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Procès Verbal - PV du 15 Novembre 2021
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 Novembre 2021)
Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 15 Novembre 2021 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt et Un, le lundi quinze novembre, les membres du Conseil Municipal de la
Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 5 novembre 2021, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne
GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 25
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD, Mme VAÏSSE
Les Conseillers Municipaux :
Mme ANTOINE, M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme ENDERLIN, Mme FESSY,
Mme DEFONTAINE, M. FUND – M. GRANDHOMME - M. GRIESMAR, M. KETTERING,
Mme KLEIN, M. KOTLENGA, Mme MELLON, Mme METZ, Mme PRINTZ, M. SCHNEIDER,
M. SOMMER, M. STEINMETZ,
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 02
Mme FEST qui donne pouvoir Mme KLEIN,
M. GUICHARD qui donne pouvoir à M. SOMMER.
CALCUL DU QUORUM : 26 : 3 + (1) = 10
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services. 2
LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire salue les conseillers municipaux à cette séance de travail, ainsi que les
nombreuses personnes présentes. « Soyez les bienvenus dans cette salle pour le conseil
municipal de ce soir ».
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 Octobre 2021.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.
3. Casino – Délégation de Service Public – Avenants.
3/1. Avenant N°2 à la Convention de Délégation de Service Public.
3/2. Avenant N°3 à la Convention d’Occupation temporaire du domaine public.
4. SMICTOM Nord du Bas-Rhin – Présentation du rapport d’exploitation annuel 2020.
5. Pôle Culturel
5/1. Relais Culturel Le Moulin9 – Convention d’objectifs 2020-2021 avec la CEA - Avenant de prorogation.
5/2. Maison de l’Archéologie – Restitution d’objets au Musée Westercamp de Wissembourg.
6. Régie Intercommunale d’Electricité de Niederbronn/Reichshoffen
6/1. Renouvellement de contrats de fourniture d’électricité au 1er Janvier 2022.
6/2. Reversements aux communes - Avenant N°2 à la convention de partenariat.
6/3. Conseil d’Administration - Renouvellement d’un mandat d’Administrateur.
7. Affaires financières et immobilières diverses :
7/1. Attribution du contrat de la ligne de trésorerie du Budget Annexe Lotissement Forêt.
7/2. Acceptation de dons en nature de l’UGECAM.
7/3. Acquisition de parcelles au lieu-dit Gries.
7/4. Cession de fractions de parcelles Rue du Chemin Vert.
8. Divers et communications.
9. Affaires de personnel :
9/1. Gestion des Ressources Humaines - Contrats de prestations.
9/2. Recours à l’intérim.
9/3. Actualisation de la convention de mise à disposition de personnel au CCAS.
9/4. Création de postes d’Educateur des Activités Physiques et Sportives.
- - - - - 3
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 Octobre 2021.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 Octobre 2021 a été diffusé aux Conseillers
Municipaux.
Mme le Maire revient sur la remarque transmise par Mme MELLON, qui a fait l’objet d’échanges.
M. SOMMER s’interrogeant sur le fait que le procès-verbal était déjà diffusé sur le site de la Ville la
semaine dernière alors qu’il n’avait pas été adopté par le Conseil Municipal, Mme le Maire précise que
la démarche est a priori intervenue plus tôt que prévue et remercie M. SOMMER pour cette remarque.
En l’absence d’autres remarques particulières,
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 Octobre 2021.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en
matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 4 Octobre 2021, les commissions et COPIL suivants se sont
tenus :
• 14 Octobre 2021 : C.C.A.S. + Habitat et Humanisme
• 18 Octobre 2021 : COPIL Marché de Noël
• 26 Octobre 2021 : Commission Développement Durable
• 28 Octobre 2021 : COPIL Redynamisation Bourg Centre
• 2 Novembre 2021 : Réunion Nuit Artisanale avec les commerçants
• 5 Novembre 2021 : Visite du cimetière communal
• 8 Novembre 2021 : Restitution de la réunion Nuit Artisanale
• 9 Novembre 2021 : Commissions Réunies
• 15 Novembre 2021 : Commission Evénementiel - Manifestations
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 4 Octobre 2021 au 15 Novembre 2021 4
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
NEANT
Délégations exercées en matière de déclarations d’intention d’aliéner :
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme le Maire revient sur deux éléments figurant dans le tableau des DIA :
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
13/09/2021 50 474/217 4, Rue des Sorbiers 7 ares 40 Immeuble NON PREEMPTION 27/09/2021
16/09/2021 11 120 - 122 10, Rue d’Eymoutiers 4 ares 83 Immeuble NON PREEMPTION 01/10/2021
21/09/2021 9 359 6, Rue Clémenceau 6 ares 96 Immeuble NON PREEMPTION 01/10/2021
21/09/2021
51
48
98 – 104
105 – 106
107 – 108
109 – 146
147 – 302
412 – 629
640 – 638
634 – 636
111 – 112
113 – 114
23 - 25
Camping
Route de la Lisière 270 ares 27 Immeuble NON PREEMPTION 01/10/2021
28/09/2021 3
137/64
142/64
145/64
147/64
Bâtiment
Place de la Gare 14 ares 41 Immeuble NON PREEMPTION 01/10/2021
01/10/2021 11 52 4, Rue du Soleil 5 ares 88 Immeuble NON PREEMPTION 08/10/2021
20/10/2021 05 483/228 24, Rue de la République 3 ares 45 Immeuble NON PREEMPTION 25/10/2021 5
• Le camping du Heidenkopf en cours d’achat par un couple souhaitant poursuivre l’activité avec
la volonté de développer l’hébergement léger et insolite. Le zonage en UT dans le PLUi permet
de garantir la vocation touristique de ce secteur.
• La signature de l’acte de vente de la gare avec le porteur de projet, à savoir Pôle Santé de
Niederbronn, initialement prévue le 25 Octobre dernier, a dû être reportée, le Notaire
attendant encore quelques documents des acteurs du projet. Le dossier est suivi avec
attention par la municipalité.
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE PC Extension d’un bâtiment et démolition d’un
bâtiment de stockage
Lieudit « Doell »
(Rue de l’Industrie)
17/09/2021
DP Remplacement d’une porte de garage 13, Rue des Jardins 20/09/2021 DP Réfection de la toiture en tuiles rouges 14, Rue de la Ferme 20/09/2021 DP Mise en place d’un portail 13, Rue du Falkenstein 20/09/2021 DP Mise en place d’un portail et d’une clôture Rue des Acacias 20/09/2021 PC Travaux sur une construction existante avec
démolition partielle
9, Route de Bitche 20/09/2021
DP Installation de 8 panneaux photovoltaïques 7, Rue Claude Pagnier 29/09/2021 DP Extension d’une construction existante 1, Rue des Sangliers 29/09/2021 DP Couverture et fermeture d’une terrasse existante 6, Rue des Vergers 29/09/2021 DP Construction d’une clôture avec portail et
portillon
6, Rue Adolphe Malye 01/10/2021
DP Travaux sur une construction existante Rue du Breitenwasen 01/10/2021 DP Changement de toiture et prolongement de
toiture avec création de garage
1, Rue de la Carrière 04/10/2021
PC M02 Construction d’un garage automobile Chemin des Fraises 04/10/2021 DP Construction d’un abri de jardin 11, Rue des Perdreaux 12/10/2021 DP Réfection de toiture et mise en peinture des
façades
1, Rue des Erables 12/10/2021
DP Construction d’une piscine enterrée 14, Rue Claude Pagnier 12/10/2021 DP Création d’une piscine, de deux pergolas et pose
de panneaux photovoltaïques
23, Rue du Faubourg des
Pierres
12/10/2021
DP Installation de panneaux photogénérateurs 12, Rue de la Ferme 12/10/2021 DP Fermeture d’un préau existant 10, Rue de la Fonderie 12/10/2021 PC Extension d’une habitation existante 1, Rue du Chevreuil 13/10/2021 DP Mise en peinture des façades avec une partie
isolée
27, Avenue de la Libération 13/10/2021
DP Construction d’un mur de clôture 5, Rue des Châtaigniers 13/10/2021 DP Remplacement de la toiture du garage en tôle 7, Chemin des Pierres 13/10/2021 DP Mise en place d’une fenêtre de toit 6, Chemin des Fraises 13/10/2021 PD Démolition d’un abri 39, Rue de la Vallée 14/10/2021 PC Construction d’un garage surmonté d’une
terrasse
10, Rue des Ecoles 18/10/2021
DP Transformation d’une terrasse en véranda 25, Rue du Faubourg des Pierres
21/10/2021
DP Mise en place d’un garde-corps + main courante
et clôture
42, Rue du Nord 25/10/2021 6
PC = Permis de construire
PA = Permis d’aménager
PD = Permis de démolir
PCM : permis de construire modificatif
DP : déclaration préalable.
Mme DEFONTAINE souhaite revenir sur les Commissions Réunies du 07 Juillet :
« Une conseillère municipale avait demandé si les points traités par les différentes commissions devaient être partagés aux autres conseillers municipaux. En l’occurrence la demande concernait la Commission Foncière et Immobilière du 1er Juillet 2021, et plus précisément le projet immobilier. Vous avez répondu Mme le Maire que les élus sont largement informés des points examinés en commissions par la transmission de comptes rendus. De mémoire, je n’ai jamais reçu de compte-rendu sur cette commission. Nous avons toujours eu des comptes rendus, et j’ai regardé dans mes mails pour être sure… il y a bien eu transmission de comptes rendus, que ce soit des Comités de Pilotages, de commissions Développement Durable, Communication, d’Affaires scolaires, tous ont été transmis sauf celui-là… Je sais que ce n’est pas une obligation… mais sachant que le sujet quelque peu sensible… »
Mme le Maire confirme « que ce compte-rendu n’a effectivement pas été diffusé et qu’il n’y a pas d’obligation de transmission, mais qu’il y a la volonté d’être dans la transmission. Après vérification, il n’y a effectivement pas eu rédaction de compte-rendu de cette séance de Commission Foncière et Immobilière. » Quant à la sensibilité du sujet, Mme le Maire précise qu’elle en fait bien le constat.
Afin que tout un chacun l’entende, Mme le Maire annonce qu’une Commission Foncière et Immobilière aura lieu le 02 Décembre prochain, que celle-ci est ouverte, comme l’ensemble des commissions, à tous les conseillers municipaux même s’ils ne sont pas officiellement membres de cette commission, étant donné la volonté affichée de la municipalité, depuis le début du mandat, d’avoir des commissions ouvertes, et qu’il y aura un compte-rendu de séance, qui devra rester interne et ne sera pas à diffuser.
Mme DEFONTAINE précisant que ce n’était pas l’objectif de son intervention, Mme le Maire confirme son commentaire.
3. Casino – Délégation de Service Public – Avenants.
3/1. Avenant N°2 à la Convention de Délégation de Service Public.
Mme le Maire expose :
Suite à une seconde fermeture de l’établissement consécutive à une nouvelle période de confinement,
les parties se sont rencontrées pour évoquer les impacts respectifs de la crise sanitaire, ainsi que les
mesures financières visant notamment à prendre en compte la cessation de l’ensemble des activités
du 24 Octobre 2020 au 18 Mai 2021 inclus, soit globalement d’une durée de 7 mois.
Afin de pouvoir faire face aux conséquences économiques, la Ville a été sollicité en date du 26 Mars
2021, pour une exonération partielle, voire totale de versement des contributions contractuelles
suivantes :
• Article 13 : Contribution de 50.000 € H.T versée à des tiers au titre de l’effort de promotion touristique – Saison 2020/21 ; 7
• Article 13 : Contribution globalisée de 80.000 € H.T. au titre du développement touristique, culturel et sportif de la commune – Exercice 2020/2021 ;
• Article 27 relatif à l’entretien des abords du parc – Exercice 2020/2021 : 20.000 € H.T. ;
• Article 38.3 relatif à la contribution au banquet annuel des séniors : 5.000 € H.T.
Compte-tenu de l’impact des exonérations sollicitées pour le budget communal, les parties se sont
entendues sur les mesures financières suivantes :
• Article 13 : Contribution de 50.000 € H.T versée à des tiers au titre de l’effort de promotion touristique – Saison 2020/21 :
Suite à la prise en charge par le Casino des cachets des spectacles du 02 Octobre 2021
(Charlélie Couture -14.000 €) et du 16 Octobre 2021 (André MANOUKIAN – 8.000 €) de la
saison culturelle du Moulin9, les parties s’entendent sur l’annulation du solde de 28.000 €.
• Article 13 : Contribution globalisée de 80.000 € H.T. au titre du développement touristique, culturel et sportif de la commune – Exercice 2020/2021 :
La sollicitation initiale du Casino portait sur un allègement de la contribution au prorata de la
fermeture de l’établissement (7 mois de fermeture).
Compte-tenu des travaux à entreprendre au niveau des marches du parvis du Casino et de
l’extension prévisionnelle de la terrasse jouxtant le parvis, le Délégataire s’engage à verser
l’intégralité de la contribution à la Ville au titre de l’exercice 2020/2021.
Les travaux susvisés, arrêtés d’un commun accord entre les parties, seront ensuite pris en
charge par la Ville.
• Article 27 relatif à l’entretien des abords du parc – Exercice 2020/2021 : 20.000 € H.T.
La sollicitation initiale du Casino porte sur un allègement de la contribution au prorata de la
fermeture de l’établissement (7 mois de fermeture).
Le parc faisant l’objet d’un entretien permanent par les Services Techniques municipaux, la
Ville ne concède aucun allègement au titre de la fermeture administrative du Casino.
• Article 38.3 relatif à la contribution au banquet annuel des séniors : 5.000 € H.T.
Le banquet prévu en Décembre 2020 n’ayant pu être organisé en raison de la situation
sanitaire, les deux parties se sont entendues pour le non versement de la contribution par le
Casino.
Concernant les travaux sur les marches, Mme le Maire précise que 2 possibilités sont envisageables, soit en recouvrement en résine, soit un remplacement des marches par du granit. Les devis ont été sollicités, et ce point sera retravaillé dès que l’ensemble des informations seront disponibles, avec un engagement des travaux sur 2022.
DELIBERATION 8
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu la sollicitation de la Direction du Casino Barrière en date du 26 Mars 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) dans le cadre de la fermeture administrative de l’établissement du 24 Octobre 2020 au 18 Mai 2021
inclus, ayant entraîné une cessation de l’ensemble de ses activités, de valider comme suit les
ajustements financiers concernant les contributions annuelles contractuelles à verser par le Casino de
Niederbronn-les-Bains au titre de l’exercice 2020-2021 :
• Article 13 : Contribution de 50.000 € H.T versée à des tiers au titre de l’effort de promotion touristique – Saison 2020/21 : annulation du solde de 28.000 € H.T.
• Article 13 : Contribution globalisée de 80.000 € H.T. au titre du développement touristique, culturel et sportif de la commune – Exercice 2020/2021 :
Compte-tenu des travaux à entreprendre au niveau des marches du parvis du Casino et de
l’extension prévisionnelle de la terrasse jouxtant le parvis, versement par le Délégataire de
l’intégralité de la contribution de 80.000 € H.T. à la Ville au titre de l’exercice 2020/2021.
Les travaux susvisés, arrêtés d’un commun accord entre les parties, seront ensuite pris en
charge par la Ville.
• Article 27 relatif à l’entretien des abords du parc – Exercice 2020/2021 : 20.000 € H.T.
Le parc faisant l’objet d’un entretien permanent par les Services Techniques municipaux,
aucun allègement n’est concédé au titre de la fermeture administrative du Casino.
• Article 38.3 relatif à la contribution au banquet annuel des séniors : 5.000 € H.T.
Le banquet prévu en Décembre 2020 n’ayant pu être organisé en raison de la situation
sanitaire, pas de versement de la contribution par le Délégataire.
d) d’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant N° 2 à la convention de Délégation de Service Public
formalisé au titre de ces ajustements.
3/2. Avenant N°3 à la Convention d’Occupation temporaire du domaine public.
Mme le Maire expose :
A) Exonération partielle de la part fixe de la redevance d’occupation : 9
Suite à une seconde fermeture de l’établissement consécutive à une nouvelle période de confinement,
les parties se sont rencontrées pour évoquer les impacts respectifs de la crise sanitaire, ainsi que les
mesures financières visant notamment à prendre en compte la période de fermeture administrative
susvisée dans le calcul de la redevance d’occupation.
La Ville est ainsi sollicitée par M. Arnaud LEVALOIS, Directeur du Casino Barrière, pour une réduction
du loyer relatif à l’occupation du domaine public, portant sur la période de fermeture de
l’établissement de jeux du 24 Octobre 2020 au 18 Mai 2021 inclus, soit globalement d’une durée de
7 mois.
La réduction porte sur un montant de 52.500,00 € au titre de l’exercice 2020/2021.
- Rappel des modalités de paiement du loyer sur la présente convention d’occupation -
Le Casino verse à la Ville une redevance composée d’un premier élément fixe d’un montant de 90 000 € par an, indexé sur l’indice du coût de la construction et un second élément variable assis sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent.
Conformément aux dispositions prévues au moment de la signature de nouvelle Délégation de Service Public en Juin 2013, 10 années de loyers ont été réglées par anticipation en deux fractions :
• paiement des 5 premières années (1er Novembre 2013 au 31 Octobre 2018), soit un total de 450.000 € toutes taxes comprises, en 4 échéances trimestrielles en 2014 (correspondant aux 5 premières années de parts fixes) ;
• le paiement des 5 années suivantes (1er Novembre 2018 au 31 Octobre 2023), soit un total de 450.000 € toutes taxes comprises, en 4 échéances trimestrielles en 2015 (correspondant aux 5 années suivantes de parts fixes).
Le délégataire ne verse donc pas de part basée sur l’élément fixe entre le 1er Novembre 2016 et le 31
Octobre 2023 inclus (la part de redevance fixe due pour cette période ayant été payée d’avance)
A compter du 1er Novembre 2023, l’élément fixe du loyer sera à nouveau versé annuellement jusqu’au
31 Octobre 2033.
- - - - -
Il est proposé de consentir au Casino de Niederbronn-les-Bains la réduction demandée, à hauteur de
52.500,00 € au titre de l’exercice 2020/2021. La Ville ne procèdera toutefois pas à un reversement
rétroactif de cette somme.
Afin de lisser les effets de cette mesure, il a été convenu que le montant de cette réduction serait
déduit, chaque année à part égale de l’élément fixe de la redevance d’occupation due par le Casino
sur les 10 derniers exercices de la DSP, soit 5.250,00 €, sur les exercices 2023/24 à 2032/33.
La réduction annuelle cumulée (Avenants 2 et 3) portera ainsi sur 7.100 €, soit un loyer annuel ramené
de 90.000 € à 82.900 € à compter du 1er Novembre 2023. 10
Par contre, le versement du second élément du loyer à paiement annuel, calculé en fonction du chiffre
d’affaires net HT de l’exercice précédent, soit 0,1%, est maintenu.
B) Actualisation des biens loués :
La convention d’occupation temporaire du domaine public porte sur les éléments suivants :
• la Casino, composé de salles de jeux, une salle de spectacle-dancing, une ancienne salle de cinéma dite Millénium, du restaurant, de locaux administratifs et techniques, le tout d’une surface de 4.228 m², le tout sur une parcelle d’une surface d’environ 13.985 m avec le parc du Casino et une terrasse ;
• d’anciens courts de tennis situés Rue des Romains ;
• un jardin d’agrément dit « du Herrenberg » attenant aux courts.
Les deux courts de tennis ainsi que le jardin d’agrément ayant été affectés au Grand Hôtel du temps
de son exploitation par le Groupe Barrière, il a été proposé de les retirer de la convention d’occupation,
sans aucune réduction du loyer défini au moment du renouvellement de la Délégation de Service
Public.
La proposition ayant été acceptée par le Groupe Barrière, le présent avenant a pour objet la
formalisation de ces mesures d’ajustements à la Convention d’occupation du domaine public.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu la sollicitation de la Direction du Casino Barrière en date du 26 Mars 2021,
Vu la proposition de lissage de la réduction sur les 10 dernières années de redevance,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’accorder une réduction de la redevance d’occupation du domaine public par le Casino Barrière, à
hauteur de 52.500,00 €, au titre de la fermeture administrative de l’établissement du 24 Octobre 2020
au 18 Mai 2021 inclus, ayant entraîné une cessation de l’ensemble de ses activités ;
b) afin de limiter les effets de cette nouvelle mesure, de lisser le montant de cette réduction, en
déduisant chaque année à raison d’1/10e, soit 5.250,00 €, de l’élément fixe de la redevance
d’occupation due par le Casino pour les exercices 2023/24 à 2032/33 ;
c) de retirer les anciens courts de tennis situés Rue des Romains, ainsi que le jardin d’agrément dit « du
Herrenberg » de la liste des biens concernés par la convention d’occupation temporaire du domaine
public ; 11
d) d’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant N° 3 à la convention d’occupation temporaire du
domaine public formalisé au titre de ces ajustements ;
prend acte :
que le versement du second élément du loyer à paiement annuel, calculé en fonction du chiffre
d’affaires net HT de l’exercice précédent, soit 0,1%, est maintenu.
4. SMICTOM Nord du Bas-Rhin – Présentation du rapport d’exploitation annuel 2020.
Mme le Maire précise que le rapport 2020 du SMICTOM a fait l’objet d’une transmission aux Conseillers
Municipaux par voie électronique le 14 Octobre 2021 et développe les principales données du rapport :
Le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Nord
Alsace est un Etablissement Public Local de prévention et de gestion des déchets dont le siège se trouve
à Wissembourg.
Le SMICTOM Nord Alsace a pour mission de gérer la collecte et le traitement des déchets ménagers et
assimilés et regroupe 5 Communautés de Communes soit 81 communes pour une population de
91.320 habitants :
L’organisation de la collecte :
• En porte à porte pour les ordures ménagères résiduelles : 1 collecte hebdomadaire : 12.613
tonnes (70,5 % des tonnages en PAP)
• La collecte sélective : 1 collecte tous les 15 jours : 5.273 tonnes (29,5 % des tonnages en PAP)
• La collecte en apport volontaire : 269 conteneurs à verre : 4.132 tonnes
• 11 déchèteries réparties sur l’ensemble du territoire : 24.575 tonnes apportées en
déchèterie dont 87 % sont recyclés
2019-2020 du tonnage :
• Ordures ménagères résiduelles : + 2,8 %
• Collecte sélective : + 1,1 %
• Conteneurs à verre : + 5,2 %
• Déchèteries : - 14,7 %
La collecte dans les déchèteries :
• Depuis le 1er Mai 2019, l’accès par badge est en vigueur
• 197.330 entrées enregistrées en 2020 (-31 % par rapport à 2019)
• 1048 tickets en provenance des artisans/commerçants
Modes de traitement 12
• 13.519 tonnes sont incinérées : + 33,7 %
• 5.936 tonnes sont enfouies : - 38,3 %
• 27.451 tonnes sont recyclées : - 11,4 %
Mesures d’optimisation de gestion des déchets
Le SMICTOM œuvre sans cesse pour trouver de nouvelles filières de recyclage et de nouveaux
prestataires avec des exutoires situés au plus près des déchèteries. En 2020, les déchèteries ont été
fermées en raison du contexte sanitaire à partir du 17 Mars. Elles ont ouvert pour l’acceptation des
déchets verts uniquement dès le 4 Mai puis pour tous les flux le 12 Mai.
Les bennes sont compactées par un prestataire afin d’optimiser le remplissage des bennes, limiter les
coûts de transport et les émissions de CO2
L’accès par badge aux 11 déchèteries permet d’optimiser le service (gestion des flux, accueil des
usagers…) de sécuriser les sites et de maîtriser les coûts de fonctionnement.
Les indicateurs financiers
• Les dépenses des prestations de collecte et de traitement des déchets collectés en porte à
porte (ordures ménagères résiduelles + collecte sélective) s’élèvent en 2020 à 4.775.008 €.
• Les dépenses réelles Fonctionnement et Investissement : 11.939.154 €
• Les recettes réelles Fonctionnement et Investissement : 14.789.659 €
• Le montant des participations versées par les collectivités membres du syndicat pour le
financement du service est identique à 2016 : 9.065.725 €
• Les recettes d’investissement 2020 : 2.072.752 €
• En 2020, baisse de 13,8 % des recettes liées au soutien des éco-organismes et à la vente des
matériaux.
Le Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD)
Bilan des actions 2020 :
• 4 réunions de travail
• 9 communes pilotes accompagnées vers le Zéro Déchet : Hunspach, Rott, Seltz, Munchhausen,
Mietesheim, Dambach, Obersteinbach, Froeschwiller, Hoffen
• 2 formations à la gestion des déchets verts à destination des élus et des agents des communes
• Production des déchets sur tout le territoire : 513 kg/habitant/an en 2020, soit une baisse de
18,8% par rapport à 2015. Les objectifs fixés pour 2020 par la Loi de Transition Energétique
pour la Croissance verte sont atteints. 13
Le tri et le recyclage des déchets en 2020
Les campagnes de contrôles du contenu des bacs de tri :
• 9495 bacs de de tri ont été contrôlés sur les 81 communes du territoire
• 4,7% de bacs non conformes
• 866 livraisons : réparations/échanges de bacs de tri réalisés.
La pandémie n’a pas permis d’assurer les contrôles et les animations comme prévu initialement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 5 Novembre 2021,
Vu le rapport d’activité 2020 du SMICTOM,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 9 Novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la présentation du Rapport d’Exploitation 2020 du SMICTOM Nord du Bas-Rhin.
5. Pôle Culturel.
5/1. Relais Culturel Le Moulin9 – Convention pluriannuelle d’objectifs 2020-2021 avec la CEA –
Avenant de prorogation.
Mme le Maire expose :
Lors de sa séance du 17 Novembre 2020, le Conseil Municipal avait approuvé la convention d’objectifs
proposé par le Conseil Départemental en faveur des Relais Culturels pour la période du 1er Janvier 2020
au 31 Décembre 2021.
Compte tenu du contexte sanitaire des années 2020 et 2021 qui a empêché la tenue de l’ensemble des
actions soutenues, aucune évaluation pertinente du dispositif d’aides aux relais culturels n’a pu être
menée. En conséquence, la Collectivité Européenne d’Alsace a pris décision de proroger les
partenariats actuels sans qu’il soit nécessaire de procéder à une telle évaluation.
Le présent avenant a pour objet de proroger d'un an, du 1er Janvier au 31 Décembre 2022, la
convention pluriannuelle d'objectifs 2020-2021 entre la Commune de Niederbronn-les-Bains, la
Collectivité européenne d’Alsace et le Relais Culturel du Moulin9, ainsi que de modifier les modalités
de versement de la subvention. 14
Pour l’année 2022, il sera procédé au versement de la subvention après la présentation des éléments
de bilan de l’année précédente, selon les modalités déterminées par le règlement budgétaire et
financier de la Collectivité européenne d’Alsace qui seront mentionnées dans la délibération d’octroi,
et sans que la conclusion d’une convention financière annuelle ne soit requise.
Mme le Maire précise que les éléments de bilan ont été transmis entretemps aux services de la CEA.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin du 21 juin 2011 relative aux modalités de partenariat
avec les Relais Culturels ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date 02
Décembre 2019 approuvant le modèle de convention d’objectifs ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 02 Décembre 2019 approuvant le modèle
de convention d’objectifs 2020-2021 avec les Relais Culturels,
Vu la délibération du Conseil de la Collectivité Européenne d’Alsace du 02 Janvier 2021 relative aux
délégations de compétences du Conseil de la Collectivité Européenne d’Alsace à la Commission
Permanente ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs Relais Culturels 2020-2021 signée le 17 Décembre 2020
entre la Commune de Niederbronn-les-Bains et le Département du Bas-Rhin (auquel la Collectivité
Européenne d’Alsace s’est substituée le 1er Janvier 2021 en vertu de la loi N°2019-819 du 02 Août
2019) ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’approuver les termes de l’avenant à la convention d’objectifs pluriannuelle 2020-2021 proposé
par le Collectivité Européenne d’Alsace en faveur des Relais Culturels, portant notamment prorogation
sur période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, et modification des modalités de versement de
la subvention ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer l’avenant dans la teneur proposée, et
d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 15
5/2. Maison de l’Archéologie – Restitution d’objets au Musée Westercamp de Wissembourg –
Avenant à la convention de fouille.
Mme le Maire expose :
Suite à leur identification dans le cadre de la Mission Récolement en cours, il est proposé de restituer au Musée Westercamp de Wissembourg, 4 lots d’objets archéologiques issus de la fouille de la Porte
Saint-Etienne de Wissembourg qui eut lieu dans les années 1990 dans le cadre d’une convention de fouilles, et actuellement conservés dans les collections de la Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord.
L’article 6 de la convention signée le 21 décembre 1990 entre les villes de Niederbronn-les-Bains et
Wissembourg, et la Société Niederbronnoise d’Histoire et d’Archéologie, mentionne que « Les découvertes mobilières et documents à caractère scientifique seront déposés dans le musée de Wissembourg dans le cadre de la législation en vigueur ».
Etant donné que le Musée Westercamp conserve actuellement la majorité des pièces issue de cette fouille et qu’un groupement des items en un même lieu de conservation est recommandée pour toute
étude ou consultation, il convient de restituer les objets identifiés comme issus de la Fouille de la Porte Saint-Etienne :
Numérotation Désignation Localisation à la Maison de l’Archéologie
non inventorié 4 briques MANB A00 - D 1 - niv 4
D.MANB.2047 1 creuset MANB D03 - 11-1-4 c171
D.MANB.8126 2 fragments en grès de crapaudine pour porte MANB D03 - 11-1-5
D.MANB.6689 2 briques, 2 fragments de tuiles et 2 tuiles. MANB D01 - 6-1-3 c1
La restitution a été validée et sera coordonnée par les attachés de conservation des structures
respectives, référents des collections.
La restitution s’opère dans le cadre d’un avenant N°1 à la susdite convention de fouille de la Porte
Saint-Etienne de Wissembourg (joint ci-après).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de fouille tripartite signée en date du 21 Décembre 1990 ;
Vu l’identification de 4 lots d’objets archéologiques par la Mission Récolement ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021, 16
Après avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’approuver les termes de l’avenant N°1 à la convention de fouille de la Porte Saint-Etienne de
Wissembourg du 21 Décembre 1990 ;
b) d’engager la restitution des 4 lots d’objets archéologiques identifiés par la Mission Récolement et
conservés à la Maison de l’Archéologie, au Musée Westercamp de Wissembourg ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer l’avenant N°1 à la convention de fouille
susvisée, et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- - - - -
M. KOTLENGA quitte brièvement la salle.
- - - - -
6/1. Renouvellement de contrats de fourniture d’électricité avec la régie Intercommunale
d’Electricité de Niederbronn/Reichshoffen au 1er Janvier 2022.
Mme le Maire expose :
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites strictement supérieures
à 36 kVA ont été supprimés au 31 Décembre 2015, conformément à l'article L.337-9 du Code de
l'Energie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi relative à la consommation de 2014.
La suppression légale de ces tarifs réglementés avait entrainé la caducité de plusieurs de nos contrats,
et il convenait de signer de nouveaux contrats en offre de marché avec le fournisseur de notre choix.
Les Ville de Niederbronn-les-Bains et de Reichshoffen étant propriétaires de la Régie Intercommunale
d'Electricité, le Conseil Municipal avait lors de sa séance du 19 Octobre 2015, décidé de souscrire
directement ces contrats de fourniture auprès de la Régie Intercommunale d'Electricité par le biais
d'un contrat de coopération public-public, ou contrat de type "in house" exclus du champ d'application
des marchés publics.
Les contrats de coopération public-public ont pour objet d'instaurer une coopération entre plusieurs
entités publiques afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Ainsi, depuis 2015 et à chaque nouvelle échéance de renouvellement, il a été demandé à la Régie
d'Electricité de proposer plusieurs offres sur la base de cotations pour les 3 sites concernés (Le Moulin
9 – le stade annexe – la Piscine Les Aqualies).
Mme le Maire rappelle qu'en 2015, 2017 et 2019, les 3 contrats de fourniture d'électricité avaient été
conclus sur les bases suivantes :
• Le Moulin 9 :
Conditions 2016 Conditions 2018 Conditions 2020
Eléments de tarification Prix H.T. du MWh sur 24 mois Prix H.T. du MWh sur 24 mois Prix H.T. du MWh sur 12 mois
Consommation de référence 143,39 MWh 143,39 MWh 82,710 MWh 17
Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes et variables et taxes inclus) 17.147,82 € 17.147,82 € 13.047,47 € Prix moyen du MWh 119,59 € 119,59 € 157,75 € dont part relative à l'acheminement 70,53 € 70,53 € 86,35 € dont part relative à la fourniture 49,06 € 49,06 € 68,78 €
• Le stade annexe du Montrouge :
Conditions 2016 Conditions 2018 Conditions 2020
Eléments de tarification Prix H.T. du MWh sur 24 mois Prix H.T. du MWh sur 24 mois Prix H.T. du MWh sur 12 mois
Consommation de référence 18,5 MWh 18,5 MWh 10,48 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes et variables et taxes inclus) 6.383,82 € 6.383,82 € 4.084,95 € Prix moyen du MWh 345,07 € 345,07 € 389,79 € dont part relative à l'acheminement 204,74 € 204,74 € 253,82 € dont part relative à la fourniture 140,33 € 140,33 € 118,79 €
• La Piscine Les Aqualies :
Conditions 2016 Conditions 2018 Conditions 2020
Eléments de tarification Prix H.T. du MWh sur 24 mois Prix H.T. du MWh sur 24 mois Prix H.T. du MWh sur 12 mois
Consommation de référence 1.519,69 MWh 1.519,69 MWh 667,53 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes et variables et taxes inclus) 129.327,75 € 129.327,75 € 60.123,81 € Prix moyen du MWh 85,10 € 85,10 € 90,07 € dont part relative à l'acheminement 39,87 € 39,87 € 41,53 € dont part relative à la fourniture 45,23 € 45,23 € 48,54 €
sachant que le prix du MWh annoncé porte uniquement sur le rapport entre la fourniture (termes fixes
et variables cumulés) et la consommation de référence.
Renouvellement des contrats :
Les contrats qui arrivent à échéance fin 2021 en cours ont été établis sur la base des prix marché de
Novembre 2020.
Depuis, ces prix ont fortement fluctué, raison pour laquelle la Régie Intercommunale d’Electricité n’a
souhaité proposer principalement que des offres avec une part d’énergie ARENH, avec des durées de
12 mois et 24 mois maximum pour ces renouvellements au 1er Janvier 2022.
Des offres avec prix du marché ont toutefois été transmises pour le Moulin9 et la Piscine pour
constater les écarts de prix significatifs.
Qu’est-ce que l’ARENH ?
ARENH = Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7
décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret
d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du code
de l’énergie. 18
Il a été instauré sur le fondement des conclusions du rapport d’une commission, qui avait notamment
constaté que, dans le contexte de l’époque, à savoir de l’année 2009, l’accès à l’électricité de base était
nécessaire au développement de la concurrence sur le marché de détail.
Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs historiques
et alternatifs d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques
d’EDF en service à la date de promulgation de la loi NOME. Les volumes d’ARENH souscrits par les
fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, soit environ 25 % de la production
du parc nucléaire historique.
L’article L.337-14 du code de l’énergie dispose qu’afin d’assurer une juste rémunération à EDF, le prix
doit être représentatif des conditions économiques de production de l’électricité de ses centrales
nucléaires historiques sur la durée du dispositif. Initialement fixé à 40 €/MWh au 1er juillet 2011, en
cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31
décembre 2010, ce prix s’élève depuis le 1er janvier 2012 à 42 €/MWh et serait encore en vigueur en
2021.
Le dispositif ARENH est proposé par le fournisseur dès lors que le prix du marché de gros dépasse les
42 €/MWh.
Il est toutefois fortement possible que ce montant de 42 €/MWh augmente dans les années à venir,
notamment dans le cadre du projet de restructuration d’EDF (projet Hercule - séparation d’EDF en 2
entités).
Chaque offre (OCE …) distingue la part fourniture et la part acheminement/taxes.
La part acheminement est facturée conformément au Tarif d’Utilisation du Réseau Public de
l’Electricité (TURPE) en vigueur et fonction des volumes soutirés.
Le TURPE est un tarif réglementé fixe par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), applicable
quel que soit le fournisseur. Il évolue généralement chaque année au 1er Août.
Que signifie l’écrêtement de l’ARENH ?
Lorsque la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) enregistre moins de demandes d’électricité
nucléaire que la quantité prévue par la loi, chaque fournisseur reçoit 100% de sa requête. Le volume
est proportionnel au portefeuille de clients du fournisseur. Plus celui-ci a des clients, plus EDF lui livre
de l’électricité nucléaire.
En cas de commandes supérieures à l’offre (100TWh), il est procédé à un écrêtement de l’offre. Chaque
fournisseur se voit attribuer le même pourcentage d’ARENH. En 2020 la CRE a enregistré un total de
demandes de 147 TWh d’électricité formulées par 73 fournisseurs. Les besoins ne pouvant être
satisfaits, chaque fournisseur n’a au final disposé que de 68% de sa demande.
En 2021, la CRE aura reçu une demande d’électricité de 146,2 TWh de la part de 81 fournisseurs.
Les fournisseurs sont obligés de compenser le volume d’ARENH écrêté en achetant ce volume
d’électricité et la part capacité manquante à prix de marché. Le prix du contrat de fourniture est donc 19
modifié pour tenir compte de ces achats complémentaires sur ce volume écrêté. Les prix du marché
étant plus élevés, un écrêtement de l’ARENH se traduit la plupart du temps par une hausse des factures
d’électricité.
Pour l’heure, la quantité allouée aux fournisseurs reste plafonnée à 100 TWh au tarif de 42 €/MWh,
alors que l’Etat est sollicité pour relever le plafond de l’ARENH à 150 TWh.
L’envolée des prix du marché :
Selon les analystes du marché de l’énergie, à l’origine de la hausse spectaculaire, on trouve l’envolée
du prix du gaz et des quotas d’émissions de CO2, deux composantes essentielles des prix des électrons
en Europe.
En raison d’un hiver très froid en Asie, de la reprise économique (qui génère du CO2) et de la faiblesse
des stocks en Europe, les prix du gaz ont progressé de plus de 130% depuis le début de l’année 2021.
En parallèle, le durcissement des objectifs climatiques européens a encouragé l’envolée des prix des
quotas d’émission de CO2 (le coût du droit à polluer). Le cap inédit des 60 € la tonne de CO2 a été
passé il y a quelques jours, alors qu’il se négociait encore aux environs de 25 € la tonne fin 2020.
La mise en route en Europe de productions d’électricité à base de fuel, de charbon et de gaz pour
répondre à l’augmentation de la demande (génération de CO2) combinée avec les variations sur les
prix ces énergies, entraîne une augmentation des coûts de production des kWh. 20 21
Faisant suite à la proposition des Commissions Réunies du 09 Novembre dernier, de nouvelles offres à
présenter directement en séance du Conseil Municipal, ont été sollicitées auprès de la Régie
Intercommunale d’Electricité.
PROPOSITIONS TARIFAIRES POUR LES RENOUVELLEMENTS
• Le Moulin 9 :
Les propositions présentées portent sur une fourniture de 12 mois ou 24 mois à compter du 1er
Janvier 2022 avec les caractéristiques suivantes :
• puissance réduite à 58 kVA, 12 et 24 mois uniquement en offre incluant de l’ARENH ;
• puissance de 78 kVA, 12 et 24 mois en offre incluant de l’ARENH ;
• puissance 78 kVA pour 24 mois au prix du marché.
Rappel anciennes conditions :
Eléments de tarification
Propositions tarifaires 2020
- Puissance 78 kVA -
Propositions tarifaires 2021
- Puissance 78 kVA -
Tarif Marché Tarif avec part ARENH Tarif Marché Tarif avec part ARENH
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Consommation de référence 82,710 MWh 82,710 MWh 78,880 MWh 78,880 MWh Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus) 13.571,27 € 13.047,47 € 12.351,93 € 12.255,37 € Prix moyen H.T. du MWh 164,08 € 157,75 € 156,59 € 155,37 €
dont part relative à l'acheminement 86,35 € 86,35 € 82,64 € 82,64 € soit 6.518,27 €
dont part relative à la fourniture 75,12 € 68,78 € 71,22 € 69,99 € soit 5.521,10 €
Tarif retenu Tarif retenu
Propositions tarifaires au 09 Novembre 2021 :
Eléments de tarification
Propositions tarifaires 2022
- Puissance 58 kVA -
Propositions tarifaires 2022
- Puissance 78 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Tarif avec
part ARENH
Tarif avec
part ARENH
Tarif avec
part ARENH
Tarif Marché Tarif Marché
Prix H.T. du MWh
sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Consommation de référence 84,100 MWh 168,20 MWh 84,100 MWh 168,20 MWh 84,100 MWh 168,20 MWh Coût total H.T. estimé de la
période (termes fixes,
variables, taxes et
abonnement inclus)
16.895,37 €
+ 37,86% 30.320,15 €
17.434,24 €
+ 42,25 % 31.165,69 €
20.549,07 €
+ 67,67% 36.586,62 €
Prix moyen H.T. du MWh 200,90 € + 29,30 % 180,26 € 207,30 € + 33,42 % 185,29 € 244,34 € + 57,26 % 217,52 €
dont part relative à
l'acheminement
84,36 €
+2,08 %
soit 7.094,36 €
80,35 €
soit 13.515,34 €
90,48 €
+ 9,48 %
soit 7.609,68 €
85,10 €
soit
14.313,79 €
90,48 €
+ 9,48 %
soit 7.609,68
€
85,10 €
soit
14.313,79 €
dont part relative à la
fourniture
116,54 €
+ 66,51 %
soit 9.801,01 €
99,91 €
soit 16.804,81 €
116,82 €
+ 66,90 %
soit 9.824,56 €
100,19 €
soit
16.851,90 €
153,86 €
+ 119,83%
soit
12.939,39 €
132,42 €
soit
22.272,83 € 22
Abonnement 252,00 € 504,00 € 276,00 € 552,00 € 276,00 € 552,00 €
Date de validité des offres 10 Novembre 2021 – 17 heures
Propositions tarifaires au 15 Novembre 2021 : → part ARENH 12 et 24 mois
Eléments de tarification
Propositions tarifaires 2022
- Puissance 78 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du MWh sur
12 mois
Prix H.T. du MWh sur
24 mois
Consommation de référence 84,100 MWh 168,20 MWh Coût total H.T. estimé de la
période (termes fixes,
variables, taxes et
abonnement inclus)
17.434,24 €
+ 42,25 % 31.165,69 €
Prix moyen H.T. du MWh 207,30 € + 33,42 % 185,29 €
dont part relative à
l'acheminement
90,48 €
+ 9,48 %
soit 7.609,68 €
85,10 €
soit 14.313,79 €
dont part relative à la
fourniture
116,82 €
+ 66,90 %
soit 9.824,56 €
100,19 €
soit 16.851,90 €
Abonnement 276,00 € 552,00 €
PROPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DU 09 NOVEMBRE
Date de validité des offres 16 Novembre 2021 – 10 heures
• Le stade annexe du Montrouge :
Les propositions présentées portent sur une période de fourniture de 12 mois ou 24 mois à compter
du 1er Janvier 2022, avec des offres incluant la part ARENH, et d’autres basées sur les prix du marché.
Rappel des anciennes conditions :
Eléments de tarification
Propositions tarifaires 2020
- Puissance 54 kVA -
Propositions tarifaires 2021
- Puissance 54 kVA -
Tarif Marché Tarif avec part ARENH Tarif Marché Tarif avec part ARENH
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Consommation de référence 10,48 MWh 10,48 MWh 5,87 MWh 5,87 MWh Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus) 4.253,99 € 4.084,95 € 2.820,03 € 2.807,73 €
Prix moyen H.T. du MWh 405,92 € 389,79 € 480,41 € + 18,35 % 478,32 € + 22,71 %
dont part relative à l'acheminement 253,82 € 253,82 € 319,43 € 319,43 € soit 1.875,07 €
dont part relative à la fourniture 134,92 € 118,79 € 130,32 € 128,22 € soit 752,66 €
Tarif retenu Tarif retenu
Propositions tarifaires au 09 Novembre 2021 :
Eléments de tarification
Propositions tarifaires 2022
- Puissance 54 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du MWh sur Prix H.T. du MWh sur 23
12 mois 24 mois
Consommation de référence 4,302 MWh 8,604 MWh Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus)
2.853,07 €
+ 1,61 % 4.952,87 €
Prix moyen H.T. du MWh 663,20 € + 38,65 % 575,65 €
dont part relative à l'acheminement
502,74 €
+ 57,38 %
2.162,81 €
429,88 €
soit 3.698,67 €
dont part relative à la fourniture
160,45 €
+ 25,14 %
soit 690,26 €
145,77 €
soit 1.254,20 €
Abonnement 180,00 € 360,00 €
Date de validité des offres 10 Novembre 2021 – 17h
Propositions tarifaires au 15 Novembre 2021 : → consultation sur les mêmes critères
Eléments de tarification
Propositions tarifaires 2022
- Puissance 54 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du MWh sur
12 mois
Prix H.T. du MWh sur
24 mois
Consommation de référence 4,302 MWh 8,604 MWh Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus)
2.853,07 €
+ 1,61 % 4.952,87 €
Prix moyen H.T. du MWh 663,20 € + 38,65 % 575,65 €
dont part relative à l'acheminement
502,74 €
+ 57,38 %
2.162,81 €
429,88 €
soit 3.698,67 €
dont part relative à la fourniture
160,45 €
+ 25,14 %
soit 690,26 €
145,77 €
soit 1.254,20 €
Abonnement 180,00 € 360,00 €
PROPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DU 09 NOVEMBRE
Date de validité des offres 16 Novembre 2021 – 10h
• Piscine les Aqualies
Les propositions présentées portent sur une période de fourniture de 12 mois ou 24 mois à compter
du 1er Janvier 2022, avec des offres incluant la part ARENH, et d’autres basées sur les prix du marché.
Rappel des anciennes conditions :
Eléments de tarification
Propositions tarifaires 2020 Propositions tarifaires 2021
Tarif Marché Tarif avec part ARENH Tarif Marché Tarif avec part ARENH
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Consommation de référence 667,53 MWh 667,53 MWh 666,82 MWh 666,82 MWh Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus) 65.958,47 € 60.123,81 € 62.891,90 € 61.402,90 € Prix moyen H.T. du MWh 98,81 € 90,07 € 94,32 € 92,08 €
dont part relative à l'acheminement 41,53 € 41,53 € 44,90 € 44,90 € soit 29.938,78 €
dont part relative à la fourniture 57,28 € 48,54 € 49,42 € 47,19 € soit 31.464,12 €
Tarif retenu Tarif retenu 24
Propositions tarifaires au 09 Novembre 2021 :
Eléments de tarification
Propositions tarifaires 2022
- Puissance 133 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Tarif avec
part ARENH Tarif Marché Tarif Marché
Prix H.T. du MWh
sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du MWh
sur
24 mois
Consommation de référence 582,74 MWh 1164,71 MWh 582,74 MWh 1164,71 MWh Coût total H.T. estimé de la
période (termes fixes,
variables, taxes et abonnement
inclus)
60.482,40 €
- 1,49 % 116.899,45 €
106.490,03 €
+ 73,43 % 186.561,83 €
Prix moyen H.T. du MWh 103,79 € + 12,71 % 100,37 € 182,74 € + 98,46 % 160,18 €
dont part relative à
l'acheminement
45,43 €
+ 1,18 %
soit 26.473,52 €
45,43 €
soit 52.908,51 €
45,43 €
+ 1,18 %
soit 26.473,52 €
45,43 €
soit 52.908,51 €
dont part relative à la
fourniture
58,36 €
+ 23,67 %
soit 34.008,88 €
54,94 €
soit 63.990,94 €
137,31 €
+ 190,97 %
soit 80.016,50 €
114,75 €
soit 133.653,33 €
Abonnement 759,60 € 1.880,64 € 759,60 € 1.880,64 €
Date validité des offres 09 Novembre 2021 – 17 heures
Propositions tarifaires au 15 Novembre 2022 : → Consultation sur les mêmes critères
Eléments de tarification
Propositions tarifaires 2022
- Puissance 133 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Tarif avec
part ARENH Tarif Marché Tarif Marché
Prix H.T. du MWh
sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du MWh
sur
24 mois
Consommation de référence 582,74 MWh 1164,71 MWh 582,74 MWh 1164,71 MWh Coût total H.T. estimé de la
période (termes fixes,
variables, taxes et abonnement
inclus)
60.579,93 €
- 1,34 % 116.933,23 €
106.689,33 €
+ 73,75 % 186.589,91 €
Prix moyen H.T. du MWh 103,96 € + 12,90 % 100,40 € 183,08 € + 98,82 % 160,20 €
dont part relative à
l'acheminement
45,43 €
+ 1,18 %
soit 26.473,52 €
45,43 €
soit 52.908,51 €
45,43 €
+ 1,18 %
soit 26.473,52 €
45,43 €
soit 52.908,51 €
dont part relative à la
fourniture
58,53 €
+ 23,67 %
soit 34.106,41 €
54,97 €
soit 64.024,72 €
137,65 €
+ 190,97 %
soit 80.215,80 €
114,78 €
soit 133.681,40 €
Abonnement 759,60 € 1.880,64 € 759,60 € 1.880,64 €
Date validité des offres 16 Novembre 2021 – 10 heures
M. SOMMER souhaite faire une remarque par rapport au débat lors des Commissions Réunies :
« La réunion des Commissions Réunies est une réunion d’information normalement et de préparation
au Conseil Municipal. Ce n’est pas une réunion où nous devons décider ! J’ai été un peu étonné quand
même de la proposition de décider le soir-même des Commissions. Je pense que nous avons
effectivement tous pris la bonne décision de décider ce soir et de ne pas faire cela lors des Commissions.
C’est la décision du Conseil Municipal qui prévaut. »
Mme le Maire précise : « Nous n’avons pas décidé lors des Commissions Réunies. Nous n’aurions pas
pu délibérer M. SOMMER ce soir-là ». 25
M. SOMMER rappelle que la proposition était là !
Mme le Maire précise que « la proposition était de se dire que cela nous ennuie de ne pas pouvoir
délibérer le soir de la séance des Commissions Réunies. Il serait bon, à un moment donné, d’arrêter de
crier au loup, M. SOMMER. Que les choses soient bien claires, je ne me permettrais pas de faire des
choses qui ne sont pas dans la légalité ! »
M. SOMMER rappelle que « la discussion avait été bien claire et que certaines personnes avaient
proposé de décider ce soir-là et que c’est suite à votre intervention et à la mienne qu’il avait été décidé
de surseoir. Nous ne crions pas au loup ! J’ai été interpellé du fait que l’on décide… ».
M. SCHNEIDER rappelle que l’on ne peut pas prendre une telle décision. « Pourquoi discuter de quelque
chose que l’on ne peut pas faire ? ».
Mme le Maire précise qu’elle ne comprend pas le sens de ces propos, si ce n’est d’être dans la
provocation !
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Novembre 2021 ;
Vu que la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-les-Bains / Reichshoffen
dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une Régie rattachée aux
collectivités de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen, permettant la passation d'un contrat de
coopération public-public ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021 ;
Vu les offres présentées en date du 15 Novembre 2021 par la Régie Intercommunale d'Electricité et de
Téléservices de Niederbronn/Reichshoffen ;
Après en avoir délibéré,
décide par
22 voix pour et 05 abstentions
(M. SOMMER – Mme DEFONTAINE – Mme MELLON – M. GRIESMAR – M. GUICHARD) :
a) de passer un contrat de coopération public-public avec la Régie Intercommunale d'Electricité et de
Téléservices de Niederbronn-les-Bains / Reichshoffen de fourniture d'électricité pour les sites
suivants :
• le Moulin 9 ;
• le stade annexe du Montrouge ;
• la Piscine Les Aqualies 26
b) de retenir les offres de prix proposés par la Régie Intercommunale et de Téléservices de Niederbronn-
les-Bains / Reichshoffen, basée sur le prix incluant une part ARENH, sur une durée d'engagement de 24
mois à compter du 1er Janvier 2022, soit un prix du MWh se déclinant comme suit :
• Le Moulin 9 :
Eléments de tarification
Puissance 78 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du MWh sur
24 mois
Consommation de référence 168,20 MWh
Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus) 31.165,69 €
Prix moyen H.T. du MWh 185,29 €
dont part relative à l'acheminement 85,10 € soit 14.313,79 €
dont part relative à la fourniture 100,19 € soit 16.851,90 €
Abonnement 552,00 €
• Le stade annexe du Montrouge :
Eléments de tarification
- Puissance 54 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du MWh sur
24 mois
Consommation de référence 8,604 MWh Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus) 4.952,87 € Prix moyen H.T. du MWh 575,65 €
dont part relative à l'acheminement 429,88 € soit 3.698,67 €
dont part relative à la fourniture 145,77 € soit 1.254,20 €
Abonnement 360,00 €
• La Piscine Les Aqualies :
Eléments de tarification
- Puissance 133 kVA -
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du MWh sur
24 mois
Consommation de référence 1164,71 MWh Coût total H.T. estimé de la période (termes
fixes, variables, taxes et abonnement inclus) 116.933,23 € Prix moyen H.T. du MWh 100,40 €
dont part relative à l'acheminement 45,43 € soit 52.908,51 €
dont part relative à la fourniture 54,97 € soit 64.024,72 €
Abonnement 1.880,64 €
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les contrats ou toutes pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération. 27
6/2. Régie Intercommunale d’Electricité – Actualisation du reversement aux communes – Avenant
N°2 à la Convention de partenariat.
Mme le Maire expose :
Par convention du 19 mars 2010, la Régie Intercommunale d’Electricité et les villes copropriétaires de
Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen ont convenu d’un mode de reversement d’une partie du
résultat de la Régie.
Les paramètres essentiels de ce versement reposent sur l’Excédent Brut d’Exploitation et le Résultat
Net Electricité issus de la comptabilité de la Régie.
Un premier avenant, portant sur la continuité des principes sur lesquels reposent la convention de
partenariat, en réintroduisant la valeur de la production immobilisée sur la base d’un calcul extra-
comptable, avait été adopté en date du 20 Juillet 2020.
L’avenant N°2 proposé concerne le plafond du Résultat Net électricité rectifié moyenné sur les 3
dernières années.
L’application du plafond correspondant moyenné tel que prévu à la convention produit une baisse très
forte du versement au titre de l’activité 2020, notamment en raison :
• de la forte variabilité du Résultat Net ;
• de la tendance baissière de l’Excédent Brut d’Exploitation et du résultat Net.
L’objet de cet avenant est d’atténuer les effets de l’application de ce plafond en se basant sur la
moyenne du résultat des 5 dernières années.
Pour ce faire, l’article I point 1.2 de la Convention et de l’Avenant 1 doit être adapté. Les autres articles
demeurent inchangés.
Ainsi, chaque commune percevra un reversement au titre de 2020 de l’ordre de 124.094 € en lieu et
place des 15.696,00 € déterminés sur la base du plafond moyenné sur 3 ans. Les versements sont
effectués trimestriellement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 05 Novembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer un avenant N°2 à la Convention de versement
et de partenariat entre la Régie et ses collectivités propriétaires, portant sur l’actualisation des 28
modalités de calcul du versement aux communes, notamment au niveau du Résultat Net Electricité
rectifié moyenné désormais sur les 5 années précédentes (N-1 à N-5).
6/3. Conseil d'administration de la Régie Intercommunale d’Electricité : renouvellement d’un mandat d’administrateur.
Mme le Maire expose :
La commune de Niederbronn-les-Bains dispose de deux sièges d’administrateurs non membres du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration de la Régie Intercommunale d’Electricité.
Le Conseil Municipal avait désigné le 11 Juillet 2018 pour 4 ans M. Claude EBERHARDT à ces fonctions avec effet rétroactif au 4 Février 2018.
Le mandat de M. EBERHARDT expirant le 3 Février 2022, il est proposé d’acter son renouvellement dès à présent sachant qu’il fait part de son accord.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu l'accord de M. Claude EBERHARDT,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Vu le décret du 8 Octobre 1917 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions pour l’exploitation en régie de distribution d’énergie électrique par les communes,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de proposer le renouvellement du mandat d’administrateur de la Régie Intercommunale d’Electricité de Niederbronn/Reichshoffen détenu par M. Claude EBERHARDT, domicilié 6 Rue des Roses à 67110 Niederbronn-les-Bains pour une nouvelle période de 4 ans avec effet 04 Février 2022.
7. Affaires financières et immobilières diverses.
7/1. Renouvellement d’un contrat de ligne de trésorerie sur le budget annexe lotissement Forêt –
Attribution du contrat.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre du préfinancement des travaux de viabilisation du lotissement de la Forêt, une ligne de
trésorerie a été souscrite auprès de la Caisse d’Epargne en date du 8 Décembre 2020. 29
Le contrat, qui arrivera à son terme le 14 décembre prochain, est actuellement mobilisé à hauteur de
220.000,00 €. En cas de non renouvellement à l'échéance, le montant débloqué à ce jour devra être
intégralement remboursé.
Aucune vente de terrains n’ayant été réalisée à ce jour sur l’exercice, un remboursement partiel des
fonds n’est pas envisageable.
La situation financière du budget annexe étant déficitaire, une consultation a été lancée en vue de la
reconduction du contrat de ligne de trésorerie, selon les critères suivants :
• Montant : 300 000.00 €
• Index et taux : Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
Deux établissements ont présenté des offres, détaillées ci-après :
CAISSE D’EPARGNE CREDIT AGRICOLE
Base Capital 300 K€ 300 k€
Index €STR (*) Euribor 3 mois (**)
Taux index en vigueur (oct.
2021) - 0,57 % (**) Index négatif (**)
Marge bancaire 0,50 % 0,70 %
Taux global 0,50 % 0,70 %
Commission d'engagement 300.00 € 0,10 % (soit 300 €)
Commission de non-
utilisation
0,05 % du capital
non-utilisé néant
Frais de dossier néant 300,00 €
Frais d’engagement 300,00 € (+ 0,05 % du capital non utilisé) 600,00 €
Tirages Délai de 2 jours ouvrés Jour J si demande avant 10h
Echéance intérêts Trimestrielle Trimestrielle
Conditions de
remboursement Par débit d’office
In-fine ou avant terme si
disponibilité financière
(*) l’index €STR est une équivalence à l’index Euribor.
(**) l'index étant négatif, il est réputé être égal à 0.
Après analyse des offres lors de la séance des Commissions Réunies, il s’avère que la Caisse d’Epargne
présente l’offre la plus intéressante, et il est proposé au Conseil Municipal de souscrire le contrat de
ligne de trésorerie avec cet établissement.
Il est précisé que la Caisse d’Epargne présente une offre de renouvellement de la ligne de Trésorerie
en Ligne de Trésorerie Interactive, c’est-à-dire que les transmissions d’ordre et les échanges
d’information se font via l’utilisation d’un canal internet. 30
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 4 Octobre 2021 ayant autorisé Mme le Maire à lancer une consultation auprès des
établissements bancaires en vue du renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget annexe
lotissement Forêt ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'autoriser Mme le Maire à signer avec la Caisse d’Epargne un contrat de ligne de trésorerie pour le
budget annexe lotissement Forêt, sur la base des conditions financières suivantes :
• Montant du contrat : 300 000.00 €
• Index : ESTR / Euribor 3 mois
• Marge : 0,50 %
• Taux appliqué à titre indicatif (taux d'index + marge) : 0,50 %
• Echéance intérêts : trimestrielle
• Commission d'engagement : 300,00 €
• Commission de non-utilisation : 0,05 % du capital non utilisé
• Frais de dossier : néant
• Conditions de tirage : délai 2 jours ouvrés
• Conditions de remboursement : débit d’office
7/2. Acceptation de dons en nature de l’UGECAM.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal de l’acception préalable dans le cadre de la délégation qui
lui a été accordée le 15 Juin 2020, de dons en nature effectués par le Centre de Rééducation et de
Réadaptation d’Alsace du Nord de Niederbronn-les-Bains comme suit :
• 25 Août 2021 : 34 chaises alsaciennes / 14 chaises en bois / 8 tables en bois ou formica ;
• 08 Octobre 2021 : 9 chaises alsaciennes / 14 chaises avec accoudoirs / 12 tables en bois.
Ces dons ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Le Conseil Municipal est invité à valider l’acceptation de ces dons en mobiliers, qui sont intégralement
versés à l’ancienne école maternelle du Petit Pont dans le cadre de l’accueil d’associations et d’activités
du Service Qualité de Vie. 31
M. BUCHER fait remarquer que les « dons sont tellement rares de nos jours, qu’il convient de s’en
réjouir, sans jouer aux chaises musicales pour autant ».
Mme le Maire confirme que le mobilier est de très bonne qualité et en bel état, précise que ce don
permet de ne pas avoir à racheter du matériel neuf et de redonner une seconde vie à ce mobilier qui
était stocké dans un coin sans utilisation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’accepter les dons en nature comme décrit ci-dessus, effectués par le Centre de Rééducation et de
Réadaptation d’Alsace du Nord de Niederbronn-les-Bains ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document et d’effectuer toutes les
démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7/3. Acquisition de parcelles au lieu-dit Gries.
Mme le Maire expose :
Madame Josiane CAUQUIL, domiciliée 17, rue de la Vallée en ville, souhaité céder 2 parcelles de
terrains à la commune.
La première parcelle est située dans le périmètre de la ZAC du Gries en zone 2AUZ du PLUi, cadastrée
Section 55 N° 122, d’une contenance de 3,74 ares, et présente un intérêt pour la réalisation future de
la ZAC.
Afin d’étendre la maîtrise foncière sur l’opération d’aménagement du lotissement dit du Gries, il est
proposé d’acquérir cette parcelle au prix de 350,00 € TTC l’are, soit 1.309,00 € TTC (Budget Annexe
Lotissement Gries), frais de Notaire en sus.
La seconde parcelle est située en zone N (zone naturelle) du PLUi, cadastrée Section 55 N°143, d’une
contenance de 4,84 ares et présente également un intérêt car située entre deux parcelles communales.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix de 45,00 € TTC l’are, soit 217,80 € TTC (Budget Principal),
frais de notaire en sus. 32
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER
« Nous parlons régulièrement du Gries, l’autre projet immobilier de conséquence pour notre commune.
Rien n’a été éclairci pour le moment sur ce lotissement comme vous l’avez dit à l’instant… Vous m’aviez
aussi répondu en séance de Commissions Réunies qu’aujourd’hui il n’y a aucune projection temporelle
en tout cas. Sans feuille de route précise nous ne pouvons que voter contre ce point !
Aurons-nous une précision digne de ce nom le soir du vote, quand il y aura le vote pour ce lotissement
comme cela a été le cas pour un autre projet immobilier ? Je me pose sincèrement la question.
A ce propos nous avons tous été interpellés en tant que citoyens mais aussi en tant qu’élus, par un
collectif de riverains sur un dernier projet immobilier. Je voulais savoir si la Municipalité a fait réponse
à ce collectif ? »
Mme le Maire précise « que la Municipalité fera réponse ! En ce qui concerne la zone du Gries, ce n’est
pas à l’ordre du jour, ni de la séance de ce soir, ni dans l’immédiat, et cela a bien été évoqué et vous
avez-vous-même reposé la question lors de la séance des Commissions Réunies par rapport au zonage.
Il avait été évoqué le fait que le 2AUZ ne se fera pas dans les 10 prochaines années. Il faut le dire,
l’expliquer, car cela fait partie des éléments d’information. Il est évident que nous travaillerons cette
copie-là avec le Conseil Municipal. Pour le reste, je m’abstiendrai d’autres commentaires ! »
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la proposition de rachat des parcelles désignées ci-après, présentée par Mme Josiane CAUQUIL ;
Vu l’intérêt pour la Ville d’acquérir ces parcelles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 portant fixation du prix de l’are de
terrain en cas de cession ou d’acquisition selon le classement en zonage du PLUi ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
décide par
par 22 voix pour et 05 voix contre
(M. SOMMER – Mme DEFONTAINE – Mme MELLON – M. GRIESMAR – M. GUICHARD) :
a) d’acquérir auprès de Mme Josiane CAUQUIL, domiciliée 17, rue de la Vallée à Niederbronn-les-
Bains, les parcelles N°122 et 143 – Section 55, sur la base des tarifs d’acquisition et de cession de
terrains instaurés par le Conseil Municipal en date du 28 Septembre 2020 : 33
• Budget Annexe Lotissement Gries
Section Parcelles Lieu-dit Contenance en ares Zonage PLUi Prix de l’are TTC Prix TTC
55 122 Gries 3,74 2AUZ 350,00 € 1.309,00 €
• Budget Principal
Section Parcelles Lieu-dit Contenance en ares Zonage PLUi Prix de l’are TTC Prix TTC
55 143 Gries 4,84 N 45,00 € 217,80 €
soit un prix d’acquisition global de 1.526,80 € TTC, frais d’acte à charge de l’acquéreur ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en découlant ou tout document
concourant à la bonne exécution de la présente délibération ;
prend acte :
que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Annexe du Lotissement Gries et au Budget Principal, au titre de l’exercice 2021.
7/4. Cession de fractions de parcelles – Rue du Chemin Vert.
Mme le Maire expose :
M. et Mme DUZEL, domiciliés 12, rue des Romains en ville, ont fait l’acquisition d’une parcelle
constructible Rue du Chemin Vert.
La commune dispose de terrains avoisinants destinés initialement au développement de la ZAC du
Gries, mais ensuite classés en ceinture verte lors de l’établissement du PLU en 2012.
Des fractions de ces parcelles communales sont néanmoins restées constructibles sous conditions,
dans le PLUi en vigueur.
Il est proposé de céder à M. et Mme DUZEL les fractions présentées ci-après, sachant qu’une partie de
ces terrains est située en zone UJ du PLUi (zone jardins ou des constructions d’annexes sont tolérées),
soit 5,52 ares, et une partie en zone UB (délaissés de zone constructible), soit 0,94 are.
La cession se ferait sur la base des tarifs d’acquisition et de cession de terrains instaurés par le Conseil
Municipal en date du 28 Septembre 2020, comme suit :
Section Parcelles Lieu-dit Contenance en ares Zonage PLUi Prix de l’are TTC Prix TTC
8
342 0,31
UJ 800,00 € 4.416,00 € 343 0,23 344 0,71
345 0,18 34
x/165 0,49
x/170 1,05
x/171 0,94
x/172 1,61
x/172 0,94 UB 1.500,00 € 1.410,00 € TOTAUX 6,46 ares 5.826,00 €
frais d’arpentage et d’acte à charge de l’acquéreur.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la demande d’acquisition des fractions de parcelles désignées ci-après, présentée par M. et Mme
DUZEL ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 portant fixation du prix de l’are de
terrain en cas de cession ou d’acquisition selon le classement en zonage du PLUi ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
décide 26 voix pour – 1 abstention (M. AY) :
a) de céder à M. et Mme DUZEL, domiciliés 12, rue des Romains à Niederbronn-les-Bains, les fractions
de parcelles présentées ci-après, d’une surface globale de 6,46 ares dont 5,52 ares situées en zone UJ
du PLUi (zone jardins ou des constructions d’annexes sont tolérées), et 0,94 are en zone UB (délaissés
de zone constructible), aux conditions de cession instaurés par le Conseil Municipal en date du 28
Septembre 2020 :
Section Parcelles Lieu-dit Contenance en ares Zonage PLUi Prix de l’are TTC Prix TTC
8
342 0,31
UJ 800,00 € 4.416,00 €
343 0,23
344 0,71
345 0,18
x/165 0,49
x/170 1,05
x/171 0,94
x/172 1,61
x/172 0,94 UB 1.500,00 € 1.410,00 € TOTAUX 6,46 ares 5.826,00 €
soit un prix de cession global de 5.286,00 € TTC, frais d’arpentage et d’acte à charge des acquéreurs ; 35
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en découlant ou tout document
concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
8. Divers et communications.
DATES :
DATES Horaires Manifestations Lieux
16 Novembre 16h30 CCAS Mairie
18 Novembre 18h30 Commission Communication Mairie
20 Novembre 10h00 Visite de terrains de tennis par la
Commission Vie Associative
SOUCHT
Départ 9h15
26 Novembre 18h00 Inauguration du Marché de Noël
Concert SAORI Jo
Parc du Casino
27 Novembre 17h00 Spectacle des Artyzanos Eglise St Jean
27 Novembre 9h00 Stammtisch de la CCPN
(Uniquement pour les maires)
27 Novembre 20h30 Le Barbier de Séville La Castine
28 Novembre 17h00 Concert de Céline MELLON et
Marcel LOEFFLER
Eglise St Jean
30 Novembre 20h30 Conférence sur les abeilles Moulin 9
Marchés de Noël 26/27/28 Novembre
4/5/11/12/18/19 Décembre
Parc du Casino
1er Décembre Midi Banquet de Noël des Seniors Moulin9
2 Décembre 20h00 Commission Foncière et Immobilière Mairie
3 Décembre 16h00 Visite de la Maison de l’Archéologie Musée
3 Décembre 20h00 Assemblée Générale de l’OCSL Moulin9
4/5 Décembre Week-end des enfants – animations de
Noël 36
6 décembre Saint-Nicolas – distribution par les élus de
Männele et mandarines dans les écoles
6 Décembre 18h00 Commission EPC/TER Mairie
8 Décembre 18h00 Commissions Réunies Mairie
8 Décembre 14h00 Comité Technique et CHSCT Mairie
9 Décembre 9h à 17h JOB DATING Casino
10 Décembre 20h00 Repas de Noël du Conseil Municipal ?
12 Décembre 16h00 Grand concert de Noël de l’ensemble des
chorales Niederbronnoises
Eglise Catholique
12 Décembre 18h00 Spectacle Eaux et lumières Place du Bureau
Central
13 Décembre 17h Fête de la Sainte Lucie Place du Bureau
Central
13 Décembre 20h Conseil Communautaire
14 Décembre 20h Conseil Municipal Mairie
• Visite de terrains de tennis par la Commission Vie Associative à Soucht
Une enveloppe budgétaire a été fléchée pour des travaux de réfection des terrains de tennis mais,
avant de s’engager sur tel ou tel type de terrain, il est proposé d’aller voir un terrain à Soucht.
• Job Dating au Casino
Mme le Maire précise qu’à ce jour est mentionnée la date du 09 Décembre, mais il semble qu’il soit un
peu compliqué pour un certain nombre d’acteurs (Pôle Emploi, Mission Locale…) de préparer les
candidats potentiels. Il est possible que ce rendez-vous soit reporté. Les Conseillers Municipaux seront
informés de l’évolution du dossier.
- - - - -
Madame le Maire cède la parole à M. SOMMER.
« Je voulais parler du Cimetière… Vous avez effectué une démarche assez forte ces dernières semaines
au Cimetière en affichant sur certaines tombes l’état contractuel des concessions. Cette démarche a
choqué de nombreuses personnes surtout vers les fêtes de la Toussaint… a interpellé en tout cas de
nombreuses personnes, je ne veux pas faire un discours philosophique sur le rapport à la norme et à la 37
limite on peut quand même comprendre que certaines réactions ont pu avoir lieu suite à cette
démarche. J’ai moi-même été interpelé, et lors de la visite du cimetière nous avons évoqué certaines
plaquettes mises sur des tombes historiques, ce qui était un petit peu maladroit je trouve. Je voulais
savoir si nous pouvions être informés avant qu’une nouvelle action de ce type soit mise en place par la
Municipalité, quelle a été et quelle sera la réponse de la Mairie aux différentes personnes qui ont été
interpelées par ces plaquettes ? »
Mme le Maire cède la parole à M. WALD, Adjoint au Maire en charge du Cimetière.
« Effectivement il y a des personnes qui m’ont interpelé à ce sujet, et je n’ai pas d’états d’âme par
rapport à cela. Des personnes m’ont téléphoné et je leur ai expliqué pourquoi nous l’avons fait. Je vous
invite à aller au service de l’Etat-civil pour faire des recherches sur des années afin de savoir à qui
appartiennent certaines tombes. Cette action a été faite pour retrouver un lien avec les personnes qui
ont des tombes.
Beaucoup de plaquettes ont déjà été retirées car les gens se sont manifestés. Par contre les plaquettes
encore en place correspondent à des concessions échues depuis 10 à 15 ans pour certaines, pour
lesquelles nous ne disposons pas d’informations suite au décès des concessionnaires. Plusieurs
conseillers municipaux ont été associés à la démarche de recherche (Mmes KLEIN et FEST - MM.
KETTERING et STEINMETZ), et à un moment donné lorsque nous ne trouvons pas les personnes, les
plaquettes restent le seul moyen.
La Ville est également accompagnée en la matière par M. Marc SVEC, notre prestataire en matière de
logiciel de gestion du Cimetière, dans cette démarche tout à fait normale, mais qui interpelle les gens
parce qu’ils n’y sont pas habitués. Aujourd’hui si l’on explique aux gens, il n’y a pas de problème. »
Mme le Maire rappelle que « la volonté était de réussir à entrer en lien et en contact avec les personnes
afin de les rendre attentives aussi, et on peut entendre que sur des concessions qui ont une durée de 15
ou 30 ans, on ne se souvient peut-être plus exactement qu’il faut repasser en mairie pour aller
renouveler la concession. C’est un rappel qui va dans cette direction-là. Concernant tout ce qui se
rapporte aux tombes dites historiques, nous avons le projet d’en faire un recensement complet, de les
enregistrer, afin que nous puissions ensuite, nous Commune, en faire le suivi et nous assurer de
l’entretien de ces tombes lorsqu’il n’y a plus de familles ».
M. WALD précise que le Conseil Municipal sera informé et se prononcera sur les tombes dont la
Commune prendra l’entretien en charge. Il rappelle que des informations seront transmises dans un
prochain Sources. La démarche de renouvellement de concession incombe au concessionnaire et non
à la Ville. A l’extrême, au bout de 2 ans, la Ville pourrait reprendre directement les tombes échues sans
demander qui que ce soit.
M. SOMMER remercie M. WALD pour cette réponse complète.
Mme le Maire cède la parole à Mme MELLON qui souhaite intervenir au sujet des dates des
commissions et des séances des conseils municipaux qui changent extrêmement souvent, ce qui est
très gênant pour les gens qui ont de gros programmes.
Mme MELLON cite l’exemple de la Commission Développement Durable qui a changé trois fois de date,
et souhaite qu’il soit possible de maintenir les dates.
Mme le Maire précise que ce sont des choses qui arrivent, et que si le choix de modifier une date est
fait, c’est justement parce que celle prévue initialement ne peut être maintenue. 38
Mme le Maire cède la parole à M. GRIESMAR qui souhaite évoquer le Club d’Athlétisme.
« Le Club d’Athlétisme est vraiment hyper dynamique en ce moment avec 120 membres et un travail
fourni qui est juste incroyable, et des gamins qui tournent dans le noir. J’avais déjà évoqué le sujet, et
il semblait que la situation était assez confuse. Il serait bon d’acter qu’un éclairage soit organisé, peut-
être dans le mois qui vient car nous allons arriver au solstice d’hiver. On ne va pas attendre le printemps
pour éclairer le soir. »
Mme le Maire précise à M. GRIESMAR que cela signifie un investissement, et qu’un investissement ne
se construit pas juste d’une semaine ou d’un mois à l’autre. Un budget a été délibéré par le Conseil
Municipal.
M. GRIESMAR prend acte, et s’interroge sur l’évènement organisé par la Club d’Athlétisme le 31
Décembre prochain, avec la demande d’occupation du Club-house du Football.
« Ce local appartient à la commune et nous aimerions bien savoir comment on l’obtient ou non,
comment on peut y aller ou ne pas y aller, parce que visiblement le Club ne va plus y aller. »
Mme le Maire précise à M. GRIESMAR qu’elle lui répondra, mais à huis clos. Le point, même s’il ne
figure pas à l’ordre du jour de la séance, pourra être discuté.
M. GRIESMAR souhaite aborder un dernier point à titre tout à fait personnel.
« Nous ne sommes pas des moutons dans le groupe de l’opposition, et parfois il y a un membre qui veut
s’exprimer à titre personnel. Nous avons reçu une invitation de M. le Député REISS pour aller à Paris, et
je pense, mais je ne suis pas sûr, est-ce que nous l’avons tout reçu ? Tout le monde l’a reçu ?
Tous les conseillers municipaux sont invités à se rendre à Paris à l’Assemblée Nationale pour un
repas ? »
Mme le Maire précise que l’objectif n’est pas le repas, mais la découverte de l’Assemblée Nationale !
M. GRIESMAR trouverait bien que le Conseil Municipal, réponde à M. le Député, que c’est très gentil
de sa part, mais qu’on pourrait donner l’invitation aux jeunes de Niederbronn, qui pourraient aller à
l’Assemblée Nationale.
Mme le Maire précise à M. GRIESMAR que les jeunes conseillers municipaux ont visité l’Assemblée
Nationale avant le Conseil Municipal, et que cette proposition ne l’engage que lui…
Mme MELLON souhaite évoquer son interpellation par les commerçants du marché hebdomadaire qui
ne sont pas contents parce qu’on leur a supprimé les marchés du 24 et 31 Décembre 2021.
Mme le Maire précise d’emblée qu’encore une fois cette affirmation est inexacte.
M. WALD, en charge du dossier, apporte les précisions suivantes :
« Le marché hebdomadaire est ouvert à 37 commerçants référencés. La Police Municipale a consulté
chaque commerçant à propos des 2 dates. Sur les 37 commerçants, seuls 2 commerçants sont intéressés
par ces 2 dates de marchés. J’aimerais qu’à un moment donné vous arrêtiez de donner des leçons ! Ce
n’est pas à vous de consulter les commerçants. Il y a des services qui sont capables de faire le nécessaire.
Je vous ai vu vendredi quand vous étiez au marché. C’est vous qui les avez interpellés et non l’inverse. » 39
En réponse à Mme MELLON, M. WALD précise que les commerçants n’ont pas été consultés par
internet, mais verbalement un à un.
M. SOMMER souhaite préciser qu’il n’y a pas de dénigrement, mais juste des questions qui sont posées
par des personnes aux membres de l’opposition.
Mme le Maire précise qu’il n’y a pas d’interdiction de marché. Ces deux commerçants maraichers,
auront la possibilité de poser stand le 24 et le 31 Décembre, et la gratuité d’occupation leur sera de
plus accordée.
- - - - -
Mme le Maire propose de clôturer la partie publique de la séance, et de poursuivre à huis clos. Elle
remercie les personnes présentes et à l’écoute de nos échanges, en leur souhaitant une bonne suite
de soirée.
SEANCE A HUIS CLOS
Avant de reprendre l’ordre du jour, Mme le Maire revient sur le Club d’Athlétisme : « je suis ravie que
le club ait une belle énergie, et retrouvé vie et force dans ses activités. D’autres clubs, qui ont peut-être
moins de réussite ou moins de chiffres que le Club d’Athlétisme, sont tout aussi méritants, et peut-être
ont-ils également été plus en souffrance… ce n’est pas le sujet.
Je voulais faire réponse à huis clos parce que j’ai besoin de dire un certain nombre de choses par rapport
à ce qui m’est transmis.
Concernant le 31 Décembre, nous étions partis il y a quelque temps, sur une demande de Katia HIRTZ
pour les 24 heures de course au niveau du stade. Je n’ai pas souhaité donner suite à cette démarche là
étant inquiète parce que le stade se trouve situé dans un complexe avec de l’habitation à proximité, et
la crainte de la sono et d’un bruit en nocturne. Mme HIRTZ est revenue avec une autre proposition
d’action, en m’indiquant et en m’assurant que ce serait les 12 heures de course du 31 Décembre qui
débuteraient à midi et qui finiraient à minuit. J’ai donné un avis favorable à cette manifestation.
Mme HIRTZ avait indiqué que ce ne serait qu’une course, consistant en des tours de pistes avec l’objectif
de collecter des fonds, sans pour autant savoir si ces fonds étaient destinés au club ou reversés à une
œuvre caritative. Les choses devaient se faire très simplement. Est arrivée ensuite une série de
demandes qui n’était absolument pas dans le cahier des charges initial, à savoir, l’accès au club-house,
la sono, des tonnelles, du matériel… un feu d’artifice, une soirée raclette/fondue…
A un moment donné, lorsque l’on s’engage dans une manifestation sportive, on la définit. C’est toute
la difficulté que nous avons avec le club à l’heure actuelle, et pas uniquement pour cette manifestation-
là. Nous avons eu les mêmes tracas avec l’UTN 600, qui est une très belle manifestation, mais où la Ville
a dû faire une très grosse partie du travail de montage du dossier administratif qui incombe au club.
A l’époque, quand il avait été question de l’éclairage, c’était le même schéma… j’en ai absolument
besoin et peu de temps après, ce n’est pas grave, on se débrouille, nous n’avons pas besoin de
l’éclairage, pour revenir ensuite avec le besoin d’éclairage !
Il faut là aussi que la définition de la sollicitation soit claire ! Nous avons demandé des devis mais
n’allons pas entreprendre un investissement lourd si la demande n’est pas clarifiée ! » 40
M. GRIESMAR insistant sur la nécessité de l’éclairage pour la sécurité des gens, Mme le Maire reprécise
attendre les devis et qu’elle ne mettra un éclairage en place que s’il y a utilité.
Mme le Maire revient sur le tapis de saut et son garage. Par trois fois, il avait été proposé à Mme HIRTZ
de faire une sollicitation à la commune pour demander une subvention à l’investissement. Rien n’a été
transmis, pour s’entendre dire ensuite que la commune n’a pas soutenu le club…
S’en suit un échange sur les modalités organisationnelles pour les demandes réglementaires formulées
par les clubs auprès de la Ville en fonction de leurs besoins.
Par rapport au Club-house, Mme le Maire rappelle que « la création de cet espace remonte à la création
du terrain omnisports. Le local où se situe le Club-house de l’USN, était un local qui était censé accueillir
des machines de tonte et d’entretien pour l’ensemble du complexe. L’USN avait sollicité auprès de la
Ville l’autorisation d’utilisation des lieux en faisant l’intégralité des travaux, et en finançant l’intégralité
de l’aménagement du site. Je tenais à le préciser ! Dire que l’USN n’a rien à dire et que le local est
municipal, et que si on veut l’occuper, on a le droit … ce n’est pas une façon de faire. Chercher à se
mettre en conflit absolu en disant je veux, j’ai droit à… n’est pas une bonne méthode.
Mme HIRTZ s’est mise à dos le Président de l’USN…
Une sollicitation réelle du club d’athlétisme porte sur la possibilité de disposer d’un local de stockage.
Une réflexion est engagée dans ce sens mais il convient de ne pas se précipiter. Une sollicitation a été
faite pour disposer du guichet à l’entrée du stade, mais il n’est pas certain que ce soit la bonne
solution. »
M. WALD revient sur la manifestation du 31 Décembre, en relatant l’avis défavorable de la
Gendarmerie notamment par rapport à l’autorisation de débit de boisson qui n’est autorisé que de
12h à 24h. Le club risque d’être mis en porte à faux en cas de contrôle après 24h.
Mme le Maire précise qu’elle souhaitait avoir cet échange à huis clos afin de clarifier les choses sans
avoir à pointer quelqu’un du doigt.
- - - - -
9. Affaires de personnel.
9/1. Gestion des ressources Humaines – Contrats de prestations.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de la délibération du 15 Décembre 2020 autorisant la consultation d’organismes pour la
réalisation d’un audit organisationnel des services communaux, ont été consultés le Centre de Gestion
de la Fonction Publique du Bas-Rhin et le Cabinet EPISTEME CONSEIL de Strasbourg.
Si le coût d’intervention à la journée est identique avec 800,00 €, les délais rencontrés actuellement
auprès du Centre de Gestion ne permettent pas d’envisager une réalisation de mission dans des délais
raisonnables, notamment en raison des difficultés de recrutement que connait l’organisme depuis
quelques temps. 41
Dernier exemple en date, avec la demande de conventionnement pour une campagne de mesure de
bruits dans plusieurs services (Piscine, Moulin9, Ateliers, Ecole Maternelle) pour la mise en place de
protections auditives moulées, convention sollicitée depuis Octobre 2020, mais non aboutie à ce jour.
Mme le Maire se propose d’engager une mission avec le Cabinet EPISTEME CONSEIL, mais pas
uniquement pour la réalisation de l’audit.
En effet lors d’une réunion de travail, un accompagnement sur les dossiers RH stratégiques et
réglementaires suivants, a été sollicité :
• la réactualisation complète du RIFSEEP avec intégration des nouveaux agents, nouveaux cadres d’emplois et/ou fonctions à la suite de l’éligibilité de l’ensemble de nos agents ; • la mise en place des Lignes Directrices de Gestion afin de pouvoir promouvoir nos agents dès 2022 ;
• l’audit organisationnel ;
• un accompagnement réglementaire interne comprenant la mise en place d’un protocole du temps de travail afin de respecter la réglementation des 1 607 heures, ainsi que l’instauration d’un règlement intérieur au sein de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
sans oublier la finalisation du dossier des Risques Psycho Sociaux (RPS) engagé avec le Centre de Gestion.
L’Audit organisationnel va permettre d’approfondir le premier état des lieux des RPS en ayant une photographie plus exhaustive pour l’ensemble des agents.
L’accompagnement réglementaire interne comprenant la mise en place d’un protocole du temps de travail ainsi que l’instauration d’un règlement intérieur fera logiquement suite à l’Audit organisationnel mais répondra également par ailleurs à plusieurs thématiques du diagnostic RPS, à savoir les horaires de travail, l’intensité et la complexité du travail, l’autonomie au travail…
La proposition du Cabinet EPISTEME CONSEIL a donc été développée comme suit :
• réactualisation du RIFSEEP, d’un montant de 3.200 € HT, soit 3.840 € TTC (4 jours) ; • instauration des LDG, d’un montant de 8.400 € HT, soit 10.080 € TTC (10,5 jours) ; • Audit organisationnel, d’un montant de 9.600 € HT, soit 11.520 € TTC (12 jours) ; • mise en place d’un protocole temps de travail et d’un règlement intérieur, d’un montant de 11.200 € HT, soit 13.440 € TTC (14 jours) ;
soit un coût forfaitaire global de 32.400,00 € HT / 38.880,00 € TTC pour les quatre prestations, qui correspondent à 40,5 jours de travail effectifs.
A noter qu’une remise commerciale de 20% est appliquée sur le montant global pour la réalisation de l’ensemble des missions.
Ainsi, l’accompagnement sur ces quatre dossiers reviendrait à 25.920,00 € HT contre 32.400,00 € HT, soit un prix global TTC de 31.104,00 € au lieu de 38.880,00 € TTC, d’où une remise globale de 6.480,00 € HT/ 7.776,00 € TTC.
Le planning prévisionnel : 42
Compte-tenu du crédit budgétaire prévu en 2021 pour la réalisation de l’audit organisationnel (15.000 €), seront réalisés dans un premier temps les missions suivantes ;
• réactualisation du RIFSEEP, d’un montant de 3.072,00 € TTC ;
• instauration des LDG, d’un montant de 8.064,00 € TTC ;
Le prestataire s’engage à présenter la nouvelle délibération RIFSEEP ainsi que les LDG pour la séance de comité technique du 08 Décembre 2021.
Concernant l’Audit organisationnel, les premières phases démarreront dès le mois de Janvier 2022 pour une livraison pour mi-Mars 2022.
Concernant la mission d’accompagnement réglementaire interne, celle-ci interviendra logiquement après le rapport de l’Audit organisationnel afin de consolider certains éléments de celui-ci et ainsi prévoir un démarrage de la mission dès le mois de mars.
Mme le Maire précise que le rendu de chaque mission sera présenté spécifiquement lors de Commissions Réunies.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider le recours au Cabinet EPISTEME CONSEIL de Strasbourg, pour une prestation
d’accompagnement sur les dossiers stratégiques et réglementaires suivants :
• la réactualisation complète du RIFSEEP avec intégration des nouveaux agents, nouveaux cadres d’emplois et/ou fonctions à la suite de l’éligibilité de l’ensemble de vos agents, pour un montant forfaitaire d’intervention de 3.072,00 € TTC, à raison de 4 jours ;
• la mise en place des Lignes Directrices de Gestion afin de pouvoir promouvoir vos agents dès 2022, pour un montant forfaitaire de 8.064,00 € TTC, à raison de 10,5 jours ;
• l’audit organisationnel, pour un montant forfaitaire de 9.216,00 € TTC, à raison de 12 jours ;
• un accompagnement réglementaire interne comprenant la mise en place d’un protocole du temps de travail afin de respecter la réglementation des 1 607 heures, ainsi que l’instauration d’un règlement intérieur au sein de la Ville de Niederbronn-les-Bains, pour un montant forfaitaire de 10.752,00 € TTC, à raison de 14 jours.
soit un montant global de 31.104,00 € TTC, pour une durée d’intervention de 40,5 jours.
b) d’autoriser Mme le Maire à signer les contrats de prestations en découlant ; 43
c) d’autoriser Mme le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre et l’exécution
des missions souscrites.
prend acte :
d) du calendrier prévisionnel de réalisation des missions,
e) que les rapports, protocoles et dispositifs résultants des missions confiées, feront l’objet de
présentations en Commissions Réunies.
9/2. Recours aux prestations d’entreprise de travail temporaire.
Mme le Maire expose :
L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la Fonction Publique, a modifié la loi portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale du 26 janvier 1984 en autorisant les Collectivités Territoriales à faire appel aux
prestations d’une entreprise de travail temporaire.
Ceci lorsque le Centre de Gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de
remplacement prévue à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de Gestion a une portée générale et s’applique donc
à l’ensemble des Collectivités, qu’elles soient affiliées ou non.
Ce recours à l’intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas d’urgence et apporter
une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières, encadrées par la loi. Ainsi, les
salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des missions au
sein d’une collectivité en cas :
- de remplacement d’un agent momentanément indisponible en raison d’un congé de maladie,
de maternité, parental ou pour remplacer des titulaires autorisés à exercer leur fonction à
temps partiel ;
- de vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les
conditions prévues par la loi ;
- d’accroissement temporaire d’activité ;
- de besoins occasionnels ou saisonniers.
-
Ce personnel ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la Ville
et le recours au travail temporaire est, et doit rester exceptionnel.
S’agissant d’une prestation de service, le recours à une entreprise de travail temporaire doit s’effectuer
en respectant la mise en concurrence.
La Ville de Niederbronn-les-Bains envisage d’utiliser ce dispositif pour pallier aux besoins susvisés.
Chaque mission fera l’objet d’un contrat de mise à disposition ponctuelle conforme au bon de
commande passé par la Ville qui en précisera l’objet, la date de début et de fin. Le contrat comprendra
les caractéristiques du poste à pourvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et
les horaires de travail et le cas échéant le montant de la rémunération et les frais d’agence. 44
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu la loi N° 2009-972 du 3 août 2009 autorisant le recours à l’intérim,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser Mme le Maire à recourir aux prestations d’une entreprise de travail temporaire en cas
d’urgence, pour pallier aux difficultés de recrutement dans le cadre des besoins susvisés
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
9/3. Actualisation de la convention de mise à disposition de personnel au C.C.A.S.
Mme le Maire expose :
Deux agents communaux interviennent simultanément pour le compte de la commune et du C.C.A.S.
Il s’agit du poste de secrétariat, à raison de 15% du temps de l’agent concerné (Etat-civil), et du poste
d’animateur « Vie Sociale » à raison de 85% du temps de travail de l’agent.
Ces interventions se font par le biais d’une mise à disposition réglementaire, renouvelée régulièrement
pour une durée de 3 ans. La période de conventionnement actuelle prend fin au 31 Décembre 2021.
L’actualisation proposée concerne uniquement le poste de secrétariat, dont l’agent titulaire a fait
valoir ses droits à la retraite au 1er Août 2021. Il convient ainsi de pourvoir à son remplacement jusqu’au
31 Décembre 2021, et aux mêmes conditions (15%).
La convention pour l’agent admis en retraite étant automatique caduque, une convention de mise à
disposition du nouvel agent titulaire du service de l’Etat-civil est à signer pour la période du 1er Août
au 31 Décembre 2021.
Mme le Maire précise que ces mises à disposition font l’objet d’une refacturation des frais des
personnels au C.C.A.S., qui en contrepartie du remboursement bénéficie d’une subvention équivalente
de la commune.
Le C.C.A.S. sera également amené à délibérer sur ce point.
Les modalités de mise à disposition d’agents au C.C.A.S. pour la prochaine période (2022-2024) feront l’objet d’une révision, notamment en raison du départ en retraite au 31 Décembre 2021 de l’agent en charge de l’animation.
DELIBERATION 45
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu les besoins du C.C.A.S. en matière de personnel,
Vu la saisine du Comité Technique,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec le C.C.A.S. une convention de mise à disposition du nouvel agent en charge du secrétariat suite à un départ en retraite, à hauteur de 15% de son temps de travail, pour la période du 1er Août au 31 Décembre 2021 ;
prend acte :
que les crédits budgétaires nécessaires au titre de la récupération de frais et de la subvention à verser au C.C.A.S. au titre de l’exercice 2021 sont suffisants.
9/4. Création de postes d’éducateurs des activités physiques et sportives titulaire ou non-titulaire.
Mme le Maire expose :
Pour le bon fonctionnement de la piscine, le maintien de la qualité du service rendu, mais également
en vue du développement du nombre et de la fréquence des activités pour répondre à la demande des
usagers :
• Ecole de natation : ouverture de 6 à 8 cours afin de répondre à la demande (plus de 100 enfants sur liste d’attente) ;
• Stages de natation durant les petites vacances scolaires ;
• Cours complémentaires pour les activités Aquabiking et Aquagym ;
il est proposé de recruter un éducateur des activités physiques et sportives pour compléter l’équipe
en place, soit par un agent titulaire ou par un agent contractuel en fonction de la candidature retenue.
Cela permettra également de mettre fin aux difficultés croissantes rencontrées pour le recrutement
des BNSSA sous forme de vacations durant la semaine, mais principalement pour les vacations du
week-end. La disponibilité est en effet de plus en plus faible.
Mme le Maire précise que la commune avait fait le choix de ne pas remplacer, durant la période de
fermeture et compliquée du Covid, le MNS ayant quitté l’effectif de la piscine. Les activités revenant à
leur niveau normal, il est nécessaire de procéder à ce recrutement.
DELIBERATION 46
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Novembre 2021,
Vu les besoins recensés et les possibilités d’extension des activités proposées,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer un emploi non titulaire d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet
pour une période de 12 mois à compter du 1er Décembre 2021.
La rémunération se fera sur la base du 1° échelon du grade d’éducateur des activités physiques et
sportives indice brut 372.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application 3-2 de la loi du 26 Janvier 1984
modifié.
b) de créer un emploi titulaire d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet à
compter du 01er Décembre 2021.
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération, et notamment la création du
poste approprié (titulaire ou non titulaire) en fonction de la candidature retenue.
- - - - -
Mme le Maire rappelle que les conseillers municipaux qui le souhaitent, sont invités à partager un
moment autre que celui de nos débats de conseils municipaux, le 10 Décembre prochain, et sont priés
de s’inscrire rapidement.
« Par rapport à la question posée si une réponse allait être faite à la lettre ouverte aux niederbronnois,
la réponse est oui ! Il va y avoir diffusion d’une lettre du Maire qui arrivera dans les boites aux lettres
incessamment sous peu. Cette lettre donnera des réponses et éléments d’informations concernant
notre projet qui est toujours en cours de construction. Je ne manquerai pas de revenir vers vous sur ce
dossier-là, sachant que le 02 Décembre aura lieu une Commission Foncière et Immobilière à laquelle je
vous invite largement à être présents. »
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire souhaite une bonne suite de soirée et de semaine aux
conseillers. 47
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 23 Novembre 2021
Niederbronn-les-Bains, le 23 Novembre 2021
Le Maire,
Anne GUILLIER