Procès Verbal - cr2022 12 13

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Ordre du Jour - 2022 12 13 ordre du jour

Arrêté - AP 12 2025

Procès Verbal - cr2022 12 13 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - cr2022 12 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 13 décembre 2022

Conformément aux articles L.2121-7, 9, 10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 9 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux articles 9 et 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020.

L’an deux mille vingt-deux, le 13 décembre à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 21 jusqu’à la délibération 2022-213, puis 22 de la délibération 2022-214 à la délibération 2022-219, puis 23 à partir de la délibération 2022-220

Conseillers représentés : 6 jusqu’à la délibération 2022-213, puis 5 de la délibération 2022-214 jusqu’à la délibération 2022-219, puis 6 à partir de la délibération 2022-220

Conseillers absents : 2 jusqu’à la délibération 2022-219, puis 0 à partir de la délibération 2022-220

Étaient présents : Mmes et MM. BALLIT, BODY-BOUQUET, BOUTERIN, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, DORISE (à partir de la délibération 2022-214), MARIN, MARTIN, MEINHARD, MISTRAL, MONTAGUT, NEGRE, OULET, PLAUD (à partir de la délibération 2022-220), RAMAGE, ROGER, ROUSSI- PLANCHÉ, ROYER-HERVET, SALADIN, SALVATORI, THOMAS, WILDE.

Étaient absents représentés :

Mme Marie-Pierre BELLEMERE-DIASY (représentée par Mme Céline SALVATORI) M. Yves FAVERJON (représenté par M. Hervé CHERUBINI)

M. Jean-Pierre GARCIA (représenté par M. Jean-Pierre CLAPIER)

Mme Françoise JODAR (représentée par Mme Isabelle PLAUD à partir de la délibération 2022-220) M. Jean-Jacques MAURON (représenté par M. Romain THOMAS)

M. Henri MILAN (représenté par Mme Sophie ROUSSI-PLANCHE)

Mme Juliette DORISE (représentée par M. Gabriel COLOMBET jusqu’à la délibération 2022-213)

Étaient absentes jusqu’à la délibération 2022-219 :

Mme Françoise JODAR

Mme Isabelle PLAUD

M. le MAIRE ouvre la séance à 18h00.

Secrétaires de séance : M. Gabriel COLOMBET et M. Romain THOMAS.

Le compte rendu de la séance d’installation du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 est mis au vote : Le compte rendu est adopté à l’unanimité des votants.

M. le MAIRE présente les décisions :

DÉCISIONS

1) Décision n°2022-118 : Relative à l’achat de spectacles vivants, saison 2022/2023 du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.

2) Décision n°2022-119 : Relative à l’appel à projet pour socle numérique dans les écoles élémentaires.

3) Décision n°2022-120 : Relative à la demande de financement ERASMUS + pour échange de jeunes en Allemagne dans le cadre du jumelage Saint-Rémy-de-Provence / Pfarrkirchen.

4) Décision n°2022-121 : Relative à la mise à la réforme de biens. 2

5) Décision n°2022-122 : Relative à l’achat de spectacles vivants, saison 2022/2023 du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.

6) Décision n°2022-123 : Relative à un état des lieux et accompagnement technique pour améliorer la fonctionnalité écologique d’une zone à caractère humide.

7) Décision n°2022-124 : Relative à l’acquisition d’un véhicule hybride 4 roues motrices pour la Police Municipale.

Arrivée en séance de Mme Nathalie ROYER-HERVET à 18h06.

8) Décision n°2022-125 : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse.

9) Décision n°2022-126 : Relative à la prise en charge des frais exposés par le Docteur SUDRE – Centre de vaccination.

10) Décision n°2022-127 : Relative à une mission de contrôle technique et de coordination SPS pour la restauration intérieure de la Collégiale Saint Martin.

11) Décision n°2022-128 : Relative aux services de communications mobiles et prestations annexes – Avenant n°1.

12) Décision n°2022-129 : Relative à l’achat de spectacles vivants, saison 2022/2023 du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.

13) Décision n°2022-130 : Relative à une location de l’Alpilium pour un spectacle.

14) Décision n°2022-131 : Relative à la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – (GIPA).

15) Décision n°2022-132 : Relative à une convention cadre de vente aux enchères de biens mobiliers. Mme SALVATORI indique qu’ils ont été alertés par M. Bruno RICARD, ancien architecte et membre de l’association APEVA, sur le fait qu’il serait possible pour les particuliers d’acquérir directement des pierres sur le chantier.

M. THOMAS souhaite savoir combien de dalles ont été répertoriées, si elles ont une valeur patrimoniale et demande ce que sont devenues ces dalles.

Monsieur le Maire répond que cela n’est pas sérieux, les pierres sont actuellement entreposées et aucune n’a été vendue. Vu la polémique qui s’est développée autour de ces pierres la décision a été prise de les mettre en vente aux enchères en toute transparence, afin de couper court à toute rumeur. Monsieur le Maire indique également que certaines pierres seront conservées par la ville pour éventuellement réaliser du mobilier urbain. Mme MAZUY, directrice des services techniques de la ville, précise qu’une soixantaine de pierres a été enlevée de la partie supérieure de la Chauche Vieille. Ces dalles ne sont absolument pas réutilisables comme matériaux de voirie, beaucoup avaient déjà été remplacées par des dalles en béton. Suite à une évaluation il s’avère que ces pierres n’ont pas de valeur patrimoniale. Ces pierres ont été transportées au centre technique municipal et stockées avec les anciens escaliers de la mairie et de l’église, quelques pierres des anciennes arènes et avec d’autres pierres qui appartiennent au patrimoine de la commune. Comme Monsieur le Maire l’a précisé, la ville va garder 4 ou 5 pierres et a fait le choix de mettre les autres en vente aux enchères. Vu le poids de ces dalles la ville a demandé à l’entreprise de les transporter et cela a eu un coût. Il faut savoir dans la consultation ces pierres étaient considérées comme des déchets de chantier comme le fraisat et autres matériaux que les entreprises revendent, permettant ainsi à la ville de payer moins cher certaines prestations comme les enrobés. Le choix fait par Monsieur le Maire est de garder ces dalles et de les mettre en vente sur un site d’enchères. Ces pierres seront vendues en lot et la vente s’adressera de fait à des professionnels, à voir si certains seront intéressés pour acquérir des pierres de ces dimensions. Mme MAZUY demande à ce que les Saint-Rémois ne soient pas invités à venir les compter aux services techniques, cela a déjà été fait. Certains Saint-Rémois se sont rendus sur le site de l’entreprise pour vérifier qu’aucune pierre ne s’y trouvait, accusant l’entreprise de malversation. Elle trouve anormal d’accuser sans preuve, avec parfois des propos très insultants vis-à-vis des personnels travaillant pour la collectivité.

Monsieur le Maire remarque que pour éviter des polémiques ces pierres qui auraient pu être vendues de gré à gré à des artisans et entrepreneurs saint-rémois, pourront être achetées par n’importe qui ayant eu accès à la publicité de la vente aux enchères sur l’ensemble du territoire national. C’est regrettable ! 3

16) Décision n°2022-133 : Relative à l’organisation d’actions culturelles en in avec la saison culturelle 2022/2023 du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.

17) Décision n°2022-134 : Relative au marché, location, installation et maintenance de photocopieurs multifonctions – Avenant n°1.

M. le MAIRE présente les délibérations :

DÉLIBÉRATIONS

2022-211.- Création d’un Conseil Local de la Vie Associative

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Selon l’Article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Body-Bouquet fait part à l’Assemblée que « le Conseil Municipal peut créer des Comités Consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces Comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales ». « Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours ». « Chaque Comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. (Loi n° 2002-276 du 27 févr. 2002, art. 2 relative à la démocratie de proximité).

Ainsi, forte d’un tissu associatif dynamique et varié, il est apparu essentiel à la Ville de Saint-Rémy-de- Provence de créer un organe extra-municipal permettant d’associer l’ensemble des acteurs à l’analyse des besoins, à la définition d’engagements réciproques, et à la définition d’un cadre permettant de sécuriser les relations entre la Ville et les associations.

Madame Body-Bouquet demande au Conseil Municipal :

- D’approuver la création d’un Conseil Local de la Vie Associative,

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents s’y référant.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2022-212.- Convention de groupement de commandes – Marché de nettoyage des bâtiments Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Saint-Rémy-de-Provence et le C.C.A.S. au sens de l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique, en vue de bénéficier des meilleurs prix et services dans le cadre du renouvellement du marché de nettoyage des bâtiments.

La Ville de Saint-Rémy-de-Provence sera le coordonnateur du groupement. Au regard des montants en jeu (estimation annuelle de 85 000 € HT pour la commune et 6 000 € HT pour le C.C.A.S.) et de la durée du marché (un an reconductible trois fois), la procédure utilisée sera celle de l’Appel d’Offres ouvert. La Commission d’Appel d’Offres constituée pour les besoins de fonctionnement du groupement sera celle de la Ville de Saint-Rémy-de-Provence. Elle se prononcera sur l’attribution dudit marché. Chaque membre du groupement assurera le paiement de l’entreprise pour la partie qui lui revient.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Saint-Rémy-de-Provence et le C.C.A.S. pour la passation d’un marché de nettoyage des bâtiments.

- De l’autoriser à signer la convention constituant groupement de commandes et à exécuter le dit marché. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2022-213.- Signature d’une convention au réseau Ticketnet

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Dans le cadre de la programmation culturelle organisée par la Ville de Saint-Rémy-de-Provence, Monsieur Colombet propose au Conseil, une extension de la billetterie, en favorisant la vente des billets par l’intermédiaire du réseau Ticketnet.

Actuellement, la Ville travaille avec le réseau France Billet pour la vente de ses billets de spectacles sur l’ensemble du territoire français. Suite à des difficultés durant la crise COVID, celui-ci souffre d’un déficit d’image 4

et les ventes ont baissé. Afin d’améliorer la visibilité des gros évènements organisés par la Ville, il est donc envisagé de faire appel à un second prestataire : Ticketnet.

Le réseau Ticketnet permet la vente des billets dans les magasins Auchan, Carrefour, Cora, Cultura, E. Leclerc, Furet du Nord, et sur son site internet : Ticketmaster.fr.

Le fonctionnement est le même que pour le réseau France Billet : L’usager paye des frais de réservations au prorata du montant de la transaction, le réseau Ticketnet procède à une auto-facturation des ventes une fois le spectacle passé et reverse l’intégralité des recettes à la Ville, l’ensemble du service n’occasionne aucun coût pour la Collectivité.

Ce dispositif vient en complément de la vente de proximité, dispensée dans le cadre de la vente en ligne sur le site internet de la Ville et à l’Office de Tourisme.

Monsieur Colombet demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le réseau Ticketnet.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Arrivée en séance de Mme Juliette DORISE à 18h23.

2022-214.- Défense de la forêt contre l’incendie : Établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL 115 et mandat pour l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL 115 Rapporteur : Arnold MARTIN

Monsieur Martin expose à l’Assemblée la nécessité de garantir la continuité des voies de défense contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués. Il rappelle que le Parc Naturel Régional des Alpilles anime depuis 2007 l’action DFCI du territoire et pilote le PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier) en assurant sa maîtrise d'ouvrage. Il précise que dans le cadre du programme de travaux PIDAF, il est prévu la mise aux normes de la piste DFCI AL115 à l’hiver 2022-2023.

Monsieur Martin propose qu'à cette fin une servitude de passage et d’aménagement au titre de l'article L. 134-2 du Code Forestier soit demandée au Préfet et établie au profit de la Commune pour la piste AL115, et ce afin de :  Pérenniser et sécuriser son statut foncier,

 Réaliser son entretien et son débroussaillement,

 Maitriser la circulation (accès des véhicules à moteur restreint),

 Donner mandat au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles pour établir, déposer le dossier technique et assurer le suivi avec les services de l’État de la prise de servitude.

Monsieur Martin demande au Conseil Municipal :

- D’approuver la mise en œuvre de cette procédure,

- D’autoriser le Maire à solliciter auprès du Préfet d’établir une servitude de passage et d’aménagement au titre de l'article L. 134-2 du Code Forestier au profit de la Commune pour la piste AL115, - D’autoriser le Maire à donner mandat au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles pour établir, déposer, et suivre, auprès du Préfet, la demande d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l'article L. 134-2 du Code Forestier au profit de la Commune de SAINT REMY DE PROVENCE, pour la piste AL 115,

- D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au déroulement de la procédure, à signer les actes qui s’en suivront et à régler les dépenses correspondantes.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2022-215.- Demande de subvention au Conseil Départemental – Soutien aux crèches communales – Fonctionnement 2023

Rapporteur : Catherine MEINHARD

Madame Meinhard propose à l’Assemblée de solliciter une aide du Département des Bouches-du-Rhône pour le fonctionnement de la crèche municipale « Le Club du Tout Petit ». Le Conseil Départemental soutient les modes de garde collectif pour les enfants de 0 à 3 ans en accordant une aide au fonctionnement aux crèches municipales agréées. Pour l’année 2022, le montant de l’aide prévue était de 220 € par berceau. La crèche compte 35 places. Le montant de la subvention serait donc de 7 700 € (sept mille sept cents euros). 5

Madame Meinhard demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à solliciter une aide financière auprès du Département des Bouches du Rhône à hauteur de 7 700 € pour le fonctionnement 2023 de la crèche municipale « Le Club du Tout Petit », - D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2022-216.- Subvention de fonctionnement – ASA des Vidanges du Vigueirat – Exercice 2022 Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Madame Body-Bouquet expose à l’Assemblée que l’ASA des Vidanges du Vigueirat a formulé une demande de subvention de 900 € (neuf cent euros). Elle rappelle que l’association syndicale conduit depuis 1857, l’entretien et l’exploitation des ouvrages destinés à l’assainissement des parcelles de son périmètre à travers notamment des travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement, qui doivent permettre le libre passage des eaux. La Commission Vie Locale a été informée de la demande lors de sa séance du 29 novembre 2022.

Madame Body-Bouquet demande au Conseil Municipal d’autoriser l’octroi d’une subvention de 900 € à l’ASA des Vidanges du Vigueirat.

Mme Body-Bouquet dit que la subvention pour l’ASA des Vidanges du Vigueirat sera prélevée sur les crédits qui seront ouverts au compte 65737 du Budget de l’exercice 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2022-217.- Subventions exceptionnelles aux associations – Exercice 2022 Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Madame Body-Bouquet présente à l’Assemblée une délibération concernant la troisième session pour les subventions exceptionnelles accordées aux associations au titre de l’année 2022. La Commission Vie Locale s’est réunie le 29 novembre 2022 pour débattre de ces demandes.

Madame Body-Bouquet demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’octroi de subventions exceptionnelles aux associations conformément au tableau joint en annexe pour l’exercice 2022. Madame Body-Bouquet dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits qui seront ouverts au compte 6745 du Budget de l’exercice 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2022-218.- Acompte sur subvention CCAS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en tant qu’établissement autonome rattaché, le CCAS reçoit des subventions de la Ville, évaluées annuellement, afin d’équilibrer son budget. Le Budget Primitif de la Commune ne sera soumis au vote qu’au mois de mars/avril. Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser un acompte sur subvention au CCAS afin qu’il puisse avoir la trésorerie nécessaire à son fonctionnement sur le premier trimestre de l’année.

Cet acompte représente 50 % de la subvention de l’année n-1.

Centre Communal d’Action Sociale :

250 000,00 € (deux cent cinquante mille euros) en un ou plusieurs versements, Les dépenses correspondantes seront prélevées sur le Budget de l’exercice 2023, article 657362 « Subventions de fonctionnement CCAS ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver ces propositions,

- D’autoriser le Maire à procéder au versement de cet acompte sur la subvention 2023. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2022-219.- Avances sur subventions aux associations et coopératives scolaires Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Madame Body-Bouquet expose à l’Assemblée qu’un certain nombre de structures, associations ou établissements publics bénéficient régulièrement d’une avance sur subvention pour pouvoir fonctionner sans 6

rupture de trésorerie au cours du premier trimestre de l’année suivante. Le soutien à la crèche ADMR et au centre de loisirs est géré au travers des conventions pluriannuelles.

Suite à ces demandes, il est proposé au Conseil d’accorder les avances suivantes : Associations :

- Comité des fêtes : 17 000,00 € (dix-sept mille euros),

- SLC : 5 000,00 € (cinq mille euros),

- Ciné Palace : 12 000,00 € (douze mille euros),

- Amicale des employés communaux : 3 000,00 € (trois mille euros).

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur le Budget de l’exercice 2023, article 6574 « subventions aux associations ».

Coopératives scolaires :

- Coopérative scolaire de l’école de la République : 4 000,00 € (quatre mille euros), - Coopérative scolaire de l’école de l’Argelier : 4 000,00 € (quatre mille euros). Les dépenses correspondantes seront prélevées sur le Budget de l’exercice 2023, art. 65738 « Autres organismes ».

Madame Body-Bouquet demande au Conseil Municipal :

- D’approuver ces propositions,

- D’autoriser le Maire à procéder au versement de ces avances sur subventions 2023. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2022-220.- Actualisation des autorisations de programme (AP / AC) – Décembre 2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient la possibilité de voter des autorisations de programme (AP) pour les dépenses d’investissement relative à des opérations pluriannuelles. Ce vote s’accompagne d’une répartition par exercice des crédits de paiement.

Monsieur le Maire propose les actualisations des programmes (AP) suivants : Aménagement de l’entrée de Ville Est en voie verte :

Ajustement des crédits de paiement en vue de la clôture de l’opération dans l’année 2023. Rénovation de la Collégiale Saint Martin :

Augmentation de l’enveloppe globale suite à l’approbation de l’APD lors du Conseil Municipal du 08 novembre 2022 et déclinaison prévisionnelle des phases annuelles,

Augmentation de la durée du programme (Fin en 2028).

Aménagement du parking de la Libération :

Ajustement des crédits de paiement en vue de la clôture de l’opération dans l’année 2023, Révision de 140 K€ de l’enveloppe de l’AP (hausse des prix) inscrits en crédits de paiement 2023. Construction piscine couverte : Ajustement des CP 2022 (+100K€ pris sur les CP 2025) par rapport au calendrier de réalisation.

Les quatre autres programmes (AP) ne sont pas modifiés (opérations : 159, 162, 164, 165). Enfin, il est proposé la création d’une nouvelle opération :

2022-03 : Transition énergétique des bâtiments municipaux (opération 166) : doté de 1 900K€, il s’agit de décliner opérationnellement le programme SEQUOIA mené conjointement avec le SMED 13 portant plus particulièrement sur l’Hôtel de Ville, la salle Jean Jaurès et la crèche.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’actualisation des Autorisations de Programme tel qu’exposé, - D’autoriser la prolongation des Autorisations de Programme tel qu’exposé, - D’autoriser la création des Autorisations de Programme tel qu’exposé,

- D’approuver la répartition prévisionnelle des crédits de paiements présentée par exercice dans le tableau annexé.

Arrivée en séance de Mme Isabelle PLAUD à 18h32, elle prend part au vote.

Délibération adoptée par 23 voix Pour et 6 Abstentions (P. BOUTERIN, M-P BELLEMERE-DIASSY, J-J MAURON, N. ROYER-HERVET, C. SALVATORI, R. THOMAS). 7

2022-221.- Budget Principal 2022 – Décision Modificative n°2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de décision modificative n°2 pour l’exercice 2022, établi conformément à l’instruction comptable M14.

Le Conseil Municipal est invité à voter la section d’investissement et la section de fonctionnement au niveau du chapitre et à adopter la décision modificative qui se décompose de la façon suivante :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 58 700,00 Euros

- Recettes : 58 700,00 Euros

Il s’agit de virement de crédit au sein de la section

Section d’investissement :

- Dépenses : - 600 000,00 Euros

- Recettes : - 600 000,00 Euros

Le détail des opérations est précisé dans la maquette en pièce jointe.

En investissement, il s’agit notamment d’ajuster les crédits de paiements des opérations de programme pluriannuelles (une délibération spécifique est dédiée à cet aspect), ce qui entraine une minoration de l’emprunt d’équilibre de 600 000,00 €.

D’autre part, au titre de la section de fonctionnement (+ 58,7 K€), un complément de crédit est ajouté au chapitre 012 (+ 50 K€) ainsi qu’en subventions exceptionnelles.

Les recettes proviennent de l’ajustement de la Dotation de Solidarité Communautaire à son montant voté par la CCVBA et d’un complément de remboursement de l’indemnité inflation et d’assurance maladie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé :

- Approuve les inscriptions et transferts de crédits prévus dans le cadre de la décision modificative n° 2 - Adopte la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2022 du Budget Principal. - Autorise Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits correspondant conformément à la maquette en annexe de la présente délibération.

Délibération adoptée par 23 voix Pour et 6 Abstentions (P. BOUTERIN, M-P BELLEMERE-DIASSY, J-J MAURON, N. ROYER-HERVET, C. SALVATORI, R. THOMAS).

2022-222.- Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales indique que jusqu’à l’adoption du Budget, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. La délibération qui accorde cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2023 et en application de l’article L1612-1, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’exécutif de la Collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour les chapitres et opérations suivantes : 8

Niveau de

contrôle

Crédits votés

2022

Ouverture de

crédits 2023

10 Dotations, fonds divers et réserves 350 000,00 € - €

13 Subventions d'investissement 25 000,00 € - €

20 Immobilisations incorporelles 200 800,00 € 50 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 525 000,00 € - €

21 Immobilisations corporelles 1 799 023,00 € 250 000,00 €

23 Immobilisations en cours 135 874,19 € 30 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 € - €

Opérations

109 Voirie 156 000,00 € 30 000,00 €

142 P.L.U. 25 000,00 € 5 000,00 €

147 Vidéo surveillance 41 000,00 € 10 000,00 €

158 Modernisation des SI 230 700,00 € 25 000,00 €

161 Forêts communales 94 000,00 € 10 000,00 €

163 Budget participatif 300 000,00 € - €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du Budget Primitif 2023 dans les limites fixées conformément au tableau ci- dessus.

Délibération adoptée par 23 voix Pour et 6 Abstentions (P. BOUTERIN, M-P BELLEMERE-DIASSY, J-J MAURON, N. ROYER-HERVET, C. SALVATORI, R. THOMAS).

2022-223.- Tarifs des services publics 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’Assemblée est amenée, chaque année, à fixer le cadre sur les tarifs des services publics applicables à partir du 1er janvier 2023. Les tarifs des services publics et d’occupation du domaine public font l’objet d’un recueil.

Les modifications pour 2023 portent essentiellement sur :

- Une actualisation du droit de places des marchés, foires et assimilés (tarifs inchangés depuis 5 ans) notamment pour les branchements aux bornes foraines,

- Une modification de la tarification des concessions du cimetière (au m²/durée) et non plus simplement à la durée,

- La traditionnelle mise à jour des produits vendus à la boutique du Musée des Alpilles.

Monsieur le Maire rappelle que les redevances des terrasses et des tarifs de la cantine avaient été augmentés lors du Conseil Municipal du 17 mai 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Fixer les tarifs des services publics selon le recueil joint en annexe,

- De l’autoriser à compléter le recueil ci-joint en cours d’année, par exemple, en fixant par décision les tarifs non prévus.

Il est précisé que cela concerne essentiellement des articles et manifestations encaissées par les régies de recettes municipales (Musée des Alpilles, Culture et spectacles, Maison de la Jeunesse, ...).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver ces propositions,

- De l’autoriser à fixer les tarifs des services publics selon le recueil joint en annexe, - De l’autoriser à compléter le recueil ci-joint en cours d’année par décision. Délibération adoptée à l’unanimité. 9

2022-224.- Procès-verbaux de restitution des biens concernés par les compétences « Voirie d’intérêt communautaire » et « Éclairage public d’intérêt communautaire » - Fin de mise à disposition Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L. 5211-17 et suivants, ainsi que L. 1321-1 et suivants ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCVBA n°78/2013 et n°79/2013 en date du 11 décembre 2013 portants transfert des compétences « voirie d’intérêt communautaire » et « éclairage public d’intérêt communautaire » à la CCVBA, ainsi que la délibération n°12/2014 en date du 1er février 2014 portant modification des délibérations n°78/2013 et n°79/2013 ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCVBA n°168 et 169/2017 en date du 19 octobre 2017 portant définition du périmètre des zones d’activités et procès-verbaux de mise à disposition des biens concernés par la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité » ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-21 en date du 3 mars 2020 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens concernés par les compétences « voirie d’intérêt communautaire » et « éclairage public d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVBA n°105/2022 en date du 19 mai 2022 approuvant la restitution des compétences «voirie d’intérêt communautaire», «construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire», «éclairage public d’intérêt communautaire» et «chenil-fourrière pour animaux errants» aux communes membres, ainsi que la modification des statuts ; Vu les délibérations concordantes des Communes de Saint-Etienne-du-Grès du 30 mai 2022, de Mouriès du 31 mai 2022, de Fontvieille du 8 juin 2022, d’Aureille du 9 juin 2022, de Mas-Blanc-des-Alpilles du 16 juin 2022, d’Eygalières du 22 juin 2022, du Paradou du 29 juin 2022, de Saint-Rémy-de-Provence du 6 juillet 2022 et des baux-de-Provence du 18 août 2022 ;

Vu la délibération de la Commune de Maussane-les-Alpilles du 24 mai 2022 rejetant la restitution aux Communes de compétences précitées, de même que la modification statutaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération n° 189/2022 du Conseil Communautaire en date du 24 novembre 2022 approuvant les procès- verbaux de restitution des biens concernés par les compétences « voirie » et « éclairage public » et mettant fin aux mises à dispositions.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que pour définir les périmètres des zones communautaires, une répartition a été effectuée entre les voies et les points lumineux situés dans les zones d’activité relevant de la compétence de la CCVBA «études, aménagement, gestion, entretien, création et promotion de zones d’activité économique», et les voies et points lumineux situés hors des zones d’activité relevant des compétences «voirie d’intérêt communautaire» et «éclairage public d’intérêt communautaire». Ces derniers étant désormais de la compétence des Communes suites à la restitution de compétences opérée, il convient d’identifier à nouveau les biens concernés et acter la fin de mise à disposition de ceux-ci, notamment en établissant des procès-verbaux de restitution. La Communauté de Communes reste donc compétente

Uniquement pour le périmètre des zones d’activité, les voies et l’éclairage public de ces zones relevant de la compétence économie.

Monsieur le Maire précise que les voies et points lumineux situés hors des zones d’activité ou adjacentes aux zones d’activité étaient rattachés à l’exercice des compétences « voirie d’intérêt communautaire » et « éclairage public d’intérêt communautaire ». Il s’agit :

- Des voies limitrophes entre deux Communes de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

- Des voies d’accès aux zones d’activité reliant les zones d’activité à la voirie départementale ;

- Les trottoirs, les accotements, les bordures, les caniveaux, le réseau d’eau pluvial (fossés et canalisations existantes) ;

- La signalisation horizontale et verticale règlementaire ;

- La signalétique (pour les voies d’accès aux zones d’activité) ;

- Les équipements scellés au sol ;

- L’éclairage public (armoires, transformateurs, lampadaires...). 10

Les voies limitrophes entre les Communes sont :

 Entre Saint-Rémy-de-Provence et Mas-Blanc-les-Alpilles :

- CR n°250 dit des Anchoyes ;

- VC n°22 dite de la Pistole ;

- VC n°248 dit de la Pistole.

Monsieur le Maire rappelle également que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition aux Communes des biens nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.

Cette restitution doit être constatée dans des procès-verbaux de mise à disposition portés en annexe de la présente délibération en vertu de l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet, à savoir :

– Prendre acte de de la restitution des compétences susvisées,

– Approuver la liste des voies et points lumineux qui étaient rattachés aux compétences « voirie d’intérêt communautaire » et « éclairage public d’intérêt communautaire » telle que présentée ci-dessus, – Approuver le procès-verbal de restitution des biens concernés par les compétences « voirie d’intérêt communautaire » et « éclairage public d’intérêt communautaire » tel que porté en annexe, et ce dans le cadre de la fin de mise à disposition,

– Autoriser le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,

– Charger le Maire à notifier la présente délibération, ainsi que le procès-verbal de restitution des biens concernés par les compétences voirie et éclairage public à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux–Alpilles.

M. THOMAS rappelle que lors de l’adoption du Budget Primitif ils avaient échangé sur l’une de leurs propositions à savoir la requalification nécessaire de la place Général de Gaulle, Monsieur le Maire avait alors répondu que cette demande devait être traitée au niveau communautaire. Certains Saint-Rémois et commerçants se sont émus de l’état de cette place avec les intempéries actuelles. Il souhaite savoir ce que la municipalité compte faire pour remédier à la situation et améliorer cet espace, à défaut d’une requalification complète. Monsieur le Maire reconnait qu’effectivement l’état de la place n’est pas conforme à ce qu’il devrait être. La difficulté n’est pas que la municipalité ne veut pas faire de travaux, mais qu’en raison des intempéries il n’est pas possible de les démarrer. Des travaux sont prévus et ils débuteront dès que la météo le permettra. M. OULET précise que ces travaux sont prévus depuis plus d’un mois mais que depuis la météo est défavorable. Mme MAZUY explique que le revêtement de cette place est une sorte de sable, et que tant que le sol n’est pas complètement sec toute intervention dégraderait davantage la structure, il est donc nécessaire d’attendre. Pour l’instant la seule possibilité est de reboucher les trous. Jusqu’à présent le choix de la collectivité était de garder cette place en clapissette car elle est utilisée par des boulistes, pour des manifestations taurines et d’autres manifestations. Un boulodrome municipal ayant été réalisé, il pourrait être possible de réfléchir avec la communauté de communes, à moyen terme, à un autre type d’aménagement de la place. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-225.- Restitution de compétences sans transfert de charges

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17-1 ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération de la CCVBA n°105/2022 en date du 19 mai 2022 portant restitution des compétences voirie, éclairage public, équipements et bâtiments d’intérêt communautaire, fourrière et chenil animal. Vu la délibération n°190/2022 du Conseil Communautaire approuvant les restitutions des dites compétences sans transfert de charges.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°105/2022 en date 19 mai 2022, le Conseil Communautaire a décidé de procéder à une modification statutaire afin de restituer aux Communes les compétences : Voirie d’intérêt communautaire ; Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels 11

et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ; Éclairage public d’intérêt communautaire ; Chenil-fourrière pour animaux errants.

Monsieur le Maire indique que l’article L. 5211-17-1 du CGCT prévoit que « pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».

Il propose donc à l’Assemblée de restituer ces compétences aux Communes sans transfert de charges.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que les Conseils Municipaux seront amenés à se prononcer sur la restitution sans transfert de charges des compétences suivantes :

 Voirie d’intérêt communautaire,

 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire,

 Éclairage public d’intérêt communautaire,

 Chenil-fourrière pour animaux errants.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,

- De charger le Maire, ou son représentant, à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-226.- Modalités de partage de la Taxe d’Aménagement entre les Communes et la Communauté de Communes Vallée des Baux – Alpilles - RETIRÉE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, depuis la loi de finances pour 2022 (n° 2021-1900) du 30 décembre 2021, ayant modifié l’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme, le reversement, qui était jusque-là une simple possibilité pour les Communes, est devenu une obligation. Dorénavant, les Communes ayant institué une taxe d'aménagement sont obligées d'en reverser une fraction à leur Intercommunalité, en fonction des charges d'équipement publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque Commune. Conformément à l’article L.331-2 sus visé, il convient de fixer conjointement les modalités de ce partage sur l’ensemble du périmètre intercommunal avant le 31 décembre 2022.

A l’instar des délibérations de taux, les délibérations relatives au reversement subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Concernant notre territoire, Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes, par délibération n° 164/2017 du 25 octobre 2017, et les Communes de manière concordante avaient fixé une répartition de la taxe d’aménagement exclusivement pour les zones d’activité.

Par délibération 2020-173 en date du 10 novembre 2020, la Commune avait confirmé le principe de reversement de 90 % de la taxe d’aménagement (majorée) perçue sur les zones d’activité au bénéfice de la Communauté de Communes institué par délibération 2017-130 du 24 octobre 2017 complétée par la délibération 2019-130 du 26 novembre 2019.

Par délibération n°194/2022 du 24 novembre 2022, la Communauté de Communes, sur avis du bureau communautaire, s’est prononcée en fixant le reversement des Communes à la Communauté de Communes à 90% de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité et à 10% sur les autres fractions du territoire.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

D’une part, de déterminer les nouvelles modalités de ce partage, pour l’année 2022 et les suivantes, en fixant le reversement des Communes à la Communauté de Communes à 90% de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité et à 10% sur les autres fractions du territoire.

Et d’autre part :

De modifier la délibération n°2020-173 du 10 novembre 2020 en abrogeant les dispositions relatives au reversement de taxe d’aménagement à la CCVBA, 12

De maintenir toutes les autres dispositions de la délibération n°2020-173 du 10 novembre 2020 relatives aux taux et à la sectorisation de taxe d’aménagement majorée,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver ces propositions :

Modification de la délibération n°2020-173 du 10 novembre 2020 en abrogeant les dispositions relatives au reversement de taxe d’aménagement à la CCVBA,

Maintien de toutes les autres dispositions de la délibération n°2020-173 du 10 novembre 2020 relatives aux taux et à la sectorisation de taxe d’aménagement majorée.

- De déterminer, pour l’année 2022 et les suivantes, les modalités de partage de la taxe d’aménagement sur le territoire, selon les charges d’équipements publics relevant des compétences de la CCVBA, en fixant le reversement des Communes à la Communauté de Communes de 90% de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité et de 10% sur les autres fractions du territoire,

- De Charger le Maire, ou son représentant, à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération RETIRÉE.

2022-227.- Demande de retrait du Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM) au 1er juillet 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes- Méditerranée (SICTIAM), et notamment l’article 17 fixant les modalités de retrait d’un membre adhèrent du syndicat mixte ;

Vu la délibération n° 2018-85 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2018 portant adhésion au SICTIAM ; Vu la délibération n°110/2018 du Conseil Communautaire en date du 29 mai 2018 portant prise en charge des adhésions des Communes au SICTIAM ;

Vu la délibération n° 192/2022 du Conseil Communautaire en date du 24 novembre 2022 demandant le retrait de la CCVBA du SICTIAM ;

Considérant que la Communauté de Communes dispose aujourd’hui d’un service informatique capable d’assurer en interne pour elle et ses Communes les missions confiées au SICTIAM, notamment les fonctions de DPO (Data Protection Officer) rendues obligatoires par le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) ; Considérant que les statuts du SICTIAM prévoient que : « La demande de retrait d’un membre adhérent est transmise au Président du Syndicat par courrier recommandé avec accusé de réception signé de l’Autorité Territoriale ou du représentant habilité, six (6) mois avant la prise d’effet souhaitée. La décision, la date de retrait et les modalités juridiques et financières de retrait sont validées, d’une part, par délibération ou décision du membre adhérent, et d’autre part, par délibération du Comité Syndical, concordantes. Les modalités prendront notamment en compte les conséquences juridiques et financières d’une rupture anticipée des engagements pris auprès du Syndicat. En tout état de cause, la cotisation au titre de l’année de retrait est due dans sa totalité » ; Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes prend en charge la totalité des cotisations au syndicat des 11 structures (Intercommunalité et Communes) et que son retrait implique la cessation de la prise en charge financière après 2023.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- De solliciter le retrait de la Commune de Saint-Rémy-de-Provence du Syndicat mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM) au 1er juillet 2023,

- De préciser que les modalités juridiques et financières de retrait devront faire l’objet de délibérations concordantes de la Communauté de Communes et du Syndicat,

- De demander au SICTIAM de prendre acte du souhait de retrait de la Commune de Saint-Rémy-de- Provence et de se prononcer sur cette demande,

- De charger le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération au SICTIAM, 13

- D’autoriser le Maire ou son représentant en tant que personne responsable, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires et signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-228.- Présentation du rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles (CCVBA)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les établissements de coopération intercommunale doivent élaborer un rapport annuel sur leurs activités.

Ce rapport doit être approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public et doit par ailleurs être notifié aux Maires des Communes membres afin que dans chacune d’elles, le Conseil Municipal puisse également se prononcer sur ce rapport d’activité.

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport étant volumineux, il a été transmis par voie électronique aux Conseillers Municipaux qui ont par ailleurs été informés qu’une version papier était consultable en Mairie auprès du Secrétariat Général.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité 2021 de la Communauté de Commune Vallée des Baux-Alpilles joint en annexe.

Monsieur le Maire indique que le rapport détaillé est disponible sur le site de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-229.- Présentation du rapport annuel 2021 sur la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les établissements de coopération intercommunale doivent élaborer un rapport annuel sur leurs activités.

Ce rapport doit être approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public et doit par ailleurs être notifié aux Maires des Communes membres afin que dans chacune d’elles, le Conseil Municipal puisse également se prononcer sur ce rapport concernant la qualité des services publics de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif.

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport étant volumineux, il a été transmis par voie électronique aux Conseillers Municipaux qui ont par ailleurs été informés qu’une version papier était consultable en Mairie auprès du Secrétariat Général.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2021 sur la qualité des services publics de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Commune Vallée des Baux-Alpilles joint en annexe.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-230.- Présentation du rapport annuel 2021 sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les établissements de coopération intercommunale doivent élaborer un rapport annuel sur leurs activités.

Ce rapport doit être approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public et doit par ailleurs être notifié aux Maires des Communes membres afin que dans chacune d’elles, le Conseil Municipal puisse également se prononcer sur ce rapport concernant le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers.

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport étant volumineux, il a été transmis par voie électronique aux Conseillers Municipaux qui ont par ailleurs été informés qu’une version papier était consultable en Mairie auprès du Secrétariat Général.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers de la Communauté de Commune Vallée des Baux-Alpilles joint en annexe.

Délibération adoptée à l’unanimité. 14

2022-231.- Création de postes d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou lié à un accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Madame Body-Bouquet fait part à l’Assemblée qu’afin d’assurer la continuité des missions de service public et pour faire face aux besoins liés au fonctionnement de divers services il convient, conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 2012-347 du 12 mars 2012, de procéder pour six mois renouvelable au recrutement :

- D’un poste cadre d’emploi Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille du grade de recrutement. L’agent peut bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la Collectivité. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame Body-Bouquet demande donc au Conseil Municipal de procéder pour six mois renouvelable au recrutement d’un poste cadre d’emploi Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-232.- Délibération instaurant l’allocation forfaitaire de télétravail

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la Magistrature,

VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

VU l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

VU la délibération 2021-134 en date du 06/09/2021 instaurant le télétravail, Considérant qu’une délibération de l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale peut prévoir le versement d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail »,

Madame Body-Bouquet demande au Conseil Municipal de décider :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le « forfait télétravail » sera versé aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération susvisée instaurant le télétravail.

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253.44 euros par an.

II est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle.

Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-233.- Contrats d’assurance des risques statutaires

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et établissements territoriaux ; 15

Vu les articles R 2113-4 et R 2161-12 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs à la procédure concurrentielle avec négociation justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier ; Vu la délibération n°58/21 du 6 décembre 2021 engageant la procédure avec négociation pour la conclusion du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2023-2026 ;

Vu la délibération n° 55/22 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 5 octobre 2022, autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2022 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 a lancé ;

Vu l’exposé de son rapporteur ;

Vu le courrier du CDG 13 informant les Collectivités des résultats issus de la procédure ; Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Madame Body-Bouquet demande au Conseil Municipal :

- D’approuver les taux et prestations négociés par le CDG 13 dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire,

- De décider d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat groupe d’assurance et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Accidents du u

travail/Maladie

Professionnelle

Néant 2.02%

CAPITALISATION

C.L.M. / C.L.D. 180 jours fermes /arrêt 1.48%

TOTAL 3.50%

- De prendre acte que la contribution financière due par les Collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0.10% de la masse salariale assurée,

- De prendre acte que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés, Et à cette fin,

- D’autoriser le Maire à signer le certificat d’adhésion dans le cadre du contrat groupe, - De prendre acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-234.- Donation de deux parcelles à la Ville de Saint-Rémy-de-Provence / Parcelle section IR n°224 lieu-dit « Saint-Paul » et section IR n°227 lieu-dit « Notre Dame de Laval » Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il avait reçu en avril dernier, Monsieur Claude Mauron qui lui avait fait part que suite au décès de Monsieur Charles Mauron (le 5 décembre 1966) et de son épouse Alice Mauron (le 27 janvier 2020) leurs héritiers ont, d’un commun accord émis le souhait de faire donation de deux parcelles au profit de la Ville de Saint-Rémy-de-Provence en souvenir de Joseph Mauron (Maire de Saint-Rémy de 1935 à 1940) et de son épouse Madeleine Espigue, ainsi que de Charles Mauron (Maire de Saint-Rémy de 1945 à1959) et de son épouse Alice Thélin, il s’agit :

- De la parcelle cadastrée section IR n° 224 au lieu-dit « Saint-Paul » pour 10 ares et 40 centiares, - De la parcelle cadastrée section IR n° 227 au lieu-dit « Notre Dame de Laval » pour 24 ares et 90 centiares.

Chacun des héritiers en indivision (M. Claude Mauron, fils de Charles et Alice Mauron, M. Nicolas Mauron, fils de Charles et Alice Mauron, Mme Roberte Mauron-Billot, belle-fille de Charles et Alice Mauron,