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Déliberation - cr2021 03 23
unknown - cr2023 03 28 budget primitif 2023
Déliberation - cr2022 03 08 ROB2022
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - cr2022 03 08 ROB2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
RA
PPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGE
TAIRES
2022 Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
2
1
LE CONTEXTE GENERAL ...............................
...................................................
...................................................
................ 3
1.1
L’
ECONOMIE MONDIALE EN REBOND
..................................................
...................................................
...................................................
........................................... 3
1.2
Z ONE EURO ET
F RANCE
..................................................
...................................................
...................................................
...................................................
............ 4
1.3
L A LOI DE FINANCES
2022
–
VOLET TERRITOIRES
..................................................
...................................................
...................................................
......................... 8
1.4
L’
INTERCOMMUNALITE
..................................................
...................................................
...................................................
...................................................
.......... 11
2
L’EXERCICE ECOULE .................................
...................................................
...................................................
................... 12
2.1
L’EXECUTION
BUDGETAIRE
2021
–
SYNTHESE ..........................................
...................................................
...................................................
....................... 12
2.2
L’ENDETTEMENT .....................................
...................................................
...................................................
...................................................
............................ 17
2.3
LE
PERSONNEL .........................................
...................................................
...................................................
...................................................
........................... 19
3
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 .................
...................................................
...................................................
23
3.1
LES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT ....................................
...................................................
...................................................
.......................................... 24
3.2
LES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT ....................................
...................................................
...................................................
.......................................... 27
3.3
L’INVESTISSEMENT ..................................
...................................................
...................................................
...................................................
........................... 31
3.4
LES
BUDGETS
ANNEXES ...........................................
...................................................
...................................................
...................................................
.......... 36
4
OBJECTIFS PROGRAMMATIFS ...........................
...................................................
...................................................
........ 37
4.1
EVOLUTION
DES
DEPENSES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT ....................................
...................................................
...................................................
.. 37
4.2
EVOLUTION
DES
CHARGES
DE
PERSONNEL .........................................
...................................................
...................................................
............................ 39
4.3
L’ENDETTEMENT .....................................
...................................................
...................................................
...................................................
............................ 40 Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
3
INTRODUCTION
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le ma
ire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un
rapport sur les orientations budgétaires, les engag
ements pluriannuels envisagés ainsi que sur la stru
cture et la gestion de la dette. Ce rapport donne
lieu à un débat au conseil municipal. Depuis la loi
NOTRe, une délibération spécifique doit être adopt
ée.
1
LE CONTEXTE GENERAL
1.1
L’économie mondiale en rebond
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondia
le provoqué par la première vague épidémique de COV
ID-19 au T1 2020, l’ensemble des grandes
économies développées a retrouvé une croissance pos
itive au cours de l’année 2021.
D’après les prévisions actuelles
1, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait
être rejoint dans la plupart des grandes économies
d’ici le premier
semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance
mondiale a rebondi à 5,9 % en 2021 puis, ralentirai
t à 4,1 % en 2022.
1 Avant la crise en Ukraine Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
4
1.2
Zone euro et France
Zone euro : une reprise à confirmer Les confinements ayant été plus longs et plus stric
ts en zone euro et selon les pays, la croissance a
redémarré plus tardivement (au T2) qu’aux États-
Unis. Les indicateurs disponibles suggèrent que la
croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes
différenciés selon les pays. Elle a conservé un
rythme soutenu au T3 à 2,2 % T/T contre 2,1 % au T2
.
L’industrie européenne a engrangé des commandes imp
ortantes, seulement contraintes
par les pénuries de certains composants et les diff
icultés d’approvisionnement. Les
goulets d’étranglement et une hausse importante des
prix de l’énergie ont constitué les
principaux facteurs d’accélération de l’inflation.
Celle-ci s’est révélée plus forte
qu’attendu (5 % estimés en zone euro en décembre co
ntre 0,9 % en janvier).
Du côté des politiques monétaires, les banques cent
rales des pays du G7 ont maintenu des
conditions monétaires et financières accommodantes
tout au long des trois premiers
trimestres 2021. En 2021, la croissance de la zone euro devrait atte
indre 5,3 % (après -6,5 % en 2020)
puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à en
viron 4,3 %
© Caisse d’épargne Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
5
France : une économie résiliente à l’épreuve
L’année 2021 a été marquée par le retour de la croi
ssance. Après une année
perturbée par la pandémie de COVID-19, la levée pro
gressive des restrictions
sanitaires à partir du T2 2021 et la progression de
la campagne vaccinale ont
permis une reprise de l’activité. Ainsi, le PIB a p
rogressé de 3 % T/T au T3 2021
(contre 1,3 % T/T au T2) et est revenu quasiment à
son niveau d’avant crise (-0,1
% par rapport au T4 2019). Dans l’hypothèse ci-contre, formulée au T4 2021, l’
impact de l’inflation restait
marginal. La prévision d’inflation pour le premier
trimestre
2022 a depuis été
révisée à la hausse.
© via FinanceActive
Cette dynamique s’explique par un rebond de toutes
les
composantes de la demande intérieure. Portée par la
reprise des
services impactés par la crise sanitaire (notamment
le secteur de
l’hébergement et de la restauration), la consommati
on des
ménages a progressé de 5 % T/T au T3 2021, constitu
ant ainsi le
principal moteur de la croissance (contribution à h
auteur de 2,6
%). L’investissement est resté stable au 3ème trimestre
(+0,1 % T/T
contre 2,4 au T2) en raison des difficultés d’appro
visionnement,
bridant l’investissement des entreprises ainsi que
celui dans le
secteur de la construction. Sur le plan extérieur,
les exportations
se sont accélérées (+2,5 % T/T au T3 2021 contre 1,
2 % au T2)
alors que les importations sont restées stables (+0
,6 %) d’où une
contribution positive des échanges extérieurs (0,3
%).
© Caisse d’épargne Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
6
France : Déficit, dette et plan de relance
La trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
a
été
complètement
abandonnée en 2020. En 2020 et en 2021, la mobilisation sans précédent des finances publiques en réponse à la crise a engendré une hausse exceptionnelle de l’endettement public, pour un montant estimé à 230 Md€ pour les années 2020 et 2021, dont 165 Md€ pour l’État et 65 Md€ pour la sécurité sociale. Le retour symbolique aux 3% « de Maastricht » est envisagé au mieux pour 2027.
Pour stimuler la reprise et rehausser la croissance
potentielle, le plan
France Relance, d’un montant de 100 Md€, a été lanc
é dès l’été 2020.
Il répond aux trois défis structurels de l’économie
française :
1-
L’accélération de la transition écologique,
2-
L’amélioration de la compétitivité des entreprises
: baisse des
impôts de production (~ -10Md€)
3-
Le renforcement des compétences ainsi que le dévelo
ppement
de tous les territoires.
Un an après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été en
gagés, pour un
objectif d’engagements de 70 Md€ à la fin de l’anné
e 2021
© Agence France Trésor – PLF 2022 – 27 SEPT 2021 Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
7
France : Chômage et inflation Sur le marché du travail, l’onde de choc provoquée
par la crise de la COVID-19 a été
amortie. L’emploi salarié a augmenté de +180K au T3
2021 (après +158K et +210K au T1
et T2), dépassant ainsi de 1 % son niveau pré-pandé
mique. De 8,9 % au T3 2020 à 7,6 % au
T4 2021, le taux de chômage ressort plus bas qu’ava
nt la crise.
Néanmoins, la normalisation du marché du travail s’
est accompagnée du retour des
difficultés en termes de recrutement qui s’explique
principalement par un problème
d’appariement entre offre et demande de travail. D’
après un sondage de l’INSEE, 56,9 %
des entreprises dans l’industrie française estimaie
nt éprouver des difficultés en termes de
recrutement en décembre 2021
© Caisse d’épargne
© Caisse d’épargne
Après un épisode de forte baisse, de 1,5 % en janvi
er 2020 à 0 % en décembre,
en raison de la forte baisse du prix du pétrole en
2020, l’inflation IPCH a
progressivement regagné du terrain pour atteindre 3
,4 % en décembre 2021. Au
total, pour l’année 2021, la progression de l’infla
tion a été de 2,1 %. Cette forte
hausse s’explique principalement par l’accélération
de la composante énergie (+
18,6 % en décembre 2021), qui après s’être effondré
e en 2020 sous l’effet des
mesures de confinement, s’est progressivement redre
ssée dans un contexte de
reprise économique mondial. Bien qu'il apparaisse difficile d’estimer la durée
exacte de l’inflation, son
caractère transitoire n’est pour l’instant pas remi
s en cause. Toutefois, les
incertitudes concernant les pénuries de biens manuf
acturés ainsi que les risques
de nouvelles ruptures d’approvisionnement rendent l
es projections d’inflation
très incertaines. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
8
1.3
La loi de finances 2022 – volet territoires
Le cru 2022 de la loi de finances pour les collecti
vités peut sembler léger, tant en nombre d’articles
significatifs que d’impacts sur leurs finances.
C’est le dernier de l’actuelle loi de programmation
des finances publiques 2018-2022, tout comme le de
rnier de l’actuel quinquennat qui se conclura
en avril 2022. Il s’agit donc d’un document que l’o
n pourrait qualifier de « fin de cycle », contenant
des ajustements sur les réformes fiscales et
marquant également la continuité du plan de relance
lié à la crise sanitaire.
Mesures fiscales
•
Le taux de revalorisation des valeurs locatives des
locaux d’habitation, locaux industriels a évolué c
es dernières années. Ce taux est égal à la
variation de l’indice des prix à la consommation ha
rmonisé (IPCH) entre novembre n-2 et novembre n-1.
Après une revalorisation des bases du foncier de 0,
2 %, en 2021, elle sera de 3,4 % en 2022.
•
La réforme de la taxe d’habitation : La réforme s’a
chèvera cette année. Parmi les dispositions du PLF
2022 : Art. 41 : Modification de la prise
en compte des rôles supplémentaires dans le calcul
du coefficient correcteur. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
9
Dotations Le montant total de DGF est fixé à 26,8 Md€ en 2022
, globalement identique depuis 4 ans. Cette stabili
sation globale n’empêchera toutefois pas les
variations individuelles de dotation, résultant des
règles habituelles de calcul avec notamment :
•
L’impact des écrêtements
•
L’évolution des situations de chaque commune et EPC
I au regard des critères de calcul de la DGF (exemp
le : la population)
A cet égard, il convient de noter l’Art. 194 qui em
porte une modification de l’écrêtement de la dotati
on forfaitaire des communes en fonction du
potentiel fiscal par habitant. Pour rappel, le fina
ncement de l’augmentation de la péréquation du bloc
est réalisé en partie, depuis quelques années, par
un écrêtement de la dotation forfaitaire des commun
es ayant un potentiel fiscal par habitant (populati
on pondérée) supérieur à 0,75 fois le potentiel
fiscal moyen par habitant. Cet article relève ce se
uil à 0,85, faisant mécaniquement baisser le nombre
de communes contributrices. Ainsi, celles qui le
seront verront logiquement augmenter le montant moy
en prélevé compte tenu également des règles de plaf
onnement par rapport aux recettes réelles
de fonctionnement ou au montant de la dotation avan
t écrêtement.
Autres mesures conjoncturelles ou non récurrentes Également inclus à l’Art. 194 : la poursuite de la
révision des indicateurs financiers utilisés dans l
e calcul des dotations et fonds de péréquation.
La loi de finances pour 2022, au sein de l’article
194, poursuit la réforme des indicateurs financiers
entamée en 2021. L’an dernier, l’article 252 de la
loi de finances pour 2021 avait tiré les conséquenc
es de la réforme de la fiscalité locale : la suppre
ssion de la TH sur les résidences principales, mais
également la réduction par deux des valeurs locativ
es des locaux industriels. En effet, ces changement
s avaient entraîné un bouleversement du panier
de ressources des différents niveaux de collectivit
és et de ce fait une nécessaire modification des in
dicateurs financiers utilisés dans le calcul des
dotations et fonds de péréquation (potentiel fiscal
et financier, effort fiscal, coefficient d’intégra
tion fiscale), construits à partir de ces différent
es
recettes. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
10
Modification des potentiels fiscaux et financiers
: Pour
les communes : Le périmètre du potentiel fiscal et du potentiel fi
nancier
des communes est élargi et intègre des ressources supplémentaires :
•
La taxe sur les pylônes,
•
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), - la majoration sur les résidences secondaires,
•
Les DMTO (taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux et le fonds de péréquation des DMTO) pris en compte de façon moyennée sur 3 ans,
•
Le prélèvement sur recettes de compensation des communes contributrices au FNGIR subissant une perte de bases de CFE institué l’an dernier (article 79 de la LFI pour 2021).
Modification de l’effort fiscal communal : Cet article simplifie également le calcul de l’effo
rt fiscal
afin de ne plus prendre en compte que la pression f
iscale
exercée par la commune, en excluant celle exercée p
ar
l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire de la c
ommune.
© La banque postale Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
11
1.4
L’intercommunalité
Transfert de charges Au niveau du périmètre intercommunal, 2019 et 2020
n’ont pas donné lieu à des transferts de compétence
s pour la Ville de Saint Rémy. Cependant, il
est rappelé que par délibération du 26 novembre 201
9, le conseil municipal a approuvé la prise de comp
étence « Construction, entretien et
fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire (...) ». Les communes et la C
CVBA devront définir l’intérêt
communautaire de cette compétence. Pays d’Arles, Métropole et Département L’actualité 2022 sera conditionnée par les développ
ements donnés à la loi dite 3DS. La loi entend donn
er des marges de manœuvre aux élus locaux.
C'est avant tout un texte technique qui prévoit de
multiples mesures en matière de différenciation, de
compétences à la carte, de décentralisation
(logement social, routes, RSA...), de déconcentrati
on et de simplification de l'action locale.
Elle a été publiée au Journal officiel du 22 févrie
r 2022.
Au-delà des mesures à portée nationale, cette loi 3
DS est le véhicule de la réforme de la Métropole Ai
x-Marseille-Provence annoncée par Emmanuel
Macron en septembre dernier et portée par sa minist
re des Relations avec les collectivités locales, Ja
cqueline Gourault.
Le conseil de la métropole devra délibérer pour arr
êter l’organisation territorialisée de ses services
au plus tard le 1er juillet 2022. Les conseils de
territoires seront supprimés au 1er juillet 2022. L
’intérêt métropolitain des compétences devra être r
edéfini d’ici fin 2022.
Au 1
er janvier 2023, les communes se verront restituer ce
rtaines compétences (tourisme, cimetières et sites
cinéraires, défense contre l’incendie,
réseaux de chaleur ou de froid...). La métropole pour
ra leur déléguer la compétence «
eaux pluviales urbaines
» et voirie.
Avant le 1
er septembre 2022, la chambre régionale des comptes r
endra un avis sur les relations financières entre l
a métropole et ses communes
membres, lequel sera débattu dans un délai de deux
mois afin d’en tirer les conséquences.
Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 d
écembre 2023, un bilan de ces évolutions, qui devra
comporter des propositions permettant
d’améliorer le fonctionnement de la métropole notam
ment en ce qui concerne son organisation, sa gouver
nance, son périmètre et son mode d’élection. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
12
2
L’EXERCICE ECOULE
2.1
L’EXECUTION BUDGETAIRE 2021 – SYNTHESE
•
La section de fonctionnement – au 21/02
Chap.
Libellés
Crédits Ouverts
Réalisations
au budget
2021
Dépenses de fonctionnement
17 990 822,21
15 638 921,40
0 11
Charges à caractère général
3 957 472,21
3 165 295,19
0 12
Charges
de personnel
8 350 000,00
8 336 327,24
0 14
Atténuations de produits
40 000,00
6 720,24
65
Autres charges de gestion
2 718 350,00
2 487 377,11
66
Charges financières
400 000,00
300 495,55
67
Charges exceptionnelles
173 000,00
107 032,80
68
Dotations
provisions semi
- budgétaires
32 000,00
32 000,00
0 42
Opérations d’ordre entre sections
850 000,00
1 203 673,27
0 23
Virement à la section d’investissement
1 470 000,00
Recettes de fonctionnement
17 990 822,21
20 197 408,07
0 13
Atténuations de charge
s
50 050,00
100 730,06
70
Ventes des services
897 580,00
1 199 069,06
73
Impôts et taxes
13 078 062,00
14 374 053,52
74
Dotations et participations
886 760,00
960 006,36
75
Autres produits
413 000,00
448 271,42
76
Produits financiers
935,59
77
Prod
uits exceptionnels
13 000,00
448 700,01
0 42
Opérations d’ordre entre sections
10 501,00
23 772,84
Excédent reporté
2 641 869,21
2 641 869,21
Résultat de clôture
4 558 486,67 Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
13
Le compte administratif prévisionnel de l’exercice
2021 arrêté au 21/02/2022 (chiffres non définitifs)
fait apparaître les résultats suivants pour la
section de fonctionnement :
Des dépenses de fonctionnement d’un montant de 15 6
39 K€ dont :
1 204 K€ de dépenses d’ordre : Il s’agit principale
ment des écritures d’amortissement et de cession :
o
834 K€ d’amortissement
o
371 K€ d’écritures de cession et d’opérations compt
ables
14 403 K€ de dépenses réelles qui se décomposent de
la façon suivante :
•
Charges à caractère général – C/011 : (22 % des dép
enses réelles), constituées principalement par les
fluides, les dépenses d’entretien
des bâtiments, voies et véhicules, ... l’alimentation
, les frais d’affranchissement et de télécommunicat
ion, les assurances.
•
Charges de personnel – C/012 : (58 % des dépenses r
éelles).
•
Autres charges de gestion courantes – C/65 : (17 %
des dépenses réelles) elles concernent notamment le
s divers contingents et
participations obligatoires que la commune doit ver
ser (SDIS, écoles privées, organismes de regroupeme
nt) les subventions aux
associations et au Centre Communal d’Action Sociale
ainsi que les indemnités des élus.
•
Les charges financières – C/66 : (2 % des dépenses
réelles).
•
Les charges exceptionnelles – C/67 : (1 % des dépen
ses réelles) avec un triplement des subventions exc
eptionnelles.
•
Les provisions pour risques – C/68.
•
Les atténuations de produits – C/013.
Les différents chapitres de dépenses demeurent, peu
ou prou, dans des proportions similaires aux année
s précédentes. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
14
Les recettes réelles de fonctionnement d’un montant
de 17 532 K€ se décomposent de la façon suivante :
•
Impôts et taxes : (82 % des recettes), en progressi
on par rapport à l’année précédente grâce notamment
à une augmentation des bases
fiscales mais aussi à un niveau record des droits d
e mutation. Quatre lignes du chapitre fiscalité con
centrent l’essentiel de ces
recettes :
o
73111 : Fiscalité
o
73211 : Attribution de compensation intercommunale
o
73212 : Dotation de solidarité communautaire (DSC)
o
7381 : Droits de mutation
Les droits de mutation s’établissent à un niveau in
édit (2 225
K€) (cf. ci-contre). Cette ressource reste volatile
.
•
Vente des services : (7 % des recettes) : comprend
notamment droits de stationnement, les cantines.
•
Dotations et participations : (5 % des recettes), e
lles concernent, d’une part, les dotations versées
par l’Etat (Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) et compensations de taxes), d’
autre part des subventions ou participations versée
s par d’autres organismes
(Conseil Départemental, Caisse d’Allocations Famili
ales).
•
Les produits des autres chapitres (~ 6 %) comprenne
nt les loyers, les atténuations de charges, les pro
duits financiers et les produits
exceptionnels, ...
•
L’excédent reporté. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
15
L’excédent prévisionnel de clôture d’un montant lar
gement positif pourra faire l’objet d’une affectati
on partielle pour abonder le besoin de
financement de la section d’investissement. Le sold
e sera repris en recette dans le cadre du budget pr
imitif de l’exercice 2022
.
2019
2020
2021
Résultat de l'exercice (excédent)
1 999 286,08 €
1 043 865,26 €
1 916 617,4
6 €
Résultat antérieur reporté
950 000,00 €
1 949 286,08 €
2 641 869,
21 €
Résultat à affecter
2 949 286,08 €
2 993 151,34 €
4 558 486,6
7 €
Après deux années difficiles et atypiques, la commu
ne a réussi à conserver des marges de manœuvres pou
r faire face aux défis à venir. Grâce
à une dynamique importante des droits de mutation,
le résultat de l’exercice proche du niveau de 2019
vient consolider les bons résultats de
gestion des années antérieures. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
16
•
La section d’investissement
La section d’investissement s’établit à un montant
de 4 819 K€ en recettes et de 5 634 K€ en dépenses,
soit – 815 K€. Le solde des restes à réaliser
présente les données suivantes : (285 500 euros en
recettes et 1 511 918,76 euros en dépenses : solde
–1 226 K€).
Ce besoin de financement (2 041 K€) sera couvert pa
r le solde positif du résultat d’investissement ant
érieur (+ 1276 K€) et complété en tant que de
besoin par l’affectation d’une partie du résultat d
e la section de fonctionnement.
Les dépenses réelles d’investissement (hors opérati
ons d’ordre) s’élèvent 5 460 K€ et se répartissent
de la façon suivante :
Dépenses financières : 1 316 K€ euros qui correspon
dent au remboursement du capital de la dette pour 1
311 K€ et à une participation.
Dépenses d’équipement : elles se sont élevées à 4 1
44 K€ et ont concerné notamment les opérations suiv
antes :
Les travaux de l’avenue André et Denis Pellissier :
1 028 K€,
La 1
e tranche d’aménagement du parking de la Libération
: 909 K€
La suite des études du groupement d’architecte (mai
trise d’œuvre) pour la restauration intérieure de l
a collégiale : 51 K€
Des dépenses de matériels informatiques : 161 K€
Le concours d’architectes de la piscine : 113 K€
Des travaux dans les bâtiments communaux : Cimetièr
e(s), Construction du boulodrome, Accessibilité de
la Salle Henri Rolland, autres
travaux d’accessibilité, ... pour un total de 570 K€
Des travaux de voirie : 195 K€
Des dépenses d’équipements de vidéoprotection : 53
K€
Des travaux et aménagements dans les écoles : 121 K
€
La construction d’un ossuaire : 75 K€ Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
17
Ces dépenses ont été financées principalement par l
es ressources suivantes :
Les subventions d’investissement : 943 K€, L’emprunt : 1 500 K€, L’auto financement : constitué par l’excédent de fo
nctionnement capitalisé et la dotation aux amortiss
ements, il s’élève à 1554 K€,
Les recettes propres de la section d’investissement
: Fond de Compensation de la TVA et Taxe d’aménage
ment d’un montant de 664 K€.
2.2
L’ENDETTEMENT
Compte tenu des données de l’exercice et des condit
ions financière, la Commune a fait appel à un empru
nt, signé en juillet, à hauteur de 1 500 000,00
euros à 0,72 % au cours de l’exercice 2021. Au vu du remboursement du capital de la dette qui s
’est élevé à 1 311 K€, le stock de dette progresse
de 185 K€. Avec un stock de dette de 12 276 K€
au 1
er janvier 2022, la commune reste en mesure de poursu
ivre son désendettement tout en tenant compte des o
pportunités de marché et des projets
d’investissement.
Evolution encours de la dette – période 2013 – 2021
(Encours au 01/01 de chaque exercice en millier d’
euros)
– corrigé du transfert des régies
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
14 704
13 809
13 408
13 271
13 179
12 974
12 570
12
330
12 087
12 276 Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
18
Evolution annuité de la dette depuis 2016
En K€
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Annuité
1367
1458
1532
1536
1605
1654
Capital
892
1006
1104
1140
1243
1311
Intérêt
475
452
428
396
362
343
Structure de l’endettement
En janvier 2022, l’encours de la dette se répartit
de la façon suivante :
Emprunts à taux fixe : 8 978 K€ soit 75,1 % du tota
l.
Emprunt à taux variables : 1 337 K€ soit 11,2 % du
total :
Cet emprunt à taux révisable est indexé sur l’EURIB
OR 3 mois. La Commune a la possibilité
de consolider à taux fixe ou de rembourser par anti
cipation tout ou partie de celui-ci sans
pénalités à chaque échéance trimestrielle.
Emprunts dits de « pente » : 1 634 K€ soit 13,7 % d
u total
Un de ces emprunts est « capé » : un changement de
taux interviendrait si le taux des
emprunts à 10 ans devenait inférieur à celui des ta
ux à 2 ans. Le nouveau taux appliqué dans
ce cas est préfixé dans le contrat. L’emprunt structuré « non capé » est un produit qui
deviendrait pénalisant pour la commune si
le taux des emprunts à 30 ans devenait inférieur au
taux des emprunts à 2 ans. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
19
La ligne de trésorerie
La ligne de trésorerie contractée fin 2020 pour 202
1 d’un montant maximum de 1 000 K€ (à l’instar des
années précédentes) n’a pas été utilisée en
2021. Elle pourra être renouvelée en tant que de be
soin en 2022.
2.3
LE PERSONNEL
La dernière base arrêtée est celle contenue dans le
bilan social 2019 présenté au Comité Technique (Pa
ritaire), validé par les représentants du
personnel et transmis, conformément aux disposition
s statutaires, au Centre de Gestion des Bouches du
Rhône.
Les données relatives à la structure des effectifs
pour l’année ne peuvent être appréciées que comme d
es prévisions qui devront être discutées avec
les partenaires sociaux dans le cadre des instances
légales prévues par la loi.
2.3.1
Structure des effectifs
Présentation générale
Si l’on s’intéresse à l’évolution des effectifs tit
ulaires, on constate une augmentation du nombre d’e
mplois permanents, liée d’une part aux besoins
des services et à la politique de déprécarisation d
es agents Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
20
Répartition des agents par filières
Les filières les plus nombreuses sont les filières
techniques et administratives qui regroupent respec
tivement 46% et 27% des effectifs titulaires.
Les 5 autres filières se partagent les 22 autres %
des personnels, c’est à dire :
-
la filière sécurité (police municipale) : 7%
-
la filière animation : 6%
-
la filière médico-sociale : 7%
-
les filières culturelle : 5%
-
sportive : 2%
Classiquement, ce sont dans les filières administra
tive, sociale et culturelle que les femmes sont les
plus représentées à l'image des statistiques
nationales. Plus de 85% des agents de la filière ad
ministrative sont des femmes et les filières social
e, animation et culturelle sont composées quasi
exclusivement de femmes. Nous sommes en 2021 dans les mêmes proportions que
celles relevées dans le précédent bilan social.
Répartition par catégories hiérarchiques
Les agents de la catégorie A représentent 4% des ef
fectifs ; c’est une proportion stable par rapport a
ux données du précédent bilan.
10% appartiennent à la catégorie B en augmentation Et 86% à la catégorie C.
2.3.2
Le temps de travail des agents
Les quotités de temps de travail
Plus de 96% des agents sont à temps complet (85% à
l'échelle nationale). 15 ont choisi de travailler à
temps partiel.
L’option majoritairement choisie par les agents à t
emps partiel est le travail à 80%. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
21
L’absentéisme
Les motifs principaux d’absence au travail sont :
-
La maladie ordinaire : 63% des journées d’absence e
nregistrées en 2021
-
Les accidents du travail (18%)
2.3.3
Les rémunérations et charges
Dans le budget rémunération, on retrouve : -
Les traitements bruts
-
le montant des primes versées au titre des articles
88 et 111 (loi 84-53)
-
la NBI
Le régime indemnitaire représente environ 11% de l’
ensemble de la rémunération des titulaires.
A noter qu’en 2021, la prime de fin d’année n’a pas
été versée aux agents selon les modalités antérieu
res ; à la demande de la trésorerie municipale.
La part des dépenses de personnel dans le budget de
fonctionnement est stable : elles représentent 50%
des dépenses de fonctionnement. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
22
2.3.4
La formation des agents
Le taux d’accès à la formation est de 43,5% (contre
69,2% en 2019), chiffre en baisse en raison de la
crise sanitaire et de l’annulation d’un grand
nombre de stages. L’effort de formation est plus important pour les a
gents de catégorie C qui représentent plus de 80% d
es agents formés en 2021.
Les dépenses de formation s’élèvent à 71 727€ en 20
21.
2.3.5
Les droits sociaux
Le CTP s’est réuni 5 fois et le CHSCT 1 fois en 202
1.
71 % de ce budget est consacré au financement des t
ickets restaurant
16 % représente la cotisation au CNAS
10% représente la participation aux cotisations de
la mutuelle et aux organismes de prévoyance Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
23
3
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Les orientations budgétaires déclinées ci-après, on
t vocation, toute chose égale par ailleurs, à être
celle du cycle 2022-2026 :
1.
Ne pas augmenter les impôts,
2.
Accompagner les efforts de relance économique,
3.
Accompagner les solidarités territoriales,
4.
Conjuguer relance, solidarité et développement dura
ble.
Ces orientations seront mises en œuvre en maintenan
t les efforts de gestion entrepris ces dernières an
nées. Cette gestion rigoureuse constitue un facteur
important dans la concrétisation de ces orientation
s budgétaires. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
24
3.1
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
-
Les dotations de l’Etat
Le montant des dotations de l’Etat n’est pas connu
dans le détail à ce jour, toutefois sur la base des
éléments développés dans la première partie de ce
document celles-ci devraient évoluer de la façon su
ivante :
Participation au redressement des comptes publics :
les mouvements internes aux enveloppes et la pours
uite de l’écrêtement laissent envisager une
baisse et à terme, une extinction.
2013
(...)
2019
2020
2021
2022
Montant notifié
1 501 976,00 €
401 777,00 €
395 915,00 €
345 136,00 €
295 000,00 €
variation / n-1
- 59 665,00 €
- 5 862,00 €
- 50 779,00 €
- 50 136,00 €
La dotation nationale de péréquation est maintenue
pour 2021 après des annonces d’une réforme plus glo
bale ces dernières années. L’érosion
devrait se poursuivre.
Article
Libellé Article
CA 2013
CA 2020
CA 2021
BP 2022
74127 Dotation nationale de péréquation
163 648,00
102 485,00
99 111,00
93 000,00
-
Les autres dotations
Le Contrat Enfance Jeunesse entre la commune et la
Caisse d’Allocations Familiales a été renouvelé pou
r la période 2019-2022. Les partenaires travaillent
à établir le nouveau dispositif contractuel dans le
cadre des objectifs posés par les directives natio
nales de la CAF : «
la convention territoriale globale
(CTG)
» est une convention de partenariat qui vise à ren
forcer l’efficacité, la cohérence et la coordinatio
n des actions en direction des habitants d’un
territoire avec une implication renforcée des inter
communalités. La CTG pourrait se substituer au CEJ
2019-2022. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
25
-
La fiscalité directe
Les hypothèses d’évolution retenues tiennent compte
de la réforme de la taxe d’habitation et sont étab
lies à partir des bases effectives 2021 auxquelles
on
applique, pour les foncières, le coefficient de 3,4
% pour 2022.
2022
Taux
Base
Produit
THRS
18,23%
6 847 066 1 248 220,13 €
THLV
18,23%
428 550
78 124,67 €
TFB (21,39+15,05)
36,44%
20 445 230 7 450 241,92 €
TFNB
49,53%
813 645 402 998,39 €
9 179 585,11 €
-
Les reversements fiscaux de la Communauté de Commun
es
Les reversements fiscaux correspondent à la compens
ation des transferts de compétences (différence ent
re dépenses et ressources transférées). Lorsque les
ressources transférées (ex : Taxe professionnelle)
sont supérieures aux dépenses, l’EPCI reverse une a
ttribution de compensation (AC) à la commune.
Dans le cadre contraire, c’est la commune qui verse
une AC à l’EPCI. Cette enveloppe est réexaminée à
chaque transfert de compétence.
Son montant pourrait varier pour tenir compte de po
ssible transferts ou retours de compétences stable.
Si des opérations étaient actées, les effets se
produiraient en cours d’année 2022 au vu l’évaluati
on du montant des charges. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
26
-
La dotation de solidarité communautaire
Dans le cadre de l’adoption du pacte fiscal et fina
ncier 2018-2021 par la CCVBA dans sa version 2019,
il a été prévu que l’enveloppe serait réétudiée
chaque année. Une DSC de 400 K€ est retenue au regard des orienta
tions budgétaires de la CCVBA.
-
La taxe additionnelle aux droits de mutation
Le produit encaissé sur la période 2018 à 2021 est
en nette augmentation par rapport aux périodes préc
édentes.
Compte tenu du caractère aléatoire et ponctuel de c
ertaines opérations, une moyenne de cette recette s
eulement est prise en compte pour les prévisions
2022 tout en tenant de la moyenne des dernières ann
ées. L’hypothèse de travail est de 1 300 K€.
-
Les produits des services et du domaine
Ces produits comprennent notamment les droits de st
ationnement. Ils pourraient faire l’objet d’une ins
cription prudente, en particulier :
-
Les droits de stationnement à hauteur de 600 K€ (pr
oche du niveau de 2019). Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
27
3.2
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
-
Les frais de personnel
Le budget 2022 (compte 012) tel qu’il est proposé p
ermettrait :
De satisfaire aux obligations règlementaires pesant
sur la collectivité en intégrant les augmentations
de charges qui s’imposeront en 2022 :
« glissement vieillesse technicité », mise en œuvre
des dispositions de la loi de transformation de la
fonction publique et des lignes directrices de
gestion, refonte des grilles (cat C), prime de préc
arité, ...
D’accompagner les projets de la collectivité et en
particulier :
La poursuite de l’action sociale de la collectivité
auprès de ses agents :
participation employeur aux frais de mutuelle, de l
a
prévoyance, prime mobilité durable, prime inflation
...
La « déprécarisation » des agents non titulaires
L’accompagnement des parcours individuels et l’ajus
tement des postes aux nouveaux enjeux de la fonctio
n publique territoriale :
télétravail
, formation, reconversion, tutorat, ....
En outre, il convient de souligner que 6 tours de s
crutins sont incorporés à ce budget 2022. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
28
-
Les charges à caractère général
En matière de charges à caractère général l’objecti
f est d’atteindre une stabilité des dépenses non ob
ligatoires par rapport aux inscriptions de l’année
précédente. Un objectif de 0 % de croissance des charges généra
les a été fixé aux services. Toutefois, plusieurs c
ontraintes (dont une inflation forte) pèsent dans c
es
objectifs après deux années atypiques :
•
Une enveloppe de 450 K€ est prévue pour la « factur
e énergétique ».
•
Une inscription de 4 650 K€ est prévue à ce stade.
-
Les autres charges de gestion courantes
L’enveloppe des subventions aux associations progre
sse de 5 K€ à 575 K€ (+1 %).
Une partie importante des dépenses de ce chapitre e
st constituée par des participations à des organism
es extérieurs (SDIS, SM du Conservatoire de
musique, PNR,...) dont la Commune ne maîtrise pas le
montant.
S’agissant du CCAS, il est prévu, à ce stade, de ma
intenir une subvention de 500 K€ pour l’année 2022
pour faire face à son fonctionnement courant. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
29
-
Les charges exceptionnelles et atténuations de prod
uits
Ce chapitre intègre la subvention d’équilibre au SI
CAS et les subventions exceptionnelles aux associat
ions.
Une enveloppe exceptionnelle sera prise sur les exc
édents antérieurs pour aider les associations victi
mes de la crise du covid.
-
Les opérations d’ordre
Compte tenu des estimations disponibles à ce jour,
le montant du chapitre est prévu à 900 K€ pour teni
r compte des amortissements à exécuter.
En outre, à ce stade, un virement à la section d’in
vestissement de 2 020 000 € est inscrit – sous rése
rve d’une affectation au 1068. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
30
Synthèse – tableau
Chapitre
Montant
Chapitre
Montant
013 – atténuations de charges
40 000,00
011 – charges générales
4 650 000,00
70 – produits domaine, services
1 251 000,00
012 – charges de personnel
8 990 000,00
73 – Impôts et taxes
13 630 000,00
014 – atténuations de produits
60 000,00
74 – Dotations et participations
782 000,00
65 – autres charges de gestion
2 750 000,00
75 - autres produits de gestion
413 000,00
66 – charges financières
350 000,00
76 – produits financiers
0,00
67 – charges exceptionnelles
175 000,00
77 – produits exceptionnels
13 000,00
68 - Provisions
50 000,00
réel
17 025 000,00
réel
16 129 000,00
043 – Opérations intra section
043 – Opérations intr
a section
042 – Opérations entre sections
900 000,00
042 Opérations entre sections
24 000,00
023 – Virement à la section d’investissement
2 020 000,00
ordre
2 920 000,00
24 000,00
002 - Résultat reporté de fonctionnement
002 - Résul
tat reporté de fonctionnement
3 792 889,10
équilibre
889,10
19 945 889,10
19 945 889,10
Dans cette hypothèse, le résultat est en interactio
n par rapport à une affectation au 1068 : il est da
ns cette hypothèse intégralement reporté en
fonctionnement (cf. infra).. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
31
3.3
L’INVESTISSEMENT
3.3.1
Les recettes
Les recettes d’investissement les plus certaines so
nt :
-
Les ressources propres : outre l’excédent de foncti
onnement capitalisé : virement de section, FCTVA, T
axe d’aménagement, dotation aux
amortissements :
FCTVA
350 000,00 €
Taxe d’aménagement
250 000,00 €
Dotation aux amortissements
850 000,00 €
Total
1 450 000,00 €
D’autres recettes sont prises en compte :
-
Un virement de section de 2 020 K€
-
Des cessions diverses pour 200 K€
-
Les subventions d’investissement : une inscription
de 1 306 K€ est retenue à ce stade. Elle est suscep
tible d’évoluer en fonction des
notifications en cours.
-
L’emprunt : a minima, un emprunt de 500 K€ est pris
en compte à ce jour afin de financer la subvention
« Mas de Sarret ».
L’inscription de l’emprunt courant pourrait s’établ
ir à 3 000 K€ proche de celui de l’année dernière.
Son niveau de réalisation sera fonction :
-
Des subventions qui pourront être obtenues en cours
d’année
-
Du niveau de réalisation des opérations
-
Des conditions de marché (taux, ...) Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
32
3.3.2 Les dépenses
Les arbitrages détaillés relatifs aux dépenses d’éq
uipement annuelles n’ont pas encore été effectués.
Les choix en matière d’investissement seront faits
au
regard de la nécessité de poursuivre une politique
d’endettement maitrisé et d’une capacité d’autofina
ncement contrainte.
Une partie des dépenses est d’ores et déjà connue :
elles résultent de dépenses obligatoires (rembours
ement des emprunts) ou un caractère régulier,
programmé ou pluriannuel :
-
Les engagements pluriannuels : les autorisations de
programme (AP)
(cf. délibération du 26/10/2021)
N° ou intitulé de l’AP
Montant des AP
Montant des CP
Pour
mémoire
Révision
de
l’exercice
N
(à venir)
Total cumulé
Crédits de paiement antérieurs
Crédits de paiement
AP votée y compris ajustement
(toutes les délibérations y compris pour N)
(réalisations cumulées au 1/1/N) (1)
2021
2022
2023
2024
n° 2018-01 : Aménagement Entrée de ville Est en voi
e verte (Op. 155)
2 750 000
250 000
3 000 000
1 408 506,54
1 341 493,46
250 000,00
n° 2018-02 : Rénovation de la Collégiale Saint Mart
in (Op. 157)
2 500 000
2 500 000
57 272,20
185 000,00
750 000,00
800 000,00
707 727,80
n° 2018-03 : Aménagement du parking de Libération (
Op. 156)
1 890 000
1 890 000
43 025,10
980 591,59
866 383,31
n° 2020-01 : Restructuration de l’avenue Durand Mail
lane (Op 159)
900 000
900 000
200 000,00
700 000,00
n° 2020-02 : Construction piscine couverte (Op. 160
)
6 360 000
6 360 000
200 000,00
5 700 000,00
460 000,00
n° 2021-01 : Requalification Espace sportif petite
Crau
– C. du monde 2023
(Op 162)
1 000 000
1 000 000
50 000,00
725 000,00
225 000,00
Comme chaque année, les crédits de paiement plurian
nuels sont ajustés : l’enveloppe prévisionnelle est
de 3 000 K€. Deux nouvelles AP pourraient être
créées : la première pour le programme de voirie 20
22-2026, la seconde pour l’accompagnement des bâtim
ents scolaires à la transition énergétique. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
33
-
Les dépenses contraintes : le remboursement en capi
tal de la dette, ...
Le montant du capital connu à rembourser est de 1 4
25 K€. Une somme de 1 500 K€ serait inscrite afin d
e tenir compte d’un flux de remboursement lié à
une mobilisation en cours d’année.
-
La subvention dite « Mas de Sarret »
Une inscription de 500 K€ est prévue à destination
de l’opérateur dans le cadre de l’opération du nouv
eau Mas de Sarret conformément aux engagements
de la municipalité.
-
Les travaux et dépenses engagés et/ou aux subventio
ns acquises
Les opérations engagées et financées (convention, s
ubvention, ...) ont vocation à se poursuivre et à êtr
e finalisées :
-
Travaux sur les berges - skate park (72 K€) /Travau
x de la toiture du presbytère (102 K €)
-
Eclairage public quartiers nord / Libération (190 K
€) et bâtiments communaux, arènes COINON : évolutio
n en LED
-
Travaux dans les écoles (60K€) : changement chaudiè
re Mas de Nicolas, Travaux huisserie Marie Mauron
-
Renouvellement de véhicules (120 K€) : véhicules él
ectriques
-
Finalisation de l’enceinte du cimetière des juifs (
65K€)
-
Le remplacement de la climatisation de la crèche (7
2 K€)
-
Le remplacement d’une balayeuse (280 K€)
-
La mise à niveau du réseau DECI (30 K€)
-
Révision du PLU et documents associés (50 K€ ) Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
34
-
Les dépenses récurrentes : 500 K€
Les opérations à caractère récurrent sont prises en
compte : Vidéoprotection, Matériel informatique et
dématérialisation, Travaux forestiers et OLD
communales, Renouvellement courant de matériel, d’o
utillage et de mobilier
-
Le budget participatif
Une enveloppe de 300 K€ est dégagée en faveur du bu
dget participatif.
-
Les dépenses à arbitrer
Les autres dépenses dites « annuelles » sont en cou
rs d’arbitrage. Elles représentent un volume potent
iel d’investissement d’environ 1 300 K€.
Elles s’inscrivent dans la continuité des deux anné
es écoulées et dans la mise en œuvre du programme p
ortée par la municipalité réélue en janvier 2022. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
35
La section d’investissement pourrait s’équilibrer (
hors opérations d’ordre interne – 041) comme suit :
INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Report
285 500,00 €
1 511 918,76 €
Report
001 - Résultat d'investissement reporté
460 821,19
€
Excédent capitalisé (1068) 765 597,57 €
sous-total (1)
1 511 918,76 €
1 511 918,76 €
FCTVA 350 000,00 €
150 000,00 €
1069/c1
Taxe d’aménagement 250 000,00 €
200 000,00 €
Reversement TA-> CCVBA + rb
ment Etat
Dotation aux amortissements 900 000,00 €
1 500 000,00 €
Remboursement du capital de la
dette
023 - virement de section 2 020 000,00 €
500 000,00 €
Dépenses récurrentes
3 000 000,00 €
AP/CP
Cessions 200 000,00 €
1 000 000,00 €
Dépenses subventionnées à réal
iser
Subventions 1 306 000,00 €
1 376 000,00 €
Dépenses à arbitrer
EMPRUNT Classique 3 000 000,00 €
300 000,00 €
Budget participatif
Emprunt mas de sarret 500 000,00 €
500 000,00 €
Mas de sarret
sous-total (2)
8 526 000,00 €
8 526 000,00 €
Total
10 037 918,76 €
10 037 918,76 €
Total Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
36
3.4
LES BUDGETS ANNEXES
-
Ussol
Concernant, le budget annexe du lotissement d’Ussol
, il s’agira de rembourser l’emprunt relais (1 900
K€) contracté pour gérer le décalage de trésorerie
entre les travaux et la commercialisation des lots.
Plusieurs terrains vendus fin 2021 ont d’ores et dé
jà vu le début de construction des maisons individu
elles.
Les dépenses devraient concernées des fins d’opérat
ion de chantiers 2021.
-
La Roche
Un second budget annexe de lotissement « La Roche »
a été mis en place autour de l’opération du mas de
Sarret en 2020. Il y a peu de mouvements
financiers en 2020/2021 sur le versant dépenses. Un emprunt court terme (dans un contexte de taux fa
vorable) a été mobilisé pour faire face au décalage
de trésorerie. Les premières opérations financièr
es
significatives auront lieu en 2022 : décaissement d
e l’acquisition des terrains Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
37
4
OBJECTIFS PROGRAMMATIFS
« A l'occasion du débat sur les orientations budgétai
res, chaque collectivité territoriale ou groupement
de collectivités territoriales présente ses
objectifs concernant :
•
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionneme
nt, exprimées en valeur, en comptabilité générale d
e la section de fonctionnement ;
•
2° L'évolution du besoin de financement annuel calc
ulé comme les emprunts minorés des remboursements d
e dette.
»
4.1
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement comprennent
les charges suivantes : Achats et variation de stoc
ks (60), Services extérieurs (61) et autres
services extérieurs (62), Impôts (63), Charges de p
ersonnel (64), Autres charges (65), Charges financi
ères (66) et les charges exceptionnelles (67).
Ne sont pas pris en compte les dépenses d’ordre (am
ortissements) et les atténuations de produits (014)
.
Article
Libellé Article
2021
2022
2023
2024
8,76%
1,20%
1,19%
TOTAL
15 598 822,21
16 975 000,00
17 177 900,00
17 381 569,10
011
Charges à caractère général
3 957 472,21
4 650 000,00
4 705 800,00
4 757 563,80
02
Charges de personnels et frais assimilés
8 350 000,00
8 990 000,00
9 116 100,00
9 234 609,30
65
Autres charges de gestion courante
2 718 350,00
2 750 000,00
2 783 000,00
2 816 396,00
66
Charges financières
400 000,00
350 000,00
400 000,00
400 000,00
67
Charges exceptionnelles
173 000,00
225 000,00
173 000,00
173 000,00 Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
38
Si par le passé la commune a su tenir la trajectoir
e théorique des dépenses publiques initiée en 2018
(courbe orange), la commune est confrontée, dans
ses prévisions, à deux dynamiques à compter de 2022
.
La hausse des prix, en particulier ceux l’énergie (
+ 450 K€) et un effet de rattrapage (après deux ann
ées particulières) viennent bousculer les
prévisions antérieures. Plus que jamais, les effort
s de gestion devront être poursuivis pour amortir c
es chocs exogènes. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
39
4.2
EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
Indépendamment des orientations et choix des commun
es, les charges de personnels évoluent régulièremen
t et mécaniquement. De 2017 à 2021, pour ces
cinq dernières années, les charges de personnel de
la commune ont augmenté de 1,96% par an en moyenne
en euros constants.
Les effectifs restent relativement stables ; l’augm
entation des charges salariales est directement lié
e aux avancements d’échelon et à la refonte des gri
lles
indiciaires et à la réorganisation des carrières (P
arcours Professionnel Carrières et Rémunérations –
PPCR – gelé en 2018 et relancé en 2019 jusqu’en
2021). Pour les agents non-titulaires, les primes de préca
rité ont impacté le CA 2021
2.
La « prime inflation » applicable en février 2022 r
eprésentera un montant de dépenses supplémentaires,
tout comme le forfait mobilité durable ou la prime
télétravail. Notons par ailleurs que le BP 2022 sera aussi impac
té par la tenue de 4 scrutins de plus par rapport à
l’année précédente, soit 60 000€ supplémentaires.
Enfin, la commune de Saint-Rémy, qui totalise moins
de 10 000 habitants, a dû organiser et financer en
janvier et février 2022 le recensement exhaustif d
e
sa population. Compte tenu du contexte sanitaire e
t de la situation institutionnelle de la collectivi
té, les opérations de collectes ont été prolongées
de deux
semaines et auront un coût de plusieurs dizaines de
milliers d’euros, pesant fortement sur le compte 0
12.
2 Article 23 de la Loi du 6 août 2019 relatif à la t
ransformation de la fonction publique. Depuis le 1
er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction
publique peut bénéficier d’une
indemnité de fin de contrat, appelée prime de préca
rité. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
40
4.3
L’ENDETTEMENT
Avec un stock de dette de 12 276 K€ au 1
er janvier 2022, la commune maitrise de son stock de
dette tout en maintenant sa politique d’investissem
ent
d’une part et en tenant compte des opportunités/con
traintes de marché.
Hors opérations de reprofilage de la dette, de tran
sfert de dettes lié au(x) transfert(s) de compétenc
e et sur la base d’un objectif de stock de dette
autour des 10 000 K€ à 2027, la projection suivante
peut-être retenue.
2022
2023
2024
2025
2026
2027
en K€
au 01/01/2022 au 01/01/2023 au 01/01/2024 au 01/01/
2025 au 01/01/2026 au 01/01/2027
CRD
12 227
12 202
12 602
11 952
11 402
10 802
Annuité en capital
-1425
-1500
-1450
-1350
-1200
-1200
nouvel emprunt estimé
1400
1900
800
800
800
600
Besoin de financement annuel
-25
400
-650
-550
-600
-600
12 202
12 602
11 952
11 402
10 802
10 202
Cette projection tient compte de l’emprunt « mas de
sarret », elle permet de visualiser une trajectoir
e d’endettement plancher vers un objectif de
10 000 K€. Commune de Saint-Rémy de-Provence D.O.B. 2022 – annexé à la délibération du 8 mars 20
22
41
Evolution des flux de remboursement
En l’état actuel, les flux de remboursement restent
conséquents sur les quatre ans à venir de la manda
ture :
Au 31-12-2021
Le cas échéant, il pourrait être utile d’envisager
un reprofilage de la dette.