Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 3101
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 5juillet2022
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 12juillet2021
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 13avril2021
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 17mai2022
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 11avril2022
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 14 Decembre 2021
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 17novembre2020
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 10juillet2020
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 20juillet2020
Procès Verbal - PV CM Niederbronn 16 02 2022
Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Niederbronn 16 02 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mercredi 16 Février 2022 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt et Un, le mercredi seize février, les membres du Conseil Municipal de la
Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 4 Février 2022, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne
GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 21*
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD
Les Conseillers Municipaux :
Mme ANTOINE, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme DEFONTAINE, Mme ENDERLIN, Mme FEST,
M. FUND, M. GRANDHOMME, M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA, Mme MELLON,
Mme METZ, Mme PRINTZ, M. SCHNEIDER, M. SOMMER, M. STEINMETZ,
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 03
Mme VAÏSSE qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
Mme BOHLY qui donne pouvoir à Mme ANTOINE
M. GUICHARD qui donne pouvoir à M. SOMMER
ABSENTS NON EXCUSES 03*
M. ERKAN* – Mme FESSY – M. GRIESMAR
CALCUL DU QUORUM : 26 : 3 + (1) = 10
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 21 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement. 2
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire salue les conseillers municipaux à cette séance de travail, et souhaite la bienvenue aux
nombreuses personnes présentes ce soir, ainsi qu’au représentant des Dernières Nouvelles d’Alsace.
ORDRE DU JOUR
Mme le Maire propose de rajouter trois points à l’ordre du jour de la séance de ce soir, dont les deux
premiers ont été examinées en Commissions Réunies du 9 Février 2022 :
5/8. Contrats de fourniture d’électricité avec la Régie Intercommunale d’Electricité de
Niederbronn/Reichshoffen au 1/1/2022.
5/9 Restitution de la station fixe d’enregistrement des titres électroniques sécurisés (CNI et
Passeports).
5/10. Demande de participation à un séjour scolaire organisé par l’école de Dambach-Neunhoffen.
Le Conseil Municipal prend acte de ce changement à l’ordre du jour, qui se présente comme suit :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 Décembre 2021.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics : tableau récapitulatif des marchés publics attribués en 2021.
3. Débat d’orientation budgétaire 2022.
4. Pôle Culturel :
4/1. Maison de l’Archéologie – Bilan de la Campagne de récolement 2021.
4/2. Maison de l’Archéologie - Bilan 2021 et perspectives 2022.
4/3. Point Lecture – Bilan 2021 et perspectives 2022.
4/4. Moulin9 – Bilan 2021 et perspectives 2022.
5. Affaires financières et immobilières diverses :
5/1. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022.
5/2. Ligne de trésorerie Budget Principal – Lancement d’une consultation.
5/3. Immeuble 5, rue des Juifs - Avenant N°3 au bail de location.
5/4. Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’exercice 2021.
5/5. Secouristes - Demande de subvention d’équipement pour l’acquisition d’un véhicule.
5/6. Tennis Club – Demande de subvention d’équipement.
5/7. Projet immobilier Rue du Quillier – Recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg –
Autorisation d’ester en justice. 3
5/8. Contrats de fourniture d’électricité avec la Régie Intercommunale d’Electricité de Niederbronn/
Reichshoffen au 01/01/2022.
5/9. Restitution de la station fixe d’enregistrement des titres électroniques sécurisées (CNI-Passeports)
5/10. Demande de participation à un séjour scolaire organisé par l’école de Dambach-Neunhoffen.
6. Contestation du Forfait Post Stationnement – Présentation du rapport annuel 2021 de la Commission RAPO.
7. Divers et Communication.
7/1. Motion en faveur du respect et de la prise en compte du droit local alsacien-mosellan pour le calcul
de la durée annuelle du temps de travail.
8. Affaires de personnel :
8/1. Réforme de la Protection Sociale complémentaire dans la Fonction Publique – Débat.
8/2. Bilan 2021 d’attribution du régime indemnitaire et des avantages consentis au personnel communal.
8/3. Action sociale de la commune en faveur du personnel communal : Cotisations et subventions 2022 au
Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin et au CNAS - Garantie obsèques.
8/4. Création d’un emploi permanent d’éducateur des activités physiques et sportives – Actualisation de grade.
8/5. Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal des services techniques.
8/6. Modification du tableau des effectifs – 2022 – Avancement de grade.
8/7. Golf sur Pistes – Saison 2022 – Création de postes contractuels.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 Décembre 2021.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 Décembre 2021 a été diffusé aux Conseillers
Municipaux, et n’a pas fait l’objet de remarques particulières. Par conséquent,
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Décembre 2021.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en
matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 14 Décembre 2021, les commissions suivantes se sont
tenues :
• 3 Janvier – COPIL Lecture Publique
• 11 Janvier – COPIL Redynamisation Bourg Centre
• 20 Janvier – Commission Communication
• 24 Janvier – Commission Evènements – Manifestations – Vie Associative
• 27 Janvier – Commission Développement Durable
• 1er Février – Commission Sécurité Publique 4
• 2 Février – CA du C.C.A.S.
• 3 Février – Commission Foncière et Immobilière
• 8 Février – Commissions Réunies
• 9 Février – Commissions Réunies
• 10 Février – Commission Culture et Patrimoine
• 15 Février – Les Assises du Commerce
Mme le Maire précise que M. André STEINMETZ était bien présent lors des Commissions Réunies du 9
Février 2022, alors qu’il n’a pas été mentionné dans le compte-rendu.
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 14 Décembre 2021 au 16 Février 2022
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
NEANT
Délégations exercées en matière de déclarations d’intention d’aliéner :
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
17/11/2021 32 151/93 Lieudit « Kindweiler » Rue de la Concorde 17 ares 55 Terrain NON PREEMPTION 13/12/2021
17/11/2021 09 07 29, Rue de la République 2 ares 15 Immeuble NON PREEMPTION 13/12/2021 17/11/2021 13 82 11, Rue du Quillier 3 ares 61 Immeuble NON PREEMPTION 13/12/2021 23/11/2021 06 102/9 15, Rue des Noyers 5 ares 35 Immeuble NON PREEMPTION 13/12/2021 06/12/2021 09 31 9, Rue de la République 1 are 13 Immeuble NON PREEMPTION 27/12/2021 15/12/2021 06 108/9 26, Rue des Noyers 6 ares 96 Immeuble NON PREEMPTION 27/12/2021
20/12/2021 10 17 20, Rue du Général de Gaulle 7 ares 13 Immeuble NON PREEMPTION 04/01/2022
29/12/2021 50 447/217 7, rue des Alisiers 8 ares 13 Immeuble NON PREEMPTION 17/01/2022
30/12/2021 05 130 8, rue du Montrouge 5 ares 28 Appartement Lots 1 – 3 - 5 NON PREEMPTION 17/01/2022
03/01/2022 55 122 - 143 Lieudit « Matzenbuehl » Rue de la Carrière 8 ares 58 Terrain NON PREEMPTION 17/01/2022
04/01/2022 53
263/83 –
295/82 –
305/82
42, Rue du Faisan 10 ares 78 Immeuble NON PREEMPTION 17/01/2022
07/01/2022 08
343 – 344 –
345 – 342 –
356 – 358 –
360 - 362
Lieudit « Steingrub »
Rue du Chemin Vert 6 ares 46 Terrain NON PREEMPTION 17/01/2022
13/01/2022 30 481/99 14, Rue des Roses 9 ares 14 Immeuble NON PREEMPTION 24/01/2022
17/01/2022 12 380/230 11, Route de Reichshoffen 2 ares 29 Immeuble NON PREEMPTION 24/01/2022
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE PC M01 Transformation et extension du wellness spa
Hôtel Muller – démolition du sas d’entrée et la
démolition du bâtiment abritant l’ancienne salle
à manger
16, Avenue de la Libération 02/12/2021
DP Construction d’un abri 16, Rue de la Fonderie 28/12/2021 PC Construction d’une maison individuelle Rue Bellevue 28/12/2021 DP Installation de 16 panneaux photovoltaïques 26, Rue d’Eymoutiers 07/01/2022 DP Création d’un velux, remplacement d’une fenêtre
+ porte de garage
1, Rue Sainte-Catherine 10/01/2022
PC Travaux sur une construction existante 1, Route de France 10/01/2022 PC Construction de 4 maisons individuelles Rue de la Carrière 10/01/2022 DP Mise en place d’une pergola en bois 20, Route de Bitche 11/01/2022 DP Mise en place d’un système photovoltaïque 34, Route de Bitche 11/01/2022 PC Construction d’une maison individuelle Rue des Roses 19/01/2022 DP Construction d’une piscine 10, Rue Claude Pagnier 19/01/2022 PC Remplacement de la couverture, du bardage, des
menuiseries
58, Route de Bitche 26/01/2022
DP Modification des menuiseries 94, Rue de la Vallée 26/01/2022 DP Remplacement de fenêtres par des fenêtres ou
porte-fenêtres
10, Rue d’Eymoutiers 26/01/2022
DP Isolation sous toiture avec changement de tuiles 62, Rue de la Vallée 26/01/2022
PC = Permis de construire PCM : permis de construire modificatif
PD = Permis de démolir PA = Permis d’aménager
DP : déclaration préalable. 6
TABLEAU RECAPITULATIF DES MARCHES PUBLICS ATTRIBUES EN 2021.
En application de l’article R. 2196-1 du Code de la Commande Publique, il convient de publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente, en distinguant les marchés selon le type d’achats : travaux, fournitures ou services.
Mme le Maire précise que les différents contrats d’assurance de la Ville ont également été renouvelés au 1er janvier dernier par le biais d’un groupement de commandes organisé par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, coordonnateur autorisé à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. 7
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES DE 25 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
MARCHES DE 90 000 à 213 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
Travaux de voirie - Accord-cadre à bons de commande (2ans) 03/06/2021 Ets COLAS 67541 OSTWALD 120 000,00 €
Travaux de débardage et de câblage (4 ans) 07/09/2021 STUDLER Michel 67600 SELESTAT 170 000,00 €
MARCHES DE 214 000 € HT ET PLUS
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
Liste des marchés conclus en 2021
Article R. 2196-1 du Code de la Commande Publique
Publication de cette liste sur http://www.niederbronn-les-bains.fr 8
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES DE 25 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
MARCHES DE 90 000 à 213 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
MARCHES DE 214 000 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T. 9
MARCHES DE SERVICES
MARCHES DE 25 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
MARCHES DE 90 000 à 213 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
MARCHES DE 214 000,00 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T. 10
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts – Année 2021 :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
Expertise pour mise en fourrière d’un
véhicule Cabinet CASTERO 61,00 €
Expertise pour mise en fourrière d’un
véhicule Cabinet CASTERO 61,00 €
Expertise pour mise en fourrière d’un
véhicule Cabinet CASTERO 61,20 €
Expertise péril imminent / immeuble
CANADELL RENNER Philippe 1.141,86 €
Honoraires pour révision convention
CELTIC
SONNENMOSER Jean-Marie,
Avocat 2.516,40 €
3. Débat d’orientation budgétaire 2022.
Mme le Maire expose :
Une version actualisée des résultats provisoires de l’exercice 2021 est communiquée aux membres du
Conseil Municipal, suite à la comptabilisation d’un dernier versement de l’Etat, au titre du Fonds de
Solidarité Covid, d’un montant de 171.739,00 €.
Il s’agit d’une dotation instituée au profit des régies exploitant un service public industriel et
commercial et collectivités ayant subi une dégradation de leur épargne, du fait notamment de pertes
tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public.
Un arrêté est paru au JO en date du 28/12/2021, fixant la liste des bénéficiaires et le montant des
dotations.
Les services Trésor Public ayant confirmé que ce versement est bien destiné à la Ville de Niederbronn-
les-Bains, cette dotation a donc été comptabilisée sur l’exercice 2021, avec une incidence favorable
sur le résultat de la section de fonctionnement et une amélioration de plusieurs indicateurs financiers.
Mme le Maire précise que les fiches suivantes du Rapport d’Orientations Budgétaires :
1 - Evolution globale de la Section de Fonctionnement.
2 - La capacité d’autofinancement.
6 - Les recettes de Fonctionnement.
11 - La dette.
ont été actualisées en conséquence, et transmises aux conseillers municipaux.
Ainsi, les résultats prévisionnels des budgets 2021 ont été actualisés comme suit :
Bilan sommaire d’exécution des budgets 2021
L’arrêté provisoire des comptes au 31/12/2021 fait ressortir les résultats suivants : 11
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT
BUDGET Dépenses Recettes Solde Dépenses Recettes Solde
Principal 5 435 387,68 € 6 536 181,42 € 1 100 793,74 € 1 070 698,34 € 735 008,35 € - 335 689,99 € 765 103,75 €
Chaufferie 241 074,47 € 461 907,39 € 220 832,92 € 75 797,83 € 57 736,47 € - 18 061,36 € 202 771,56 €
Lot. Forêt 222 888,10 € 222 888,10 € 0,00 € 442 169,98 € 220 484,74 € - 221 685,24 € - 221 685,24 €
Lot. Gries 432 885,32 € 433 380,26 € 494,94 € 862 996,18 € 430 110,86 € - 432 885,32 € - 432 390,38 €
TOTAL 313 799,69 €
soit un résultat provisoire consolidé de : 313 799,69 €
dont 765 103,75 € au titre du Budget Principal.
Pour mémoire, le résultat consolidé de l’exercice 2020 s’élevait à 347 121,47 €.
- - - - -
LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat
d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans
un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire
annuel des collectivités locales, le DOB est une étape essentielle qui permet de rendre compte de la
gestion de la ville, par le biais d’une analyse rétrospective.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information
des conseillers municipaux.
Le DOB s'effectue sur la base d'un rapport d’orientations budgétaires (ROB) élaboré par le maire sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le ROB est transmis au président de l'EPCI dont la commune est membre dans un délai de quinze jours
à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est également mis à la disposition du public à
la mairie dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Le DOB permet au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui seront affichées dans
le budget primitif.
Ce débat est également l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution de la situation
financière de la collectivité en tenant compte des évolutions conjoncturelles qui influent sur les
capacités de financement et donne la possibilité aux élus de se prononcer sur la stratégie de la
collectivité. 12
Avant de passer en revue l’évolution de la situation financière de la commune retracée sous la forme des 12 fiches thématiques du Rapport d’Orientations Budgétaires, Mme le Maire présente les éléments de contexte financier de l’exercice 2022.
Les données 2021 sont prises en compte à titre provisoire, dans l’attente de l’adoption des Comptes Administratifs respectifs, après vérification de leur concordance avec les Comptes de Gestion du Trésorier.
Les fiches actualisées sont présentées ci-après tandis que les fiches non modifiées font l’objet d’une synthèse. Le ROB est joint dans son intégralité en annexe à la présente délibération.
FICHE N°1 : EVOLUTION GLOBALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (actualisée)
Les dépenses réelles de fonctionnement de
l’exercice 2021 s’élèvent à 5 116 281,46 €
(5.326.896 € en 2020).
Après le ralentissement observé à compter de
2012, les dépenses réelles ont globalement
progressé de + 6,9 % sur la période 2014 à
2017.
La tendance s’est infléchie à compter de
l’exercice 2018. Depuis, la collectivité poursuit
les efforts de gestion entrepris au niveau des
charges générales, avec pour objectif une
stabilisation des enveloppes, voire une
diminution lorsque cela est possible.
Les résultats provisoires de l’exercice écoulé
traduisent une nouvelle baisse des dépenses
réelles de - 3,95 %.
Sur la période 2017/2021, les dépenses réelles
de fonctionnement ont ainsi globalement
diminué de - 16,9 %.
Les recettes réelles de fonctionnement
s’élèvent à 5 706 971,03 € (5.698.422 € en
2020), soit une progression de
+ 0,15 %.
Malgré un petit rebond en 2019, les recettes
réelles ont globalement diminué de - 12,5 % sur
la période 2017-2021.
Le résultat réel de l’exercice écoulé s’élève à
+ 590 689,57 € (+ 371 526 € en 2020).
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes réelles
Dépenses réelles 13
FICHE N°2 : LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT (actualisée)
La capacité d’autofinancement (CAF) de la commune représente l’excédent résultant du
fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement. Elle est calculée par
différence entre les produits réels de la collectivité et les charges réelles de fonctionnement.
La CAF brute est prioritairement affectée au remboursement de la dette en capital.
La CAF nette permet de mesurer la capacité à financer de nouveaux investissements.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Epargne brute 881 291 € 453 710 € 370 973 € 286 224 € 485 141 € 371 526 € 590 690 €
Remboursement
capital de la dette 344 705 € 350 039 € 414 715 € 395 817 € 331 294 € 360 869 € 365 645 €
Epargne nette 544 586 € 103 671 € - 43 742 € - 109 593 € 153 847 € 10 657 € 225 045 €
Evolution de la capacité d’autofinancement nette :
La capacité nette d’autofinancement a diminué progressivement depuis l’exercice 2014, puis s’est
ensuite nettement détériorée à compter de l’exercice 2016, sous l’effet conjugué de la baisse des
dotations de l’état et du poids des charges structurelles difficilement compressibles.
Durant des exercices 2017 et 2018, l’autofinancement dégagé ne permettait plus de faire face au
remboursement du capital d’emprunt. Des seuils positifs ont à nouveau pu être atteints à compter de
l’exercice 2019.
Il s’agit d’un petit retour à meilleure fortune, mais à analyser avec prudence et attention pour conserver
ces possibilités indispensables aux investissements futurs. Il sera important de poursuivre les efforts
engagés.
Evolution du taux d’épargne brut :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
12,81 % 6,98 % 5,69 % 4,60 % 7,71 % 6,52 % 10,35 %*
-200 000 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 14
Le taux d’épargne brut (= ratio épargne brute/recettes réelles de fonctionnement) indique la part des
recettes de fonctionnement qui permettent de contribuer au financement des investissements. Pour
la strate de la commune, un ratio satisfaisant se situe dans une fourchette de 8 à 15 %.
(*7,57 % avant prise en compte fonds covid)
FICHE N°3 : LES CHARGES DE PERSONNEL
Sur l’exercice 2021, le chapitre 012 a été mobilisé à hauteur de 2.800.569,22 € (dépense brute).
Les données présentées font état d'une baisse régulière de l’effectif total de la collectivité depuis une dizaine d’années (67 agents au 31 Décembre 2021 dont 57 agents titulaires).
Globalement les charges de personnel ont globalement diminué de 9,6 % sur la période 2017 – 2020 en raison d’une réduction des effectifs.
La dépense brute en 2021 aura diminué de -4,8 % par rapport à l’exercice précédent.
Principale catégorie de dépenses, les frais de personnel (montant net) auront représenté une dépense de 603 € par habitant en 2021, soit + 59 % par rapport au ration moyen départemental qui s’élève à 358 € par habitant.
Mme le Maire rappelle qu’il est difficile de trouver des communes de même configuration, et que les communes de notre strate n’ont pas forcément une piscine communale et des infrastructures telles que celles mises au service de la population à Niederbronn-les-Bains.
FICHE N°4 : LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Mme le Maire présente le détail des charges de fonctionnement, avec un total de dépenses de gestion courante de 5.054.814 €, des charges financières et exceptionnelles de 61.467 € et des opérations d’ordre pour 319.106 €, soit un montant global de 5.435.387 € en 2021.
Après une augmentation progressive sur la période 2015 à 2017, l’évolution des dépenses de gestion courante s’est inversée au cours des exercices 2018 (- 3,5%) et 2019 (- 2,1 %).
Cette tendance s’est confirmée en 2020, année particulière marquée par la fermeture de plusieurs équipements municipaux en raison de l’épidémie de Covid-19, avec une diminution marquée des dépenses de (- 9,6 %).
En 2021, on observe une nouvelle réduction des charges de gestion courante, liée aux objectifs rigoureux fixés l’année précédente, conjugée à un fonctionnement réduit de nombreux services et équipements en raison de l’application de jauges. Ainsi l’évolution 2021/2020 s’établit à - 2,7 %.
Mme le Maire rappelle que la part de réduction des dépenses portait notamment sur la baisse de la consommation électrique à hauteur de 40.000 € en raison de la fermeture d’un certain nombre d’infrastructures communales sur une période.
Le montant des charges financières (intérêts sur emprunts) est également en baisse de 7,1 %. 15
FICHE N°5 : LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le montant des aides accordées aux associations, incluant les avantages en nature, aura porté en 2021 sur un montant de 132.106 €, complété par 1.340 € de subventions d’investissement.
Mme le Maire rappelle que la vie associative de la commune a connu de grandes souffrances en raison de la pandémie, voyant les activités stoppées nettes. Pour autant, les frais de fonctionnement restent présents, liés aux bâtiments et infrastructures.
FICHE N°6 : LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (actualisée)
Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit :
Chap. Libellé CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 anticipé
013 Atténuations de charges 22 021 € 5 503 € 12 473 € 23 679 € 45 304 €
70 Produits des services, du domaine 1 278 041 € 1 218 438 € 1 225 601 € 723 120 € 741 984 €
73 Impôts et taxes 3 756 079 € 3 866 680 € 3 964 911 € 3 619 325 € 3 433 373 €
74 Dotations, subv. et participations 781 096 € 704 779 € 689 582 € 863 429 € 1 019 076 €
75 Autres produits de gestion courante 360 066 € 364 538 € 354 237 € 350 884 € 384 417 €
Total recettes de gestion courante 6 197 303 € 6 159 938 € 6 246 804 € 5 580 437 € 5 624 155 €
76 Produits financiers 125 € 122 € 114 € 15 € 96 €
77 Produits exceptionnels 326 635 € 58 496 € 43 975 € 117 970 € 82 721 €
Total recettes réelles de fonctionnement 6 524 063 € 6 218 556 € 6 290 893 € 5 698 422 € 5 706 971 €
042 Op. d'ordre de transfert entre sect. 92 542 € 73 767 € 34 289 € 341 999 € 40 044 €
043 Op. d'ordre à l'intérieur de la sect. 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes d'ordre de fonctionnement 92 542 € 73 767 € 34 289 € 341 999 € 40 044 €
TOTAL 6 616 605 € 6 292 323 € 6 325 182 € 6 040 421 € 5 747 015 €
R002 Résultat fonctionnemt reporté (n-1) 1 295 616 € 906 119 € 653 440 € 613 697 € 789 166 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULE 7 912 221 € 7 198 442 € 6 978 622 € 6 654 118 € 6 536 181 € 16
Les ressources de la commune demeurent largement supérieures au ratio moyen de la strate
départementale. En 2021, elles représentent 1.279 € par habitant, contre 841 € pour la moyenne
(2016).
Après une relative stabilité entre les exercices 2016 et 2017, les recettes réelles de fonctionnement
ont chuté de - 4,7 % en 2018. Il convient de souligner que des produits exceptionnels avaient été
comptabilisés en 2016 et 2017 dans le cadre d’opérations de cessions, les réalisations du chapitre 77
ayant ensuite nettement diminué sur la période 2018/2019.
En 2019, le dynamisme des recettes de gestion courante a permis aux recettes réelles de
fonctionnement d’enregistrer une progression de + 1,2 %.
En 2020 et 2021, les recettes réelles ont ensuite chuté de - 9,4 %.
Suite à la prise en compte du versement de l’Etat de 171 739 €, au titre du Fonds de Solidarité Covid,
l’évolution 2021/20 s’établit à 0,15 %.
Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement s’élève à + 1.100.793,74 €.
Cet excédent sera affecté en partie en section d’investissement, afin de couvrir le besoin de
financement constaté au 31/12/2021.
Les prévisions budgétaires du chapitre 74 sont dépassées, suite à la prise en compte des aides perçues
par la collectivité dans le cadre des plans de soutien mis en place par l’Etat.
Ainsi, en 2021, la commune a bénéficié de 2 dispositifs :
Clause de sauvegarde fiscale (article 21 de la LFR3 du 30 juillet 2020, article 74 de la LFI pour 2021)
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
€8 000 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des recettes de gestion courante
Chapitre 013 Chapitre 70 Chapitre 73 Chapitre 74 Chapitre 75 17
• Concerne les collectivités du bloc communal ainsi que certains groupements de collectivités
territoriales spécifiques.
• Mise en place pour 2020, reconduite pour 2021 (sauf pour les recettes domaniales).
• Vise à préserver les recettes fiscales des collectivités sur la base d’un panier de ressources
globalisé (comparaison entre 2020 et une moyenne 2017-2019 et comparaison entre 2021 et
une moyenne 2017-2019).
• Sa reconduction pour 2022 ne figure pas dans la Loi de finances pour 2022
= 48 843 € au titre de 2021 (Prévu au budget = 100 000 €). Pour mémoire, une enveloppe de
162 811 € avait été perçue en 2020.
Dotations au profit des régies exploitant un service public industriel et commercial, et au profit des
collectivités subissant une dégradation de leur épargne du fait notamment de pertes tarifaires et de
redevances versées par les délégataires de service public (article 26 de la LFR1 du 19 juillet 2021 et article 113 de la LFI pour 2022).
• Deux dotations différentes bénéficiant, sous certaines conditions, aux régies exploitant un
SPIC, et aux collectivités qui ont subi une dégradation de leur épargne brute consécutive à des
pertes tarifaires, ou des pertes de recettes de redevances versées par les délégataires de
service public.
• Concerne les régies et collectivités qui ont subi une dégradation de leur épargne brute en 2020.
• La garantie pour 2021 n’est que de 50 % de la perte d’épargne brute par rapport à 2019, alors
qu’elle était intégrale pour 2020.
= 171 739 € au titre de 2021 (Prévu au budget = 0 €, la mesure ayant été actée par décret du
17/11/2021).
Mme le Maire rappelle que les recettes du chapitre 75 - Autres produits de gestion courante –
concernent :
• les revenus des immeubles (loyers)
• la redevance Celtic sur le volume des eaux commercialisées
• la récupération de la part salariale des tickets restaurant
• les frais d’enlèvement de décharges sauvages, remboursement de trop payé….
- - - - -
(*) M. AY Erkan, absent au moment de l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, rejoint la salle. Le nombre des conseillers présents est porté à 22 et celui des conseillers absents non excusés est ramené à 02.
- - - - -
FICHE N°7 : LES IMPÔTS LOCAUX
La dernière actualisation des taux d’imposition ayant été opérée au cours de l’exercice 2016, l’évolution du produit de la fiscalité directe est issue de la seule dynamique de ses bases.
La suppression de la taxe d’habitation ainsi que l’abattement de 50 % décidées par la loi de finances pour 2021 sur la valeur locative des établissements industriels sont venus bouleverser la décomposition des produits fiscaux perçus par la ville. 18
À compter de l'exercice 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux de TFPB 2020 du Département (13,17%) a été transféré aux communes.
Ainsi, par délibération du 13 avril 2021, le Conseil Municipal avait pris acte du taux de référence 2021 de TFPB de la commune, qui est de 28,07 % (soit le taux communal de 2020 : 14,90 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%). Décision avait également été prise de ne pas augmenter le taux d’imposition 2021 de TFPNB de la commune et de le maintenir à 63,72 %.
Le produit des impôts locaux aura représenté 1.595.370 €, soit une diminution de – 4,54 % entre 2020 et 2021.
Le montant des allocations compensatrices versées par l’Etat au titre des exonérations est en hausse, suite à la mise en place d’un mécanisme de compensation dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux industriels (montant prévu = 184 505 €, montant versé = 192 084 €). Ce produit est constaté au chapitre 74, à l’article 74834.
Si l’on y cumule le montant des allocations compensatrices, la variation 2021/2020 de l’ensemble des produits liés à la fiscalité directe est de + 2,5 %.
FICHE N°8 - LES REVERSEMENTS DE FISCALITE DE L’EPCI
L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
L’attribution de compensation (AC) constitue une dépense obligatoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qui a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique (TPU) et des transferts de compétences, à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres.
Evolution des montants d’AC perçus sur les exercices 2010 à 2021
2010 2011 2012 2013 à 2021
838.401 € 838.401 € 772.470 € 784.082 €
LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a été créée avec la taxe professionnelle unique et constitue un outil de solidarité entre les communes membres de l’intercommunalité.
La loi de Finances 2020 ayant modifié le cadre juridique du dispositif, le Conseil Communautaire a défini de nouveaux critères par délibération du 8 novembre 2021. Ces derniers prennent en compte la population INSEE, le potentiel fiscal par habitant, le niveau de revenus par habitant, la part fiscale de l’attribution de compensation et la part des dépenses de fonctionnement par habitant.
Pour 2021, le Conseil Communautaire a réévalué le montant de la dotation de la commune de Niederbronn-les-Bains à 176.718 € contre 179.662 € en 2020, sachant que cette dotation a une enveloppe constante. 19
FICHE N°9 : LE PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES JEUX
Les casinos procurent à leurs communes sièges 2 catégories de ressources :
• 15 % au maximum sur le produit brut des jeux (PBJ) réalisés dans les casinos, selon un cahier des charges conclu entre la commune et l’exploitant du casino ;
• un reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit des jeux.
En date du 17 juin 2013, une délégation de service public (DSP) a été accordée par la Ville de Niederbronn-les-Bains à la société Fermière du Casino Municipal pour une durée de 20 ans, sur la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2033.
Le contexte sanitaire a fortement perturbé l’activité des casinos au cours de 2 derniers exercices. L’établissement de jeux avait été contrait de stopper son activité sur la période du 15 mars au 21 juin 2020. Une seconde fermeture est ensuite intervenue du 24 octobre 2020 au 18 mai 2021 inclus.
Les recettes communales liées à l’exploitation du casino ont chuté en 2020, alors que l’activité de l’établissement progressait à nouveau de manière favorable, puis une nouvelle fois en 2021.
Une prévision très prudente avait été inscrite au stade du Budget Primitif 2021, à hauteur de 150 000 €, et au final les produits perçus s’élèvent à 583.617,00 € (incluant le prélèvement sur le PBJ et le reversement du prélèvement de l’Etat), auxquels s’ajoute le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne au titre de l’année 2020 d’un montant de 66.861,73 € (pm 63.218,52 € pour l’année 2019).
Mme le Maire rappelle que la délégation de service public ne consiste pas uniquement en un prélèvement sur le produit des jeux, mais comporte un volet relatif au développement artistique et touristique avec des participations annuelles du délégataire :
• 50 000,00 € au titre de l’effort de promotion touristique ;
• 30 000,00 € au titre du fonds de développement touristique et culturel ; • 10 000,00 € au titre du fonds de développement culturel et sportif ;
• 40 000,00 € au titre de la contribution financière au développement touristique de la Commune ;
soit globalement 130 000 €, dont 80 000 € reversés directement à la Ville.
La première enveloppe de 50.000 € est utilisée pour financer une partie des spectacles constituant la saison culturelle du Moulin9 (paiement direct des troupes). Celle-ci n’ayant pas pu se dérouler comme souhaitée, décision a été prise par le Conseil Municipal d’annuler le solde de 28.000 € non utilisé pour les cachets de spectacles.
Concernant la contribution globalisée de 80.000 € HT au titre du développement touristique, culturel et sportif de la commune, un avenant à la DSP a permis d’assurer le versement de l’enveloppe par le délégataire. La Commune engagerait des travaux au niveau des marches du Casino et une réflexion sur l’extension prévisionnelle de la terrasse jouxtant le parvis.
Une enveloppe complémentaire relative à l’entretien des abords du Casino par les Services Techniques Municipaux est également versée, et aura représenté 13.014 € de frais réels en 2021. 20
Par ailleurs, le délégataire prend en charge le banquet annuel des Seniors organisé par la collectivité, pour un coût constaté de 5.000 €. Le banquet 2020 n’a pu être organisé, mais le versement de l’enveloppe non utilisée n’a pas été sollicité.
Mme le Maire revient sur les sommes versées par le casino au titre des « orphelins » (3.737 € en 2021) en faveur du C.C.A.S., et le dispositif de l’abattement supplémentaire de 5% sur le PBJ dont le Casino peut bénéficier en justifiant de l’organisation de manifestations de qualité, sous réserve de l’acceptation du dossier.
FICHE N°10 - LES INVESTISSEMENTS
Le montant global des dépenses d’investissement a été fortement réduit à compter de l’exercice 2012, illustrant la politique prudente de la collectivité en cette matière. Les évolutions à la hausse en 2016 et 2020 correspondent à des investissements structurels avec le nouveau gymnase, la construction du périscolaire maternelle et l’aménagement du Secteur Gare.
En 2021, le montant total des dépenses (réelles et d’ordre) s’établit à 1.070.698,34€, correspondant à un taux d’exécution de 83,4 % par rapport aux prévisions.
Rapportées à la population, les dépenses d’équipement représentent 149 € par habitant sur le dernier exercice, en comparaison à la moyenne départementale 2016 qui s’établit à 245 € par habitant (dépenses directes + subventions versées).
Les principales opérations liquidées sur l’exercice écoulé se répartissent comme suit :
• Acquisition immeuble avenue Foch : 167.869 €
• Aménagement secteur gare : 166.753 €
• Aménagement parking, allées et cavurnes au cimetière communal : 46.465 € • Aménagement de la voirie et des chemins ruraux : 26.605 €
• Réfection de la toiture du Casino / partie cuisines : 25.797 €
• Acquisition de matériel informatique : 22.852 €
• Etude diagnostic restauration du Château de la Wasenbourg : 18.677 € • Travaux d’optimisation sur réseau secondaire de chauffage divers bâtiments : 16.735 €
Le montant des dépenses engagées à reporter sur l’exercice 2022 s’élève à 169 430 €.
Concernant les aménagements relatifs aux chemins ruraux en 2021, Mme le Maire rappelle le détail
des chemins ruraux concernés :
• chemin rural vers la Route de France, de trottoirs + modification de chaussée Route de France, • caniveau Impasse de la Corderie,
• place Avenue de la Libération,
• trottoirs Rue Nicolas Henrich et Rue du Cimetière Militaire,
• périphérie du transformateur secteur gare
Mme le Maire rappelle la structure du financement du programme d’investissement de 2021, avec la part du capital de la dette, les dotations, le FCTVA, les subventions dont celles de la CEA, de la Région et de l’Etat, le produit des cessions d’actif, avec un autofinancement théorique de 625.835 €. 21
FICHE N°11 - LA DETTE (actualisée)
Au 1er janvier 2022, le stock de la dette communale s’élève à 2.430.804 €, pour 11 contrats de prêts en cours sur le budget principal, avec des échéances d’engagement programmées entre le 01/02/2022 et le 31/12/2034.
L'annuité 2022 des emprunts existants sur le Budget Principal portera globalement sur 395.268 €.
Evolution de la capacité de désendettement (en années) de 2002 à 2021
Suite à la baisse de l’autofinancement, la capacité de désendettement s’est dégradée à compter de
l’exercice 2016 passant de 2,76 années à 9,57 années en 2018. Depuis 2019, le ratio se situe à nouveau
en dessous du seuil de 8 ans.
A ce jour, 4,12 années seraient nécessaires pour rembourser la totalité de la dette du budget principal
de la collectivité, si elle y consacrait l’intégralité de sa capacité d’autofinancement.
A titre indicatif, le seuil critique de la capacité de remboursement se situe entre 11 et 12 ans. Passé ce
seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent pour les
années futures.
Au niveau des emprunts structurés, Mme le Maire rappelle que les taux pratiqués (Euribor 12 mois) n’ont pas eu l’effet « toxique » que l’on pouvait redouter.
Au 31 Décembre 2021, la commune avait accordé des garanties d’emprunt sur 9 lignes de prêts, relatives à des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux. Le capital garanti restant dû s’élève à 979.653 €.
Le contrat de ligne de trésorerie souscrit en avril 2021 au titre du Budget Principal, à hauteur de 500.000 €, avec un tirage effectué dès l’ouverture du contrat, afin de faire face à un besoin de trésorerie, arrive à échéance le 13 avril prochain. Un renouvellement de contrat est à prévoir compte- tenu du besoin de trésorerie prévisible au cours des prochains mois.
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00 22
FICHE N°12 - LES BUDGETS ANNEXES
Au niveau du budget Chaufferie bois – Réseau de chaleur, le résultat global 2021 est à nouveau excédentaire (+ 202.771,56 €).
La politique tarifaire est constante depuis l’exercice 2013.
Les amortissements pratiqués sur les bâtiments et les équipements depuis 2009 auront représenté 40.839 € en 2021, et sont compensés partiellement par l’amortissement obligatoire des subventions d’investissement perçues pour la réalisation de l’équipement (27.943 € annuels depuis 2011).
L’emprunt contracté pour le financement de la construction de l’équipement est intégralement remboursé.
A noter qu’en 2022, le marché public portant sur l’exploitation et la fourniture en combustibles bois et gaz arrivera à échéance le 31 Août 2022. Il conviendra de définir dan les prochaines semaines les nouvelles modalités de fonctionnement de l’équipement.
Les déficits des budgets des lotissements Gries (- 432.390,38 €) et de la Forêt (- 221.685,24 €) ont quelque peu évolué par rapport à 2022, notamment en raison de la comptabilisation de produits de locations de terrains et d’acquisition de petites parcelles sur le Budget Gries.
Mme le Maire rappelle qu’il ne convient de ne pas lâcher le travail engager pour l’attribution de lots
sur le lotissement Forêt.
CONSTATS ET PROJECTIONS 2022
La situation financière de la collectivité s’est progressivement dégradée depuis l’exercice 2014, sous l’effet conjugué de la baisse de ses recettes de fonctionnement et du poids des charges structurelles. Le phénomène s’est accentué sur la période 2017 à 2018, l’autofinancement dégagé ne permettant plus de faire face au remboursement du capital d’emprunt.
Des efforts de gestion ont permis de retrouver des seuils de capacité d’autofinancement nette positifs à compter de l’exercice 2019. Pour autant, l’autofinancement dégagé reste faible pour contribuer de manière significative au financement des projets d’investissement, en étant toujours en-deçà du seuil indicatif recommandé correspondant à 10% des recettes réelles de fonctionnement.
Après un exercice 2020 bouleversé par la crise sanitaire, l’année budgétaire 2021 est la traduction d’une gestion prudente des comptes de la commune. La fermeture d’équipements et le maintien de jauges ont encore perturbé le fonctionnement de la collectivité et ces aléas seront toujours à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du budget de l’exercice à venir.
La poursuite du rétablissement de la capacité d’autofinancement était toujours l’une des priorités du budget 2021. Ainsi, les objectifs fixés au stade du Débat d’Orientations Budgétaires étaient les suivants :
• Anticiper et prendre en compte les impacts de la crise sanitaire en matière de recettes ; • Poursuivre l’optimisation des produits, dans les domaines où cela est envisageable ; • Réduire significativement le niveau des dépenses de fonctionnement ; 23
• Limiter les dépenses d’équipement, durant une phase de rééquilibrage ; • Poursuivre les travaux de gestion du patrimoine de la collectivité.
Au 31/12/2021, les constats sont les suivants :
• Le taux de réalisation des recettes réelles de fonctionnement s’établit à 109 % ; • L’évolution des recettes réelles de fonctionnement sur la période 2020/21 est de + 0,15% • Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de - 4 % / exercice N-1. • Les dépenses d’équipement inscrites au budget prévisionnel 2021 ont porté sur 301 200€ de crédits nouveaux.
En cours d’exercice, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition d’un l’immeuble situé Avenue Foch et a adopté la décision budgétaire modificative y relative (+ 179 000 €) • 2 opérations de cessions se sont concrétisées en 2021, avec une comptabilisation des produits correspondants prévue sur le budget 2022 (lot n°3 de la copropriété du Bureau Central et l’immeuble rue de la Concorde).
Au terme de l’exercice 2021, on constate une amélioration de la plupart des ratios financiers. Cependant il convient de rester extrêmement prudent, et ces résultats doivent impérativement être consolidés pour envisager la reprise d’un programme d’investissement conséquent.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se fixer les objectifs suivants pour 2022 :
• Poursuivre l’optimisation des produits de fonctionnement ;
• Contenir l’évolution des charges ;
• Poursuivre les travaux de gestion du patrimoine de la collectivité ;
• Affiner la programmation pluriannuelle des dépenses d’équipement sur la période 2022-2026 ; • Continuer à ajuster le niveau d’investissement, en tenant compte des capacités d’autofinancement de la commune.
Ces orientations cherchent à traduire un équilibre entre des mesures visant à consolider l’autofinancement et une programmation pluriannuelle des investissements qui se veut raisonnée, mais toujours ambitieuse pour contribuer au développement de la commune.
RATIOS FINANCIERS
Les ratios financiers obligatoires sont définis par l'article R2313-1 du CGCT. Ils sont calculés sur diverses strates, en fonction du type de collectivité.
Les données individuelles des communes sont consultables sur le site internet de la DGCL : www.collectivites-locales.gouv.fr
Les ratios 2021 seront actualisés au mois de mars, suite à l’adoption des comptes administratifs. 24
2017 2018 2019 2020 2021
Moyenne de la strate
(Données DGFIP - Communes de
3.500 à 5.000 hab. – Chiffres
2020 issues rapport 2021)
Secteur
communal
Communes
touristiques
hors
montagne
Population légale en vigueur
au 1er janvier de l’exercice 4 430 4 437 4 476 4 488 4 461
1 : Dépenses réelles de
fonctionnement / population (en
euros par hab.)
1 389 1 337 1 297 1 187 1 147 820 907
2 : Produit des impositions
directes / population (en euros
par hab.)
350 355 360 372 357 477 577
3 : Recettes réelles de
fonctionnement (RRF) /
population (en euros par hab.)
1473 1402 1 405 1 270 1 279 1023 1130
4 : Dépenses d’équipement /
population (en euros par hab.) 394 261 134 214 154 294 291
5 : Dette / population
(en euros par hab.) 708 617 705 623 545 741 871
6 : DGF / population (en euros
par hab.) 78 76 74 73 73 153 135
Mme le Maire précise que les ratios 2021 seront à réactualiser au moment de l’adoption des Comptes
Administratifs.
I. Les orientations de la section de fonctionnement
Après 2 années fortement marquées par le contexte économique et sanitaire, les orientations proposées pour 2022 visent à poursuivre une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement, en adéquation avec l’évolution des ressources.
Les produits de fonctionnement
Les recettes 2021 ont encore été impactées par la crise sanitaire et plusieurs secteurs n’ont pas retrouvé leur volumétrie d’avant crise.
Cette année encore, il est donc proposé d’établir les prévisions budgétaires sur des perspectives prudentes. Il apparait toutefois indispensable de poursuivre l’objectif d’optimisation des recettes de fonctionnement.
A) Des taux d’imposition locale non réévalués depuis l’exercice 2016 25
Première source de recettes de fonctionnement, les impôts locaux ont rapporté 1.593.370 € à la commune en 2021 (soit 357 € par habitant), dont 1.445.779 € au titre de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Après analyse du rôle général TFPB de 2021, la répartition de ces produits selon la nature des propriétés est la suivante :
- Locaux d’habitation ordinaire : 66 %
- Locaux à usage professionnel et commercial : 19 %
- Etablissements industriels et assimilés : 13 %
- Locaux d’habitation à caractère social : 2 %
Du fait de la réforme de la taxe d'habitation, la commune n’avait plus possibilité d’agir sur le taux de TH à compter de 2020. Pour mémoire, la TH sur les résidences principales est supprimée pour 80 % des ménages. Pour les 20% des ménages restants, la réforme se fait par étape : gel des taux en 2020, moins 30 % en 2021 et moins 65 % en 2022, suppression en 2023.
Un mécanisme de compensation à l'euro près pour les collectivités locales a été instauré, par le biais d’un coefficient correcteur. Il s'agit du rapport entre le produit fiscal (TH résidence principale + TFPB communale avant réforme) / produit fiscal (TFPB communale et départementale) après réforme.
Les données fiscales 2022, et notamment les bases d'imposition, ne seront pas disponibles avant le début du mois de mars. Ces données seront présentées au Conseil Municipal au moment du vote du budget primitif 2022, le vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale devant intervenir avant le 15 avril. Ce vote doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce même si les taux restent inchangés.
La délibération 2022 devra impérativement mentionner les taux de TFPB et de TFPNB, même en cas de maintien de ces derniers. Il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal. Ainsi cette mention ne devra plus apparaître.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de voter de taux de TH sur les résidences secondaires avant 2023.
Afin de redynamiser le produit des impôts locaux, il est proposé au Conseil Municipal d’étudier l’impact d’une revalorisation des taux de TFPB et TFPNB sur les prochains exercices.
B) Une reprise de l’activité du casino plutôt encourageante
Le contexte sanitaire a fortement perturbé l’activité des casinos en 2020 et 2021, ayant entrainé deux fermetures successives sur des périodes de 3 et 7 mois.
Ainsi, les produits communaux liés ont fortement chuté, alors que l’activité de l’établissement progressait à nouveau de manière favorable depuis la signature de la nouvelle Délégation de Service Public (DSP) en novembre 2013.
Ne disposant d’aucune visibilité concernant la reprise d’activité au moment de l’élaboration du Budget Primitif 2021, une prévision très prudente avait été inscrite, à hauteur de 150 000 €.
L’établissement de Niederbronn-les-Bains a finalement pu reprendre son activité courant mai 2021. Les produits perçus au titre de l’exercice écoulé ont représenté 583.617,00 €, auxquels s’ajoute le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne au titre de l’année 2020 (66.861,73 €). 26
Le palier du taux de prélèvement de 7,5 % avait pu être atteint au mois d’août, alors que ce seuil avait été franchi dès le mois de janvier sur les exercices 2018, 2019 et 2020.
Courant 2021, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement pour la mise œuvre de mesures financières visant à prendre en compte la période de fermeture administrative dans le calcul de la redevance d’occupation et une exonération partielle de contributions prévues dans le cadre de la DSP. Ces dispositions ont fait l’objet d’avenants à la convention de DSP et à la convention d’occupation temporaire du domaine public. Il conviendra d’intégrer ces éléments aux futures prévisions, l’impact budgétaire de la réduction de loyer ayant été lissé sur la période 2023/2033.
Pour le budget prévisionnel 2022, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le principe de prudence, et d’inscrire un crédit global de 400.000 € au titre des versements du Casino.
C) Une stabilisation des dotations de l’Etat
Comme évoqué en première partie du rapport d’orientations budgétaires, les dotations de l’Etat devraient rester stables au cours de l’exercice 2022.
L’enveloppe globale est ainsi estimée à 320 000 €, incluant 120 000 € au titre de la DGF (part forfaitaire), 150 000 € de Dotation de Solidarité Rurale et 50 000 € au titre de la péréquation.
L’aide accordée par la Banque des Territoires pour le co-financement du poste de manager de Centre-Ville sera inscrite au budget 2022, le versement étant attendu dans les prochaines semaines (40 000 €).
D) Des reversements de fiscalité provenant de l’intercommunalité toujours constants
Aucun nouveau transfert de compétence n’étant intervenu, le montant de l’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains restera constant (784 082 €).
Le montant de la dotation de solidarité communautaire (DSC) attribué à la commune au titre de l’exercice 2021 s’élève à 176 718 €. Le versement de la seconde fraction de l’enveloppe interviendra après le vote du compte administratif 2021.
E) Une évolution incertaine des produits des services, du domaine et ventes diverses
Les recettes 2021 ont encore été impactées par la crise sanitaire, et plusieurs secteurs n’ont pas retrouvé leur volumétrie d’avant crise en raison des modifications des habitudes et comportements des usagers. Au regard des tendances observées ces derniers mois, cette inertie semble avoir vocation à perdurer en 2022.
Le produit le plus important constaté au chapitre 70 est issu de l’exploitation de la piscine municipale « Les Aqualies ». Sur la période 2020/2021, les recettes générées se sont respectivement élevées à 209.089 € et 235.555 €, alors que le montant moyen des recettes comptabilisées sur la période 2015/2019 était de 561.489 €. 27
La commission compétente a examiné les projets EPC et TER en matière de gestion forestière pour l’exercice 2022 dès le mois de décembre. Le volume d’exploitation envisagé (2 653 m³) est assez proche de l’objectif pour 2021, mais en nette diminution par rapport aux années antérieures. La recette brute prévisionnelle est estimée à 119.460 € HT.
Les redevances des services à caractère culturel ont généré 14.558 € de recettes en 2021, alors que la moyenne 2015/2019 était de 35.908 €.
Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de mettre l’accent sur la promotion des services de la collectivité, afin de redynamiser ce poste de recettes, et d’encourager les usagers à revenir dans les infrastructures.
Les prévisions budgétaires seront basées sur des moyennes, tenant compte des réalisations des 5 derniers exercices.
F) Une diminution prévisible des recettes liées aux autres produits de gestion courante
Après une forte baisse des recettes constatées au chapitre 75 en raison des avances sur les loyers du casino perçues en 2014 et 2015, l’évolution de ce chapitre était relativement stable.
La prévision budgétaire des revenus des immeubles tiendra compte de l’évolution de l’indice de référence des loyers (+ 1,61 % pour le 4ème trimestre 2021).
En 2022, une diminution des recettes est toutefois à prendre en compte, 2 baux de location arrivant à échéance en cours d’exercice (immeuble situé au 5 rue des Juifs et locaux occupés par le Trésor Public au Bureau Central)
G) Des cessions de patrimoine qui vont générer des produits exceptionnels
La gestion du patrimoine de la collectivité, qui dispose de plusieurs réserves foncières et bâtiments partiellement exploités, constitue toujours un autre axe de travail prioritaire. L’objectif est de trouver des marges de manœuvre afin de contribuer à la réalisation du programme d'investissements et de revaloriser le patrimoine existant.
Au-delà des recettes générées, la ville travaille de manière active avec les promoteurs en veillant à faire de ces cessions de réelles opportunités de développement et d'amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre de l’aménagement du secteur gare, le lot n°1 comprenant le bâtiment de la gare et du terrain attenant, est toujours disponible à la vente au tarif de 124.150 € HT, dans l’attente de la concrétisation du projet de création d’un pôle santé.
La cession du lot de copropriété n°3 du Bureau Central à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a été actée par décision du Conseil Municipal en date du 4 octobre dernier, pour un montant de 338.000 € HT. Le transfert de propriété du local interviendra à la date du 1er Septembre 2022, avec une comptabilisation budgétaire sur l’exercice 2022.
La cession du site de l’Ancien Foyer De Dietrich, situé rue de la Concorde, a également été actée par le Conseil Municipal, pour un montant de 110.000 €. Le produit de la vente sera comptabilisé en 2022. 28
La cession ou mise en location de l'ancienne étude notariale située rue des Juifs est toujours envisagée. Il en est de même pour l’ancien centre de secours, situé rue des Bergers.
La cession de l’actuel site des ateliers municipaux est toujours à l’étude, dans le cadre d’un projet d’habitat intergénérationnel porté par des investisseurs privés.
Il reste par ailleurs une réserve foncière dans la rue des Genêts, dont la cession est envisagée.
Les recettes liées aux opportunités de cessions d’immobilisations sont aléatoires et revêtent un caractère ponctuel. Leur produit ne rentre pas en compte dans le calcul de la capacité d’autofinancement, mais impacte le résultat budgétaire. Il convient également de tenir compte de l’incidence financière des opérations comptables de cession, qui selon les valeurs nettes comptables (VNC) des biens vendus, peuvent entraîner des plus ou moins-values.
Les charges de fonctionnement
Face au net recul des recettes de fonctionnement sur la période 2020/2021, la collectivité n’a eu d’autre choix que de réduire significativement le niveau de ses dépenses de fonctionnement.
Des fermetures administratives et le fonctionnement réduit de certains services y ont directement contribué, tout comme les choix de prudence arrêtés par la collectivité pour sécuriser sa santé financière.
Pour 2022, l’évolution des dépenses doit donc tenir compte d’un retour à un fonctionnement « normal » ainsi que des facteurs conjoncturels.
A) Les frais de personnel demeurent le poste de dépenses structurellement le plus élevé
En 2021 la masse salariale nette s’élève à 2 680 592 € (déduction faite des recouvrements sur salaires) et aura représenté 52 % des dépenses réelles de fonctionnement (contre 53 % en 2020).
La maîtrise des charges de personnel reste un enjeu prioritaire, en raison de son poids au niveau des charges courantes.
Les pistes d’actions envisagées l’an passé se sont traduites par l’adoption des Lignes Directrice de Gestion (LDG) qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 et la décision d’engager un audit organisationnel. L’exécution de l’audit a débuté dès le mois de janvier et devrait s’achever au premier trimestre.
Des travaux complémentaires ont également été entrepris pour réactualiser le dispositif du RIFSEEP, la mise en place d’un protocole du temps de travail, ainsi que l’instauration d’un règlement intérieur au sein de la collectivité, et enfin finaliser le dossier des Risques Psycho Sociaux (RPS).
Pour les prévisions budgétaires 2022 il conviendra de prendre en compte le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), ainsi que la mise en œuvre des différents dispositifs évoqués ci-dessus.
Conformément à la prospective établie dans le cadre de la détermination des LDG, les prévisions 2022 en matière de mouvements de personnel sont les suivantes :
• 5 départs à la retraite (1 technique, 1 animation, 3 administratifs) 29
• 3 recrutements (1 technique, 1 animation et 1 police municipale)
Afin de maintenir une qualité de service, il est proposé d’y ajouter le recrutement d’un agent technique ainsi que le personnel nécessaire au fonctionnement de la saison 2022 du golf sur pistes. Ces créations de postes seront soumises au Conseil Municipal lors de la séance du 16/02.
Hormis les éventuels remplacements nécessaires en cas d’absence de personnels, il est proposé de suspendre momentanément toutes autres créations de postes, dans l’attente des conclusions de l’audit.
B) Des économies ciblées sur les charges à caractère général
Après une augmentation globale de 9,4 % au cours des exercices 2014 à 2017, l’évolution les charges à caractère général a diminué de - 1,3 % en 2018, et de - 6,2 % en 2019, respectant ainsi les objectifs de réduction fixés lors des débats d’orientations budgétaires 2018 et 2019.
En 2020, le chapitre 011 avait enregistré une diminution exceptionnelle de - 12,8 % par rapport à au réalisé 2019.
Le réalisé 2021 s’établit à 1 655 653 €. Comparé à la même année de référence (2019), la variation est de - 7,8 %.
Les estimations budgétaires 2022 devront toutefois tenir compte de la reprise des activités de la collectivité.
Les orientations suivantes sont proposées pour l’élaboration du Budget Primitif 2022 :
• Contenir l’évolution des dépenses à hauteur des réalisations 2019 (dernière année de référence) ;
• Continuer à mobiliser les services afin d’identifier les pistes d’économies potentielles ; • Anticiper les évolutions conjecturelles (prix des fluides et carburants, contrats d’assurance…) et les contraintes règlementaires (maintenance des équipements et installations, vérifications périodiques, …).
Des efforts ayant déjà été engagés au cours des derniers exercices afin de réduire le niveau des charges générales, les pistes nouvelles d’économies qui permettraient de maintenir l’offre de services au public à son niveau actuel sont relativement réduites. Ainsi, des arbitrages seront incontournables pour dégager de nouvelles marges de manœuvre.
C) Les autres charges de gestion courante
Les subventions de fonctionnement accordées aux associations auront représenté un volume financier de 130.766 €, dont 105.861 € valorisés en avantages en nature.
Cet engagement traduit une volonté politique de longue date en faveur de la vie associative, mais a toutefois une incidence sur le niveau des dépenses de fonctionnement de la collectivité.
Les participations prévisionnelles aux organismes extérieurs (SIVU, SYCOPARC, CCAS…) seront intégrées au projet de budget prévisionnel 2022, sachant que la contribution au fonctionnement du 30
SIS 67 (anciennement SDIS) devrait diminuer, tout comme celle du SYCOPARC (fin des campagnes de récolement des collections du musée).
Mme le Maire précise que le nouveau mode de calcul des contributions au SIS 67 est plutôt en faveur de la commune, avec une réduction attendue d’environ 30.000 €.
D) Les frais financiers
Le remboursement des intérêts de la dette est estimé à 48.000 € en 2021 (55.300 € l’an passé).
En matière de gestion de la dette, les marges de manœuvre de la collectivité sont relativement faibles puisque les deniers emprunts contractés depuis 2016 sont indexés sur des taux d’intérêts fixes (de 0,90 à 1,24 %).
Compte tenu de la baisse du fonds de roulement de la collectivité, le renouvellement du contrat de ligne de trésorerie sur le budget principal semble incontournable à l’échéance du contrat (avril 2022). Les frais bancaires y relatifs devront également être prévus au budget.
II. Les orientations du programme d’investissement
Le Débat d’Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la commune en matière d’investissements.
Le programme pluriannuel des investissements 2021-2026 a été présenté et analysé lors des séances des Commissions Réunies.
Le résultat prévisionnel 2021 de la section d’investissement fait apparaître un déficit de - 335 689,99 €.
Le détail des crédits d'investissement disponibles au terme de l’exercice 2021, à reporter sur 2022 se décline comme suit :
CHAPITRES DE DEPENSES Montants à reporter
16 – Dépôts et cautionnements 1.000,00 €
204 – Subventions d’équipement versées 3.230,00 €
21 – Travaux sur bâtiments – Réseaux de voirie - Matériels - Mobilier 91.600,00 €
23 – Immobilisations en cours – Travaux de voirie - Constructions 21.200,00 €
458 – Opérations pour comptes de tiers 52.400,00 €
TOTAL 169.430,00 €
CHAPITRES DE RECETTES Montants à reporter
024 – Produits de cessions 17.800,00 €
13 – Subventions d’investissement 82.000,00 € 31
458 – Opérations pour comptes de tiers 99.310,00 €
TOTAL 199.110,00 €
Le solde des reports s’élève ainsi à 29.880,00 €.
Il est proposé de définir les orientations suivantes en matière d’investissements :
• Poursuivre le travail de prospective financière sur la durée du mandat municipal, afin d’ajuster le niveau d’investissement aux possibilités réelles de la commune, selon les ressources propres de la section d’investissement et tenant compte de l’autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement ;
• Continuer à prioriser l’inscription de nouvelles dépenses d’équipement, en fonction des projets qui ne peuvent être différés compte tenu de l’urgence des travaux à entreprendre ou pour lesquels des financements externes peuvent être obtenus ;
• Planifier les autres investissements en étalant leur exécution sur la période 2022-2026 ;
• Ajuster au mieux les enveloppes budgétaires prévisionnelles, afin de maintenir un taux de réalisation des dépenses et recettes optimal ;
• Comme c'est le cas depuis 2012, les orientations proposées devront se concentrer sur des projets durables et peu générateurs de charges supplémentaires de fonctionnement.
Les priorités de la collectivité sont définies dans le programme pluriannuel présenté en annexe.
Le programme envisagé au titre de l’exercice 2022 est basé sur un montant prévisionnel de 1.863.950 € de dépenses (hors reports), dont :
- 358.600 € correspondant au remboursement des annuités d’emprunt et cautions ; - 335.700 € correspondant au déficit de l’exercice 2021 ;
- 1.169.650 € de dépenses d’équipement
Les recettes propres de la section d’investissement sont estimées à 1.469.800 €.
A l’issue de la présentation du point, Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER :
« Si la confirmation de l’attribution de la dotation de l’Etat est plutôt une bonne nouvelle, c’est bien toute la problématique car nous sommes dépendants d’acteurs extérieurs. Il n’y a pas de souhait de non dépendance comme on peut le voir car en budgétant 400.000 € nous repartons vers une volonté de dépendance de nos services. Nous pouvons néanmoins saluer l’effort réalisé pour réduire les dépenses de la commune, mais il ne faut pas que cela aille en parallèle avec une détérioration des services aux habitants comme nous le voyons ce soir avec la fermeture par exemple du service des titres d’identité. Recourir à l’augmentation de la taxe comme vous en aviez discuté et comme nous en parlerons au mois de mars, sans une amélioration des services, serait un mauvais signal pour l’habitant. Nous sommes toujours dans une situation financière incertaine, et nous n’avons pas de réels éclaircissements concernant l’avenir, que ce soit en 2021, 2022, et je pense que ce sera toujours en 2023. En bref, pour notre futur budgétaire, c’est la chienlit, tout simplement ! ». 32
Mme le Maire : « Je n’ai pas compris le dernier mot, mais je pense l’avoir interprété ! Merci pour ce commentaire fort sympathique. Nous prenons acte et note de ces remarques ».
En l’absence d’autre remarques, Mme le Maire propose de passer au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Février 2022 ;
Vu l’avis circonstancié des Commissions Réunies du 08 Février 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de débattre sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif ;
Après en avoir délibéré ;
décide par 20 voix pour et 4 abstentions
(Mme DEFONTAINE – M. GUICHARD – Mme MELLON – M. SOMMER)
de faire siennes les orientations présentées et proposées dans le Rapport d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2022.
4/1. Maison de l'Archéologie des Vosges du Nord – Campagnes de récolement des collections - Validation du procès-verbal de la campagne de récolement des collections N°6.
Mme le Maire expose :
La Maison de l'Archéologie des Vosges du Nord adhère au dispositif de la Conservation des musées du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord depuis 2014 et s'inscrit de ce fait dans une démarche de gestion des collections mutualisée à l'échelle d'un réseau comptant aujourd'hui 10 musées.
La Maison de l’Archéologie bénéficie depuis 2003 de l’appellation « Musée de France » régie par la loi
n°2002-5 du 4 janvier 2002. Les collections sont municipales. Leur gestion est déléguée par convention
à la Conservation du SYCOPARC, et leur suivi par Gaelle RYBIENIK, responsable scientifique du musée.
Un inventaire existant
Le premier conservateur Pascal PREVOST-BOURE avait réalisé sur une base Access un inventaire
sommaire des items conservés à la Maison de l’Archéologie entre 1989 et 2013. Il a développé cette
base selon une logique et des règles de saisie qui lui étaient propres. A son départ en 2013, elle
comptait 13.764 fiches.
Mise en œuvre du récolement 33
Un plan de récolement a été transmis à la DRAC en 2007 par le conservateur du musée, mais il n'a été
suivi d'aucune transmission de procès-verbal par la suite. L'état d'avancement du récolement n'étant
pas documenté, la Conservation du Parc s’est vue dans l’obligation de tout reprendre à zéro.
En 2014, la Ville de Niederbronn-les-Bains a fait du récolement décennal une des priorités du musée. Afin de répondre au mieux à l’obligation réglementaire fixée par la loi d 4 janvier 2002 et l’arrêté du 25 mai 2004, la Conservation a procédé dans un premier temps au transfert des données d’inventaire de la base Access vers la base de données des musées du SYCOPARC.
13764 fiches et 9300 photographies numériques ont ainsi migré sur le logiciel Actimuseo après avoir fait l’objet d’un travail préalable de normalisation des données.
Estimation actuelle
Le nombre annoncé des notices à traiter en 2013 était de 13.764. Aujourd’hui, suite aux différentes missions de récolement et à la suppression des notices doublons, la cible à traiter est de 13.745 notices enregistrées sur le logiciel Actimuseo, pour la Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord. Ce nombre comprend néanmoins 1713 notices correspondant au fonds Matthis, qu’il a été décidé dès 2014 de ne pas récoler étant donné leur nature archivistique et photographique. L’estimation chiffrée actuelle s’élève donc à 12.031 biens.
Méthode
Le travail réalisé va au-delà d’un simple pointage tel qu’exigé par la circulaire du 27 juillet 2006 puisque la manipulation des objets est mise à profit pour réaliser dans le même temps le marquage et la couverture photographique des objets lorsqu’ils sont déficients, la relocalisation des objets ainsi que leur constat d’état de façon systématique.
Moyens humains
Les opérations de récolement sont assurées depuis 2017 par Audrey VONARB, chargée de mission récolement recrutée par le SYCOPARC le 1er avril 2017 sur la base d’un équivalent temps plein mutualisé avec un autre musée du réseau. Ce poste est encadré par l’attachée de conservation et régisseuse Gaëlle RYBIENIK. Les services techniques de la ville sont ponctuellement sollicités pour aider à la manipulation des biens volumineux et lourds si nécessaire. Pour la campagne 2020, Manon LINQUETTE, également personnel du SYCOPARC, assure aussi la mission récolement.
Moyens techniques
A travers le dispositif de la Conservation des musées du SYCOPARC, le musée s’inscrit dans une démarche d’inventaire et de récolement mutualisé utilisant une base de données commune à l’ensemble des musées du réseau. Les fiches de récolement sont informatisées et gérées avec le logiciel Actimuseo.
La campagne N° 6 s’inscrit dans le prolongement de la précédente puisque le récolement des objets archéologiques de la réserve CO3 a été achevé. C’est ensuite la réserve lapidaire AOO qui a été récolée. La session s’est terminée par la poursuite du récolement d’objets Arts et Traditions Populaires de la réserve DO1, avec notamment le transfert d’objets ATP de la salle CO2 en réserve DO1. 34
N° de campagne Nombre d’objets vus Nombre d’objets non vus
Nombre total
d’objets récolés
(vus et non vus)
Campagne 1 - 2016 1851 0 1851
Campagne 2 - 2017 909 13 922
Campagne 3 - 2018 2639 12 2651
Campagne 4 - 2019 2691 30 2721
Campagne 5 - 2020 2015 7 2022
Campagne 6 - 2021 1657 164 1821
Total 11762 226 11988
Au 31 décembre 2021, 10.250 biens inscrits à l’inventaire ont déjà pu être récolés, sur un total estimé de 12.031 biens, soit 85,2 %.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les opérations de récolement effectuées lors de cette 6ème campagne, et d'approuver le procès-verbal en découlant, en vue de sa transmission à la DRAC.
Mme le Maire rappelle qu’il n’y a jamais eu de récolement achevé au musée depuis son ouverture en 1989 et qu’il s’agit de la première campagne menée à terme, avec quelques objets manquants qui s’expliquent de plusieurs manières :
• Objets déposés en étude chez des spécialistes et jamais récupérés
• Objets prêtés à d’autres institutions sans suivi de prêt
• Objets restitués à leurs anciens propriétaires
• Objets déposés dans d’autres institutions et disparus là-bas
• Objets en mauvais état et donc éliminés mais sans suivi de radiation
Cette opération clôture le récolement pour une dizaine d’années.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 8 Février 2022,
Vu le bilan de la campagne de récolement N°6 présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture et Patrimoine du 10 Février 2022
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider les opérations de récolement effectuées à la Maison de l'Archéologie des Vosges du Nord lors de la campagne de récolement N°6 qui s'est déroulée du 1er Juillet à mi-Octobre 2021 ;
b) d'approuver le bilan de la mission réalisée, ainsi que le procès-verbal présenté par Mme Gaëlle RYBIENIK, Conservatrice et responsable scientifique de la Maison de l'Archéologie des Vosges du Nord dans le cadre de la Mission de Conservation souscrite auprès du SYCOPARC ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal en vue de sa transmission à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. 35
4/2. Maison de l’Archéologie – Bilan 2021 et perspectives 2022.
Mme le Maire expose :
Bilan 2021 – Maison de l’Archéologie
Malgré les fluctuations de la situation sanitaire, le musée a repris progressivement le chemin de la normalité. Pour l’année 2021 les statistiques sont globalement à la hausse, malgré le confinement qui a impacté une partie de la saison culturelle. Toutefois les statistiques confirment l’intérêt que porte les visiteurs au musée et aux activités proposées par le Service Educatif.
Seule une partie des actions prévues par le musée a pu être menée à bien, entre autres : animer et élaborer les projets pédagogiques en fonction des publics et des souhaits de nos partenaires, encadrement des volontaires ICE, participation aux réunions organisées par la Conservation du PNRVN et de la DRAC, gestion de toutes les tâches liées au bon fonctionnement du musée.
Dimanche 7 mars : visite commentée de la section gallo-romaine du musée avec comme point fort la
découverte du thermalisme dans l’Antiquité à Niederbronn-les-Bains (→ Manifestation annulée).
Dimanche 11 avril : visite commentée de la section Préhistoire du musée, pour comprendre les modes de vie de nos ancêtres (→ Manifestation annulée).
De mai à août : visites commentées, organisées en commun avec OTI l’Alsace Verte à raison d’une
visite par mois, sachant que l’objectif était de 4 visites :
• Visite de la section gallo-romaine du musée et des thermes antiques de Niederbronn-les-Bains.
• Visite découverte de la section Préhistoire du musée
• Visite de l’expo « L’alimentation de la Préhistoire à nos jours ».
Faute de participants, ces visites ont été annulées, et il a été proposé lors de la dernière Commission Culture que leur organisation soit reprise en direct par la Maison de l’Archéologie qui en informe ensuite l’Office du Tourisme.
Samedi 3 juillet : Nuit européenne des musées : Ouverture du musée à 19h, visite libre du musée
jusqu’à 23h, visites commentées de l’exposition « L’alimentation de la Préhistoire à nos jours » à 19h30
et 21h30. L’évènement a connu une belle affluence (42 personnes présentes)
Samedi 10 juillet : Samedi récréatif : La céramique est présente depuis des millénaires dans la vie des
hommes. Au fil du temps, les poteries, initialement simplement utilitaires, ont été décorées de plus en
plus finement, jusqu’à devenir de véritables œuvres d’art. En Alsace, les Romains ont laissé de
nombreuses traces de leur travail de l’argile, qui a perduré et évolué en fonction des avancées
techniques. De nos jours, les poteries alsaciennes traditionnelles reprennent parfois des techniques
ancestrales, tout en s’adaptant aux besoins actuels. Cette animation a bien eu lieu en présence d’une
dizaine d’enfants.
Samedi 18 et dimanche 19 septembre : Journées européennes du patrimoine combinées au « Week-
end du Bien-être »
• Le samedi 18 septembre : visites commentées des thermes et de l’exposition 36
• Dimanche 19 septembre : visites commentées des thermes et de l’exposition et animation
« Les gestes premiers » ateliers démonstratifs et participatifs illustrant la musique, la
confection de parures et la cuisine. L’évènement a connu une belle affluence.
Ces journées du patrimoine ont drainé 327 personnes durant tout le week-end.
Samedi 2 octobre : Atelier éco-rénovation : organisé par le PNRVN, pour tout savoir de l’éco-
rénovation, les bâtiments anciens, leurs matériaux de construction, les principes de rénovation et les
principes d’aménagement. Un atelier de découvertes, de travaux pratiques, et d’échanges
(→Manifestation annulée faute de participants).
Samedi 24 octobre : Saveurs antiques : visite sensorielle avec une dégustation de mets inspirés par la
cuisine gallo-romaine, d’après le recueil de gastronomie "Apicius" compilant des recettes de l'Antiquité
tardive. (→ Manifestation annulée en raison de l’intervenant qui était malade).
Vendredi 3 décembre : visite du musée et des réserves (récolement), par le Conseil municipal de
Niederbronn-les-Bains (→ annulée).
Mercredi 17 décembre : réunion préparatoire du projet « stop motion » (Eveil des sens), organisé par
la Conservation du PNRVN : atelier cinématographique sur le thème de l’archéologie. Participation de
l’Epicerie sociale, du RAI et de la Castine. 4 séances ont eu lieu avec 14 participants.
S’ajoutent à ce récapitulatif les nombreuses propositions d’activités pour les scolaires, les Centres
aérés et les gouters d’anniversaire.
Autres :
Le nouveau dépliant pour le musée, aligné sur la charte graphique du PNRVN, est maintenant
disponible (édition à 15.000 exemplaires).
Une plaquette découverte complémentaire au guide de l’offre pédagogique, réalisée en commun
avec le Service Communication de la Ville.
Sentier Janus : une révision complète a été effectuée sur l’ensemble du parcours, pour relever les
aménagements à entreprendre afin de remédier aux dégradations. Les 8 fléchages directionnels
complémentaires réalisés permettront de mieux s’orienter sur le sentier.
Les retours des randonneurs utilisant ce sentier sont bons et la signalisation semble efficace.
Promotion du musée :
Reportage de France 3 Grand Est édition Alsace sur la présence des hommes préhistoriques à
Niederbronn-les-Bains et sa région. L’objectif était de faire découvrir aux téléspectateurs les
collections préhistoriques exposées au musée et les nouvelles découvertes faites depuis 2014.
Le reportage a été diffusé le 3 mai : https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/emissions/rund-
um-0/oui-neandertal-bien-vecu-alsace-du-nord-il-y-100000-ans-1951368.html
Publications :
Article dans la revue Pays d’Alsace, ayant trait à la découverte d’un nouveau site gallo-romain à
Offwiller, l’article donne également une image globale des découvertes gallo-romaines sur le territoire
du Pays de Niederbronn-les-Bains. 37
Article dans la revue « Les cahiers alsaciens d’archéologie, d’art et d’histoire » de la Société pour la
conservation des monuments historiques d’Alsace.
Article sur Niederbronn-les-Bains et son histoire publié dans le magazine « Montagne des
Vosges » (article en préparation).
Prospections archéologiques :
Les nouveaux sites repérés autour de Niederbronn-les-Bains sont le résultat des nombreuses campagnes de prospection menées ces dernières années. Cependant certains vides apparaissent encore sur la carte archéologique, ils correspondent en général à des lacunes de recherches.
Ces nouvelles découvertes nous permettent de mieux cerner l’occupation territoriale de ce secteur des Vosges du Nord à la Préhistoire et dans l’antiquité. Cette démarche contribuera à sauvegarder un patrimoine unique soumis à une destruction certaine.
Un rapport détaillé est envoyé à la DRAC, après chaque opération autorisée. Il fera l’objet d’une notice dans le Bilan scientifique annuel de la DRAC (consultable sur demande au musée, existe en version PDF).
Entrées physiques 2021 :
Entrées globales du musée en 2021 :
1259 personnes sont enregistrées dans les statistiques du musée, soit 870 de plus qu’en 2020 (381).
Activités du Service éducatif :
- En 2021 : 585 scolaires, centres aérés et groupes d’enfants divers (goûters d’anniversaire) ont été accueillis, soit 475 de plus qu’en 2020.
- Nuit des musées : 42 personnes
- Journées européennes du patrimoine : 327 personnes 38
Mme le Maire précise que la saison écoulée n’est pas représentative d’une saison « standard » d’activité.
Communication (effectuée par le service communication de la ville) :
- Publication sur le site internet de la ville
- Publication sur le site internet de l’Office du tourisme de Niederbronn
- Insertion DNA papier et web et la rubrique pour sortir
- Insertion dans le Maxi Flash papier et web
- Insertion dans le 20 minutes Strasbourg
- Insertion dans l’Ami Hebdo
- Publication sur le site internet JDS
- Publication sur le site internet du parc des Vosges du Nord
- Publication sur la page Facebook de la ville de Niederbronn-les-Bains et de la Maison de
l’archéologie
- Diffusion dans le canal local TV3V
- Diffusion radios et leur site internet : France bleu Alsace, Radio liberté, Top music, Radio
mélodie
- Réalisation des affiches pour la Nuit des musées et des JP (100 affiches au format A3, 300 au
format A4 et 1000 flyers format A5).
- Affichage dans les bâtiments communaux : Maison de l’archéologie, Mairie, Moulin 9, piscine
les Aqualies, le mini-golf, l’Office du Tourisme
- Affichage dans les commerces de Niederbronn-les-Bains et des alentours
- Affichage dans les panneaux d’entrées de ville
- Affichage dans le panneau Place des thermes
- Distribution dans les salles de spectacles du circuit de diffusion du Moulin9
- Envoi postal et internet : réseau des musées et sites patrimoniaux du PNRVN
Les tarifs :
Les tarifs 2021 (musée et animations) sont restés les mêmes que pour les années précédentes
(délibération globale sur les tarifs prise en Décembre 2021).
Perspectives 2022
7 et 21 janvier – 4 février, atelier Stop Motion. Dans le cadre du dispositif Éveil des sens, favorisant la
découverte du patrimoine naturel et culturel du territoire, le Parc naturel régional des Vosges du Nord
a proposé en 2021 à trois sites patrimoniaux, des ateliers de cinéma visant à faire découvrir leurs
collections à travers des ateliers de stop motion. L'animation en volume (également désignée par le
terme anglais stop motion) est une technique d'animation utilisée avec des objets réels, dotés de
volume. Cette technique permet de créer l'illusion qu'ils sont dotés d'un mouvement naturel. Les courts
métrages réalisés resteront de manière pérenne dans les musées concernés. Dans ce contexte, ont été
associées des structures sociales ou médico-sociales du territoire à ce projet.
Samedi 26 février : inauguration de l’exposition « La vie au Néolithique » 39
Du 2 mars au 30 octobre 2022 – « La vie au Néolithique » : une exposition réalisée par Archéologie
Alsace. Savez-vous comment vivaient les hommes il y a 7000 ans ? Cette exposition répond à vos
questions sur la fin de la Préhistoire, en présentant les principales évolutions économiques
(agriculture, élevage), sociétales (sédentarité, pratiques funéraires) et techniques (pierre polie,
céramique) du Néolithique.
L’exposition sera proposée aux scolaires avec des ateliers théoriques et pratiques.
Vendredi 22 avril : visite commentée de la section gallo-romaine du musée et des thermes antiques.
Samedi 14 mai, Nuit européenne des musées : visites libres du musée et visites commentées de
l’exposition « La Vie au Néolithique ».
Vendredi 20 mai : visite commentée du musée.
Vendredi 17 juin : visite commentée de la section gallo-romaine du musée et des thermes antiques.
Dimanche 10 juillet : visite commentée de la section préhistoire du musée et de l’exposition
néolithique.
Samedi 13 aout : visite commentée de la section préhistoire du musée et de l’exposition néolithique.
Vendredi 9 septembre : visite commentée du musée.
Samedi 17 et dimanche 18 septembre, Journées européennes du patrimoine 2022 : A l’Expéridrome,
où devant le musée, Simon Diemer doctorant en archéologie préhistorique partagera avec le public sa
passion de chercheur, par le biais de démonstrations d’archéologie expérimentale, qui consistent à
retrouver les gestuels et les savoir-faire anciens : avec des démonstrations de taille de silex, d’allumage
de feu et d’initiations au tir au propulseur. Au musée auront lieu des visites libres et des visites
commentées de l’exposition « La vie au Néolithique » (Coût 200 € à charge de la commune).
Vendredi 14 octobre : visite commentée de la section préhistoire du musée et de l’exposition
néolithique.
Dimanche 23 octobre : Saveurs antiques : La visite sensorielle avec une dégustation de mets inspirés
par la cuisine gallo-romaine, d’après un recueil de gastronomie "Apicius" compilant des recettes de
l'Antiquité tardive. Il y aura en immersion un exposé sur la gastronomie gallo-romaine, suivi de deux
séances de dégustation, à raison de 15 participants par séance maximum (sur inscription au musée)
- gratuit pour les participants (Coût 250 € à charge de la commune).
Mme le Maire évoque le projet « Labyrinthe » partagé avec le Centre Albert Schweitzer. La décision finale n’est cependant pas encore prise par le SESMA (Volksbund).
Dans ce cadre la mise en place d’un verger partagé a été évoquée, et pourrait présenter un réel intérêt pédagogique pour la Maison de l’Archéologie, avec une animation sur l’origine de ces arbres dans la région.
Promotion du musée (avril 2022)
Reportage de France 3 Grand Est édition Alsace (2e partie) sur la présence des hommes préhistoriques
à Niederbronn-les-Bains et sa région. Cette deuxième partie porte un regard sur le Néolithique (-6000)
dernière période de la Préhistoire, par le biais de l’exposition « La vie au Néolithique » et les
découvertes anciennes et récentes exposées au musée (dans l’attente d’une date précise).
Prospections archéologiques : 40
Continuation des prospections archéologiques sur le territoire communal. Un rapport détaillé est envoyé à la DRAC, après chaque opération autorisée. Il fera l’objet d’une notice dans le Bilan scientifique annuel de la DRAC (consultable sur demande au musée, existe en version PDF).
Publications :
- Article dans la revue de la Société d’histoire et d’archéologie de Reichshoffen et environs : « Regard
sur quelques découvertes néolithiques dans le secteur de Niederbronn-les-Bains ». L’article paraitra
au mois de mai 2022.
- Notices dans le Bilan scientifique annuel de la DRAC.
Manifestation en attente de dates :
Amuse-musée : programme à définir avec le PNRVN. Animation à la charge de la commune et gratuite
pour les enfants (Incertitude pour l’instant quant à cette animation en raison de l’indisponibilité du
pilote de l’opération).
Projets en cours :
Aménagement du petit cinéma : à la demande de Mme le Maire, un réaménagement de la petite salle
de projection a été entrepris. Dans un premier temps, les vitrines et autres objets qui encombraient
l’espace ont été évacués et une douzaine de fauteuils ont été mis en place.
Réaménagement de quatre vitrines encastrées dans le mur au sous-sol du musée. Les découvertes
préhistoriques récentes qui ont été faites sur le ban communal de Niederbronn-les-Bains y seront
exposées, dans un premier temps pour étude, avant d’intégrer définitivement les collections du
musée.
Participation au projet de redynamisation du centre-ville : recherche documentaire sur le
thermalisme dans l’Antiquité et d’ateliers du patrimoine spécialisés dans le moulage d’objets
archéologiques.
Mme le Maire fait part de la réflexion sur la mise en valeur des vestiges des Thermes romains situées
Place Jean Marchi à travers un projet de Réalité Augmentée, ainsi que la réhabilitation de l’Avenue
Foch dans le cadre de la 5ème tranche du Projet de Ville.
Projet de mise en place d’un réseau de chercheurs sur la période romaine en Alsace (Archimède UMR
7044). L’Alsace dispose d’une importante quantité de données archéologiques sur la période romaine,
de nombreuses perspectives de recherches et d’un dense tissu d’archéologues.
La création d’un collectif englobant des personnes du monde académique (universitaires, chercheurs,
étudiants), de l’archéologie préventive, des musées et des associations permettra en outre de
dynamiser les recherches sur la période romaine et de faire franchir à la recherche régionale une
nouvelle étape. Porteur du projet : Antonin Nusslein docteur en archéologie, chargé de recherches au
CNRS.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, 41
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 07 Février 2022,
Vu l’analyse du bilan en Commission Culture et Patrimoine du 10 Février 2022,
prend acte :
de la présentation du bilan 2021 de la Maison de l’Archéologie, ainsi que perspectives proposées
pour l’exercice 2022.
4/3. Point Lecture – Bilan 2021 et perspectives 2022.
Mme le Maire expose les statistiques de fréquentation du service, impacté par la situation sanitaire.
Bilan physique 2021 :
Lecteurs Lecteurs inscrits
actifs
Dont nouveaux
inscrits
Emprunteurs
actifs
Enfants et adultes
De 0 à 14 ans
De 15 à 64 ans
De 65 ans et +
180
63
67
50
42
20
12
9
160
53
60
46
Dont résidents de la commune 107 28 92 Groupe 0 3
Répartition des lecteurs actifs (ayant effectué au moins un emprunt)
Total des lecteurs inscrits 205 Total des lecteurs individuels et groupes
Dont Inscriptions familiales
Inscriptions individuelles
Groupe
163
41
119
3
Lecteurs en ville (hors groupes) 92 Lecteurs extérieurs (hors groupes) 68 Inscriptions payantes (hors groupes) 152 Inscriptions gratuites (hors groupes) 8
Répartition géographique des lecteurs actifs :
Département du 67 154 Département du 57 (Philippsbourg-Baerenthal) 8 Autres départements (curistes) 1
Département du 67 TOTAL Adultes Enfants Niederbronn-les-Bains 90 64 26 Reichshoffen 36 21 15 Oberbronn 14 8 6 Autres communes :
dont Dambach-Neunhoffen,
Eberbach, Griesbach,
Gumbrechtshoffen,
14 9 5 42
Gundershoffen, Nehwiller,
Offwiller, Windstein
Le tableau ci-dessous récapitule les entrées au Point lecture (inscriptions et réinscriptions +
animations)
Années Adulte Enfant Curiste Animation Lecture Animation Scolaire Adulte
Accompagnant
gratuit
2015 105 68 11 105 191 15
2016 92 86 7 106 286
2017 86 76 7 105 207
2018 93 70 7 285 237
2019 92 67 6 265 130
2020 60 40 1 37 119
2021 81 45 1 0 148 (Crèche)
Le nombre de lecteurs réinscrits en 2021 a connu une bonne progression par rapport à 2020 et
l’épisode Covid.
Statistiques des prêts (par genres les plus empruntés) :
GENRES NOMBRE
Roman adulte (RT-RS-RSF-RP-R+-RH-R-LR francais-
allemand-anglais (tout type confondu) 2217 Bande dessinée jeune 922 Album 733 Périodique jeune (les belles histoires en priorité) 530 Documentaire jeune 255 Documentaire adulte 212 Histoire jeune 173 Roman jeune 136 TOTAL : 5178
Les salles du Point Lecture était fermées au public (du 3 juin 2020 au 30 juin 2021) mais nous avons
accueilli les lecteurs dans le hall, à l’étage. Dès le mois de Juillet les salles du Point lecture ont à nouveau
été accessibles aux lecteurs, avec respect des règles sanitaires et vérification du pass sanitaire.
Durant la période de fermeture, les lecteurs pouvaient consulter le catalogue sur le site de la ville. Les
réservations se faisaient soit par téléphone ou par mail, par créneaux de 15 minutes par lecteur.
Les lecteurs étaient ravis de retrouver les salles du Point lecture et de choisir à nouveau leurs livres. A
noter que certains lecteurs ont découvert des auteurs qu’ils n’auraient pas forcement lus ou choisis
d’eux-mêmes (choix effectués sur le site ou par nos soins).
Animations 2021 :
Lecture de contes et d’albums du mardi 43
Arrêt des animations suite à la décision des bénévoles (risques covid). La plupart des bénévoles (8/10) souhaitent s’arrêter, en exprimant le désir de laisser la place aux jeunes.
Suite au sondage effectué en septembre/octobre, 2 bénévoles seraient prêtes à poursuivre. Nous ne pouvons pas reconduire pour le moment l’animation. Bénévoles à trouver, via le site de la ville, le magazine Sources…
Accueil de groupes :
- Accueil de scolaires :
Il n’y a pas eu d’accueil de groupes cette année. La BDBR n’autorisait pas pour le moment les prêts d’expositions et nous n’avions pas assez de bénévoles pour l’animation.
- Animation « contes du mardi » :
Suite aux risques de covid et au sondage effectué, il n’est plus possible de continuer les animations par manque de bénévoles.
- Animation à la crèche « Au jardin d’Albin » :
Animations à la crèche tous les 15 jours environ. Pour raisons sanitaires, nous nous déplacions à la crèche en appliquant les règles sanitaires en vigueur. Réservation de documents auprès de la BDBR (selon le thème demandé) et prêt de livres.
Depuis novembre 2021, nous pouvons emprunter de nouveau les kamishibai de la Bibliothèque Départementale de Betschdorf (essentiellement).
Nombre d’animations : 14
Nombre d’enfants : 166 soit une moyenne de 12 enfants par animation
La moyenne d’âge : 3 à 18 mois
Expositions et animations :
Pas d’expositions ou d’animations en 2021. Le prêt d’expositions et de malles étant suspendu par la BDBR pour le moment.
Participation des conteuses lors du festival Mômes en scène :
Pas de participation en 2021 en raison du format réduit de la manifestation.
Participation des conteuses dans les écoles ou crèches alentours (livres, raconte-tapis, lirettes à lire, Kamishibai… prêts de la BDBR ou livres du Point lecture) - environ tous les 15 jours (Mme Becker dans le cadre de « Lire et faire lire » à la Halte-Garderie de Reichshoffen ou à l’école maternelle de Gœrsdorf.
Le point lecture commande régulièrement des supports à la BDBR pour diversifier la lecture (dans la mesure du possible livrés et retournés par la navette). Reprise en Octobre 2021 (Mme Becker)
Participation à « livres en fêtes » : manifestation dans le Parc du Golf sur Piste le dimanche 27 juin. Participation par la lecture de kamishibai et de livres. 44
Remplissage et vérification de la boîte à livres au parc du Golf (environ 1 fois par mois et pratiquement une fois par semaine en été) et celle du Montrouge. Nettoyage et réouverture des boîtes à livres depuis juillet.
Dépôt à la piscine les Aqualies : en suspens, à revoir l’année prochaine avec M. Françon.
Budget et recettes :
Budget alloué pour les documents et abonnements :
- 300 € pour les documents
- 366 € pour les abonnements (Youpi, J’aime lire, mes premiers j’aime lire, mes premières belles
histoires, les belles histoires).
Recettes inscriptions : 678 €
Publicité :
La publicité pour les animations est faite dans les écoles, dans les commerces de la ville, par la
distribution de tracts, sur le site internet de la ville, par infographie sur le câble local. Dépôt d’affiches
et de tracts au Point lecture, au Moulin 9, RAI, Mairie, Office de Tourisme… Distribution de tracts lors
des animations auprès des scolaires.
En septembre, nous n’avons pas fait de distribution de tracts, nous étions en attente de reprise d’activité des conteuses. Malheureusement, d’après le sondage, il ne sera plus possible pour le moment de continuer les activités « contes du mardi ». Pas assez de bénévoles disponibles (2 dont 1 n’a pas de pass sanitaire).
Un nouveau flyer est en cours de création avec le service Communication de la Ville.
Perspectives 2022
Participation à la nuit de la lecture, le vendredi 21 janvier 2022 de 18h30 à 19h30- (sur inscription- 10 enfants maxi). Mme Chipeaux de la Librairie ambulante a lu des albums aux enfants de 5 à 10 ans. Dans une ambiance tamisée, les enfants vêtus de leur beau pyjama et accompagnés de leur doudou ont écouté sagement les albums de Laura sur le thème « Aimons toujours, aimons encore ! » injonction de Victor Hugo.
Les retours des participants à cette 1ère Nuit de la Lecture ayant été très positifs, il est proposé de reconduire cette manifestation plusieurs fois dans l’année, même en-dehors de la Nuit de la Lecture.
Lecture de Kamishibai, albums et autres, tous les 15 jours à la crèche.
Les supports d’animations empruntables par le biais des navettes (kamishibai, tabliers à histoires, sac vit’anime, kits séniors et autres…) sont de nouveaux disponibles.
Participation à « Livres en fête » dimanche 26 juin de 15h à19h, dans le parc du golf ;
Attirer plus de lecteurs ;
Trouver des bénévoles pour les animations : s’il faut attendre la fin des restrictions sanitaires, on peut déjà engager un travail d’éveil des consciences ; 45
Proposer diverses animations ponctuelles comme la Nuit de la lecture ;
acquisition d’une malle à jeux plutôt que de la louer à la BDBR.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 07 Février 2022,
Vu l’analyse du bilan en Commission Culture et Patrimoine du 10 Février 2022,
prend acte :
de la présentation du bilan 2021 du Point Lecture, ainsi que perspectives proposées pour l’exercice
2022.
4/4. Relais Culturel Le Moulin9 – Bilan 2021/2022 - Perspectives 2021/2022 – Validation de la programmation de la saison 2022/2023.
Mme le Maire expose :
Bilan intermédiaire de la saison 2021-2022 :
Le spectacle d’ouverture de saison a eu lieu à La Castine le 10 Septembre 2021.
• Programmation de 4 spectacles Jeune Public au Moulin9 (la convention entre les relais définit que la programmation se fait par La Castine) ;
• Suivi de la convention commune entre La Castine et le Moulin9 en partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace en vue des évaluations et subventionnements ;
• L'exposition Imagin'Air a été reconduite en 2021 en réutilisant des panneaux existants.
• Poursuite du cycle de conférences au Moulin9 avec entrée payante ;
• Gestion de la programmation et du planning des concerts dominicaux (Juin à Octobre) ;
• Reprise du partenariat actif avec le collège : forum des métiers, soirée des talents, spectacles jeune public avec actions pédagogiques des troupes ;
• Reprise des activités du monde associatif (théâtre locaux, chorales, musique municipale, danse…) ;
• Reprise de l'activité « Atelier Théâtre » en vue de la création d'un spectacle tout public par des jeunes (à raison de 175h15 heures de préparation et de cours). Atelier articulé en deux sections : Collège (14 jeunes), Primaire (14 jeunes) ;
• Concrétisation d'accueils de congrès ou salons (Salon Essenciel).
• Concert des Noëlies le 14 Décembre à l’église Saint-Jean (200 personnes). 46
• Spectacles tenus dans le cadre de la saison culturelle :
Dates Artistes Fréquentation
02 Octobre 2021 Charlélie Couture 150 personnes 16 Octobre 2021 André MANOUKIAN 250 personnes 18 Décembre 2021 High Voltage – Tribute to AC/DC 150 personnes 14 Janvier 2022 Hippolyte (scolaire et tout public) 90 scolaires 50 tout public
05 Février 2022 Albert MESLAY 150 personnes
Rappel de la programmation avec répartition financière adoptée.
Dates Spectacles de saison Coûts à répartir Budget Casino saison 2020/21 Budget Casino saison 2021/22 Budget Ville
10 Septembre 2021 Ouverture de saison à La Castine 2.500,00 € - - 2.500,00 € 02 Octobre 2021 Charlélie Couture 14.000,00 € 14.000,00 € 16 Octobre 2021 André MANOUKIAN 8.000,00 € 8.000,00 € 18 Décembre 2021 High Voltage – Tribute to AC/DC 6.000,00 € - 6.000,00 € 14 Janvier 2022 Hippolyte (scolaire et tout public) 4.800,00 € - 4.800,00 € 05 Février 2022 Albert MESLAY 2.500,00 € - 2.500,00 € 19 Mars 2022 Celtic Social Club + French Vapeur 6.550,00 € - 6.550,00 € 06 Avril 2022 Philharmonique de Strasbourg - - - 04 Mai 2022 Comédie de Boulevard – 1ère partie
Barzingault 3.500,00 € - 3.500,00 € Total 47.850,00 € 22.000,00 € 23.350,00 € 19 Décembre 2021 Concert des Noëlies – Eglise St-Jean 200,00 € - 200,00 € Exposition Imagin’Air 5.000,00 € - 5.000,00 € Juillet / Août 2022 Les Guinguettes 8.500,00 € - 8.500,00 € Total Général 61.550,00 € 22.000,00 € 37.050,00 € 2.500,00 € Solde théorique sur saison 2020/21
(Base 50.000 € annuels) +28.000,00 € Solde sur saison 2021/2022
(Base 50.000 € annuels)
12.950,00 €
à affecter
Les spectacles/concerts Charlélie Couture et André MANOUKIAN des 02 et 16 Octobre 2021, ont été pris en charge par la Casino Barrière au titre de la participation 2020/2021 (article 13 de la DSP) pour un montant global de 22.000 €.
Mme le Maire précise qu’un solde de 4.200 € sur les 12.950 € reste ainsi disponible au titre de la participation 2021/2022, car le souhait avait été émis que cette enveloppe puisse être affectée à la vie culturelle de la commune en proposant des spectacles sur la période de Noël (Les Artyzanos, concert Saori Jo, concert Céline Mellon, spectacle aquatique), en matinée pour les seniors, et en soutenant d’autres moments culturels et artistiques importants sur le territoire.
Coût des frais engagés pour les animations prises en compte :
• Saori Jo – 2.500 € - concert tout public - Extérieur Parc du Casino
• Artyzanos – 1.050 € durée 45 min – spectacle familial à dominante jeune - Eglise St Jean • Spectacle Aqua 4.200 € (3.500 € H.T.) - tout public – Place du Bureau Central • Duo Marcel LOEFFLER & Céline MELLON – 1.700 € - Eglise St Jean.
soit globalement 8.750,00 €. 47
Les locations de salles :
En 2021 le montant des locations enregistrées par le Moulin9 s’est élevé à 16.605,00 €.
CLIENTS Désignation Contrat DATES Coût de la location
Mme Marion VEZY (septembre à juillet de 17h00 à 18h00) Cours de Pilâtes N°2 2021 les lundis 15€/heure Atelier Théâtre M. Guillaume LALLEMAND (septembre à juin de 17h à 20h00) Cours de théâtre les mardis 100€/élèves Ass. ABC Danse Mme Dolorès GOMEZ (septembre à juin de 19h30 à 22h00) Danse de salon N°01 2021 Les mercredis 8€/heure
RAI Réunion forfait de 3 présences 75,00 €
Vœux du Maire Mairie Mise à dispo.
Harmonie Municipale Concert Nouvel An N° (AN) Mise à dispo.
SECO TOOLS Mme Séverine OTT ANNULE SEMINAIRE N° 22-janv-21 0,00 €
Collège Charles Munch ANNULE report 2022 Forum des métiers N° (AN) 08-févr-21 Mise à dispo.
M. Erkan KILICDEMIR ANNULE le 25/04/20 report 2021, Annule et demande de remboursement Baptême N°34 2019 13-févr-21 633,00 €
Ass.PE2CMN Mme BLUM ANNULE Bourse au vêtement N° 27-févr-21 0,00 €
Ass.PE2CMN Mme BLUM ANNULE Bourse au vêtement N° (AN) 28-févr-21 Mise à dispo.
Don de sang collecte N° 01-mars-21 Mise à dispo.
Collège Charles Munch ANNULE report 2022 Spectacle Anglais N° (AN) 02-mars-21 Mise à dispo.
ABC Danse M14/01/2021 Dolorès GOMEZ ANNULE report sur 2022 Thé dansant N° 07-mars-21 0,00 €
Crédits Mutuel Vosges du Nord ANNULE Assemblée Générale N° 19-mars-21 0,00 €
Société de Gymnastique Mme Patricia KRUMM ANNULE Dîner dansant N° 0 2020 20-mars-21 0,00 €
M. Boris FONGAN & Mme Carelle FEGUE ANNULE Remboursement, Annule et demande de remboursement Mariage N° 23 2020 03-avr-21 400,00 €
Harmonie Municipale Mme MARTIN Fabienne ANNULE le 05/04/ 2020 report 2021 Concert Printemps N°46 2019 11-avr-21 542,00 €
Ass. Le Poulailler ANNULE spectacle N° 16 au 18/04/21 Mise à dispo.
USN NIEDERBRONN- LES- BAINS ANNULE le 31/10/2020 report 2021 Dîner dansant N° 24-avr-21 0,00 €
Mme Elodie SERBINE report le 06/08/22 Baptême N°20 2020 01-mai-21 340,00 €
M. Fatih GUVEN ANNULE Fête de famille N°18 2020 08-mai-21 0,00 €
Collège Charles Munch ANNULE Soirée des Talents N° (AN) Mise à dispo.
Mme Alexine ETIENNE ANNULE le 27/06/2020 report 2021, Annule et demande de remboursement Mariage N°35 2019 15-mai-21 400,00 €
Don de Sang Collecte N° 25-mai-21 Mise à dispo.
Société de Gym et de Tir Mme KRUMM ANNULE report 2022 Fête de fin d'année N°8 2020 21-mars-21 0,00 €
Maternelle du Monrouge ANNULE report sur 2022 Spectacle fin d'année N° (AN) 03-juin-21 Mise à dispo.
Groupe Scolaire Hans-Haug ANNULE report sur 2022 Spectacle fin d'année N° (AN) 10-juin-21 Mise à dispo.
Annimation ville ANNULE report sur 2022 Spectacle fin d'année N° (AN) 20-juin-21 Mise à dispo.
Nicolas FISCHER ANNULE report sur 2022 Wir Wollen Live Siegen N° (AN) 22-juin-21 Mise à dispo.
M. MADEN Mariage N°24 2020 26-juin-20 777,00 €
Mme Salomé LE GOARIN ANNULE le 11/07/2020 report 2021 ANNULE Militaire partie mission Mariage N°03 2020 10-juil-21 470,00 €
Mairie OCSL Bal du 14/07 13-juil-20 Mise à dispo.
Mme Angéline FISCHER ANNULE le 22/08/2020 report 2021, Annule et demande de remboursement Mariage N°12 2019 17-juil-21 400,00 €
Mme Natacha GASSER Mariage N°28 2020 31-juil-21 633,00 €
M. Fernand DOUKOURE Mariage N°07 2021 07-août-21 400,00 €
Mme Florence G'STYR ANNULE le 31/12/2020 report 2021 Fête de famille N°18 2019 14-août-21 340,00 €
Mme Anouk KINDELBERGER & M. Mathieu KAERCHER report le 20/08/2022 Mariage N°19 2020 21-août-21
Association Autour de l'Ecole M. Eric GROLL ANNULE remboursement en attente DOC Bourse au vêtement N°41 2019 04-sept-21 558,00 €
Mme SAYAN Mariage N°03 2021 05-sept-21 777,00 €
Association de Fleurs, Fruits et Jardins ANNULE report 2022 Exposition & FleurissementN° (AN) 10-sept-21 Mise à dispo.
Association de Fleurs, Fruits et Jardins ANNULE report 2022 Exposition & Repas N° 11-sept-21 0,00 €
M. Yann GORNET (salon du bien être mondial) Salon du bien être N°9 2021 18 et 19/09/21 952,00 €
M. ZOR Fiançailles N°8 2021 24-sept-21 570,00 €
M. ZOR Mariage N°5 2021 25-sept-21 777,00 €
Collège Charles Munch Formation délégués N°5 2021 (AN) 28-sept-21 Mise à dispo.
COM COM ANNULE conférence aînés N°05 2021 (AN) 04-oct-21 Mise à dispo.
M. richard WELTZER Chorale des Ensignants ANNULE nous recontact pour 2023?? Concert N° 09-oct-21 0,00 €
Mme Bernadette ANSELMANN Fête de famille N°10 2021 09-oct-21 270,00 €
Mairie ANNULE remise des médailles N°/ 12-oct-21 Mise à dispo.
Collège Charles Munch remise dîplome N°04 2021 (AN) 19-oct-21 Mise à dispo.
Mme Ezgi YLDIRIM Fiançailles N°02 2021 23-oct-21 340,00 €
USN NIEDERBRONN- LES- BAINS ANNULE le 31/10/2020 report 2022 Oktober fescht N° 30-oct-21 0,00 €
M. Zekai ERBULUCU Mariage N°16 2021 30-oct-21 777,00 €
M. Reyhan KIRLI Fête de famille N°04 2021 06-nov-21 570,00 €
AFFJ M. SCHNEPP Charles AG N°25 2021 07-nov-21 50,00 €
Ass.PE2CMN Mme BLUM ANNULE Bourse au vêtement N°(AN) 12/11/2021 Mise à dispo.
Ass.PE2CMN Mme BLUM ANNULE Bourse au vêtement N° 13-nov 342,00 €
M. Kevin FISCHER Anniversaire N°11 2021 13-nov 150,00 €
RAI Mme Véronique HEITZ ANNULE AG MES N°06 2021
M. SCHWEICKERT Arnaud Anniversaire N°27 2021 17-nov 150,00 €
Mme Lefel BAL Fëte de famille N°12 2021 20-nov 777,00 €
Aviculteurs ANNULE Exposition & Repas N° 27 et 28/11/2021 674,00 €
Mairie Noël des séniors 01-déc-21 Mise à dispo.
Paroisse Protestante ANNULE vente paroissiale de l'Avent N° 05-déc-02 652,00 €
M. Arbi OUESLATI Mariage N°17 2021 04-déc-21 570,00 €
ALSACE BEDDING- TRECA/ ADOVA Remise de médailles N°28 2021 10-déc-21 400,00 €
M. Thomas ALVAREZ ANNULE le 05/12/2020 report 2021 Mariage N°14 2020 11/12/2021 470,00 €
Com Com Halte Garderie ANNULE Fête de Noël N° 16-déc-21
Mme Juvena MUHARREMAJ Mariage N°26 2021 20-déc-21 552,00 €
Donn de sang collecte 21-déc Mise à dispo.
Mme Anne- Marie GUEHL Fête de famille N°23 2021 25-déc 270,00 €
Mme catherine HIGY & M. Adrien GRUSSENMEYER ANNULE le 19/12/2020 report 2021 Mariage N°14 2021 31/12/2021 622,00 €
Total 16 605,00 € Coût de la
location 48
Les perspectives 2022-2023 :
• Rester concentré sur la musique sous de nombreuses formes (classique, jazz, rock, pop…) mais aussi de l'humour, du théâtre...
• Poursuite du partenariat avec La Castine de Reichshoffen avec une saison et une plaquette commune. La recherche de spectacles se fait par chaque structure, avec une mise en commun des dates et de la ligne de programmation en vue d'une saison culturelle harmonieuse.
• Partenariat actif avec le collège : soirée des talents, spectacles jeune public avec actions pédagogiques des troupes.
• Afin de proposer une programmation commune cohérente « certaines esthétiques et fiches actions » sont spécifiques à chacun des Relais Culturels. C'est le cas de la danse et du théâtre Alsacien pour La Castine et des musiques amplifiées et théâtre de boulevard pour le Moulin9.
• Festival de musique « En Pays d'Alsace » en 2022. La prochaine édition aura lieu du 09 au 16 Juillet inclus au Moulin9 et peut-être autres lieux de la commune (Chœurs d’Opéras) ;
• Le Festival Voix des Forges est programmé les 8, 10, 15 et 17 Juillet 2022.
• Programmation de 4 spectacles Jeune Public au Moulin9 (la convention entre les relais définis que la programmation se fait par La Castine)
• Concert des Noëlies décentralisé à l'église protestante.
• Programmation des Guinguettes estivales (voir programme ci-après)
• Poursuite de l’exposition Imagin’Air 2022, sur le thème de la Solidarité, la bienveillance,
l’altruisme, le respect et l’entre-aide. Un travail avec les écoles sera à nouveau entrepris pour
la confection de panneaux. L’exposition sera montée avec de nouvelles photos en lien avec
Michel RAUCH. La date du vernissage est arrêtée au 3 Juin 2022 à 17h. M. WAMBST se
rapprochera des services techniques pour l’utilisation des supports.
• Concerts dominicaux dans le parc du Casino sur la période de Mai à Octobre (dimanches et jours fériés) selon programme ci-après.
• Poursuite du cycle de Conférences au Moulin 9 à compter du mois d’Octobre 2022 à Juin 2023 ; avec entrée payante.
• Poursuite du travail de recherche et de concrétisation de congrès ou de salons ;
• Poursuite et développement de l’activité location de salles.
Rappel : Le Moulin 9 accueillera une résidence du 26 Septembre 2022 au 9 Octobre 2022 dans le cadre d’un ambitieux projet théâtral initié par le Centre International Albert Schweitzer. Ce spectacle a pour objectif de sensibiliser les habitants de la région frontalière à leur histoire commune et aux lieux de mémoire qui se trouvent sur leur territoire. 49
Le spectacle sera visible le 7 Octobre pour les scolaires (2 représentations), le 8 Octobre pour tout public et le 9 Octobre pour les Seniors. Une visite guidée du cimetière militaire allemand complètera cette démarche (en journée le 6 Octobre 2022).
Le CIAS finance l’ensemble de l’opération y compris la prise en charge du technicien. La contribution du Moulin 9 consiste à la prise en charge des heures de présence de notre régisseur, à la mise à disposition des locaux et à l’achat de 4 spectacles qui feront partie intégrante de la saison culturelle. Cette résidence représente un budget assez conséquent estimé à 50.000 €. La participation du Moulin9, d’environ 5.500 €, devrait être amortie avec la billetterie des 4 représentations.
Mme le Maire rappelle que la présence de résidences dans un Relais Culturel fait partie des critères et des sollicitations de la CEA dans le cadre de la convention en cours.
Saison des Guinguettes :
Alors que le succès se confirmait d’année en année grâce à un fonctionnement bien rodé, avec des pics de fréquentation de 350 personnes par moments, l’ensemble de la saison 2020 avait dû être annulé à titre préventif dans le cadre de l’épidémie du Covid-19. La programmation de la saison 2020 a ainsi été reportée dans son intégralité sur la saison 2021.
Pour l’été 2022, la programmation se décline comme suit :
DATES INTERVENANTS TOTAL TTC
05 Juillet La Camelote 1300,00 €
12 Juillet Annick BURGER 800,00 €
19 Juillet Benoît Przybyla 1000,00 €
26 Juillet Armand Geber und Hoselodel 800,00 €
02 Août Aencre 900,00 €
09 Août Pour le Plaisir 1100,00 €
16 Août Zikan Ensemble 600,00 €
23 Août B’TOP Brigitte CRENNER & Jean-Claude LUX 800,00 €
30 Août Salade Mixte 1200,00 €
9 Guinguettes 8500,00 €
Les concerts dominicaux : 50
Mme le Maire rappelle que les concerts dominicaux sont pris en charge directement par le Casino.
Proposition de programmation de spectacles pour la saison culturelle 2022/2023 (sous réserve de quelques adaptations).
Le Conseil Municipal est amené à examiner la proposition de programmation de la saison culturelle 2022/2023 :
Groupe Cachet
MAI
Dimanche 8/05/2022 M usique M unicipale Niederbronn-les-Bains 400,00 €
Dimanche 15/05/2022 Drusemer SchpetzBuewe 400,00 €
Dimanche 22/05/2022 Pfulgriesheim 400,00 €
Jeudi 26/05/2022 Groupe Folklorique de Bouxwiller 480,00 €
Dimanche 29/05/2022 Harmonie Concordia de Dauendorf 400,00 €
JUIN
Dimanche 05/06/2022 Ensemble M usical de M ertzwiller 400,00 €
Lundi 06/06/2022 Option Offwiller 400,00 €
Dimanche 12/06/2022 Jazz M uk de Killstett 400,00 €
Dimanche 19/06/2022 Groupe Folklorique de Haguenau 400,00 €
Dimanche 26/06/2022 M usique d'Oberbronn - Zinswiller 400,00 €
Date
JUILLET
Dimanche 03/07/2022 Groupe Folklorique d'Obermodern 480,00 €
Dimanche 10/07/2022 Harmonie de Boofsheim 400,00 €
Jeudi 14/07/2022 Les Castors de la Sauer 400,00 €
Dimanche 17/07/2022 Harmonie de Gumbrechtshoffen 400,00 €
Dimanche 24/07/2022 Les nostagic's 400,00 €
Dimanche 31/07/2022 Harmonie de Wingen 400,00 €
AO UT
Dimanche 07/08/2022 Hochfelden ou Preuschdorf 400,00 €
Dimanche 14/08/2022 Hochfelden ou Preuschdorf 400,00 €
Lundi
(Assomption)
15/08/2022 Orchestre Boréal 480,00 €
Dimanche 21/08/2022 Hunspach 400,00 €
Dimanche 28/08/2022 Orchestre d'Accordéons de Gunstett 400,00 €
S EP TEMBRE
Dimanche 04/09/2022 Orchestre Zornwind 400,00 €
Dimanche 11/09/2022 M usique M unicipale de REICHSHOFFEN 400,00 €
Dimanche 18/09/2022 Orchestre éphémère de Blosmüsik 400,00 €
Dimanche 25/09/2022 M usique de Geudertheim 400,00 €
O CTO BRE
Dimanche 02/10/2022 M usique M unicipale Niederbronn-les-Bains 400,00 €
10 6 4 0 ,0 0 € 51
Les coûts présentés s’entendent tous frais confondus.
Mme le Maire rappelle que dans le cadre de la mission d'animation, et conformément aux dispositions du contrat de délégation de service public (article 13), la participation annuelle du Casino au financement de la saison culturelle se déroulant au Moulin 9 s’élève à 50.000,00 € H.T. maximum.
Le tableau présenté intègre la part du Casino propre à la saison 2022/2023, le solde disponible sur la saison écoulée (4.200 €) et la part prévisionnelle du budget Ville qui serait nécessaire au financement du programme (35.100 €) en cas de validation de la proposition.
La validation de la répartition financière entre la Ville et le Casino au titre de la saison 2022/2023 interviendra ultérieurement, lors de la présentation du bilan de la saison 2021/2022.
Mme le Maire précise qu’une subvention a été sollicitée auprès de la CEA au titre du Plan de Relance :
• 5.000 € pour IMAGIN’AIR
• 2.500 € pour le théâtre de boulevard
• 1.500 € pour un projet pédagogique avec les écoles et l’artiste François ROSSE, Niederbronnois d’origine.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 7 Février 2022,
Vu la proposition de programmation au titre de la saison culturelle 2022/2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Culture et Patrimoine du 10 Février 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de valider la proposition de programmation pour la saison culturelle 2022/2023, arrêtée à un montant de 71.450,00 € :
Saison 2022/2023 Spectacles - Concerts Configuration salle Budget Observations 23-sept-22 Ouverture de saison Moulin9 - Léïla BAND (chansons françaises) gradins 1 350,00 € 07-oct-22 Résidence Centre de Rencontre (scolaires, seniors et tout public) gradins 5 500,00 € 22-oct-22 Molière - Fourberies de Scapin (seniors et tout public) gradins 8 400,00 € 10-déc-22 Tribute to Pink Floyd gradins / à plat 10 000,00 € 18-déc-22 Concert des Noëlies Eglise St-Jean /16h 200,00 € 14-janv-23 Spirit of Ireland gradins 12 000,00 € 04/02/2023 et/ou
18/03/2023
Option Vincent NICLO / Les Stentors / Laurent VOULZY /
François ROSSE gradins / à plat 6 000,00 €
01-avr-23 Les Frères Taloche gradins 9 800,00 €
03-mai-23 Comédie de Boulevard gradins 3 500,00 €
Fête de la musique - Véronique GAYOT Parc du casino pm
Cachet pris en charge directement par le
Casino 1000 € hors contribution saison
culturelle
Fête de la Musique - Les Barboozes Herrenberg 1 200,00 €
Expo : imagin'air 5 000,00 €
Guinguettes Herrenberg 8 500,00 €
Financement 71 450,00 €
Participation Casino au titre de la saison 2022/2023 50 000,00 €
Participation Casino au titre de la saison 2021/2022 (solde) 4 200,00 €
Budget Ville au titre de la saison 2022/2023 17 250,00 €
21-juin-22 52
prend acte :
de la présentation du bilan intermédiaire de la saison culturelle 2021/2022 du Moulin9 et des perspectives de la saison 2022/2023.
5. Affaires financières et immobilières diverses.
5/1. Autorisation de dépenses d‘investissement avant le vote du Budget Primitif.
Mme le Maire expose :
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables dans des délais permettant de garantir l’éligibilité des dépenses aux subventions accordées, il est proposé de procéder à une ouverture anticipée de crédits d'investissements, à hauteur de 25 % des montants votés au titre de l’exercice 2021. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2022, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Saison 2022/2023 Spectacles - Concerts Configuration salle Budget Observations 23-sept-22 Ouverture de saison Moulin9 - Léïla BAND (chansons françaises) gradins 1 350,00 € 07-oct-22 Résidence Centre de Rencontre (scolaires, seniors et tout public) gradins 5 500,00 € 22-oct-22 Molière - Fourberies de Scapin (seniors et tout public) gradins 8 400,00 € 10-déc-22 Tribute to Pink Floyd gradins / à plat 10 000,00 € 18-déc-22 Concert des Noëlies Eglise St-Jean /16h 200,00 € 14-janv-23 Spirit of Ireland gradins 12 000,00 € 04/02/2023 et/ou
18/03/2023
Option Vincent NICLO / Les Stentors / Laurent VOULZY /
François ROSSE gradins / à plat 6 000,00 €
01-avr-23 Les Frères Taloche gradins 9 800,00 €
03-mai-23 Comédie de Boulevard gradins 3 500,00 €
Fête de la musique - Véronique GAYOT Parc du casino pm
Cachet pris en charge directement par le
Casino 1000 € hors contribution saison
culturelle
Fête de la Musique - Les Barboozes Herrenberg 1 200,00 €
Expo : imagin'air 5 000,00 €
Guinguettes Herrenberg 8 500,00 €
Financement 71 450,00 €
Participation Casino au titre de la saison 2022/2023 50 000,00 €
Participation Casino au titre de la saison 2021/2022 (solde) 4 200,00 €
Budget Ville au titre de la saison 2022/2023 17 250,00 €
21-juin-22 53
Ainsi, il est proposé d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans les limites par chapitre précisées ci-dessous :
Chapitres budgétaires
Crédits ouverts en
2021
(BP et DM)
Montant autorisé avant
le vote du BP 2022
(25 %)
20 : Immobilisations incorporelles 23.700,00 € 5.925,00 € 21 : Immobilisations corporelles 582.490,00 € 145.622,50 € 23 : Immobilisations en cours 182.000,00 € 45.500,00 € Total 788 190,00 € 197.047,50 €
Les dépenses envisagées par anticipation, déjà inscrites au programme pluriannuel d’investissements 2021-2026, sont les suivantes :
• Opération 107 / Aménagement nouvelle aire de jeux à l’école maternelle du Montrouge : 26.010,00 € HT, soit 31.212,00 € TTC / Chapitre 21, article 21312, fonction 2112 (soutien de la CEA)
• Opération 107 / Pose de stores extérieurs locaux périscolaires : 23.333,33 € HT, soit 28.000,00€ TTC / Chapitre 21, article 21312, fonction 4212 (travaux à prévoir durant les congés scolaires de printemps)
• Opération 109 / Réfection court de tennis couvert : 26.341,00 € HT, soit 31.609.20 TTC / Chapitre 21, article 21318, fonction 4141
• Opération 106 / Pose d’une alarme anti-intrusion pour accueillir les expositions et protéger les collections / Chapitre 21, article 2188, fonction 322 pour un montant de 7.140,00 € (subvention de la DRAC à hauteur de 40%).
soit un montant global de 97.961,20 € TTC, bien en-deçà du montant autorisé.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant le vote du budget primitif 2022 au premier trimestre 2022 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 4 février 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 9 février 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité : 54
d’approuver l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2022, selon la ventilation présentée ci-dessous :
Chapitres budgétaires
Crédits ouverts en
2021
(BP et DM)
Montant autorisé avant
le vote du BP 2022
(25 %)
20 : Immobilisations incorporelles 23.700,00 € 5.925,00 € 21 : Immobilisations corporelles 582.490,00 € 145.622,50 € 23 : Immobilisations en cours 182.000,00 € 45.500,00 € Total 788 190,00 € 197.047,50 €
prend acte :
que ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2022, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et la nature des projets financés ;
s’engage à l’unanimité :
à lancer les opérations suivantes par anticipation :
• Opération 107 / Aménagement nouvelle aire de jeux à l’école maternelle du Montrouge : 26.010,00 € HT, soit 31.212,00 € TTC / Chapitre 21, article 21312, fonction 2112 (soutien de la CEA)
• Opération 107 / Pose de stores extérieurs locaux périscolaires : 23.333,33 € HT, soit 28.000,00€ TTC / Chapitre 21, article 21312, fonction 4212 (travaux à prévoir durant les congés scolaires de printemps)
• Opération 109 / Réfection court de tennis couvert : 26.341,00 € HT, soit 31.609.20 TTC / Chapitre 21, article 21318, fonction 4141
• Opération 106 / Pose d’une alarme anti-intrusion pour accueillir les expositions et protéger les collections / Chapitre 21, article 2188, fonction 322 pour un montant de 7.140,00 € (subvention de la DRAC à hauteur de 40%).
pour un montant global de 97.961,20 € TTC.
5/2. Affaires financières – Lancement d’une consultation en vue du renouvellement d’un contrat de
ligne de trésorerie sur le budget principal.
La commune dispose depuis plusieurs années d'une ligne de trésorerie qui permet de faire face à des
besoins temporaires de fonds sur le budget principal.
Dans le cadre du contrat actuel, couvrant un besoin de fonds à hauteur de 500.000 €, une demande
de tirage a été effectuée dès l’ouverture du contrat en avril 2021.
Le contrat prenant fin au 13 avril prochain, il convient de se prononcer sur son renouvellement. 55
Un besoin de trésorerie étant à nouveau prévisible sur l’exercice 2022, notamment au cours du 1er
semestre, il est proposé de lancer une consultation en vue de la reconduction du contrat, selon les
critères suivants :
• Montant : 500 000.00 €
• Index et taux : €STR / Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 4 février 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 9 février 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'autoriser Mme le Maire à lancer une consultation auprès des établissements bancaires en vue du
renouvellement de la ligne de trésorerie du budget principal, sur la base des conditions financières
suivantes :
• Montant : 500 000.00 €
• Index et taux : €STR / Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
5/3. Immeuble 5, rue des Juifs – Avenant de prolongation N°3 au bail de location.
Mme le Maire expose :
La Ville loue au Crédit Mutuel des Vosges du Nord de Niederbronn-les-Bains depuis le 21 février 2020,
l’intégralité de l’immeuble 5, rue de Juifs (365,30 m²) ainsi que le parking attenant, pendant la durée
des travaux d’aménagement de ses locaux commerciaux afin de lui permettre de poursuivre ses
activités bancaires.
Cette mise à disposition a fait l’objet initialement d’un bail dérogatoire, à effet jusqu’au 30 avril 2021,
moyennant un loyer mensuel de 2.500,00 € hors charges. Les charges locatives, font l’objet d’une
refacturation au locataire, sur la base du coût réel des charges supportées par la commune. 56
Les retards de chantier générés par la crise sanitaire liée au COVID 19 n’ayant pas permis de terminer
les travaux dans les délais prévus, la nécessité de poursuivre l’occupation des locaux de repli, a fait
l’objet de la signature :
- le 21 février 2021 d’un avenant N°1, prolongeant l’occupation des locaux jusqu’au 31 décembre 2021.
- le 18 novembre 2021 d’un avenant N°2, prolongeant l’occupation jusqu’au 28 février 2022.
Toutefois, face à de nouvelles difficultés rencontrées au cours de l’exécution du chantier, la CAISSE DE
CREDIT MUTUEL a demandé que lui soit accordé, un délai supplémentaire pour l’occupation des
locaux, jusqu’au 30 avril 2022, objet du présent avenant N°3 au bail dérogatoire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Février 2022,
Vu la sollicitation du Crédit Mutuel des Vosges du Nord dans le cadre des retards pris par les travaux
de transformation de l’agence locale,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de réserver une suite favorable à la troisième demande de prolongation du bail dérogatoire actuel,
soit jusqu’au 30 Avril 2022, par le Crédit Mutuel des Vosges du Nord, concernant l’immeuble 5, rue
des Juifs, d’une surface de 365,30 m², incluant la privatisation du parking de 10 places attenant,
moyennant un loyer mensuel de 2.500,00 € hors charges et une récupération au coût réel des charges
supportées par la commune ;
b) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches et à signer
l’avenant N°3 au bail dérogatoire dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
5/4. Bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’exercice 2021.
Mme le Maire expose :
Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Ville de Niederbronn-les-Bains sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2021, retracé par le compte administratif.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2021 sont les suivantes : 57
ACQUISITIONS - BUDGET PRINCIPAL
Date
délibération
CM
Références Tarif Superficie (en ares) Prix d’achat (frais de notaire inclus)
12/07/20021 Acquisition immeuble sis 40 Avenue Foch
165.000,00 € 5,29 167.869,95 €
165.000,00 € 5,29 167.869,95 €
CESSIONS - BUDGET PRINCIPAL
Date
délibération
CM
Références Tarif (l'are) Superficie (en ares) Prix de vente
28/09/2020
Cession terrains cadastrés Section 18
N° 286/23 – 290/27 – 293/26 –
304/25
Acheteurs :Erdal KARAER et Laetitia
BUSCH
7.000,00 € 8,73 61.110,00 €
8,73 61.110,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 4 février 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 9 février 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2021 qui demeurera annexé au Compte Administratif 2021.
5/5. Demande de subvention d'équipement – Association des Sauveteurs Secouristes.
Mme le Maire expose :
L’Association « Sauveteurs Secouristes de Niederbronn-les-Bains et environs » sollicite le soutien financier de la commune pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire, nécessaire à son activité.
L’association a pour objet notamment de développer au sein de la population, le sentiment du devoir, l’éducation morale, l’enseignement rationnel des premiers soins à donner et, par la pratique du sauvetage et du secourisme, d’apporter les moyens appropriés de porter secours à ses semblables. 58
Dans le cadre de la crise sanitaire, elle est régulièrement sollicitée par l’ARS et la Préfecture du Bas- Rhin pour des missions de dépistage et de médiation avec le public.
Un véhicule utilitaire d’occasion a été acquis pour un montant de 23.880,00 € TTC.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention à hauteur de 10%.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 4 février 2022 ;
Vu la demande de subvention formulée par l’Association des Sauveteurs Secouristes en date du 7 janvier ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 9 février 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'attribuer une subvention d'investissement de 2.388,00 € à l’Association « Sauveteurs Secouristes de Niederbronn-les-Bains et environs », correspondant à 10 % du montant des investissements réalisés pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire, sachant que le versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées.
prend acte :
que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 20421 du Budget Principal 2022.
5/6. Demande de subvention d'équipement – Tennis Club de Niederbronn-les-Bains.
Mme le Maire expose :
Le Tennis Club de Niederbronn-les-Bains sollicite le soutien financier de la commune pour l’aménagement d’un espace cuisine, dans les locaux occupés par l’association.
Le montant des investissements envisagés s’élève à 2.165,40 € TTC
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 4 février 2022 ;
Vu la demande de subvention formulée par le Tennis Club ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 février 2022 ; 59
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'attribuer une subvention d'investissement de 216,54 € au Tennis Club de Niederbronn-les-Bains, correspondant à 10 % du montant des investissements envisagés pour l’aménagement d’un espace cuisine, sachant que le versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées.
prend acte :
que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 20422 du Budget Principal 2022
5/7. Projet immobilier Rue du Quillier – Recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg –
Autorisation d’ester en justice.
MM. Christian KOTLENGA et Jonathan SOMMER quittent la salle.
Mme le Maire expose :
Par courrier en date du 22 Décembre 2021, la Commune a été informée par le Tribunal Administratif
de Strasbourg, de la requête en excès de pouvoir présentée par M. Jonathan SOMMER, demeurant 5
rue des Ormes et Mme Elisabeth GREINER, demeurant 29 Avenue Foch, en ville, contre la délibération
prise par le Conseil Municipal de Niederbronn-les-Bains en date du 04 Octobre 2021, afin d’obtenir son
annulation.
La décision de principe portait sur :
• la cession d’un ensemble de terrains situés Rue du Quillier et Route de Reichshoffen, d’une superficie de 3559 m², comprenant les parcelles cadastrées en Section 13 N° 39-41-42-44-131- 143 et 146 dans leur intégralité, et comportant les actuelles installations du Centre Technique Municipal à la Société MAISONS VILLAGES PROGRAMMES, représentée par la SNC NEXITY REGIONS XII, au prix de 202.000 € H.T., en vue de la réalisation d’un aménagement foncier et immobilier ;
• l’autorisation donnée à Mme le Maire à négocier avec l’acquéreur les clauses et conditions de la promesse unilatérale de vente, et notamment les conditions suspensives affectant la promesse de vente, et à cet effet de signer toute promesse de vente et tout acte de vente ainsi que tout autre document concourant à la bonne exécution de la délibération.
La contestation porte sur le prix de vente par rapport au prix de vente de l’are pratiqué sur la
commune, la non-diffusion d’une note de synthèse au moment de la transmission de la convocation
du Conseil Municipal à la séance du 04 Octobre 2021, l’erreur dans le décompte de voix au moment
du vote par le Conseil Municipal, l’absence d’estimation de valeur par France Domaine, l’absence de
décision de désaffectation et de déclassement du bien et l’absence de consultation publique pour le
choix du promoteur. 60
Afin de pouvoir défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire, Mme le Maire sollicite le
Conseil Municipal pour :
• l’autorisation d’ester en justice ;
• la désignation de Maître Jean-Marie SONNENMOSER, du Cabinet SONNENMOSER et STEINMANN, Avocats au Barreau de Strasbourg, dont le siège social est sis 3, rue Sainte Marie- aux-Mines à 67300 SCHILTIGHEIM, pour représenter les intérêts de la commune dans cette affaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 04 Février 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser Mme le Maire à défendre les intérêts de la Commune et de
désigner l’avocat qui représentera la commune en justice ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser Mme le Maire à défendre au recours en annulation formé devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg par M. Jonathan SOMMER et Mme Elisabeth GREINER ;
b) d’autoriser et de désigner Maître Jean-Marie SONNENMOSER, du Cabinet SONNENMOSER et
STEINMANN, Avocats au Barreau de Strasbourg, dont le siège social est sis 3, rue Sainte Marie-aux-
Mines à 67300 SCHILTIGHEIM, pour représenter les intérêts de la commune dans cette affaire ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention d’honoraires avec le Cabinet
d’Avocats désigné.
- - - - -
MM. Christian KOTLENGA et Jonathan SOMMER rejoignent la salle.
5/8. Contrats de fourniture d’électricité avec la régie Intercommunale d’Electricité de
Niederbronn/Reichshoffen au 1er Janvier 2022 – Actualisation des tarifs suite à écrêtement.
Mme le Maire expose :
Lors de la séance du 15 Novembre 2021, le Conseil Municipal avait pris décision de retenir les offres
de prix proposés par la Régie Intercommunale et de Téléservices de Niederbronn-les-Bains / 61
Reichshoffen, pour le Moulin9, le Stade annexe du Montrouge et la Piscine Les Aqualies, basées sur un
prix incluant une part ARENH, sur une durée d'engagement de 24 mois à compter du 1er Janvier 2022,
Les prix validés se déclinaient comme suit (MWh) :
• Le Moulin 9 :
Eléments de tarification
Puissance 78 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du MWh sur
24 mois
Consommation de référence 168,20 MWh
Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus) 31.165,69 €
Prix moyen H.T. du MWh 185,29 €
dont part relative à l'acheminement 85,10 € soit 14.313,79 €
dont part relative à la fourniture 100,19 € soit 16.851,90 €
Abonnement 552,00 €
• Le stade annexe du Montrouge :
Eléments de tarification
- Puissance 54 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du MWh sur
24 mois
Consommation de référence 8,604 MWh Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus) 4.952,87 € Prix moyen H.T. du MWh 575,65 €
dont part relative à l'acheminement 429,88 € soit 3.698,67 €
dont part relative à la fourniture 145,77 € soit 1.254,20 €
Abonnement 360,00 €
• La Piscine Les Aqualies :
Eléments de tarification
- Puissance 133 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du MWh sur
24 mois
Consommation de référence 1164,71 MWh Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus) 116.933,23 € Prix moyen H.T. du MWh 100,40 €
dont part relative à l'acheminement 45,43 € soit 52.908,51 €
dont part relative à la fourniture 54,97 € soit 64.024,72 €
Abonnement 1.880,64 €
Renouvellement des contrats : 62
En raison de la forte fluctuation des prix, la Régie Intercommunale d’Electricité n’avait souhaité
proposer que des offres avec une part d’énergie ARENH, avec des durées de 12 mois et 24 mois
maximum pour ces renouvellements au 1er Janvier 2022.
La part ARENH
ARENH = Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7
décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret
d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du code
de l’énergie.
Il a été instauré sur le fondement des conclusions du rapport d’une commission, qui avait notamment
constaté que, dans le contexte de l’époque, à savoir de l’année 2009, l’accès à l’électricité de base était
nécessaire au développement de la concurrence sur le marché de détail.
Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs historiques
et alternatifs, dont la Régie Intercommunale d’Electricité, d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité
produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF en service à la date de promulgation de la loi
NOME. Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh
sur une année, soit environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.
Le dispositif ARENH est proposé par le fournisseur dès lors que le prix du marché de gros dépasse les
42 €/MWh.
L’écrêtement de l’ARENH
Lorsque la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) enregistre moins de demandes d’électricité
nucléaire que la quantité prévue par la loi, chaque fournisseur reçoit 100% de sa requête. Le volume
est proportionnel au portefeuille de clients du fournisseur. Plus celui-ci a des clients, plus EDF lui livre
de l’électricité nucléaire.
En cas de commandes supérieures à l’offre (100TWh), il est procédé à un écrêtement de l’offre.
Chaque fournisseur se voit attribuer le même pourcentage d’ARENH. En 2020 la CRE a enregistré un
total de demandes de 147 TWh d’électricité formulées par 73 fournisseurs. Les besoins ne pouvant
être satisfaits, chaque fournisseur n’a au final disposé que de 68% de sa demande.
En 2021, la CRE aura enregistré une demande d’électricité de 146,2 TWh de la part de 81 fournisseurs,
et a réparti équitablement le volume entre chaque fournisseur à hauteur de 62,37 % de sa demande.
Les fournisseurs sont ainsi obligés de compenser le volume d’ARENH écrêté en achetant ce volume
d’électricité et la part capacité manquante à prix de marché.
Si la Ville continue à bénéficier du tarif ARENH à hauteur de 62,37 %, le prix du contrat de fourniture
est à revoir pour tenir compte des achats complémentaires à réaliser par la Régie Intercommunale
d’Electricité (37,63 %) au prix très élevé du marché compte-tenu du pic historique actuel. 63
CONSEQUENCES DE L’ECRETEMENT SUR LES CONTRATS 3 RENOUVELES AU 1er JANVIER 2022
L’impact de l’écrêtement est limité à la part fourniture du contrat.
L’évolution du coût ne prend en compte que de la consommation prévisionnelle pour l’exercice en
cours en raison des annonces de révision (part ARENH complémentaire annoncée pour Avril) et de
l’évolution des prix du marché.
• Le Moulin 9 :
→ Rappel des données validées au titre de la fourniture :
Prix moyen du MWh sans l’abonnement : 96,91 €
Les abonnements ne sont pas concernés par l’écrêtement. 64
→ Révision des prix unitaires suite à l’écrêtement :
soit une variation de : + 29,49 % + 48,90 % + 250,14 % + 525,80 %
→ Incidence sur l’exercice 2022 (volume prévisionnel sur 12 mois) :
L’évolution du tarif du MWh annoncée sur la part fourniture est de : 47,31 %
entraînant une variation financière prévisionnelle de 8.150,10 € à 12.005,99 € (12 mois).
• Le stade annexe du Montrouge :
→ Rappel des données validées au titre de la fourniture :
Prix moyen du MWh sans l’abonnement : 127,58 €
Les abonnements ne sont pas concernés par l’écrêtement. 65
→ Révision des prix unitaires suite à l’écrêtement :
soit une variation de : + 27,14 % + 42,77 % + 144,32 % + 206,9 %
→ Incidence sur l’exercice 2022 (volume prévisionnel sur 12 mois) :
L’évolution du tarif du MWh annoncée sur la part fourniture est de : 35,93 %
entrainant une variation financière prévisionnelle de 862,67 € à 1.172,70 € (12 mois).
• Piscine les Aqualies
→ Rappel des données validées au titre de la fourniture :
Prix moyen du MWh sans l’abonnement : 53,36 € 66
Les abonnements ne sont pas concernés par l’écrêtement.
→ Révision des prix unitaires suite à l’écrêtement :
soit une variation de : + 31,17% + 41,61 % + 74,55 % + 1077 % + 1187 %
→ Incidence sur l’exercice 2022 (volume prévisionnel sur 12 mois) :
L’évolution du tarif du MWh annoncée sur la part fourniture est de : 108,85 %
entraînant une variation financière prévisionnelle de 31.074,75 € à 64.894,86 € (12 mois).
Mme le Maire rappelle les larges échanges avec le Directeur de la Régie Intercommunale d’Electricité,
en séance de Commissions Réunies, et la mauvaise surprise pour la commune. Un travail a été entrepris
par le Gouvernement en faveur des particuliers pour limiter la hausse à 4%, mais ni pour les collectivités
ni pour les entreprises, dont certaines vont jusqu’à se retrouver dans des situations intenables avec des
taux d’augmentation du coût de l’énergie compris entre 30 et 300 % !
La nécessité toujours constante de travailler aux sources d’économies d’énergie est de mise,
notamment à la piscine, ainsi que sur l’ensemble des bâtiments et infrastructures de la ville, l’éclairage
du stade, et des réflexions à mener à de nouvelles pistes telles que l’autoconsommation sur certains
bâtiments.
Le présent engagement portant sur une période de 24 mois, une nouvelle révision pourrait être
attendue en 2023 dans le cadre d’un nouvel écrêtement.
Mme MELLON : « Nous avons bien compris que la Régie nous propose de nous engager à accepter une
augmentation des dépenses d’électricité d’environ 72.000 € pour l’année, et a priori nous ne pouvons
faire qu’accepter. Mme le Maire nous a dit lors de l’introduction du sujet en Commissions Réunies que
les collectivités locales sont asphyxiées, qu’il est difficile de faire des économies, que la Piscine est le cas 67
le plus douloureux avec une augmentation de 104%. Plus loin Mme le Maire nous dit qu’à l’heure
actuelle le seul levier est de moins consommer. Bien entendu nous poursuivrons la réflexion sur les
économies d’énergies et les solutions alternatives, mais cela prend du temps et entraîne aussi de
nouvelles dépenses. Ma question est : Que pouvons-nous mettre en place pour ne pas consommer ces
72.000 € qui vont grever notre budget et notre avenir ? Pourquoi ne pas prendre immédiatement et
même si cela est très douloureux, des décisions drastiques comme une réduction de l’éclairage de la
ville, ce que nous avons déjà entrepris mais en allant plus loin, peut-être en supprimant certains
secteurs la nuit, ou une réduction des horaires selon la fréquentation à la Piscine, ou encore reporter
certains travaux ? »
Mme le Maire s’interrogeant sur les travaux concernés, Mme MELLON évoque les travaux qui ne sont
pas engagés et qui pourraient être reportés comme la Wasenbourg pour laquelle on espère beaucoup
de subventions mais cela reste toujours hypothétique.
Concernant les travaux Mme le Maire rappelle le distinguo entre les sections de Fonctionnement et
d’investissement. Si le fait de réduire la part de travaux peut au final être considérée comme
intéressante, pour autant l’équilibre entre les charges et les recettes de la section de Fonctionnement
doit être maintenu. C’est un sujet extrêmement complexe. Il y a effectivement cette réflexion à mener
sur une réduction d’éclairage. Si nous réduisons les horaires de la Piscine, cela signifiera également que
nous réduirons potentiellement les recettes de fonctionnement. Il s’agit d’une réflexion qui est
compliquée à engager, sachant qu’il est évident que nous aurons à travailler tout au long de cette
année sur le sujet pour essayer de réduire au maximum nos consommations d’énergie, même au global
sur la partie chauffage et autres énergies.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Février 2022 ;
Vu l’écrêtement pratiqué par la Commission de Régulation de l’Energie sur le volume ARENH
disponible au titre de 2022 ;
Vu les conditions tarifaires présentées en date du 08 Février 2022 par la Régie Intercommunale
d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn/Reichshoffen ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022 ;
Après en avoir délibéré,
prend acte :
a) de l’écrêtement pratiqué par la Commission de Régulation de l’Energie sur le volume d’électricité
disponible au titre du dispositif de l’ARENH pour l’année 2022 (62,37%), obligeant ainsi la Régie
Intercommunale d’Electricité de Niederbronn/Reichshoffen à compenser la part manquante (37,63%)
par des achats d’électricité au prix du marché plus élevé en raison du pic historique actuel ; 68
b) que l’actualisation de prix ne portent que sur les consommations prévisionnelles de l’exercice 2022,
sachant que de nouvelles actualisations seront présentées en raison des annonces de révision (part
ARENH complémentaire annoncée pour Avril) et de l’évolution des prix du marché ;
décide par
20 voix pour et 4 abstentions
(Mme DEFONTAINE – M. GUICHARD – Mme MELLON – M. SOMMER)
c) de retenir les offres d’actualisations de prix présentées par la Régie Intercommunale et de
Téléservices de Niederbronn-les-Bains / Reichshoffen, incluant la part ARENH (62,37%) et la part
relative à l’approvisionnement au prix du marché (37,63%), sur une durée prévisionnelle
d'engagement de 12 mois à compter du 1er Janvier 2022, soit des prix du MWh se déclinant comme
suit :
• Le Moulin 9 :
→ Révision des prix unitaires suite à l’écrêtement :
soit une variation de : + 29,49 % + 48,90 % + 250,14 % + 525,80 %
→ Incidence sur l’exercice 2022 (volume prévisionnel sur 12 mois) :
L’évolution du tarif du MWh annoncée sur la part fourniture est de : 47,31 %
entrainant une variation financière prévisionnelle de 8.150,10 € à 12.005,99 € (12 mois).
• Le stade annexe du Montrouge :
→ Révision des prix unitaires suite à l’écrêtement : 69
soit une variation de : + 27,14 % + 42,77 % + 144,32 % + 206,9 %
→ Incidence sur l’exercice 2022 (volume prévisionnel sur 12 mois) :
L’évolution du tarif du MWh annoncée sur la part fourniture est de : 35,93 %
entrainant une variation financière prévisionnelle de 862,67 € à 1.172,70 € (12 mois).
• Piscine les Aqualies
→ Révision des prix unitaires suite à l’écrêtement :
soit une variation de : + 31,17% + 41,61 % + 74,55 % + 1077 % + 1187 %
→ Incidence sur l’exercice 2022 (volume prévisionnel sur 12 mois) :
L’évolution du tarif du MWh annoncée sur la part fourniture est de : 108,85 %
entrainant une variation financière prévisionnelle de 31.074,75 € à 64.894,86 € (12 mois).
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les avenants ou contrats de réactualisation
nécessaires pour les 3 sites, compte-tenu de l’écrêtement pratiqué sur le volume d’électricité
disponible au titre du dispositif ARENH, ayant pour incidence une forte variation du prix du MWh de la
part fourniture à compter du 1er janvier 2022. 70
e) de poursuivre une réflexion de recherche de nouvelles sources d’économies d’énergie.
5/9. Restitution de la Station fixe d’enregistrement des titres électroniques sécurisés (CNI et passeports).
Mme le Maire expose :
Dans le cadre du départ en retraite annoncé pour les deux agents en charge de dispositif de recueil
des demandes de titres sécurisés, respectivement au 1er Juillet et 1er Septembre 2022, il est proposé
au Conseil Municipal de valider la restitution du dispositif au 1er Juillet 2022.
La situation financière de la commune, notamment en raison de la pandémie et de la baisse des
recettes de fonctionnement constatée depuis plusieurs exercices, ainsi que le niveau très limité de la
compensation annuelle par rapports aux frais de personnel engagés (2 agents – coût annuel 77.257 €)
ne permettent pas de procéder à deux nouveaux recrutements pour assurer la continuité du service.
Les services de la Préfecture ont été sollicités à ce titre par courrier en date du 20 Octobre 2021, avec
une proposition de planning portant sur la cessation progressive de l’exploitation comme suit :
• recueil des demandes de titres sécurisés jusqu’au 31 Mars 2022 ;
• remise des titres sur les mois d’Avril à Juin 2022 ;
• restitution des équipements au 1er Juillet 2022.
Après plusieurs prises de contact pour la validation des modalités, les services préfectoraux ont pris
acte en date du 02 Février 2022 de la décision de restitution, et validé le planning proposé.
La mise en dépôt de la station fixe avait été validée par le Conseil Municipal lors de sa séance du mois
de Décembre 2008, en cohérence avec une nécessité de service à proposer en tant que chef-lieu de
canton à l’époque.
L’indemnisation
En guise de compensation, la collectivité d’accueil d’une station bénéficie d’une indemnité annuelle
fixe, qui peut être abondée en fonction du nombre de dossiers traités.
Pour Niederbronn-les-Bains, les indemnités se sont déclinées comme suit :
• de 2010 à 2017 : 5.030 €
• de 2018 à 2019 : 8.580 € (augmentation de l’indemnité par l’Etat)
• 2020 : 12.130 € (indemnité complémentaire – dépassement du seuil de titres traités) • 2021 : 8.580 €
La fréquentation 71
Le nombre de dossiers traités (CNI + passeports) annuellement s’établi entre 2100 à 2420, dont 20 %
uniquement provenant des Niederbronnois. Les autres demandes proviennent majoritairement de
Reichshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Woerth, mais également de Moselle alors qu’un service
existe à Bitche.
Statistiquement, sachant que les usagers se rendent par 2 fois à la station (dépôt dossier – retrait du
titre), sans compter les personnes qui reviennent en raison de dossiers incomplets, cela peut
représenter selon l’année jusqu’à 4.800 passages sur la commune.
La restitution de la station entraînera la fermeture du service au niveau de la commune, et Mme le
Maire précise qu’elle ne présente pas cette proposition de gaieté de cœur au Conseil Municipal.
Les habitants devront se rendre soit à Ingwiller / Soultz-sous-Forêts / Val de Moder / Haguenau /
Wissembourg…
A ce jour, aucune information n’a été donnée par la Préfecture à propos de la commune qui serait
volontaire pour reprendre ce service au niveau du territoire.
- - - -
Mme le Maire rappelle que le sujet a été largement évoqué lors de la séance des Commissions Réunies,
notamment sur la compétence pour ce service, avec le questionnement d’un engagement au niveau de
la Communauté de Communes. Ce n’est pas possible car il s’agit d’une compétence communale.
« Les collègues maires du territoire ont été sensibilisés (chef-lieu de canton et autres) pour une reprise
potentielle de la station, qui n’est à ce jour pas envisagée de leur part, et je peux les comprendre, au vu
du déséquilibre entre charges et recettes de fonctionnement pour un service qui est payé par une
population minoritaire par rapport à l’ensemble des personnes qui bénéficient de ce service.
Il me semble important d’évoquer ces éléments, et qu’il convient de communiquer correctement sur ce
dossier-là et d’informer l’ensemble des communes du territoire, l’ensemble des communes qui sont
dépositaires déjà d’une station CNI-Passeport, pour les informer de l’évolution de la situation, mais en
tout premier lieu d’informer la population. »
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER :
« Comme vous l’avez rappelé, si nous avons ce guichet actuellement, c’est aussi parce que par le passé
nous avions été chef-lieu de canton. Je tiens tout de même à pondérer un chiffre, car suite au débat que
nous avions lors des Commissions Réunies j’ai vérifié. Effectivement 20 % des Niederbronnois se rendent
à ce guichet, mais il faut aussi juste savoir qu’au niveau de la Communauté de Communes 19% des
habitants sont niederbronnois. Par rapport à notre ancien rôle, le rapport n’est pas forcément exagéré
finalement. Quand je prends les 19% et 20% par rapport au canton, je trouve qu’il n’est pas exagéré
pour nous.
Nous avons souvent débattu, vous et les collègues avez souvent fait la remarque de l’extinction dans
nos territoires des services de l’Etat, et aujourd’hui malheureusement c’est un service supplémentaire
qui se ferme pour notre territoire. Ce qui est compréhensible par rapport à notre statut de commune
qui n’est plus chef-lieu de canton, et par rapport aux dépenses que nous assumons à ce sujet. 72
Néanmoins, il aurait été tout de même important de trouver une solution pour tous, même si ce n’est
pas simple de venir avec un bâton de pèlerin et de demander aux autres d’assumer cette tâche.
Il serait quand même judicieux que certains sur notre territoire assument désormais leur statut de chef-
lieu de canton. Dans ces conditions, même si sur le fond nous entendons et pouvons le comprendre,
nous appelons à voter contre, pour donner un délai supplémentaire de discussion avec les différents
acteurs du territoire pour encore espérer que ce guichet ne se ferme pas pour notre territoire ».
Mme le Maire :
« J’entends votre remarque et je voudrais juste préciser par rapport à cette réflexion qu’un temps
supplémentaire et complémentaire de présence de ce service sur la commune signifie l’embauche de
personnel pour le maintien du service. Pouvons-nous nous permettre d’embaucher une voire deux
personnes sur un tel service, même en durée limitée ? C’est ma réponse par rapport à votre remarque,
et même si je le dis et je le redis, je ne le fais pas de gaieté de cœur, clairement non. J’ai moi aussi des
regrets par rapport à plusieurs non-réponses, et je me permettrai aussi d’indiquer que la première non-
réponse vient de la Préfecture. Nous l’avions sollicité il y a déjà plusieurs mois pour avoir l’espoir de voir
cette station arriver quelque part sur notre territoire et que nous puissions même communiquer pour
indiquer à nos concitoyens niederbronnois et plus globalement du territoire, les possibilités qui leur sont
offertes de trouver ce service préservé sur notre territoire ou à proximité ».
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 09 Février 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 Décembre 2008 relative à la signature de la convention de mise
en dépôt d’une station fixe d’enregistrement des demandes de titres sécurisés ;
Vu la demande de restitution du dispositif de recueil des titres sécurisés avec effet au 1er Juillet 2022, déposée
en date du 20 Octobre 2021 auprès de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la validation de la date de restitution et du calendrier de fin d’exploitation de l’équipement, par la
Préfecture du Bas-Rhin par courrier du 02 Février 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022,
Après en avoir délibéré,
décide par
20 voix pour et 4 voix contre
(Mme DEFONTAINE – M. GUICHARD – Mme MELLON – M. SOMMER)
a) de procéder à la résiliation de la convention de dépôt de la station fixe d’enregistrement des
demandes de titres sécurisés à compter du 1er Juillet 2022, après observation du délai de préavis de 2
mois, et conformément aux dispositions calendaires arrêtés aves les services de la Préfecture du Bas-
Rhin et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ; 73
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à engager les procédures nécessaires à cet effet avec
la Préfecture du Bas-Rhin et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération ;
prend acte :
qu’une communication sera réalisée sans délai à l’attention :
• des habitants et usagers du territoire ;
• des communes du territoire ;
• des communes aux alentours disposant d’une station fixe d’enregistrement des demandes de
titres sécurisés.
5/10. Affaires financières – Demande de participation à un séjour scolaire organisé par l’école de
Dambach-Neunhoffen.
Mme le Maire présente une demande de participation financière formulée par l’école de Dambach-
Neunhoffen pour un séjour à La Grange aux Paysages à Lorentzen qui se déroulera du 4 au 7 avril 2022.
Une élève domiciliée à Niederbronn-les-Bains participera au séjour.
Il est proposé d'accorder la participation habituelle pour ce type de séjour, à savoir 13,00 € par jour et
par élève, soit une participation de 52,00 € par élève pour ce séjour de 4 jours, versés sur présentation
d'un justificatif de participation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu la demande de participation présentée par l’école de Dambach-Neunhoffen,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de participer au séjour organisé par l’école de Dambach-Neunhoffen du 4 au 7 avril 2022 à la Grange
aux Paysages à Lorentzen, à hauteur de 52,00 € par élève originaire de Niederbronn-les-Bains, sur
présentation d'un justificatif de participation ;
prend acte :
que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 du Budget Primitif 2022. 74
6. Contestation du Forfait Post Stationnement – Présentation du rapport annuel de l'exercice 2021
de la Commission RAPO.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant
et l'entrée en vigueur du forfait post-stationnement (FPS), les usagers s'étant vu adresser un FPS
dispose d'un moyen de contestation de l'infraction à travers le Recours Administratif Préalable
Obligatoire (RAPO).
En cas de contestation, l'usager doit adresser dans un délai d'un mois à compter de la notification de
l'avis de paiement du FPS, un RAPO au service émetteur du FPS, en l'occurrence le Service de Police
Municipale.
Le RAPO a pour effet de soumettre l'avis de paiement initial à un nouveau contrôle, qui pourra
éventuellement déboucher sur la modification du FPS, avec l'émission d'un avis de paiement
rectificatif, ou sur son annulation.
La collectivité dispose d'un mois également pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois
équivaut à un rejet.
Une Commission spécifique chargée d'examiner et de donner un avis sur les dossiers de contestation
du Forfait Post Stationnement réceptionnés en Mairie dans le cadre d'un Recours Administratif
Préalable Obligatoire, a été créé spécifiquement à cet effet.
Si l'automobiliste n'est toujours pas satisfait, il pourra après avoir payé son FPS, saisir la Commission
du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Dans un objectif de transparence à l'égard des usagers, la collectivité doit publier un rapport annuel
complet sur toutes les décisions relatives au RAPO.
Les données s'établissent comme suit pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 :
FORFAITS POST STATIONNEMENT (17,00 €)
2021 pm
Nombre de FPS délivrés 583 218 en 2020
257 en 2019
593 en 2018
Nombre de FPS payés 458 soit 78,56 % 151 en 2020 – 69,27 % 193 en 2019 - 75,10 %
Nombre de FPS non payés 108 soit 18,52 % 62 en 2020 – 28,44 % 48 en 2019 - 18,68 %
Nombre de FPS annulés 17 soit 2,92 % 05 en 2020 – 2,29 % 16 en 2019 - 6,23 %
Recettes encaissées 7.786 € soit 458 FPS 2.567 € en 2020 – 151 FPS 3.281 € en 2019 - 193 FPS 75
RAPO - RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES
RAPO déposés 08 05 (2020) – 04 (2019) RAPO traités 08 05 (2020) – 04 (2019) RAPO acceptés 06 05 (2020) – 02 (2019) RAPO rejetés 02 02 en 2020 et 2019
CCSP - COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT
Recours déposés 0 0
Recours traités 0 0
Recours rejetés 0 0
Motifs de contestation invoqués :
• 2 x Véhicule cédé ou vendu
• 1 x Ticket papier valide
• 5 x Usager non concerné par le paiement
Mme le Maire rappelle que les FPS et la redevance du stationnement sont encaissés par la Ville, avec
des recettes sur les 5 derniers exercices qui se déclinent comme suit :
2017 2018 (*) 2019 2020(**) 2021
Redevance de stationnement
(horodateurs) 42.231,75 € 29.282,20 € 38.501,00 € 22 798,70 € 27.173,70 €
Abonnements (commerçants et
curistes) 4.776,00 € 2.855,60 € 4.130,00 € 1 995,00 € 6.512,00 €
Forfait de post stationnement (système PV) 6.208,60 € 4.750,20 € 3 161,59 € 7.786,00 €
Total recettes liées au
stationnement payant 47.007,75 € 38.346,40 € 47.381,20 € 27 955,29 € 41.471,70 €
(*) la baisse en 2018 s’explique par le décalage de la mise en place du nouveau parc d’horodateurs (Avril).
(**) en tenant compte de la période de stationnement gratuit durant la période de confinement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 04 Février 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la présentation du rapport de l'exercice de la Commission RAPO au titre de l'année 2021. 76
7. Divers et communications.
7/1. Durée annuelle du travail - Motion en faveur du respect du droit local alsacien-mosellan.
Mme le Maire expose :
Un droit spécifique s'applique en Alsace-Moselle depuis 1924, présentant à plusieurs égards certains avantages, et en particulier deux jours fériés supplémentaires que sont le Vendredi Saint et la Saint- Etienne.
Depuis plusieurs années, ce droit est remis en cause régulièrement au plan national, tant par certains parlementaires que par certains membres du Gouvernement voire certaines juridictions dont le Conseil constitutionnel.
Récemment, une nouvelle "attaque" à l'endroit de ce droit alsacien-mosellan a été lancée par le Gouvernement, suivi par Mme la Préfète du Bas-Rhin.
Lors d'une réunion du Bureau de l'Association des Maires du Bas-Rhin, il a été convenu unanimement de faire savoir notre désapprobation face à ces évolutions, et notre forte volonté de préserver, en l'état, notre droit local.
Les quelques 550 communes du Bas-Rhin ainsi que les EPCI sont vivement invités à adopter par délibération la motion qui vous est présentée ci-après, et de la transmettre avant le mois de Mars à l’Association des Maires du Bas-Rhin.
La motion sera également présentée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance du 28 février.
MOTION
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit. 77
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
« Nous, Conseil Municipal de NIEDERBRONN LES BAINS, demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.
Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Février 2022,
Vu l’avis favorable/défavorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adopter la motion en faveur de la prise en compte et du respect du droit local alsacien-mosellan dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, au titre des deux jours fériés locaux supplémentaires ;
b) de charger Mme le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération à l’Association des Maires du Bas-Rhin.
- - - - - -
COMMUNICATIONS :
Mme le Maire informe le Conseil Municipal avoir été sollicitée pour 3 questions en points divers, et cède la parole à Mme DEFONTAINE :
• Feu rouge – Route de Reichshoffen
« Je souhaite parler de ce feu de régulation de vitesse à la sortie de Niederbronn-les-Bains en direction de Reichshoffen, car ce feu de base est au rouge, et part du principe que le conducteur est déjà en tort, sans même dépasser la vitesse de 50 km/h.
Le capteur est assez mal calibré car en roulant à 50 km/h, voire un peu moins, le feu passe déjà au rouge. Lorsqu’on circule une centaine de mètres derrière quelqu’un d’autre, le feu passe au rouge entre les véhicules. Les cyclistes n’étant pas détectés par le radar, le feu passe encore une fois au rouge. Que fait-on dans ce cas-là ?
Lorsqu’un véhicule arrivant en sens inverse roule à plus de 50 km/h le feu nous concernant passe également au rouge. Quelle est la logique ?
Nous avons tous été dépassés, klaxonnés, ou vu quelqu’un griller ce feu ! Les gens sont excédés en se retrouvant face à ce feu qui est rouge et qui nous oblige à nous arrêter complètement alors que nous n’avons enfreint aucune règle du code de la route. 78
Ce feu qui devrait être pédagogique est devenu totalement contre-productif et devient même dangereux. Les riverains entendent constamment le bruit des voitures qui ralentissent et qui réaccélèrent, plutôt que d’entendre le bruit d’un véhicule qui roule à vitesse constante. Il serait bon d’envisager quelques réglages afin que ce feu serve à quelque chose. Actuellement son seul effet est l’impact négatif sur l’humeur des automobilistes en fait ! ».
Mme le Maire remercie Mme DEFONTAINE pour ces remarques, et rappelle que ce sujet avait déjà été abordé précédemment.
« La remarque avait été faite qu’effectivement le système actuel mis en place au niveau de ce feu, n’était peut-être pas des plus optimal, notamment en raison d’un système de bouclage entre le sens de la sortie et le sens de l’entrée. Il peut être effectivement punitif pour quelqu’un qui au final ne commet pas d’infraction. Deuxième élément que je souhaite rappeler… ce feu prend en considérant la décélération. Il n’est pas calé sur une vitesse limitée de 50 km/h, mais part sur le principe d’une décélération. J’entends cette question de calibrage, et me propose de reprendre l’attache de la Régie Intercommunale d’Electricité qui a travaillé et œuvré sur ce dossier. J’ai moi-même eu des échos de la population riveraine qui nous indique leur satisfaction et que le niveau de vitesse pratiqué sur la Route de Reichshoffen a largement baissé par rapport à ce qu’il était sans le feu. »
Mme DEFONTAINE : « Je ne dis pas du tout que le feu rouge n’est pas une bonne idée, mais il faudrait simplement le revoir dans son ensemble. ».
Mme le Maire : « Peut-être y a-t-il eu des évolutions technologiques qui doivent nous permettre d’améliorer cette situation-là, et comme évoqué tout à l’heure je propose de reprendre l’attache de la Régie d’Electricité sur ce point-là, sans oublier la question budgétaire omniprésente. Pour autant nous pouvons essayer d’avancer plus précisément sur le sujet. Sur Reichshoffen nous avons le même constat, comme dans d’autres communes qui font appel à ces feux dits pédagogiques. Pour autant rien n’excuse le fait de ne pas respecter le code de la route qui précise bien que lorsque le feu au rouge, le véhicule doit s’arrêter. ».
• Ecole Maternelle du Montrouge – Fermeture d’une classe.
Avant de céder la parole à Mme MELLON qui a souhaité intervenir sur le sujet, Mme le Maire informe que suite à l’instruction de la situation en matière d’offre scolaire, l’Académie de Strasbourg prévoit la fermeture d’une classe monolingue à l’école maternelle du Montrouge qui ne comptera plus que 4 classes. Un courrier de l’Académie de Strasbourg, signé par le Directeur Académique, nous a signifié la décision de retrait d’un poste en monolingue.
Mme le Maire rappelle les effectifs de l’école maternelle sur l’année scolaire en cours, avec 107 élèves dans 5 classes (1 classe de 26 élèves – 4 classes de 20 à 21 enfants). Les effectifs se réduisent. Depuis plus de 2 ans, l’école est à la limite en effectifs. Une classe aurait dû fermer depuis quelques temps déjà.
A compter de la rentrée scolaire 2022-2023, il manquera 20 enfants, ce qui signifie que les classes seront au nombre de 4, avec un effectif annoncé de 25 à 26 enfants par classe.
Mme le Maire évoque les échanges avec l’Inspecteur de l’Education Nationale et la Direction de l’école : solliciter la préservation ou le maintien de classe d’une année complémentaire n’était plus défendable dans ces conditions. Il n’y aura pas forcément de départs d’enseignantes, autres que la Directrice qui prend sa retraite. Cela permettra de maintenir une stabilité de l’équipe enseignante en place. 79
En réponse à Mme MELLON, Mme le Maire confirme qu’il y aura bien maintien d’un poste de Directrice, puisque l’école maternelle reste un établissement en soi.
• Géothermie
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER.
M. SOMMER : « Effectivement par rapport à la géothermie, mais plus globalement aussi sur la communication, car pour être tout à fait honnête j’ai attendu ce Conseil Municipal, j’ai même hésité plusieurs fois à envoyer un courriel à tous les conseillers municipaux parce que cette information concernant la consultation je l’ai vue passer depuis presque un mois maintenant, juste après le 18 janvier, et j’ai été étonné que la commune de Niederbronn-les-Bains ne communique pas, que même nous, en tant que conseillers n’ayons pas eu cette information en interne. Nous avons eu un mail aujourd’hui, par contre la consultation s’arrête le 18 Février. Pour le coup je dirais que c’est un échec sur cet aspect de communication. Après, je souhaite savoir si vous avez plus d’informations à ce sujet, car nous sommes intervenus et nous étions tous d’accord là-dessus, les différentes communes autour également, et là l’image que nous donne l’Etat c’est qu’au final cela n’a servi à rien. Quelle est encore la position de la Commune, et quelles sont les différentes informations que vous avez eu ? ».
Mme le Maire :
« La Commune a pris délibération en émettant un avis défavorable sur ce dossier. Je suis un peu du même avis que vous concernant l’Etat vis-à-vis des communes et la non-écoute sur ce dossier-là, d’autant plus que la consultation publique nous a été signifiée non pas par la Préfecture ou par les services de l’Etat, mais pas la société ARVERNE Géothermal elle-même ! Nous avons découvert que celle-ci avait entretemps changé de nom pour se dénommer à présent LITHIUM de France, ce qui permet d’y voir un peu plus clair sur les objectifs finaux qui ne sont pas tout à fait ceux qui étaient énoncés lors de la présentation première.
Cette information nous est parvenue effectivement vers le 21 Janvier, avec un temps d’échange et de concertation avec la commune de Reichshoffen également pour une réflexion sur une communication conjointe et solidaire, mais cela ne s’est pas passé comme souhaité. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir sollicité question par rapport à ce dossier-là, car cela m’a permis de constater que finalement la transmission de la consultation publique n’avait pas été faite comme je l’avais souhaité. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes empressés de vous faire parvenir ce mail aujourd’hui pour vous encourager à faire réponse. Dans la publication que nous avons faite, vous aurez pu constater que nous avons joint le lien qui permet d’aller consulter l’avis de la commune également pour réexposer les choses. Je suis un peu décontenancée ou déconfite par rapport à la façon dont ce dossier est transmis. A noter tout de même le constat fait dans cette consultation publique, que la zone Niederbronn-les-Bains - Mertzwiller est considérée comme la zone N°4, et qu’il est bien précisé qu’il n’y a pas eu d’études dans cette zone. Il est mentionné que la zone n’a pas été étudiée mais pourrait être intéressante pour la mise en place d’un réseau de chaleur. On pourrait se dire que l’arrivée d’un réseau de chaleur pourrait être utile, mais pour autant pas dans n’importe quelles conditions. C’est d’ailleurs ce que j’ai répondu à cette consultation publique, et je vous invite sincèrement à le faire. Il me semble quand même important de ne pas oublier la structure géologique qui est la nôtre… nous sommes en plein sur le champ de fracture de Saverne… il y a des ressources à préserver, encore plus pour notre commune peut-être que sur d’autres territoires… la ressource première étant l’eau, et il faut être extrêmement vigilant avec cela. Il convient également de préserver notre population des ennuis, car nous savons que nous sommes dans un secteur où le gonflement et le retrait d’argile est bien présent… un certain nombre de nos d’habitants, et du territoire au global, ont du mal à se faire entendre par les assurances pour des maisons qui fissurent, parce que la reconnaissance de catastrophe naturelle liée à la sécheresse est très difficile à obtenir… Vouloir entreprendre de tels projets sans garanties me semble une nouvelle fois très malvenu. Pour autant, il semblerait que la machine soit lancée… l’inquiétude est d’autant plus grande, car lorsque ARVERNE Géothermal est venue au contact des 80
collectivités, il avait été bien mentionné que toute décision de forage ou de sondage ne pourrait se faire sans l’accord de la commune ou du propriétaire du terrain. Or, il apparaît dans la consultation publique, que les autorisations de forage ou de travail minier, seront délivrées par la Préfecture… »
Mme ENDERLIN précise qu’il y a une modification de la destination du projet, puisqu’initialement ARVENE partait à la recherche d’énergie ou la mise en place de réseaux de chaleur, alors que désormais il s’agit d’exploiter les ressources en lithium. De là à penser qu’il y a un sujet stratégique et politique en arrière-plan qui définit que l’on est à la recherche d’une ressource qu’est le lithium, qui semble être le point premier d’intérêt sur notre territoire au global.
Mme le Maire :
« Pour répondre encore au questionnement qui a été posé par rapport à la situation des communes, il s’agit d’une consultation publique. Nous ne nous trouvons plus dans le volet enquête et avis d’une collectivité. La consultation publique concerne tout un chacun. Pour autant, la commune de Reichshoffen a fait la même démarche que la nôtre, et la commune de Gundershoffen envisage la parution d’une tribune sur le sujet. Nous ne désarmons pas !
Nous continuerons à surveiller ce dossier avec beaucoup d’attention, ainsi que le dossier de géothermie qui se trouve dans le secteur strasbourgeois, où les choses sont de plus en plus précisées, la préfète ayant demandé un arrêt complet et définitif. Il faut avoir à un moment donné aussi une cohérence dans les engagements que l’on prend ! ».
DATES :
DATES Horaires Manifestations Lieux
22 Février 20h Conférence
« Pourquoi grossit-on ? Que faire ? »
Moulin 9
23 Février 19h Commission Evènements, Manifestations
et Vie Associative
Mairie
26 Février 18h Inauguration de l’exposition « La Vie au
Néolithique »
Musée
28 Février 20h Conseil Communautaire Moulin 9
1er Mars 18h00 Comité de l’OCSL Mairie
14 Mars 16h Don du sang Moulin 9
19 Mars 20h Concert Celtic Social Club Moulin 9
22 Mars 18h Commissions Réunies Moulin 9
23 Mars 18h Commissions Réunies Moulin 9 81
27 Mars 16h Concert de Printemps Moulin 9
28 Mars 20h Conseil Municipal Moulin 9
La partie publique de la séance du Conseil Municipal étant achevée, Mme le Maire remercie les
personnes qui ont rejoint la séance pour une bonne partie de la soirée et suivre les discussions, et
leur souhaite un bon retour et une bonne suite ou fin de soirée.
SEANCE A HUIS CLOS
8. Affaires de personnel.
M. BUCHER quitte la salle.
8/1. Réforme de la protection Sociale complémentaire dans la Fonction Publique.
Mme le Maire expose.
Les statuts de la Fonction Publique garantissent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels, une couverture en santé complémentaire et en prévoyance qui constitue leur protection sociale complémentaire.
Cette couverture est accessible aux agents dès lors que l’employeur territorial a mis en place et souscrit les garanties en santé et en prévoyance pour son personnel. A défaut, les agents ne sont pas couverts et subissent les risques financiers de l’absence de protection sociale.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection sociale complémentaire.
Les apports majeurs de cette ordonnance qui s’applique à compter du 01 janvier 2022, sont les suivants :
• Obligation (et non plus faculté) pour les Centres de gestion de conclure des couvertures en Protection sociale complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents.
• Mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20 % d’un montant fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 01 janvier 2025) et à hauteur de 50 % de ce même montant pour le risque santé (au 01 janvier 2026). Le décret n’a pas encore été publié à ce jour.
• Obligation d’organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection sociale complémentaire, et dans cette attente, obligation d’organiser ce débat dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance du 17 février 2021, soit avant le 18 février 2022. 82
Il s’agit d’un débat sans vote qui doit informer l’assemblée délibérante des enjeux, objectifs et moyens déployés pour assurer l’obligation à venir de participation financière aux contrats souscrits pour le personnel territorial.
Le rapport d’information joint en annexe reprend les données relatives à la Protection sociale complémentaire des agents de la commune (risques couverts, montant de la participation, …) et le résumé des garanties souscrites.
Il est important d’encourager la protection sociale des personnels afin d’améliorer leurs conditions de travail et l’attractivité de la fonction publique.
Mme le Maire propose la mise en place de cette protection sociale complémentaire dès parution du décret.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Février 2022,
Vu le rapport d’information présenté,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
a) de la Protection Sociale complémentaire en place dans la commune pour les agents contractuels ou titulaires au titre :
• des garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé) ; • des garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès).
b) de l’ensemble des informations relatives à la Protection Sociale complémentaire présenté dans le rapport d’information ;
considère à l’unanimité :
que la mise en place de la Protection Sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la commune de Niederbronn-les-Bains entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.
- - - - -
M. BUCHER réintègre la salle.
Mme MELLON quitte la salle.
- - - - -
8/2. Bilan 2021 d’attribution du régime indemnitaire et des avantages consentis au personnel
communal.
Mme le Maire expose : 83
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du bilan d’utilisation des enveloppes affectées
au régime indemnitaire et du montant des différents avantages consentis au personnel communal.
Il s’agit soit de décisions prises dans le cadre de l’action sociale n’ayant pas le caractère de
rémunération, soit du versement du régime indemnitaire ou de l’octroi d’avantages particuliers.
Pour le régime indemnitaire, il est rappelé que le Conseil Municipal arrête la nature et l’enveloppe
financière qui y est consacrée et que le Maire répartit en totalité ou en partie l’enveloppe en
respectant des maximas individuels fixés par la réglementation.
Afin d’assurer la bonne information des élus dans ce domaine, le bilan des dépenses réalisées en 2021
s’établit comme suit :
A. Au titre des dépenses d’action sociale de la commune en faveur de son personnel :
• au titre de la participation des cotisations à la complémentaire maladie (Mut’Est) : 23.414 €
• au titre de la participation des cotisations de prévoyance (Collecteam) : 8.285 €
• solde restant à la charge de la ville au titre des tickets restaurant : 42.880 €
• versement au CNAS au titre de l’action sociale et de la garantie obsèques (subvention) : 17.741 €
soit un sous total de 92.320 € représentant 3,30 % de la masse salariale brute.
B. Au titre de l’attribution du régime indemnitaire :
Au niveau du régime indemnitaire, les primes effectivement versées et prélevées sur l’enveloppe
globale au courant de l’exercice 2021 auront porté sur les montants suivants :
o Indemnité Administrative de Technicité (IAT) : 2.856 €
o RIFSEEP Part Fixe : 80.989 €
o RIFSEEP Part Variable CI : 100.860 €
o Indemnité Spécifique de Service (ISS) : 22.995 €
o Prime de service et de rendement : 959 €
soit un sous total de 208.659 € représentant 7,46 % de la masse salariale brute.
Mme le Maire indique que la répartition individuelle des enveloppes de régime indemnitaire s’effectue
sur la base de l’évaluation des personnels.
C. Au titre du complément de rémunération : 84
Le complément de rémunération correspondant à un salaire brut indiciaire mensuel, aura représenté
une enveloppe de 105.701 € en 2021, soit 3,78 % de la masse salariale brute.
- - - - -
Ainsi, la totalité des crédits consacrés à ces différents postes s’établit globalement à
406.680 €
soit 14,53 % de la masse salariale réalisée totale.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Février 2022,
Vu ses délibérations successives prises en matière de complément de rémunération, régime
indemnitaire et avantages sociaux,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la présentation du bilan 2021 des dépenses consacrées à l’action sociale de la commune en faveur
du personnel, de l’attribution du régime indemnitaire et du complément de rémunération.
8/3. Action sociale de la commune en faveur du personnel communal : Cotisation et subvention
2022 au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin et au C.N.A.S.
Mme le Maire expose :
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les cotisations à verser au Groupement d'Action
Sociale (G.A.S.) et indirectement au Comité National d'Aide Sociale (CNAS) en vue de l'octroi au
personnel communal d'avantages ne présentant pas le caractère de complément de rémunération,
lesquels ne sont donc pas concernés par l'obligation de budgétisation et peuvent donc être gérés par
ces organismes à vocation sociale dans la limite des prestations d'actions sociales versées dans la
Fonction Publique de l'Etat.
En 2022, les tarifs seront identiques à ceux de 2020 et 2021.
Ces cotisations s’élèvent donc pour 2022 : 85
NATURE MONTANT INDIVIDUEL MONTANT TOTAL
Adhésion annuelle au CNAS pour 72 agents 225,00 € 16.200,00 €
Rappel adjonctions en cours d’année 2021 525,00 €
Cotisation garantie obsèques (-65 ans Famille)
Cotisation garantie obsèques (+65 ans Famille)
39,20 €
78,40 €
2.783,20 €
78,40 €
Rappel adjonctions en cours d’année 2021 39.20 € 196,00 €
TOTAL 19.782,60 €
Il est précisé que les agents en activité prennent en charge leur cotisation individuelle de 17,00 €.
Concernant les agents retraités, le Groupement d’Action Sociale gère directement leurs cotisations
depuis le 1er janvier 2017.
La loi du 16 décembre 1996 n'autorise plus les communes à verser des compléments de rémunération
ni les gratifications pour médailles par l'intermédiaire d'une association telle que le GAS.
Mme MELLON réintègre la salle.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 04 Février 2022,
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de verser au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin (GAS) au titre des agents en activité, les
cotisations relatives à l'adhésion au CNAS, et au titre de la garantie obsèques pour un montant global
de 19.782,60 € au titre de l'exercice 2022 et 721 € pour les adjonctions intervenues en cours d’année
2021 ;
b) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2022.
8/4. Création d’un emploi permanent d’éducateur des activités physiques et sportives –
Actualisation du grade.
Madame le Maire expose : 86
Suite au départ de 2 éducateurs des activités physiques et sportives et pour assurer la continuité du
service, un poste a déjà été créé et pourvu par un agent contractuel avec effet du 1er septembre 2021
pour une période d’un an renouvelable une fois.
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 Novembre 2021 avait créé des emplois d’éducateur
physique des activités sportives à temps complet titulaire et contractuel afin de pouvoir procéder au
second recrutement.
Suite à l’appel à candidatures, un agent titulaire a été retenu et il convient d’actualiser le grade du
poste, en créant un emploi permanent d’éducateur des activités physiques et sportives principal 1°
classe à temps complet à compter du 1er Avril 2022, pour assurer les fonctions d’animateur/éducateur
sportif, et le développement des activités pour enfants ou adultes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame le Maire par référence à la note de présentation du 04 Février 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) la création d’un emploi permanent d’éducateur des activités physiques et sportives principal
1° classe à temps complet au 1er Avril 2022 ;
b) de charger Mme le Maire du recrutement et d’effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération ;
c) d’imputer les dépenses sur le chapitre 012 du budget de l’exercice 2022.
8/5. Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise pour les Services Techniques.
Madame le Maire expose :
Deux agents qualifiés des services techniques sont actuellement placés en congé de longue maladie.
Vu les nécessités de service et pour compléter l’équipe, il y a lieu de créer un emploi permanent
d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er Mars 2022, faisant fonction
d’électricien.
DELIBERATION 87
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame le Maire par référence à la note de présentation du 04 Février 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à temps complet au 1er Mars 2022 ;
b) de charger Mme le Maire du recrutement et d’effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération ;
d) d’imputer les dépenses sur le chapitre 012 du budget de l’exercice 2022.
8/6. Modification du tableau des effectifs 2022 – Avancement de grade.
Madame le Maire expose :
Un adjoint administratif principal 2° classe, qui fera valoir ses droits à la retraite courant de l’année
2022, remplit à ce jour les conditions d’avancement au grade d’adjoint administratif principal 1° classe.
Il est proposé de créer l’emploi correspondant et de supprimer l’emploi budgétaire précédemment
occupé.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame le Maire par référence à la note de présentation du 04 Février 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe avec effet du 1er février 2022 ;
b) de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2° classe ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération. 88
8/7. Fonctionnement du Golf sur Pistes – Saison 2022 : création de postes contractuels.
Mme le Maire expose :
En vue d’assurer le fonctionnement du Golf sur Pistes pour la saison 2022, qui s’étendra du 27 Mars au 30 Septembre 2022, il y a lieu de créer 3 postes contractuels d’opérateurs des activités physiques et sportives.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Février 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Février 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
• de créer un poste d’opérateur des activités physiques et sportives contractuel d'une durée de 6,5 mois, du 15 Mars au 30 septembre 2022 inclus, rémunéré au 05ème échelon du grade d’opérateur des APS, au titre de l'article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 soit : - du 15 mars au 31 mars 2022 pour un total de 13H30 correspondant à un coefficient d’emploi de 3,12/35°
- du 01er avril au 30 avril 2022 pour un total de 55H00 correspondant à un coefficient d’emploi de 12,69/35°
- du 01er mai au 31 mai 2022 pour un total de 47H00 correspondant à un coefficient d’emploi de 10,85/35°
- du 01er juin au 30 juin 2022 pour un total de 40H30 correspondant à un coefficient d’emploi de 9,35/35°
- du 01er juillet au 31 juillet 2022 pour un total de 74H30 correspondant à un coefficient d’emploi de 17,19/35°
- du 01er août au 31 août 2022 pour un total de 74H30 correspondant à un coefficient d’emploi de 17,19/35°
- du 01er septembre au 30 septembre 2022 pour un total de 66H00 correspondant à un coefficient d’emploi de 15,23/35°
• de créer un poste d'opérateur des activités physiques et sportives contractuel d'une durée de 5 mois, du 1er Avril au 31 août 2022 inclus, rémunéré au 05ème échelon du grade d’opérateur des APS, au titre de l'article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 soit :
- du 01er avril au 30 avril 2022 pour un total de 33H00 correspondant à un coefficient d’emploi de 7,62/35°
- du 01er mai au 31 mai 2022 pour un total de 41H30 correspondant à un coefficient d’emploi de 9,58/35°
- du 01er juin au 30 juin 2022 pour un total de 41H30 correspondant à un coefficient d’emploi de 9,58/35°
- du 01er juillet au 31 juillet 2022 pour un total de 74H30 correspondant à un coefficient d’emploi de 17,19/35°
- du 01er août au 31 août 2022 pour un total de 74H30 correspondant à un coefficient d’emploi de 17,19/35° 89
• de créer un poste d’opérateur des activités physiques et sportives saisonnier d’une durée de 2 mois, du 01er juillet au 31 août 2022 inclus, pour un coefficient d’emploi de 12,11/35°dans la limite d’un service global de 105 heures, rémunéré au 04ème échelon du grade d’opérateur des APS, au titre de l'article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
- - - - - -
Mme le Maire remercie les conseillers pour leur présence et leur patience dans les échanges, et
leur souhaite une bonne suite de semaine.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 07 Avril 2022
Niederbronn-les-Bains, le 07 Avril 2022
Le Maire,
Anne GUILLIER