonnement stationnement curistes (par jour pour un forfait de 3h) 2,00 € 2,00 €
- Abonnement stationnement commerçants (mensuel) 35,00 € 35,00 € 19
Précisions concernant les abonnements de stationnement :
Seuls les commerçants et les curistes peuvent y prétendre.
L’abonnement « commerçant » a été instauré à leur demande, pour libérer les parkings devant les commerces et éviter les voitures ventouses.
Les détenteurs de cartes de stationnement « commerçant » sont invités à se garer exclusivement sur le parking du Bureau Central.
La carte d’abonnement « curiste » se distingue de celle des commerçants, les curistes ayant la possibilité de se garer plus près de l’établissement thermal.
10) Divers
4/2. Aménagement d’un chemin piétonnier de liaison et des abords des sites de la Pumptrack, dans la zone de loisirs du Montrouge.
Madame le Maire expose :
Le programme d’investissements 2025 prévoit l’aménagement d’un chemin piétonnier situé dans la zone de loisirs du Montrouge, permettant la liaison entre la piscine et le stade, ainsi que la réalisation de travaux aux abords des sites de la Pumptrack.
Concernant le chemin piétonnier de liaison, les travaux envisagés portent sur :
• Le décroutage et l’évacuation des enrobés
• La démolition et l’évacuation du muret en pavés
• La purge des racines existantes sous le cheminement
• La mise en œuvre d’un dispositif anti racinaire de 1,00 m de profondeur • Un rechargement en gravier pour réaliser les formes de pente pour l’évacuation des eaux pluviales • La mise en œuvre d’un nouveau tapis d’enrobé
• Le nivellement et l’engazonnement des talus
L’investissement s’élève à 39.713,00 € HT.
Les travaux d’aménagement des abords des sites de la Pumptrack consistent en la pose d’enrobés à l’entrée du site des pistes bleu/rouge pour un montant de 4 005,00 € HT et la pose d’un caniveau à proximité de la piste verte pour un montant de 6 366,00 € HT.
Ainsi, l’investissement global porte sur un montant de 50 084,00 € HT, soit 60.100,80 € TTC
Le planning prévisionnel d’exécution est basé sur une réalisation des travaux au mois de novembre et décembre 2025 en fonction des conditions climatiques.
Pour ce projet, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une participation financière de la Collectivité Européenne d’Alsace, à travers le dispositif « Fonds Communal Alsace » (FCA).
Catégories des tarifs Taux 2025 Tarifs 2026
- Forfait journée de formation SST (par personne et par jour) 75,00 75,00 € 20
Ce dispositif a pour objet de soutenir les projets locaux d’investissement portés par les communes indispensables à la vie locale, dans la limite de 3 projets soutenus au maximum par commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 € sur la période 2022-2025.
En 2024, la commune de Niederbronn-les-Bains a présenté un premier dossier pour l’aménagement de la Pumptrack et parcours XC, projet ayant bénéficié d’une aide de 72 921 €. Un autre dossier a été présenté en juin 2025, portant sur la rénovation des 2 courts de tennis extérieurs. Pour ce second projet une aide de 13 575 € a été accordée, correspondant à 24 % € du montant des travaux.
Il est proposé de déposer un 3ème dossier au titre de la rénovation du chemin piétonnier situé dans la zone de loisirs du Montrouge et de l’aménagement des abords des sites de la Pumptrack.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décline comme suit :
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
Travaux H.T.
Aménagement du chemin piétonnier de
liaison entre la piscine et le stade
Travaux H.T.
Aménagement entrée site Pumptrack
pistes bleue/rouge
Travaux H.T.
Aménagement caniveau site Pumptrack
piste verte
39.713,00 €
4.005,00 €
6.366,00 €
Collectivité Européenne d’Alsace -
Fonds Communal Alsace
(Base subventionnable :
(50.084,00 € - 24 %)
Fonds propres Ville (76 % /
20% minimum obligatoires)
12.020,16 €
38.063,84 €
TOTAL DEPENSES H.T. 50.084,00 € TOTAL RECETTES H.T. 50.084,00 € TVA 20% 10.016,80 € TVA 20% 10.016,80 € TOTAL DEPENSES T.T.C. 60.100,80 € TOTAL RECETTES 60.100,80 €
En réponse à une question de Mme ENDERLIN lors des Commissions Réunies, Mme le Maire rappelle qu’il n’était pas possible de prévoir un enrobé drainant en raison d’un sous-sol trop argileux et sur conseil de l’entreprise.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 octobre 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adopter l’opération d’aménagement du chemin piétonnier de liaison entre la piscine et le stade, pour un montant de 39.713,00 € HT ;
b) d’adopter l’opération d’aménagement des abords des sites de la Pumptrack, pour un montant de 10.371,00 € HT ;
c) d’approuver le plan de financement de l’opération globale tel qu’il est présenté ci-dessus ; 21
d) de solliciter la participation financière de la Collectivité Européenne d’Alsace à travers le dispositif « Fonds Communal Alsace » ;
e) de charger Mme le Maire ou son représentant de constituer et déposer le dossier de demande d’aide correspondant ;
prend acte :
f) que les crédits nécessaires à l’aménagement du chemin piétonnier sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 - Article 2151 / opération 120 / fonction 845
g) que les crédits nécessaires à l’aménagement des abords des sites de la Pumptrack sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 - Article 2113 / opération 104 / fonction 3254.
4/3. Affaires financières – Demande de participation à un séjour scolaire organisé par l’école de Dambach-Neunhoffen.
Mme le Maire présente une demande de participation financière formulée par l’école de Dambach- Neunhoffen pour un séjour à La Maison des Aliziers à La Hoube, qui se déroulera du 19 au 23 janvier 2026. Une élève domiciliée à Niederbronn-les-Bains y participera.
Il est proposé d'accorder la subvention habituelle pour ce type de séjour, à savoir 13,00 € par jour et par élève, soit une participation de 65,00 € pour ce voyage de 5 jours.
L’aide sera versée à la coopérative scolaire, sur présentation d'un justificatif de participation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 octobre 2025,
Vu la demande de participation présentée par l’école de Dambach-Neunhoffen,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’attribuer une subvention de 65,00 € à la coopérative scolaire de l’école de Dambach-Neunhoffen pour le séjour à La Hoube prévu du 19 au 23 janvier 2026, auquel une élève originaire de Niederbronn- les-Bains participera ;
b) de prévoir les crédits nécessaires à l’article 65748 du Budget Primitif 2026 ;
prend acte :
c) que le versement de la subvention interviendra à l’issue du séjour, sur présentation d’un justificatif de participation et sera effectué sur le compte de la coopérative scolaire de l’école de Dambach- Neunhoffen. 22
4/4. Emprunt sur le budget principal pour le financement du programme d’investissement 2025 – Attribution du contrat.
Mme le Maire expose :
Le programme d’investissements 2025 voté par le Conseil Municipal, équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 3.666.700,00 €, prévoit un recours à l’emprunt à hauteur de 1.210.435,72 €, représentant 33 % du financement de la section d’investissement.
La réalisation d’un bilan intermédiaire a permis à la municipalité d’ajuster les montants des dépenses et recettes prévisionnelles à venir d’ici la fin de l’exercice. En tenant compte des délais de réalisation des différents projets et des subventions obtenues depuis l’adoption du budget primitif, le montant de l’emprunt à contracter se situe dans une fourchette de 750 000 € à 1 000 000 €.
Une consultation a été engagée auprès d’établissements bancaires, selon les caractéristiques suivantes :
• Montant à financer : 750.000 € à 1.000.000 €
• Durée d’amortissement : 15 à 20 ans
• Nature du prêt : taux fixe
• Type d’amortissement : linéaire
• Périodicité des échéances : trimestrielle
• Conditions de déblocage des fonds : avant le 30/11/2025
Sur les 4 offres réceptionnées, 3 établissements bancaires ont proposé des taux fixes, tandis que le 4ème établissement consulté a fait le choix de proposer une offre à taux variable indexé sur le Livret A.
A l’issue de la présentation des offres en séance des Commissions Réunies, décision avait été prise dans un soucis d’équité de solliciter auprès des autres établissements candidats, une offre complémentaire à taux variable.
Aucune nouvelle offre dans ce sens n’a cependant été réceptionnée depuis.
Compte-tenu de la synthèse des offres présentée, il est proposé de contracter un emprunt d’un montant de 1.000.000,00 € auprès de l’établissement Caisse d’Epargne Grand Est Europe, avec un taux indexé sur le Livret A (+ 0,70 %), et une durée de 15 ans.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3 et L.2121-29,
Vu le budget primitif voté par délibération du 14 avril 2025,
Vu le besoin de financement externe prévisionnel inscrit au budget principal 2025,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide par 21 voix pour – 4 abstentions
(Mme MAECHLER – Mme MELLON – M. SOMMER – M. WAGNER) 23
a) de contracter un emprunt d’un montant de 1.000.000,00 € auprès de l’établissement Caisse d’Epargne Grand Est Europe, selon les caractéristiques suivantes :
• Capital : 1.000.000,00 €
• Taux variable : Indexé sur le Livret A + 0,70 %
• Durée d’amortissement : 15 ans (180 mois)
• Profil d’amortissement : capital constant
• Périodicité de remboursement : trimestrielle
• Frais de dossier : 1.000,00 €
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer le contrat de prêt correspondant.
- - - - - -
Avant de présenter le point suivant et à la demande de Mme ENDERLIN, Mme le Maire souhaite compléter des éléments du compte-rendu des Commissions Réunies du 28 Octobre dernier, par les précisions suivantes :
- La question relative aux indemnités d’éviction avait été posée par M. Erkan AY et non par Mme ENDERLIN ;
- Pour le point relatif à la convention d’occupation précaire avec le GAEC UHLMANN, Mme ENDERLIN avait souhaité connaitre la signification du mot « précaire ». M. WEISGERBER avait précisé que la convention pouvait être révocable à tout moment.
- Mme ENDERLIN avait demandé ce que contenait le bail à ferme : M. WEISGERBER avait rappelé qu’il mentionnait notamment les indemnités et une durée de 9 ans.
- - - - - -
4/5. Convention d’occupation à titre précaire avec le GAEC UHLMANN pour des terrains situés au lieu-dit du Sandholz – Avenant.
Mme le Maire expose :
A) Avenant à la convention d’occupation précaire du GAEC UHLMANN.
Le GAEC UHLMANN de Niederbronn-les-Bains, exploite par le biais d’une convention d’occupation à titre précaire en date du 18 Avril 2019, plusieurs parcelles au lieu-dit Sandholz, pour une surface globale de 125,96 ares.
Le bail à ferme conclu précédemment en Novembre 1984 étant arrivé à échéance, le Conseil Municipal avait souhaité régulariser en Décembre 2018, la situation des parcelles louées (nouvelle numérotation, variation des surfaces, suite au découpage intervenu pour le tracé de la RD 1062), sous la forme d’une convention de location à titre précaire et révocable, soumise à redevance annuelle.
Un avenant validé en date du 09 Décembre 2019, est venu compléter la liste des parcelles louées qui s’établit comme suit : 24
Section Parcelle Lieu-dit Surface en ares
20
116
Sandholz
1,62
117 4,43
118 10,53
119 10,58
120 10,02
189 (ex 137) 13,58
191 (ex 138) 16,01
193 (ex 139) 15,18
196 (ex 140) 16,48
211 (ex 148) 13,00
213 (ex 149) 12,42
Surface totale 123,85 ares
Compte-tenu de la destination future des terrains (construction d’un centre intercommunal de secours en l’occurrence) situés en section 20, le document régissant la location des parcelles par le GAEC UHLMANN n’était pas forcément le plus adapté, car il ne mentionne pas le droit à indemnités pour l’exploitant en cas de résiliation de l’occupation, contrairement aux deux autres exploitants présents sur même site qui bénéficient toujours de baux à ferme datant de Novembre 1984, comportant des clauses d’indemnités au sortant et le droit de préemption.
Sachant que le GAEC UHLMANN bénéficiait initialement d’un bail à ferme, il est proposé d’adopter un avenant à la convention de location à titre précaire et révocable, portant sur l’inscription du droit à indemnisation pour le préjudice subi en cas de résiliation.
Cela permettra de traiter les résiliations avec les 3 exploitants agricoles de manière équitable.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 24 Octobre 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Foncières et immobilières du 21 Octobre 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adopter l’avenant N°1 à la convention d’occupation à titre précaire du 18 Avril 2019 dont bénéficie le GAEC UHLMANN pour l’exploitation des parcelles suivantes :
Section Parcelle Lieu-dit Surface en ares
20
116
Sandholz
1,62
117 4,43
118 10,53
119 10,58
120 10,02
189 (ex 137) 13,58
191 (ex 138) 16,01 25
193 (ex 139) 15,18
196 (ex 140) 16,48
211 (ex 148) 13,00
213 (ex 149) 12,42
Surface totale 123,85 ares
portant sur l’inscription du droit à indemnisation pour le préjudice subi en cas de résiliation de la susdite convention.
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
B) Résiliation des baux à ferme et de la convention d’occupation précaire – Indemnités.
Mme le Maire expose :
Il revient à la Commune de solliciter la résiliation à l’amiable des baux ruraux et de la convention d’occupation à titre précaire au 31 Décembre 2025, et de procéder au versement des indemnités aux 3 exploitants dues à ce titre.
Les indemnités auxquelles peuvent prétendre les exploitants (éviction / libération rapide / perte de fumure) seront établies sur la base d’un barème établi par la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin.
Des majorations sont susceptibles d’être versées en cas de cultures AOC, BIO, ou à Haute Valeur Environnementale.
Globalement, pour les 453,22 ares exploités au lieu-dit Sandholz concernés par les projets d’aménagement de la Communauté de Communes, le montant cumulé des indemnités est estimé à 43.000,00 € (sous réserve de variations du barème et des indemnités complémentaires).
La commune bénéficiera ensuite d’un reversement équivalent par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains qui se porte acquéreur des 39 parcelles cadastrées en section 20, classées en zonage N du PLUi (468,26 ares) propriété de la commune au lieu-dit Sandholz, nécessaires au projet d’aménagement.
Afin de pouvoir verser les indemnités aux exploitants, il convient de prévoir les crédits nécessaires au Budget de l’exercice 2026.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 24 Octobre 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Foncières et immobilières du 21 Octobre 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité : 26
a) de charger Mme le Maire de solliciter la résiliation à l’amiable au 31 Décembre 2025 des baux à ferme et de la convention d’occupation à titre précaire, auprès des exploitants :
• GAEC UHLMANN à Niederbronn-les-Bains, représenté par M. Daniel UHLMANN, Convention de location précaire du 18 Avril 2019, pour une surface de 123,85 ares
• EARL des Petits Fermiers – Schirlenhof, représenté par M. Alfred KLEIN Bail à ferme du 08 Novembre 1984 pour une surface de 230,21 ares
• GAEC BELLE VUE – Uhrwiller, représenté par M. Jacques PFEIFFER
Bail à ferme du 08 Novembre 1984 pour une surface de 99,16 ares
b) de prévoir le versement des indemnités auxquelles peuvent prétendre les exploitants (éviction / libération rapide / perte de fumure), établies sur la base d’un barème établi par la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin ;
c) de prévoir l’enveloppe financière nécessaire au paiement des susdites indemnités, estimées à hauteur de 43.000 €, sur le budget principal de l’exercice 2026 ;
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
prend acte :
que la commune bénéficiera sur l’exercice 2026 du reversement par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, d’un montant équivalent aux indemnités versées aux exploitants agricoles au titre de la résiliation.
4/6. Aménagement du Chemin des Pierres – Régularisations foncières – Délibération complémentaire.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de l’aménagement du Chemin des Pierres initié en 2024, le Conseil Municipal a déjà été amené à délibérer à deux reprises sur les acquisitions foncières et des régularisations d’emprises avec les riverains.
Ainsi, le 22 Septembre dernier, compte-tenu de la modification de l’implantation du réseau d’éclairage public, des rectifications de limites au fil des travaux de voirie, et d’une demande d’acquisition de fraction du domaine privé de la commune par M. et Mme Nicolas SARRON, les opérations foncières ont été validées comme suit : 27
Propriétaires Parcelle mère Section Contenance en ares Zonage Tarif T.T.C. de l’are ACQUISITION CESSION
Parcelle Fraction à acquérir Prix d’achat T.T.C. Parcelle Fraction à céder Prix de vente T.T.C.
SARRON Nicolas et
GRALL Sabrina 47 17 19,97 ares
UBa 1.500,00 €
319/47 0,07 are 105,00 €
Commune NLB
Cession à SARRON Nicolas
et GRALL Sabrina
289/46
→ 317/46 17 0,37 ares X/46 0,08 are 120,00 €
Commune NLB
Cession à OBER Hélène 289/46 17 1,87 ares 315/46 1,27 ares 1.905,00 €
OBER Hélène 266/54 17 8,53 ares
324/54 0,72 are 1.080,00 €
325/54 0,01 are 15,00 €
326/54 0,20 are 300,00 €
286/41 17 4,56 ares A 45,00 € 314/41 0,52 are 23,40 €
SAS L’Homme Sauvage 247/48 17 11,32 ares UB 1.500,00 € 321/48 0,05 are 75,00 € 322/48 0,03 are 45,00 €
SCI FREUNDLAND 257/54 17 47,44 ares
UBa
1.500,00 € 328/54 0,02 are 30,00 €
DOERR Catherine (50%)
DOERR Nicolas (50%) 258/54 17 4,08 ares 1.500,00 € 330/54 0,55 are 825,00 € DOERR Claude (50%)
DOERR Catherine (25%)
DOERR Nicolas (25%)
251/55 17 17,52 ares UBa 1.500,00 € 332/55 0,20 are 300,00 €
TOTAUX 2,37 ares 2.798,40 € 1,35 ares 2.025,00 € 28
Suite à l’intégration des lampadaires et d’un poteau d’incendie, il convient d’apporter les modifications suivantes dans les acquisitions à réaliser :
Propriétaire Parcelle mère Nouvelle parcelle Fraction à acquérir Prix TTC de l’are Prix d’achat T.T.C.
OBER Hélène
324/54 W/54 0,71 are au lieu de 0,72 are initialement
1.500,00 €
1.065,00 €
323/54 Y/54 0,01 are 15,00 € 323/54 Z/54 0,01 are 15,00 € TOTAL 0,73 are 1.095,00 €
Propriétaire Parcelle mère Nouvelle parcelle Fraction à acquérir Prix TTC de l’are Prix d’achat T.T.C.
DOERR Catherine (50%)
DOERR Nicolas (50%)
329/54 A/54 0,01 are
1.500,00 €
15,00 €
330/54 B/54 0,54 are au lieu de 0,55 are initialement 810,00 €
TOTAL 0,55 are 825,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 Septembre 2024, relative au opérations foncières initiales dans le cadre de l’aménagement du Chemin des Pierres, et fixant le prix d’acquisition et de cession du foncier en zonages UB et UBa du PLUi ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 Septembre 2025, relative à des opérations foncières complémentaires dans le cadre de l’aménagement du Chemin des Pierres ;
Vu l’accord des riverains en faveur de la cession ou acquisitions des fractions de parcelles nécessaires aux opérations d’alignement ;
Vu les procès-verbaux d’arpentage successifs établis par le Cabinet BAUR ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de procéder aux acquisitions des fractions de parcelles complémentaires auprès de riverains du Chemin des Pierres, afin de pouvoir procéder aux alignements de voirie nécessaires dans le cadre de la création de l’aire de retournement et de l’aménagement de la voie :
Propriétaire Parcelle mère Nouvelle parcelle Fraction à acquérir Prix TTC de l’are Prix d’achat T.T.C.
OBER Hélène
324/54 W/54 0,71 are au lieu de 0,72 are initialement
1.500,00 €
1.065,00 €
323/54 Y/54 0,01 are 15,00 € 323/54 Z/54 0,01 are 15,00 € TOTAL 0,73 are 1.095,00 € 29
Propriétaire Parcelle mère Nouvelle parcelle Fraction à acquérir Prix TTC de l’are Prix d’achat T.T.C.
DOERR Catherine (50%)
DOERR Nicolas (50%)
329/54 A/54 0,01 are
1.500,00 €
15,00 €
330/54 B/54 0,54 are au lieu de 0,55 are initialement 810,00 €
TOTAL 0,55 are 825,00 €
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié afférent aux acquisitions auprès de Mme Hélène OBER domiciliée 30A Rue des Acacias en ville, en l’étude de Maître WACKERMANN à Haguenau ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer en l’étude de Maître Marc SERFATY à Niederbronn-les-Bains, l’acte notarié afférents aux acquisitions auprès de :
• Mme Catherine DOERR, 13, rue du Dr Munsch ;
• M. Nicolas DOERR, 45, rue de Rodange à 54650 Saulnes ;
ainsi que tout document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
prend acte :
d) que les frais de Géomètre et de Notaire afférents à l’ensemble des opérations susvisées sont à charge de la Commune.
4/7. Acquisition de parcelles au droit du lotissement Les Prés / Route de Reichshoffen - Décision d’aliéner.
Mme le Maire expose :
Suite à la réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner du 10 Octobre 2025, relative à la mise en vente de plusieurs parcelles par Mme Lucette GREINER, propriétaire, domiciliée en ville, Mme le Maire fait part de l’intention de faire usage du droit de préemption urbain :
• parcelle 58 – Section 14 : contenance 4,33 ares – classée en zonage UA1 du PLUi ; • parcelle 59 – Section 14 : contenance 6,05 ares – zonage UA1 - comportant un bâtiment de stockage ;
• parcelle 60 – Section 14 : contenance 4,82 ares – zonage UA1 ;
toutes trois avec un accès possible depuis la Route de Reichshoffen, et la
• parcelle 506 – Section 16 : contenance 19,78 ares – zonage UB1 du PLUi, bénéficiant d’un accès direct depuis l’Impasse de la Corderie (bas du Lotissement Les Prés).
soit une surface totale de 34,98 ares, au prix de 30.000 € l’ensemble.
La parcelle 506 se situe dans le prolongement de la seconde tranche du lotissement Les Prés, avec une desserte directe prévue par l’actuelle Impasse de la Corderie, tandis que les parcelles 58 à 60 bénéficieraient d’un potentiel accès direct par la Route de Reichshoffen. 30
Dans le cadre du projet d’aménagement du Lotissement Les Prés, le schéma d’organisation présenté le 16 Octobre 2000 comportait 2 variantes, donc la seconde prévoyait notamment d’utiliser les parcelles susvisées pour y implanter les lots 24 (11,10 ares) et 25 (15,07 ares), ainsi qu’une voirie qui permettait de relier la seconde tranche directement à la Route de Reichshoffen.
L’acquisition de ces parcelles représente une réelle opportunité pour la commune pour l’aménagement de 3 ou 4 lots de construction de surfaces moindres que celles envisagées en 2000, dans le cadre de l’intérêt général pour l’accueil de nouveaux habitants.
La Communauté de Communes n’étant pas intéressée par l’acquisition de cet espace, un arrêté de délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune dans le cadre de la déclaration d’aliéner du 08 Juin 2021, pourra être pris par M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Mme le Maire ne disposant pas du niveau de délégation nécessaire accordé par le Conseil Municipal en date du 15 Juin 2020, il convient de l’autoriser spécifiquement à exercer le Droit de Préemption Urbain par délégation de la CCPN.
Il convient également de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à l’engagement de l’opération (prix du bien + honoraires Notaire) au Budget Principal de l’exercice, par le biais d’une Décision Budgétaire Modificative N°5, qui se décline comme suit :
Section d’Investissement :
• Dépenses : Article 2115 – Fonction 01 – Opération 102 : + 32.000 € • Recettes : Article 1641 – Fonction 01 – Opération 101 : + 32.000 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22-15 et L.5211-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1 ; R211-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, notamment l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, ce qui emporte de droit la compétence en matière de droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 confirmant les droits de préemption urbains en vigueur dans les communs membres et définissant les modalités de délégation de son exercice ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 juin 2020 déléguant au Président l’exercice du droit de préemption urbain ; 31
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 21 septembre 2020 ; - d'instaurer le droit de préemption urbain pour la commune d’Uttenhoffen sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé,
- de modifier le périmètre du droit de préemption urbain pour les communes de Dambach, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Niederbronn-les-Bains, Oberbronn, Offwiller, Reichshoffen, Rothbach, Windstein et Zinswiller afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé,
- de confirmer les délégations mises en place par délibération du 22 juin 2020 ;
Considérant que les parcelles sont inscrites respectivement en zonages UA1 et UB1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, soumis à droit de préemption ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée le 10 Octobre 2025, adressée par l’Office Notarial ADOLFF & MARCOT de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), en vue de la cession de plusieurs parcelles cadastrées comme suit :
• parcelle 58 – Section 14 : contenance 4,33 ares – classée en zonage UA1 du PLUi ; • parcelle 59 – Section 14 : contenance 6,05 ares – zonage UA1 - comportant un bâtiment de stockage ;
• parcelle 60 – Section 14 : contenance 4,82 ares – zonage UA1 ;
• parcelle 506 – Section 16 : contenance 19,78 ares – zonage UB1 du PLUi ;
d’une contenance globale de 34,98 ares, au prix de 30.000 € l’ensemble, et appartenant à Mme Lucelle GREINER, domiciliée 29 rue des Perdreaux en ville ;
Considérant l’opportunité d’acquisition de ces propriétés par la commune en vue de l’aménagement de lots de construction dans le prolongement de la seconde tranche du lotissement Les Prés ;
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la Commission Affaires Immobilières et Foncières du 21 Octobre 2025,
Vu la sollicitation auprès de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 28 Octobre 2025, en vue de la délégation à la Commune de Niederbronn-les-Bains du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d’aliéner susvisée,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide par 21 voix pour – 4 abstentions
(Mme MAECHLER – Mme MELLON – M. SOMMER – M. WAGNER)
a) d’émettre un avis favorable sur l’opportunité pour la commune d’acquérir les parcelles cadastrées comme suit :
• parcelle 58 – Section 14 : contenance 4,33 ares – classée en zonage UA1 du PLUi ; • parcelle 59 – Section 14 : contenance 6,05 ares – zonage UA1 - comportant un bâtiment de stockage ;
• parcelle 60 – Section 14 : contenance 4,82 ares – zonage UA1 ;
• parcelle 506 – Section 16 : contenance 19,78 ares – zonage UB1 du PLUi ;
propriété de Mme Lucelle GREINER, domiciliée 29 rue des Perdreaux en ville, au prix de 30.000 € ; 32
b) d’accorder à Mme le Maire une délégation l’autorisant à exercer le Droit de Préemption Urbain pour l’acquisition des parcelles susvisées au titre de la déclaration d’intention d’aliéner du 10 Octobre 2025, après délégation du Droit de Préemption Urbain par M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par voie d’arrêté ;
c) d’autoriser Mme le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
d) d'adopter la décision budgétaire modificative N°5 au Budget Principal de l'exercice 2025, comme suit :
Section d’Investissement :
• Dépenses : Article 2115 – Fonction 01 – Opération 102 : + 32.000 € • Recettes : Article 1641 – Fonction 01 – Opération 101 : + 32.000 €
4/8. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Mme le Maire expose les règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er Janvier 2025 (chiffre disponible mi-décembre 2025 seulement).
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er Mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Il est proposé au Conseil Municipal : 33
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2025 (chiffre en attente sur mi-décembre).
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 24 Octobre 2025,
Vu l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de la mise en application de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
b) de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er Janvier 2025 ;
c) de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul ;
d) de charger Mme le Maire de la mise en application de la présente délibération ;
e) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4/9. Redevance d’occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie et de gaz.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions réglementaires prévues par les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages 34
des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
• Article R2333-105-1 - La redevance due chaque année à une commune, pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant :
PR'T= 0,70* LT
où PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune, de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
• Article R.2333-105-2. - La redevance due chaque année à une commune, pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant :
PR'D=PRD/5
où : PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.
• Article R. 2333-108. - Les redevances dues aux communes, pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le Conseil Municipal.
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.
• Article R2333-114-1. - La redevance due chaque année à une commune, pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant :
PR'= 0,70* L 35
où PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune, de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui- ci s’applique au plafond règlementaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 24 Octobre 2025,
Vu les dispositions réglementaires prévues par les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de redevances dues aux communes ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
b) d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
c) de charger Mme le Maire de la mise en application de la présente délibération ;
e) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
prend acte :
que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance. 36
4/10. Mise à disposition d’un archiviste itinérant du CDG 67 – Renouvellement de la convention pour 2026.
Mme le Maire expose :
La tenue des archives étant une obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du patrimoine et R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée, il est de l’intérêt de la commune de s’assurer que ses archives soient conformes à ces obligations légales et correctement épurées au profit des Archives Départementales.
Depuis 2015, la Ville fait appel aux services de l’archiviste itinérant du Centre de Gestion 67, par le biais d’une convention portant en moyenne sur une douzaine de jours d’interventions par an.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 Décembre prochain, il est proposé de la renouveler au titre de 2026, en revenant cependant au rythme habituel de 12 interventions (18 interventions prévues en 2025 mais non utilisées en totalité), aux conditions tarifaires identiques à celles de 2024 et 2025 (360,00 € la journée).
Il est également proposé au Conseil Municipal d’inclure à nouveau dans la convention la possibilité de recourir en cas d’absolue nécessité, à des plages d’interventions complémentaires par demi-journées (3h30) à raison de 180,00 € l’intervention.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de renouveler la convention de mise à disposition d'un archiviste itinérant par le Centre de Gestion 67, pour 12 jours à compter du 1er Janvier 2026, aux conditions tarifaires en vigueur (360,00 € par jour), soit globalement 4.320,00 € ;
b) de prévoir la possibilité d’interventions complémentaires en cas de nécessité, par demi-journées (3h30) au prix unitaire de 180,00 € ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec le CDG67 la convention y afférente ;
d) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif de l'exercice 2026. 37
4/11. Accueil d’une Boutique Ephémère – Modification du bénéficiaire d’une convention d’occupation.
Mme le Maire expose :
Lors de sa séance du 22 Septembre dernier, le Conseil Municipal avait validé la mise à disposition au profit de Mme Françoise AMET - Atelier Bleu de L’Eau – domiciliée 13 rue du verger à 67350 Bitschhoffen, d’un local commercial d’une surface de 65 m² avec vitrine situé au rez-de-chaussée – gauche dans l’immeuble sis 8 Place des Thermes, composée de 2 pièces faisant office de boutique, d’un local de stockage et des commodités, ainsi que la vitrine du local situé au rez-de-chaussée droite, dans le cadre de l’exploitation du 15 Novembre au 30 Décembre 2025 d’une boutique éphémère de vente de créations d’artistes, artisans, et artisans d’art de proximité.
Au moment de la transmission de la convention pour signature, les services sont informés d’un changement au niveau de la structure porteuse du projet, à savoir l’association "Les Arts du Feu" représentée par Viviane LAUFER, en qualité de présidente en exercice - 6 route de Goersdorf à 67360 Woerth.
Une seconde modification concerne la durée de mise à disposition, à savoir du 13 Novembre au 31 Décembre 2025.
Il est proposé de réserver une suite favorable à la demande de mise à disposition des locaux par Mme Viviane LAUFER – Association « Les Arts du Feu » en lieu et place de l’association « Atelier Bleu de L’Eau », du 13 Novembre au 31 Décembre 2025 moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 500,00 €.
L’occupation fera l’objet d’une convention d’occupation précaire à usage commercial, non renouvelable par tacite reconduction, portant sur les 2 pièces d’un ancien salon de coiffure, un local de stockage pour une surface globale de 65 m², les commodités, ainsi que la vitrine du local situé au rez-de-chaussée droite.
Mme le Maire revient sur l’intérêt évoqué lors des Commissions Réunies de réengager d’autres actions avec l’accueil de résidences d’artistes, ce qui est déjà le cas avec la présence de M. MUNSCH artiste peintre.
Rappel est également fait de l’absence au compte-rendu des Commissions Réunies de la remarque de Mme ENDERLIN à propos d’un taux d’occupation réduit d’1,5 mois, taux justifié par l’occupation par le peintre susvisé. Un photographe serait également intéressé pour y installer une exposition dès la fin des occupations par la boutique éphémère.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025,
Vu la convention de mise à disposition du bâtiment par l’Etablissement Public Foncier d’Alsace en date du 25 Septembre 2024, permettant à la commune d’en faire usage ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Septembre 2025 relative à la mise à disposition de locaux ; 38
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’annuler sa décision en date du 22 Septembre 2025 concernant la mise à disposition d’un local commercial au profit de Mme Françoise AMET - Atelier Bleu de L’Eau – domiciliée 13 rue du verger à 67350 Bitschhoffen, dans l’immeuble sis 8 Place des Thermes dans le cadre de l’exploitation d’une boutique éphémère de vente de créations d’artistes, artisans, et artisans d’art de proximité du 15 Novembre au 30 Décembre 2025 ;
b) de mettre à disposition de Mme Viviane LAUFER, présidente de l’association « Les Arts du Feu » – 6, route de Goersdorf - 67360 Woerth, un local commercial d’une surface de 65 m² avec vitrine situé au rez-de-chaussée – gauche dans l’immeuble sis 8 Place des Thermes, composée de 2 pièces faisant office de boutique, d’un local de stockage et des commodités, ainsi que la vitrine du local situé au rez- de-chaussée droite, dans le cadre de l’exploitation du 13 Novembre au 31 Décembre 2025 d’une boutique éphémère de vente de créations d’artistes, artisans, et artisans d’art de proximité, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 500,00 € ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer la convention d’occupation précaire à usage commercial, non renouvelable par tacite reconduction, y afférent.
4/12. Demande de subvention complémentaire de l’OCSL pour l’organisation de la Nuit du Feu 2025.
Mme le Maire expose :
L'Office de Coordination des Sports et Loisirs de Niederbronn-les-Bains (O.C.S.L.) sollicite une subvention complémentaire pour couvrir les frais d’organisation de la manifestation « Nuit du Feu » qui a eu lieu le 13 juillet 2025.
Par délibération du 14/04/2025, le Conseil Municipal avait accordé une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.300,00 €, sur la base des dépenses prévisionnelles suivantes :
• Sécurité : 900,00 €
• Secouristes : 400,00 €
S’y ajoute une participation de 750,00 € au titre des frais de fonctionnement de l’association :
• Hébergement du site internet : 350,00 €
• Assurance RC : 400,00 €
soit une aide prévisionnelle totale de 2 050,00 €.
Suite à un renforcement du dispositif de sécurité de la soirée du 13 juillet, le bilan des dépenses réalisées se présente comme suit :
Organisation « Nuit du Feu » Montant
SSIAP et agents de sécurité – First Security 1 542,24 €
Equipe de Secourisme – Sauv. Secouristes Niederbronn les Bains 374,00 €
Total dépenses « Nuit du Feu » 1 916,24 € 39
Frais de fonctionnement de l’association Montant
Hébergement du site internet 0,00 €
Assurance Manifestations 2025 - Maif 360,09 €
Total dépenses pour frais de fonctionnement 360,09 €
Total général 2 276,33 €
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une demande de subvention complémentaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 octobre 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2025,
Vu la demande formulée par l'O.C.S.L. en date du 23 octobre 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide par 21 voix pour – 4 abstentions :
(M. AY – M. BUISSON – Mme METZ – Mme VAÏSSE)
a) d’attribuer une subvention complémentaire de 616,24 € à l’O.C.S.L. pour l’organisation de la Nuit du Feu, soit une aide globale de 1 916,24 € pour l’édition 2025 ;
b) d’actualiser le montant de l’aide prévisionnelle accordée au titre du fonctionnement, en tenant compte des frais réellement engagés, à hauteur de 360,09 € ;
prend acte :
c) que le versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées ;
d) que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2025, une enveloppe de réserve étant inscrite à l’article 65748.
5. Sinistre sur la voie SNCF – Autorisation d’ester en justice – Constitution d’une provision.
Mme le Maire expose :
La Ville est sollicitée par SNCF Réseau pour la prise en charge intégrale de travaux de purge d’une coulée de boue constatée le 15 Février 2021 au bas du talus Rue des Roses et sur le ballast de la voie ferrée, ainsi que les travaux d’aménagement d’un fossé trapézoïdal permettant la collecte des eaux pluviales provenant du dernier tronçon de la Rue des Roses vers un fossé bétonné réalisé pour un montant de 96.074,63 € TTC. 40
SNCF Réseau estime que ce sinistre est survenu du fait du dysfonctionnement de nos dispositifs hydrauliques situés à proximité de ses installations.
Un argumentaire a été déposé auprès du Cabinet d’Avocats ABECASSIS, qui nous assiste en matière de sinistres et assurances, au motif que la commune n’envisage pas devoir l’intégralité des travaux entrepris par la SNCF.
Les conclusions attendues pour la séance du Conseil Municipal ne nous étant pas parvenues, Mme le Maire s’engage à en faire part aux conseillers municipaux à réception.
Compte-tenu des mises en demeure de paiement de SNCF Réseau, et de l’intention affichée d’initier tout action indispensable à la réparation des préjudices, il est proposé d’accorder la capacité à Mme le Maire d’ester en justice pour défendre les droits de la commune dans cette affaire devant les juridictions compétentes, et de désigner Maître Henri ABECASSIS, Avocat à la Cour – 92290 CHATENAY- MALABRY pour la représenter.
La commune étant potentiellement exposée au risque de devoir indemniser SNCF Réseau pour l’intégralité des dépenses engagées, il convient de constituer une provision d’un montant équivalent, complétée par des honoraires d’avocats. Dans le cas présent, il est proposé de fixer le montant de cette provision à 100.000 €, et le cas échéant de procéder à une actualisation ultérieure si nécessaire.
A ce titre il y a lieu de prendre une délibération budgétaire modificative N°6 au Budget Principal de l’exercice 2025, comme suit :
Section de fonctionnement
• Dépense : Article 6815 – Fonction 01 : + 100 000,00 €
• Recette : Article 731732 – Fonction 012 : + 100 000,00 €
Mme le Maire confirme que l’avocat de la ville travaille déjà sur ce dossier, et qu’il est d’importance que la Ville défende son bon droit d’où la raison de la demande d’autorisation d’ester en justice.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 28 Octobre 2025,
Vu les articles L.2132-1, L.2122-22, L.2122-23 et R.2321-2 du CGCT,
Considérant qu’il importe d’autoriser Mme le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’accorder à Mme le Maire ou à son représentant, la capacité d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune de Niederbronn-les-Bains dans le cadre de la demande d’indemnisation 41
présentée par SNCF Réseau suite aux travaux entrepris pour la purge d’une coulée de boue au bas du talus Rue des Roses et sur le ballast de la voie ferrée, ainsi que les travaux d’aménagement d’un fossé trapézoïdal permettant la collecte des eaux pluviales ;
b) de désigner Maître Henri ABECASSIS, Avocat à la Cour, du Cabinet ABECASSIS à 92290 CHATENAY- MALABRY, pour représenter et défendre les intérêts de la commune, jusqu’à l’issue des procédures ouvertes auprès des instances compétentes, et pour exercer le cas échéant les voies de recours ;
c) de constituer une provision pour risques et charges à hauteur de 100.000 € (indemnisation SNCF + honoraires d’avocats), en prévoyant les crédits nécessaires par la décision budgétaire modificative N°6 au Budget Principal de l’exercice 2025, comme suit :
Section de fonctionnement
• Dépense : Article 6815 – Fonction 01 : + 100 000,00 €
• Recette : Article 731732 – Fonction 012 : + 100 000,00 €
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6. Divers et Communications.
Mme le Maire rappelle quelques dates importantes concernant à la fois l’évènementiel culturel, des évènements associatifs, et notamment la cérémonie commémorative du 11 Novembre avec une solennité particulière avec la remise d’une Légion d’Honneur à un militaire du territoire.
A ce titre M. BUCHER souhaite préciser qu’il s’agit d’une promotion puisque le militaire en question est déjà Chevalier de la Légion d’Honneur et qu’il en deviendra Officier.
Le 15 Novembre aura lieu un temps symbolique et important, avec le dévoilement d’une nouvelle plaque « Charles MATTHIS » dans le parc du Golf pour permettre à tout un chacun d’être présent, sachant que la plaque rejoindra ensuite le Wachtfelsen situé à côté du château de la Wasenbourg. Il s’agit d’une belle initiative proposée par l’association « Les Amis de la Wasenbourg » pour honorer ce personnage emblématique de la commune à l’occasion du centenaire de sa mort.
Le 29 Novembre la commune accueillera une délégation de 40 habitants d’Eymoutiers pour concrétiser le jumelage avec cette commune à l’occasion des 86 ans d’échanges. Mme le Maire incite les conseillers à confirmer leur présence pour l’organisation pratique de la manifestation.
Le Samedi 06 Décembre la Fête de la Sainte-Barbe de l’UT 10 des Sapeurs-pompiers aura également lieu à Niederbronn-les-Bains
DATES :
DATES Horaires Manifestations Lieux
4 Novembre 20h Conférence l’Alsace insolite de Valérie
MEYER
Moulin 9 42
7 Novembre 14h CA du C.C.A.S. Mairie
9 Novembre 12h Repas choucroute Foyer St. Martin
11 Novembre 11h15 Cérémonie Commémorative Monument aux
Morts
12 Novembre 18h Commission Manifestations Mairie
15 Novembre 10h30 Inauguration plaque Charles Matthis Parc du Golf
16 Novembre 14h30 Cérémonie du Deuil National Allemand Centre A.
Schweitzer
25 Novembre 18h Commission Forêt Mairie
25 Novembre 20h Conférence « Islande » avec
Michel RAUCH
Moulin 9
27 Novembre 14h Commission Sociale Territoriale Mairie
28 Novembre 18h30 Inauguration du Marché de Noël Parc du Casino
28 Novembre 20h Jumelage Eymoutiers - Dîner Casino
29 Novembre 10h Jumelage Eymoutiers – accueil en Mairie Salle du CM
29 Novembre 12h Jumelage Eymoutiers - Déjeuner Centre
A. Schweitzer
CIAS
29 Novembre 14h Jumelage Eymoutiers - Visite du
Cimetière Militaire
Cimetière Militaire
29 Novembre 19h Jumelage Eymoutiers – Dîner de Gala Casino
3 Décembre 12h Fête de Noël des Seniors Moulin 9
4 Décembre 20h AG OCLS Moulin 9
6 Décembre 16h Sainte Barbe des Pompiers avec prise
d’armes
Place des Thermes
6 Décembre 20h Concert polyphonie corse Moulin 9 43
7 Décembre 15h
17h30
Concert de Noël des chorales réunies Eglise St. Martin
9 Décembre 18h Commissions Réunies Salle du CM
10 Décembre 18h Commissions Réunies Salle du CM
13 Décembre 17h Sainte Lucie Place du Bureau
Central
13 Décembre 17h Concert veillée de Noël de la Voix des
Forges
Eglise St. Jean
14 Décembre 16h Concert des Noëlies Eglise St. Jean
15 Décembre 20h Conseil Municipal Salle du CM
17 Décembre 19h Fête de Noël Agents/Elus
→ à confirmer
Moulin 9
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Avant de passer à l’examen des points à huis clos, Mme le Maire remercie M. VASSEUR des Dernières
Nouvelles d’Alsace de sa présence et de son écoute attentive des discussions et échanges durant cette
séance.
SEANCE A HUIS CLOS
7. Affaires de personnel.
7/1. Pôle technique : création d’un emploi permanent de technicien principal de 2ème classe pour exercer les missions de responsable du centre technique municipal.
Mme le Maire expose :
Les missions de l’emploi permanent créé par délibération du conseil municipal du 14 novembre 2022 pour assurer les missions d’adjoint technique au Directeur des services techniques ont évolué vers une fonction de responsable du Centre technique municipal.
Le contrat d’engagement de l’agent contractuel recruté pour occuper l’emploi précédemment créé dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, arrivant à échéance le 22 janvier 2026, il est proposé au Conseil Municipal
• de créer un nouvel emploi permanent sur un grade de technicien principal de 2ème classe, ce grade étant plus en adéquation avec les missions de responsable du centre technique municipal,
• d’engager les démarches pour recruter un agent pour occuper cet emploi. 44
Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues, Il est proposé au Conseil Municipal qu’un agent contractuel puisse être recruté pour occuper cet emploi, conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent
L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025 ;
Vu les besoins des services et la nécessaire répartition des tâches accomplies ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer le poste permanent de technicien principal de 2ème classe à temps complet pour occuper la fonction de responsable du Centre technique municipale à compter du 23 janvier 2026 ;
b) d’autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel, en application de l’article L.332-8 du Code général de la Fonction Publique. Les candidats devront justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience dans des fonctions similaires. La rémunération est fixée sur la base du 7ème échelon du grade de technicien principal de 2ème classe ;
c) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
d) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération ;
e) de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2026.
7/2. Service Technique/Entretien – Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique suite à un accroissement temporaire d’activité.
Mme le Maire expose : 45
L’agent d’entretien polyvalent à temps complet intervenant sur les sites, mairie, gymnase l’écrin, l’école maternelle du Petit Pont et la maison des jeunes est en arrêt maladie depuis le 19 février 2025 suite à la rechute de son accident de travail du 05 janvier 2024.
Suite à la prolongation de l’absence de l’agent d’entretien, les tâches d’entretien des sites mairie, gymnase l’écrin, école maternelle du Petit Pont et maison des jeunes ont été réorganisées et il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’agent d’entretien non titulaire à temps non complet pour un coefficient d’emploi de 28/35èmes à compter du 05 Janvier 2026.
Comme l’autorise l’article L. 332-23 1° du Code général de la Fonction publique, ce recrutement se fera sous la forme d’une création d’emploi non permanent d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité, dont la durée ne peut excéder 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.
Cet agent sera rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint technique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025,
Vu les besoins du service,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer des missions d’entretien des bâtiments suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée de 28/35ème à compter du 05 Janvier 2026, pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 04 Avril 2026 ;
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique (accroissement temporaire d’activité) ;
La rémunération de l’agent se fera sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique.
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
d) de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2026.
7/3. Services accueil / qualité de vie : création d’un emploi permanent d’adjoint administratif pour exercer les fonctions d’agent d’accueil et coordinateur du service Qualité de Vie.
Mme le Maire expose : 46
Le contrat d’engagement à durée déterminée de l’agent d’accueil et coordinateur du service qualité de vie a été renouvelé le 8 janvier 2025 et arrive à échéance au 7 Janvier 2026.
Etant donné la permanence des besoins tant au service accueil qu’au service qualité de vie, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste permanent d’adjoint administratif et d’engager les démarches pour recruter un agent pour occuper cet emploi.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer le poste permanent d’adjoint administratif à temps complet pour effectuer des missions pour le service accueil et qualité de vie à compter du 08 janvier 2026.
b) d’autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans, en application de l’article L.332-14 du Code général de la Fonction Publique. Les candidats devront justifier de diplôme et/ou d’une expérience dans les domaines de l’accueil et du service aux seniors. La rémunération est fixée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif ;
c) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
d) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
e) de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2026.
7/4. Service accueil / communication-événementiel : création d’un emploi permanent d’adjoint administratif.
Mme le Maire expose :
Le contrat d’engagement de l’agent contractuel recruté pour assurer les missions d’accueil et de communication arrive à échéance le 7 janvier 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un nouvel emploi permanent sur un grade d’adjoint administratif et d’engager les démarches pour recruter un agent pour occuper cet emploi.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025 ; 47
Vu les besoins des services et la nécessaire répartition des tâches accomplies ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 28 Octobre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer le poste permanent d’adjoint administratif à temps complet pour effectuer des missions pour le service accueil et le service communication-événementiel à compter du 08 Janvier 2026 ;
b) d’autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans, en application de l’article L.332-14 du Code général de la Fonction Publique. Les candidats devront justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience dans de la communication. La rémunération est fixée sur la base du 8ème échelon du grade d’adjoint administratif ;
c) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
d) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
e) de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2026.
7/5. Service des Ressources Humaines - Création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite à un accroissement temporaire d’activité.
Mme le Maire expose :
La situation du service des Ressources Humaines est en cours de stabilisation avec l’arrivée au 1er octobre 2025 d’une Directrice des Ressources Humaines.
Cependant afin d’apurer les dossiers en cours et pouvoir aborder de nouveaux sujets (plan de formation, finalisation document unique, entre autres…), il est proposé au Conseil Municipal de prolonger l’engagement d’un agent dont le contrat prend fin le 9 décembre 2025.
Comme l’autorise l’article L. 332-23 1° du Code général de la Fonction publique, ce recrutement se fera sous la forme d’une création d’emploi non permanent d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité, dont la durée ne peut excéder 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.
La rémunération de l’agent se fera sur la base du 2ème échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Octobre 2025 ;
Vu les besoins du service, 48
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour effectuer des missions de gestion des ressources humaines suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire d’emploi égale à 31h30 à compter du 10 décembre 2025, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au soit jusqu’au 9 juin 2026.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique (accroissement temporaire d’activité) ;
La rémunération de l’agent se fera sur la base du 2ème échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
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L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie les conseillers de leur présence et du travail engagé, et leur donne rendez-vous le 11 Novembre pour la cérémonie de commémoration de l’Armistice.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture le 10 Décembre 2025
Niederbronn-les-Bains, 10 Décembre 2025
Le Maire,
Anne GUILLIER
Le Secrétaire de séance,
Bruno WALD
Le Secrétaire Adjoint,
Alain WEISGERBER