Procès Verbal - cr2022 07 06

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Procès Verbal - cr2022 07 06 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - cr2022 07 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Famille, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 6 juillet 2022

Conformément aux articles L.2121-7, 9, 10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 9 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux articles 9 et 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020.

L’an deux mille vingt-deux, le 6 juillet à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 22

Conseillers représentés : 7

Étaient présents : Mmes et MM. BALLIT, BELLEMERE-DIASSY, BODY-BOUQUET, BOUTERIN, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, FAVERJON, GARCIA, MARIN, MARTIN, MAURON, MISTRAL, MONTAGUT, OULET, PLAUD, RAMAGE, ROUSSI-PLANCHÉ, ROYER-HERVET, SALADIN, THOMAS, WILDE.

Étaient absents représentés :

Mme Juliette DORISE (représentée par M. Gabriel COLOMBET)

Mme Françoise JODAR (représentée par Mme Florine BODY-BOUQUET) Mme Catherine MEINHARD (représentée par Mme Mireille BALLIT)

M. Henri MILAN (représenté par M. Hervé CHERUBINI)

M. Yves NEGRE (représenté par M. Jean-Pierre CLAPIER)

M. Rodolphe ROGER (représenté par Mme Sophie ROUSSI-PLANCHE)

Mme Céline SALVATORI (représentée par Mme Marie-Pierre DIASSY)

M. le MAIRE ouvre la séance à 18h00.

Secrétaires de séance : Gabriel COLOMBET et Romain THOMAS.

Le compte rendu de la séance d’installation du Conseil Municipal du 17 mai 2022 est mis au vote : Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le MAIRE présente les décisions :

DÉCISIONS

1) Décision n°2022-41 : Relative à l’acquisition de véhicules.

2) Décision n°2022-42 : Relative à un partenariat avec l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles Provence et application de nouveaux tarifs.

3) Décision n°2022-43 : Relative au renouvellement de l’adhésion à la Maison de la Transhumance.

4) Décision n°2022-44 : Relative au renouvellement de la convention de dépôt vente avec l’association « Les Amis de Jean Baltus ».

5) Décision n°2022-45 : Relative à l’annulation des décisions N°2018-3 du 31 janvier 2018 et N° 2019-71 du 29 juillet 2019. 2

6) Décision n°2022-46 : Relative à un contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de Progiciels – Avenant 3 – Annule et remplace la décision N° 2021-133 en date du 15 novembre 2021.

7) Décision n°2022-47 : Portant modification de la régie de recettes relative aux droits de stationnement – Annule et remplace la décision N° 2016-88 du 13.07.2016 et la décision N° 2016-118 du 22.09.2016.

18h05 arrivée en séance de M. Yves FAVERJON.

8) Décision n°2022-48 : Relative au remboursement des frais de restauration à Mme Maryse LAMIGEO et M. François VINCENT.

9) Décision n°2022-49 : Relative à des travaux de réfection de la couverture de plusieurs locaux du Presbytère – Avenant N°1.

10) Décision n°2022-50 : Portant modification de la décision N°2022-32 du 15 avril 2022 relative au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de remise en état du mur de clôture du cimetière juif (2ème et 3ème tranches) suite à une erreur matérielle.

11) Décision n°2022-51 : Relative à une prestation d’estimation des valeurs d’assurances des biens de la commune.

12) Décision n°2022-52 : Relative aux demandes d’aide pour l’intégration des API dans les services du portail familles.

13) Décision n°2022-53 : Relative à la demande d’aide de financement pour un éco digesteur.

14) Décision n°2022-54 : Relative à l’accueil de spectacles vivants, hors saison culturelle du 3 juin au 13 juillet 2022.

15) Décision n°2022-55 : Relative à la fourniture de jeux géants dans le cadre des soirées jeux « Rien ne va plus » à la bibliothèque municipale Joseph Roumanille.

16) Décision n°2022-56 : Relative à la signature d’une convention de mise à disposition de moyens avec le SDIS 13 au profit de la commune de Saint-Rémy-de-Provence.

17) Décision n°2022-57 : Relative aux frais de dossier périscolaire.

18) Décision n°2022-58 : Relative à l’entrée gratuite du Musée des Alpilles pour les jeunes de 16 à 25 ans suivis par la Mission Locale du Pays d’Arles.

19) Décision n°2022-59 : Relative à une convention de partenariat pour le dispositif « été culturel – rouvrir le monde 2022 ».

20) Décision n°2022-60 : Relative au remplacement d’encadrement de type « passe vue ».

M. le MAIRE présente les délibérations :

DÉLIBÉRATIONS

2022-147.- Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation de la future piscine Rapporteur : Yves FAVERJON

Vu les dispositions des articles L.1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.1 à L.6 et L.1120-1 et suivants, Vu le rapport sur le choix du mode de gestion présentant les caractéristiques essentielles, A l’instar des tendances nationales (cf. plan «1 000 piscines»), l’ancienne piscine municipale de Saint- Rémy-de-Provence a été construite vers 1967. Face à son vieillissement et à une nécessaire réhabilitation, la Ville réfléchit depuis plusieurs années à l’avenir de sa piscine. Cet équipement avait fait l’objet d’une inscription au plan d’investissement 2014-2018. 3

La fermeture définitive des anciens bassins en 2017 a démontré (en creux) toute la nécessité d’un tel équipement et combien il était attendu par la population. L’obtention décisive d’un financement en investissement de 3 750 000 € (trois millions sept cent cinquante mille euros) de la part du Conseil Départemental en octobre 2019 a permis la concrétisation des efforts et des démarches engagées.

Par délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le lieu d’implantation puis par délibération en date du 10 novembre 2020, il a approuvé le principe de l’opération et a autorisé le lancement du concours de maitrise d’œuvre.

Par délibération en date du 23 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une piscine couverte au groupement conduit par Z ARCHITECTURE (mandataire). Au cours de cette même séance, il sera évoqué la validation de l’APD (Avant-projet définitif) de l’opération. Il convient de déterminer le mode de gestion du service public associé à l’équipement. Il est rappelé qu’antérieurement, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable sur le principe d’une gestion externalisée. Monsieur Faverjon donne lecture du rapport de présentation détaillant les différents modes de gestion envisageables pour la future piscine couverte et les caractéristiques d’une gestion déléguée du service public. Entendu le rapport de présentation, le recours à la délégation de service public semble donc être le mode de gestion le plus approprié.

M. THOMAS indique que les élus de son groupe sont favorables à la construction d’une piscine sur Saint-Rémy- de-Provence. Le projet présenté à la Commission d’Aménagement est un très beau projet, bien conçu qui s’intègre de façon harmonieuse dans le cadre prévu pour sa construction. Néanmoins un tel projet ne peut aboutir que s’il est réaliste et cohérent avec les capacités financières de la commune. Il souhaite poser trois questions dans le but d’améliorer le projet. Concernant le budget d’investissement, il est à noter un surcoût de 434 000 €, lié à la crise économique et notamment à l’augmentation du coût des matériaux et à la prise en compte de prestations supplémentaires inscrites dans le projet. À cela pourrait s’ajouter des frais liés à une possible alternative destinée à limiter l’impact de la flambée des coûts de l’énergie. Le surcoût est ainsi porté à environ 650 000 €. M. THOMAS demande à Monsieur le Maire comment va être financé ce surcoût. Une deuxième interrogation des élus d’opposition porte sur le fonctionnement futur de la Délégation de Service Public (DSP). S’ils sont en accord avec le principe d’une DSP plutôt qu’une gestion en régie directe, ils constatent que les données prospectives établies en 2019 ne sont plus d’actualité au vu de la crise connue actuellement. Ils souhaitent soulever quelques points et suggérer l’apport d’améliorations dans la perspective de l’élaboration du cahier des charges de cette DSP. Dans le tableau fourni pour les données prospectives il n’apparait aucun frais de siège (juridique, technique, financier, commercial, déplacement), si ce poste est budgété dans la ligne des frais généraux le montant de 150 000 € qui y est alloué semble insuffisant compte tenu de ce que cette ligne doit couvrir (contrats d’entretien, assurances, téléphonie...). De plus le budget présenté ne prévoit aucun amortissement chez le délégataire. Pour en déterminer le montant il faut connaître ce que le déléguant va confier au délégataire comme matériel à l’ouverture (véhicule, robot pour la piscine, matériel pédagogique pour les scolaires et les usagers, ...). De la même manière aucun budget n’est prévu pour la publicité. Il est certain que l’ouverture de la piscine sur Saint-Rémy sera un évènement relayé par la presse locale, mais peut-être que, dans le cadre du budget qui doit être pensé, une ligne doit être consacrée à la communication et la publicité. Enfin, un des points les plus importants, compte tenu du contexte économique, concerne le budget destiné aux fluides. Son estimation à hauteur de 160 000 € est sous-évaluée vu l’augmentation des coûts de l’énergie. Le budget des recettes a été fixé sans une visibilité précise de ce qui est attendu : tarifs proposés aux usagers, le nombre d’entrées plein tarif adulte et enfant, le nombre et le type d’abonnements vendus, ainsi que le détail du nombre de classes et de jeunes qui seront confiés au délégataire par le délégant dans le cadre de sa mission de service public. Au final le budget consacré aux charges paraît sous- évalué et mériterait d’être affiné, et le budget recettes est ambitieux. La dernière interrogation des élus de l’opposition concerne la zone de chalandise. Cette zone de chalandise concerne en gros les 29 communes du Pays d’Arles, zone dans laquelle est prévue la réalisation d’un complexe aquatique à Chateaurenard. Ce projet est comparable à celui de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, l’investissement prévu est établi entre 8 et 10 millions d’euros, et sa livraison est prévue en 2025. M. THOMAS souhaite savoir comment est appréhendée l’arrivée de ce complexe aquatique à 10 km de la commune, et comment la future piscine de Saint-Rémy peut s’inscrire dans ce cadre.

Monsieur le Maire répond sur la partie investissement. Effectivement depuis l’établissement du coût estimatif il y a eu une crise sanitaire, la guerre en Ukraine, qui ont eu pour conséquence une augmentation de 20 à 30% du prix des matières premières et fournitures, soit de l’ordre de 430 000 €. Malheureusement il est fort probable que cette augmentation soit plus conséquente. La bonne santé financière de la commune permettra d’absorber une augmentation de 15 à 20 % des coûts. Ce projet est largement subventionné par le Département, et cette subvention sera sûrement autour de 65 ou 70 %. L’autofinancement reste largement absorbable pour la commune. La même réflexion peut être faite concernant le tableau indicatif des dépenses de fonctionnement qui a été communiqué. Si la part de financement communal dépasse de 200 ou 300 000 € par rapport aux prévisions, les finances saines de la collectivité permettront de l’absorber. Une décision portant sur un emprunt d’un million 4

d’euros sera présentée lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Même si la collectivité n’en a pas réellement besoin au niveau de sa trésorerie, cet emprunt va être réalisé pour permettre un lissage des dépenses en investissement sur les années à venir. Ce projet est attendu et la municipalité le mènera à son terme même si son financement dépasse les prévisions de 500 000 €. Concernant la question de l’absence d’amortissement dans le plan de financement, cela s’explique par le fait que le financement est assuré par la Ville, le délégataire n’aura donc à priori rien à amortir.

M. FAVERJON souhaite compléter les explications apportées par Monsieur le Maire. Le tableau « Dépenses / Recettes » dont disposent les élus, a été établi en 2019 par les services de la collectivité sur la base du modèle économique pouvant être appliqué pour ce type d’établissement. Il s’agit d’un tableau théorique. Un des enjeux de passer en DSP est d’avoir des propositions de candidats à la délégation qui viendront confirmer certaines lignes budgétaires, en infirmer d’autres et qui seront précises sur la politique tarifaire à appliquer. La municipalité a une idée de ce qu’elle souhaiterait comme tarifs, mais rien n’est figé et il faudra étudier les propositions des candidats à la délégation, ces candidats étant des professionnels ayant une connaissance de ce type d’équipement et de sa clientèle, et de ce type de marché. Concernant la zone de chalandise évoquée dans ce dossier, elle tient compte des cinq piscines présentes sur le territoire du Pays d’Arles et évoque la remarque de l’ANDES qui considère que le temps d’accès moyen à une piscine est de 15 minutes. Les études de marché tendent à considérer que la zone de chalandise idéale est d’environ 20 minutes. Si on tient compte de la nature des voies de circulation, et en excluant la ville de Chateaurenard, la zone de chalandise est de 35 000 habitants, soit 3,5 fois la population hivernale de Saint-Rémy.

M. OULET répond sur la question des « fluides » et rappelle que sur le document communiqué il est indiqué que les données fournies sont des extrapolations de consommation de piscines anciennes. Sur le document projeté lors de la commission aménagement portant sur le projet piscine, la consommation de gaz a été évaluée (tarif en juin 2021) à 35 890 €, la consommation d’électricité a été évaluée à 60 661 € et pour l’eau la consommation a été évaluée à 22 299 €. Le coût total en énergie est donc évalué à 118 850 € par an. M. THOMAS remercie pour les réponses respectives et entend ce qui est dit concernant les coûts de l’énergie. Toutefois il est important de se préparer à une dégradation de la situation. Il ajoute qu’il est également important de tenir compte du fait qu’un complexe aquatique comparable à celui envisagé sur Saint-Rémy, va être réalisé sur Chateaurenard. Cela va obliger à être beaucoup plus concurrentiel, Chateaurenard étant une plus grande ville disposant de plus de moyens. Leur projet d’investissement tel qu’annoncé est de 8 à 10 millions d’euros. Il entend la prudence de Monsieur Faverjon concernant le cahier des charges et les libertés qui seront laissées au candidat à la DSP mais il serait intéressant que la ville puisse donner quelques directions sur les budgets de fonctionnement. Il précise également que l’inquiétude portant sur la rentabilité d’un tel équipement persiste d’autant plus dans le contexte de crise actuel. Pour ces raisons les élus de son groupe, même s’ils sont favorables à un projet de piscine, s’abstiendront lors du vote de cette délibération dans une abstention constructive. Monsieur Faverjon demande au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une Délégation de Service Public, sous la forme d’un contrat de type affermage (DSP Affermage), tel qu’exposé dans le rapport de présentation joint en annexe de la présente délibération

Délibération adoptée par 23 voix pour et 6 abstentions (P. BOUTERIN, M.P. BELLEMERE-DIASSY, J.J. MAURON, N. ROYER-HERVET, C. SALVATORI, R. THOMAS).

2022-148.- Approbation de l’ADP pour l’opération « Construction d’une piscine couverte » - Avenant n°1 à la maîtrise d’œuvre : Forfait définitif de rémunération

Rapporteur : Vincent OULET

Monsieur Oulet rappelle les décisions et délibérations approuvées par l’Assemblée délibérante : - Délibération n° 2021-103 en date du 23 juillet 2021 relative à l’attribution du marché de maitrise d’œuvre de l’opération de construction d’une piscine couverte, pour un forfait provisoire de rémunération (mission de base et missions complémentaires) de 729 675 € HT pour un montant prévisionnel de travaux de 4 400 000 € HT valeur décembre 2020 ; avec un taux de rémunération de la mission de base de 12.68% et un forfait définitif pour les missions complémentaires de 171 790€ HT.

A la suite des phases confiées au maître d’œuvre, des ajustements techniques liés à des adaptations structurelles, architecturales et économiques ont été intégrés au projet.

En complément, durant les phases de conception et d’échanges techniques, il est apparu nécessaire à la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre d’inclure à l’opération de nouvelles prestations (liste non exhaustive) : - Une extension des plages ;

- La réalisation d’un silo et de sa structure y compris les divers aménagements (conduits, réservations...) nécessaires à la pose d’une chaudière bio masse ;

- La récupération d’énergie sur les eaux de lavage ;

- La création d’une salle de massage dans la zone « bien être ». 5

D’autre part, au regard du coût très conséquent de l’actualisation de prix entre juin 2021 et juin 2022 (COVID,UKRAINE) et après discussion avec la maîtrise d’œuvre, le coût prévisionnel définitif des travaux entraînant la fixation du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre a été basé sur un coût de travaux en valeur juin 2021 (Mois M0 de remise des offres du marché de maîtrise d’œuvre) . Le coût prévisionnel définitif des travaux (APD) est donc porté à la somme totale de 4 985 171€ HT (quatre millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille cent soixante et onze euros hors taxes) Valeur juin 2021, hors options.

Les prestations supplémentaires (options) déterminées sont ci-dessous répertoriées. Elles seront éventuellement retenues lors de l’ouverture des offres des marchés au regard de l’enveloppe financière mais aussi au vu de la conjoncture économique à cet instant :

-Mise en place d’une chaufferie bois

-Ajout de miroirs grande dimension sur mur façade nord

-Création zone de rétention pour arrosage

-Installation photovoltaïque de 56 KWc

-Isolation extérieure en fibre de bois

L’article 6.02 du CCAP indique : «Le forfait définitif de rémunération de la mission de base est établi à partir du taux de rémunération fixé à l’acte d’engagement. Le forfait définitif est arrêté dès que les coûts prévisionnels définitifs des travaux de la piscine municipale sont établis, au stade de l’APD. Si le forfait définitif est identique au forfait provisoire, il ne fera pas l’objet de modification.Si le forfait définitif est différent du forfait provisoire, un avenant fixera le forfait définitif de la rémunération du maître d’œuvre lors de la validation de l’APD.»

Le coût prévisionnel définitif des travaux entraîne la fixation du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 632 119,68€ HT (six cent trente-deux mille cent dix-neuf euros et soixante-huit cts hors taxes) pour la mission de base.

Le forfait définitif pour les missions complémentaires reste lui inchangé.

Le forfait total de rémunération (mission de base et missions complémentaires) est donc porté à 803 909,68 € HT (huit cent trois mille neuf cent neuf euros et soixante-huit cts hors taxes).

Monsieur Oulet propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la phase Avant-Projet Définitif pour l’opération de construction de la piscine couverte correspondant au cout prévisionnel définitif des travaux égal à 4 985 171€ HT Valeur juin 2021, hors options. - D’autoriser la passation d’un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre dont le groupement Z ARCHITECTURE (mandataire)/CYPRIUM/CET INGENIERIE/PEUTZ ET ASSOCIES est titulaire, afin d’y fixer le forfait définitif de rémunération, lié à l’Avant-Projet Définitif pour la mission de base, égal à 632 119,68€ HT et un forfait inchangé pour les missions complémentaires de 171 790€ HT (cent-soixante et onze mille sept cent quatre-vingt-dix euros hors taxes).

Délibération adoptée par 23 voix pour et 6 abstentions (P. BOUTERIN, M.P. BELLEMERE-DIASSY, J.J. MAURON, N. ROYER-HERVET, C. SALVATORI, R. THOMAS).

2022-149.- Renouvellement par voie d’avenant de la promesse de bail emphytéotique / Autorisation de signature avec l’association CINE-PALACE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’association CINE PALACE exploite actuellement une salle de cinéma labellisée Art et essai et ce depuis le début des années 90. Elle est titulaire des autorisations d’exercice accordées par le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée conformément aux dispositions des articles L.212-2 à L.212-5 du Code du Cinéma et de l’Image Animée.

Au regard de la fréquentation de ces dernières années et de la dynamique territoriale, une étude commandée par l’association a démontré la faisabilité d’un complexe de trois salles dans un espace de 1 300 m².

Par délibération en date du 23 juillet 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une promesse de bail emphytéotique au profit de l’association pour une fraction d’une parcelle du domaine privé de la Commune qui pourrait accueillir le projet. La promesse a été signée le 01 août 2021. La crise du COVID, le contentieux puis l’annulation des élections municipales et l’administration de la Commune par une Délégation Spéciale pendant plusieurs mois ont ralenti le projet. Les Parties constatent mutuellement avoir fait les meilleurs efforts compte tenu de la situation et se proposent de renouveler la promesse consentie tel que prévu à l’article 8 de la convention initiale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : 6

- D’approuver l’avenant ci-joint ;

- De l’autoriser à signer toutes les pièces utiles aux présentes.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-150.- Tarifs saison culturelle 2022-2023

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet fait part à l’Assemblée que, dans le cadre de la saison de spectacles vivants 2022-2023 organisée par la Ville de Saint-Rémy-de-Provence, il est envisagé de créer des tarifs hors gamme tarifaire pour certains spectacles de la saison et de proposer une nouvelle formule de parrainage pour les abonnés, dans le cadre des 10 ans de l’Alpilium et de mettre en place une buvette les soirs de spectacle. Tarifs spécifiques pour trois spectacles de la saison 2022-2023 :

1- Chantons sous la pluie–Sortie Théâtre comédie musicale et arts visuels Samedi 3 décembre 2022

Les tarifs de cette sortie incluent le voyage en car. Cette date peut être inclue dans les 3 spectacles de l’abonnement mais ne donne pas lieu à un tarif spécifique :

Tarif unique : 28€

2- Tanguy Pastureau n’est pas célèbre :

Samedi 21 janvier 2023-20h30–Alpilium

Plein tarif : 28 €

Tarif CE, Abonné : 20 €

Tarif partenaire /groupe : 18€

Tarif réduit : 14€

3- Charlie Winston :

Samedi 11 mars 2023-20h30–Alpilium

Debout :

Plein tarif : 25 €

Tarif Abonné : 22 €

Tarif CE, partenaire /groupe : 22€

Tarif réduit : 20 €

Assis :

Plein tarif : 40 €

Tarif abonné : 37 €

Tarif CE, partenaire / groupe : 37 €

Tarif réduit : 35 €

Les autres tarifs des spectacles restent inchangés sur la saison 2022/2023, conformément aux délibérations N°2019- 154 et N° 2019-76 :

Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D

Plein tarif 22 € 18 € 14 € 6 €

CE 20€ 15€ 12€ 6€

Abonnés 15 € 12 € 10 € 6 €

Partenaire 14 € 10 € 8 € 6 €

Réduit 10 € 8 € 6 € 6 €

Carte accompagnateur famille : 0,5€

Une réduction de 3€ sur chaque place nominative achetée est accordée aux adhérents de l’amicale du personnel municipal et à leurs enfants mineurs, sur présentation de la carte d’adhérent à jour. Cette réduction est appliquée, quelque-soit la formule choisie (plein tarif, abonnement, groupe, accompagnateur famille). Pour les représentations scolaires, l’exonération est proposée aux élèves des écoles primaires de Saint-Rémy-de- Provence et le tarif de 5€ est accordé aux lycéens et collégiens.

Stages payants : 12€ (tarif journée) ; 6€ (tarif 1h30)

Opération de parrainage proposée aux abonnés

L’un des axes de la politique culturelle de la Collectivité vise à rendre accessible l’offre artistique au plus grand nombre. Cette politique volontariste induit la recherche constante de nouveaux publics ne fréquentant pas habituellement les structures culturelles. En partant du principe que le public abonné est par essence intéressé, voir passionné, par le spectacle vivant, on peut envisager qu’il puisse donc être un relais intéressant pour recommander ces spectacles à son entourage. 7

La ville de Saint-Rémy-de-Provence souhaite donc expérimenter un nouveau dispositif de «parrainage» visant à encourager la venue d’un nouveau public, invité par les abonnés eux-mêmes. Au fil de la saison, chaque abonné recevra un coupon d’invitation pour un des spectacles qu’il aura réservé. Il sera encouragé à en faire profiter une personne qui, de préférence, ne fréquente pas l’Alpilium. Pour que cette opération ne se résume pas à une place offerte pour 3 places achetées, l’abonné recevra l’invitation par mail quelques jours ou semaines après avoir pris son abonnement. Le service culturel sélectionnera pour chaque abonné le spectacle qui donnera lieu à une invitation en fonction d’une répartition sur l’ensemble des spectacles de la saison.

Pour prolonger l’opération, si la personne parrainée décide de prendre un abonnement par la suite, le parrain sera invité à le faire savoir en remplissant un bon de parrainage. Le parrain recevra alors une invitation pour un spectacle de son choix. Ce parrainage n’est valable que pour toute nouvelle personne n’ayant jamais été abonnée auparavant à la saison culturelle programmée par la ville de Saint-Rémy-de-Provence.

Tarifs buvette

Dans le cadre de la saison culturelle, il est envisagé de mettre en place une buvette quand le food-truck ne pourra assurer le bar après spectacle. Cette buvette vise essentiellement à développer la convivialité en proposant un service supplémentaire au public qui souhaiterait boire un verre et échanger après le spectacle. Elle sera assurée pour 5 dates par la régie de spectacle. La Ville sera chargée de faire une demande d’ouverture de débit de boisson temporaire, d’organiser la vente et conservera la recette.

Concernant la régie de spectacle, les tarifs pratiqués seront les suivants :

Bière basique : 3€ la bouteille de 25cl ou 33cl

Bière supérieure : 4€ la bouteille de 25cl ou 33cl

Vin rouge, vin blanc, Rosé : 3€ le verre

Jus de fruit : 2€ la bouteille de 25cl ou 33cl

Perrier : 2€ la bouteille de 25cl ou 33cl

Coca cola, Orangina : 2€ la bouteille de 25cl ou 33cl

Assiette tapenade + pain : 4€

Chips : 1 € le petit sachet

Monsieur Colombet propose au Conseil Municipal d’appliquer ces nouvelles conditions tarifaires pour la prochaine saison de spectacles vivants organisée par la Ville.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-151.- Convention de partenariat avec la ville d’Arles

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet fait part à l’Assemblée que la Ville de Saint-Rémy-de-Provence accueillera les 17 et 18 novembre 2022 le spectacle «Les gros patinent bien» dans le cadre de sa saison culturelle 2022-2023. Ce spectacle de pierre Guillois, cabaret carton humoristique, a été nominé 5 fois aux Molières cette année et a reçu le Molière du meilleur spectacle du théâtre public.

La couverture presse et des critiques dithyrambiques ont conduit à l’énorme succès que connaît ce spectacle sur Paris et la Province. Deux représentations sont donc programmées à l’Alpilium et la Ville d’Arles a sollicité la Ville de Saint-Rémy-de-Provence, pour s’associer à cet événement. 150 places seront vendues par le théâtre d’Arles dans le cadre de sa saison culturelle pour la séance du 17 novembre à l’Alpilium. Les billets vendus aux mêmes tarifs que ceux pratiqués par la Ville de Saint-Rémy-de-Provence serviront comme titres d’accès à la salle pour le spectacle. L’ensemble des recettes seront reversées à la régie de spectacle de notre Collectivité. Cette opération permet une circulation des publics et un échange de publicité bénéfique à la Ville de Saint-Rémy-de-Provence. Elle s’inscrit dans la continuité d’une coopération entre le service culturel de Saint- Rémy et le théâtre d’Arles.

Monsieur Colombet propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec le théâtre d’Arles pour le spectacle «Les Gros patinent bien». Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-152.- Demande de subvention auprès de l’ONDA (Office National de Diffusion Artistique) / Dispositif TRIO (S)

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet fait part à l’Assemblée que dans le cadre de la saison culturelle 2022-2023, la Ville de Saint-Rémy-de-Provence accueillera à l’Alpilium la danseuse, Leila ka pour son solo très repéré par les professionnels du spectacle vivant : «Pode Ser». 8

La Garance, scène nationale de Cavaillon, accueille également deux spectacles de cet artiste l’an prochain. Elle a sollicité la Ville de Saint-Rémy-de-Provence et le CDCN Les hivernales à Avignon pour déposer ensemble une demande d’aide financière pour accueillir cette danseuse dans le cadre du dispositif TRIO(S). Ce dispositif, porté conjointement par la SACD et l’ONDA, a pour objectif de favoriser la présence des œuvres chorégraphiques et renforcer la collaboration entre les structures de diffusion sur l’ensemble du territoire. TRIO(S) permet de soutenir financièrement des structures subventionnées, situées dans une zone géographique cohérente, accueillant sur une saison au moins deux œuvres d’une ou d’un chorégraphe pour trois représentations ou plus. L’une, au moins, de ces structures (festival, théâtre, collectivité, scène conventionnée, CCN, CDCN, CDN...) doit être en relation partenariale avec l’ONDA.

Monsieur Colombet demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter une subvention en lien avec La Garance, scène nationale de Cavaillon auprès de l’organisme ONDA, dans le cadre du dispositif TRIO(S) et à signer tous les documents à joindre à cette demande.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-153.- Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) – Musée des Alpilles – Travaux de restauration

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet propose à l’Assemblée de solliciter une aide de la DRAC pour subventionner la restauration du Musée des Alpilles, notamment d’éléments patrimoniaux. Ce projet de restauration intervient après un diagnostic initié en 2019 (effet COVID).

L’hôtel Mistral de Mondragon, Classé monument historique depuis 1862, qui abrite aujourd’hui le Musée des Alpilles (musée municipal), a été construit au milieu du XVIème siècle. Il a subi de nombreuses restaurations jusqu'en 2005, mais montre de nouveaux signes de dégradations. Des compléments d’investigation avait été sollicités par la DRAC au 2e semestre 2021.

Un diagnostic très complet a été établi par Mme Marylin GOBIN architecte du patrimoine qui a en charge la définition et l’articulation des travaux dans cet établissement tout à la fois classé et ouvert au public ainsi que le suivi de chantier.

Il est proposé de solliciter la DRAC pour une subvention de 50% du budget selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Maîtrise d’œuvre 41 976,00

DRAC

50%

200 000,00 Travaux Façade, cour et autres

éléments intérieurs : consolidation

de la cour, remise en état de

l'escalier en vis, ...

145 805,40

Travaux de remise en état des

façades extérieures et de la

couverture

204 771,24 Autofinancement

Commune

50% 200 000,00

Divers et imprévus (1,86 %) 7 447,36

TOTAL 400 000,00 TOTAL 100% 400 000,00

Monsieur Colombet demande au Conseil Municipal :

-D’autoriser le Maire à solliciter une aide financière de la DRAC à hauteur maximum de 50%, -D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-154.- Remboursement de billets pour la sortie Hurricane

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet fait part à l’Assemblée qu’une sortie à Aix était organisée par la Ville dans le cadre de la saison culturelle le 30 avril 2022 pour assister au spectacle Hurricane et à une visite de la fondation Vasarely. Un couple n’a pas pu assister à cette sortie car l’un d’entre eux était positif à la covid-19. Durant cette année exceptionnelle, la Ville a remboursé le public qui ne pouvait assister à une représentation à cause de son annulation ou report ou en cas de contamination au Covid 19.

Ces deux personnes demandent donc à la Ville de procéder exceptionnellement au remboursement de leurs billets. Il s’agit de Madame et Monsieur BOMONT pour un montant de 82€ (quatre-vingt-deux euros) correspondant à 2 places plein tarif pour la sortie spectacle du 30 avril 2022. 9

Monsieur Colombet demande au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des places citées ci- dessus sur présentation d’un RIB au nom de la personne qui figure sur le billet. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-155.- Musée des Alpilles – Nouveau modèle de convention de dépôt-vente Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet fait part à l’Assemblée de modifier l’ancien modèle de convention de dépôt-vente instaurée par délibération n° 2018-103 en date du 10 juillet 2018 qui lie le Musée des Alpilles avec divers prestataires et de proposer un nouveau modèle de convention et des annexes.

M. Colombet demande au Conseil Municipal d’accepter cette nouvelle convention de dépôt vente. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-156.- Modification du règlement des services périscolaires

Rapporteur : Isabelle PLAUD

Madame Plaud fait part à l’Assemblée du souhait de la Ville de modifier le règlement intérieur des services périscolaires adopté par délibération du 29 juin 2015, afin de l’adapter notamment à la dématérialisation des démarches d’inscriptions.

Mme DIASSY demande s’il serait possible de mettre des poubelles ou corbeilles aux abords des écoles. Mme PLAUD répond que malheureusement cela n’est pas possible en raison des restrictions et des règles de sécurité liées au Plan Vigipirate toujours actif.

Mme Plaud propose au Conseil Municipal d’approuver :

- Le règlement intérieur des services périscolaires (annexe I),

- D’autoriser la modification ultérieure du règlement par Décision du Maire pour la durée du mandat. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-157.- CAF – Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles 2022-2025

Rapporteur : Isabelle PLAUD

Madame Plaud fait part à l’Assemblée que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions aux services des familles et public en situation de précarité.

Elle se concrétise par la signature d’une convention entre la Caisse d’Allocations Familiales (Caf), et le territoire représenté par les communes de la CCVBA : Aureille, Eygalières, Fontvieille, Le Paradou, Les Baux-de- Provence, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-Les-Alpilles, Mouriès, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Rémy-de- Provence. Elle a une durée de quatre ou cinq ans : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire...) et une large concertation des partenaires signataires. Elle a pour objectifs :

- D’identifier les besoins prioritaires du territoire,

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre,

- D’optimiser l’offre existante et/ou à développer,

- Et d’allouer un financement complémentaire (appelé bonus territoire) aux équipements Petite Enfance et Jeunesse soutenus par la Commune dès la fin du Contrat Enfance Jeunesse.

Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes et de leur intercommunalité en lien avec les compétences de la Caf (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité...) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la Caf, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.

Mme Plaud propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG), - Autoriser le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la Commune de Saint-Rémy-de- Provence la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l‘exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité. 10

2022-158.- Renouvellement des conventions pluriannuelles de pâturage en forêt communale signées avec Monsieur TRAMIER

Rapporteur : Arnold MARTIN

Monsieur Martin fait part à l’Assemblée que le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 2015-157 en date du 20 octobre 2015, deux concessions pluriannuelles de pâturage en forêt communale et sur des terres communales, au bénéfice de Monsieur TRAMIER.

Ont été signées par Monsieur le Maire :

 Une convention tripartite entre la Commune, l’éleveur et l’ONF, portant sur les parcelles communales DZ 71, 72, 75, 76, 78, 79, 80 et DV 113, soumises au régime forestier, pour une surface de 17 hectares et 33 ares,

 Une convention bipartite entre la Commune et l’éleveur portant sur les parcelles communales DT 189, 224, 225, 226 et DZ 100, 272 non soumises au régime forestier, pour une surface de 12 hectares et 70 ares.

Ces conventions sont caduques depuis le 31 décembre 2021. Pour chaque convention, il est nécessaire d’actualiser le montant de la redevance annuelle de pâturage et de la faire correspondre aux tarifs des services publics locaux, en application de la délibération N°2020-201 du 15 décembre 2020. La redevance annuelle est aujourd’hui de 0,1 €/ha, en 2022 elle passerait à 1€/ha, comme pour les autres concessions de pâturages. Par la suite, elle pourra évoluer en cas de modification des tarifs des services publics locaux.

Monsieur Martin demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à :

- Signer la convention de pâturage portant sur les parcelles de forêt communale avec Monsieur TRAMIER et l’ONF,

- Signer la convention de pâturage portant sur les parcelles communales avec Monsieur TRAMIER. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-159.- Subventions exceptionnelles aux associations –Exercice 2022 Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Madame Body-Bouquet présente à l’Assemblée une délibération concernant les subventions annuelles exceptionnelles accordées aux associations au titre de l’année 2022. La Commission Vie Locale s’est réunie le 13 juin 2022 pour débattre de ces demandes.

Madame Body-Bouquet demande donc au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’octroi des subventions exceptionnelles aux associations suivantes pour l’exercice 2022, telles que présentées ans le tableau joint.

- Dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits qui seront ouverts au compte 6745 du Budget de l’exercice 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-160.- Participation OGEC Saint-Martin

Rapporteur : Isabelle PLAUD

Madame Plaud rappelle à l’Assemblée que l’article L.442-5 du Code de l’Education prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements privés sous contrat doivent être prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Il convient de noter que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance rendant obligatoire l'instruction dès trois ans a élargi, depuis l’année 2020, le dispositif aux enfants des écoles maternelles. Ainsi, pour le primaire :

- Pour l’année 2021-2022, et sur la base des dépenses réalisées en 2021, le coût moyen de fonctionnement par élève des classes élémentaires publiques est évalué à 810 €.

- Le nombre d’enfants résidents sur la Commune inscrits à l’école élémentaire Saint-Martin est de 104 élèves, soit 3 de moins qu’en 2020-2021.

Pour la maternelle :

- Pour l’année 2021-2022, et sur la base des dépenses réalisées en 2021, le coût moyen de fonctionnement par élève des classes maternelles publiques est évalué à 1 227 €.

- Le nombre d’enfants résidents sur la Commune inscrits à l’école maternelle Saint-Martin est de 49 élèves, soit 8 de moins qu’en 2020-2021. 11

Madame PLAUD demande au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une participation de 144 363,00 € (cent quarante-quatre mille trois cent soixante-trois euros) à l’école Saint Martin. La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet au compte 6558 du Budget Primitif de l’exercice 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-161.- FIDAL – Demande de subvention au Département au titre de l’année 2022 – Aménagement d’une voie douce avenue Durand-Maillane – Phase 1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une aide du Département des Bouches-du-Rhône pour la réalisation d’opérations dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local (FDAL) 2022.

Répondant aux contraintes et aux problématiques des villes d’aujourd’hui et «des petites villes de demain», notamment en matière de circulation, le projet comprend en surface la création d’une voie cyclable de 1,50 m de large, de cheminements piétons et de plus de 220 m2 d’espaces verts, ainsi que le maintien ou la plantation d’une vingtaine d’arbres au total.

Le stationnement le long de l’avenue sera supprimé et compensé par la création de nouvelles places à l’emplacement actuel du petit boulodrome de la place Jean-Jaurès, qui sera lui déplacé dans la traverse de la Chauche Vieille. L’aménagement mettra par ailleurs plus en valeur la chapelle Notre-Dame-de-Pitié.

Le plan de financement serait le suivant :

Coût estimatif : 400 000,00 €

Plan de financement : Conseil Départemental (50%) 200 000,00 €

Commune (50%) 200 000,00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à solliciter une aide financière du Département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 50% pour cette opération dans le cadre du FDAL,

- De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-162.- FIDAL – Demande de subvention au Département au titre de l’année 2022 – Aménagement du parking végétalisé de la Libération – Phase 2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une aide du Département des Bouches-du-Rhône pour la réalisation d’opérations dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local (FDAL) 2022.

La Ville a réalisé la première phase d’aménagement du parking végétalisé de la Libération avec notamment la réalisation de stationnements enherbés et la plantation de plusieurs arbres en novembre–décembre 2021.

Elle programme la phase 2 de ce chantier et ses 292 créations de places.

Répondant aux contraintes et aux problématiques des villes d’aujourd’hui et «des petites villes de demain», l’aménagement du parking a été pensé pour réduire le ruissellement pluvial. Ainsi, si 2/3 du parking aménagé sera imperméabilisé au droit des zones de circulation (réduction de la pollution chronique des voitures), l’autre partie des espaces de stationnement sera équipé d’alvéoles perméables, enherbées, permettant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

En parallèle, l’essentiel des structures paysagères actuelles, en particulier les haies Nord, Est et Sud seront conservées et confortées.

Le plan de financement serait le suivant :

Coût estimatif : 200 000,00 €

Plan de financement : Conseil Départemental (50%) 100 000,00 €

Commune (50%) 100 000,00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : 12

- De l’autoriser à solliciter une aide financière du Département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 50% pour cette opération dans le cadre du FDAL,

- De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-163.- Modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux-alpilles – Restitution aux communes de compétences : voirie d’intérêt communautaire, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire, éclairage public d’intérêt communautaire, chenil-fourrière pour animaux errants

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes exerce plusieurs compétences qui relevaient du bloc de compétences optionnelles.

Le législateur imposait aux Communauté de communes de choisir trois compétences dans une liste de sept compétences inscrites au CGCT. Dans ce contexte, par délibération du 24 octobre 2019, la CCVBA avait modifié ses statuts afin de respecter cette obligation. Le choix s’était alors porté sur la compétence «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire».

Monsieur le Maire indique que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la qualification juridique de compétences optionnelles en ne conservant que deux blocs de compétences : les obligatoires et les facultatives, ce dernier bloc intégrant les compétences optionnelles.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que la Communauté de Communes restitue cette compétence à la commune ainsi que plusieurs petites compétences de proximité : La voirie et l’éclairage public d’intérêt communautaire, ainsi que le chenil-fourrière animale.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientations des mobilités, dite loi LOM, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, et notamment son article 9-III, Vu l’ordonnance n°2021-237 du 5 mars 2021, et notamment son article 34, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37, L.5211-17 et L.5211-5, Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.1231-1 et L.3111-5, Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles,

Vu la délibération n°2019-133 du 26 novembre 2019,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles n°105/2022 en date du 19 mai 2022,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser la restitution à la Commune par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles des compétences suivantes :

 Voirie d’intérêt communautaire,

 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire,

 Eclairage public d’intérêt communautaire,

 Chenil-fourrière pour animaux errants.

- D’approuver la modification statutaire telle que présentée et jointe en annexe, - De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier, - De l’autoriser à notifier la présente délibération à la Communauté de Commune Vallée des Baux Alpilles. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-164.- Création d’emplois au tableau des effectifs - Nomination

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Mme Body-Bouquet fait part à l’Assemblée que dans le cadre des nominations et promotions pour l’année 2022, il convient de créer :

- Un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (80%). - Un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet

Mme Body-Bouquet demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création de ces emplois au 13

tableau des effectifs.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-165.- Création de postes d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou lié à un accroissement saisonnier d’activité (cette délibération autorise le Maire à recruter des agents contractuels)

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Mme Body-Bouquet fait part à l’Assemblée qu’afin d’assurer la continuité des missions de service public et pour faire face aux besoins liés au fonctionnement de divers services il convient, conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 2012-347 du 12 mars 2012, de procéder pour six mois renouvelable au recrutement :

- D’un Adjoint Administratif à temps complet,

- De deux Adjoints Techniques à temps complet,

- D’un poste d’Adjoint Technique à temps non complet.

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille du grade de recrutement. L’agent peut bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la collectivité. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Mme Body-Bouquet demande au Conseil Municipal d’autoriser la création des postes sus-visés. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-166.- Attribution de la prime d’intéressement à la performance collective Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics,

VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics, VU la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics, VU l’avis du Comité Technique,

CONSIDERANT que conformément à l'article 1er du décret n° 2012-624, dans les Collectivités Territoriales ou les établissements publics en relevant, l’Assemblée délibérante a la possibilité de créer, après avis du Comité Technique, une prime d’intéressement à la performance collective des services, CONSIDERANT que conformément au décret n° 2012-624 susvisé, il appartient à l'Assemblée délibérante de déterminer les services (ou groupes de services) bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 6 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d’être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 600 euros fixé par le décret n° 2012-625, CONSIDERANT qu’il appartiendra à l’autorité territoriale, après avis du Comité Technique, de fixer les résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que de constater, à l’issue de la période de 6 mois ou 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints. Au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, l’autorité territoriale fixera le montant individuel de la prime versé pour chaque service (ou groupe de services).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service (ou d’un groupe de services). Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service (ou groupe de services) pour lequel a été instituée cette prime. 14

Article 2 : Conditions de versement

Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins 3 mois est requise au cours de la période de référence de 6 mois consécutifs ou d’au moins 6 mois au cours de la période de référence de 12 mois consécutifs.

Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :

-De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ; -De congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité ; -De congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents contractuels,

-De congés pour formation syndicale, les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical ;

-De formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.

Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.

Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.

Article 3 : Détermination des services concernés et des objectifs

Il appartient à l’organe délibérant de mettre en place un dispositif d’intéressement à la performance collective en choisissant les objectifs ainsi que les types d’indicateurs. Les textes lui laissent une entière liberté d’appréciation à cet égard. Toutefois il est possible de s’inspirer des exemples indiqués dans la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics.

Monsieur le Maire décide de mettre, en place le dispositif d’intéressement à la performance collective suivant :

Dispositif d’intéressement à la performance collective

Période de référence : du 1er juin au 30 novembre 2022

Objectifs Indicateurs Montant

Services gestionnaires/administratifs

- Rénover le processus de gestion

- Optimiser la motivation des

personnels

- Prise en compte du développement

durable

- Consolider l’autonomie sur les fonctions

bureautiques

- Développer la transversalité

- Délais de traitement

- Nombre de dossiers traités journalier

- Délai de réponse

- Mise en place d’un Budget Participatif

- Taux des agents en formation

- Taux d’absentéisme

- Conditions de travail

- Formalisation de projets de service

- Mise en œuvre de l’étude mobilité

- Numérisation/dématérialisation des

procédures

600€

Services techniques/entretiens des

bâtiments

- Mise en place d’une politique

écoresponsable dans la gestion des

espaces verts et des espaces publics

- Utilisation des produits phytosanitaires

- Formation des agents aux méthodes

d’entretien non invasives

- Nombre de sites entretenus

- Rédaction d’un plan de désherbage 15

- Prise en compte du développement

durable

- Développer la polyvalence et

professionnaliser les pratiques

- Mise en place d’appuis vélos

- Aménagement des cours d’école pour lutter

contre les îlots de chaleur

- Végétalisation des cours d’école

- Stages inter collectivités

- Plans de formation ad hoc

600€

Services accueillant du public

- Prise en compte du développement

durable

- Développer de nouveaux projets

- Améliorer la qualité de l’accueil

- Développer des partenariats,

valoriser et optimiser les aides

- Poursuivre le projet de restauration

municipale : bio, local, fait-maison, baisse

du gaspillage alimentaire

- Labellisation Terre de jeu 2024

- Poursuivre l’équipement numérique des

écoles

- Taux de satisfaction des usagers

- Démarche qualité

- Convention de partenariats

- Recherche de financements

600€

Article 4 : Versement de la prime

Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service par Monsieur le Maire à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Le montant est identique pour chaque agent composant le service (ou groupe de services). Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.

Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service.

Pour apprécier l'atteinte des résultats, Monsieur le Maire ou le Président détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service concerné, et après avis du Comité Technique, les résultats à atteindre pour la période de 6 mois et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, il apprécie, si les résultats ont été atteints.

Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Article 5 : crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au Budget.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-167.- Modification du règlement d’attribution des lots de l’éco hameau USSOL Rapporteur : Yves FAVERJON

Monsieur Faverjon rappelle que, par délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Municipal a voté le règlement d’attribution des lots proposés à l’accession de l’Eco-hameau Ussol. L’article 2 de ce règlement définit la procédure d’attribution et en particulier les modalités et délais de dépôt de candidature (paragraphe 2-2) en disposant que «les candidats intéressés pour acquérir un des lots proposés disposeront d’un délai de 12 semaines pour télécharger et transmettre à la mairie un dossier complet». Compte tenu du désistement de deux candidats, deux lots restent à attribuer. Les candidats ont ainsi déposé leur dossier en ligne (après l’adoption de la modification du règlement par le Conseil Municipal et la parution d’un nouvel article sur le site de la Ville) et jusqu’à la date indiquée sur la plate-forme. Le premier alinéa de l’article 2-2 modifié serait ainsi libellé :

Les candidats intéressés pour acquérir un lot restant à attribuer et classés par tirage au sort se verront proposer les lots demeurant vacants par désistement, dans l’ordre du classement établi par Maître Alivon. 16

Monsieur Faverjon demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau règlement d’attribution des derniers lots proposés à l’accession.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-168.- Attribution de lot éco hameau USSOL – 3ème session de candidatures Rapporteur : Yves FAVERJON

La Commune de Saint-Rémy a souhaité engager une politique d’urbanisme permettant une accession à la propriété pour les jeunes ménages du territoire à des coûts modérés dans un contexte immobilier tendu ; elle souhaite également la création de logements locatifs sociaux. Le projet d’Eco-hameau Ussol répond à cette ambition et se veut par ailleurs exemplaire en termes de conception.

Pour garantir la transparence et l’équité dans le choix des candidats à l’accession pour ces lots, une procédure d’attribution a été proposée et définie dans un règlement adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2019. Ce règlement a fait l’objet de modification pour tenir compte des différentes sessions d’attribution dont la dernière, le 17 mai 2022. Les modifications portent pour l’essentiel sur les modalités pratiques d’utilisation de la plate-forme dématérialisée.

A la date limite d’ouverture de la plate-forme, le 19 juin, 6 candidatures avaient été déposées pour le lot 6. Suite à l’examen de recevabilité des dossiers de candidatures, afin de départager les candidats et permettre l’attribution des lots du futur Eco-hameau USSOL, un tirage au sort sous contrôle d’huissier, a été réalisé le 30 juin 2022.

Le processus étant arrivé à son terme. Les attributaires sont :

Attribution des lots aux candidats dans l’ordre croissant des lots choisis par les candidats : - Mme Julie CARMONA – Lot n°6

- Mme Julie MAURON – Lot n°14

Le lot 14 est devenu vacant suite à un nouveau désistement intervenu en cours de procédure. Ce lot a été proposé au candidat classé immédiatement après le candidat retenu pour le lot 6, après tirage au sort effectué par voie d’huissier.

Monsieur Faverjon, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution nominative des lots concernés.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-169.- Vente d’une partie (12 m2) du domaine privé de la commune – parcelle AB331 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à vendre une partie de la parcelle AB 331 (d’une contenance totale de 1072 m²) appartenant à la Commune.

Il s’agit d’une partie d’une petite cour se trouvant au Nord du bâtiment de la Mairie, d’une superficie d’environ 30 m². La partie cédée sera de 12 m².

Monsieur et Madame REVERSADE Luc se proposent d’acquérir une partie de la cour susmentionnée qui fait actuellement partie du bâtiment de l’Hôtel de Ville afin d’y construire une cage d’escalier et d’ascenseur leur permettant de relier les niveaux du bâtiment d’habitation dont ils sont propriétaires sur la parcelle AB 335, contigüe à la cour. Une offre de prix à 1000 €/m², soit une offre totale de 12 000,00 € HT (douze mille euros hors taxes) pour 12 m² a été adressée à la Mairie.

Les acquéreurs s’engagent à prendre en charge la mise en sécurité et la réfection du sol, le nettoyage et l’entretien régulier de la cour restant propriété de la Commune après l’acquisition. La cession se fera après l’obtention d’une autorisation de division de terrain en vue de construire. Les frais afférents à la vente seront à la charge de l’acquéreur (géomètre, notaire, études de sols, etc...).

Considérant que la Commune n’a aucune utilité de cette cour, que celle-ci est un repère pour pigeons et que le sol et les murs sont en très mauvais état,

Considérant l’avis du service des Domaines en date du 4 avril 2022 qui estime le bien à 12 000,00 € hors taxes pour 12 m²,

Considérant la proposition du prix de vente de Monsieur et Madame REVERSADE Luc,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à vendre 12 m² de la parcelle ci-dessus mentionnée au prix de 12 000 € hors taxes (douze mille euros hors taxes) à : Monsieur et Madame REVERSADE Luc

Chalet Abate

B.P 26 17

73150 VAL D’ISERE

(Ou au profit de toute société familiale qu’ils se substitueront).

- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à cette vente,

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-170.- Promesse de convention de transfert dans le domaine public d’équipement commun – Lot 19 / Équipement commun (voirie et ses abords y compris stationnements) / Opération Clos des Cèdres Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Société PRIMOSUD a été retenue par la Commune et l’EPF PACA pour la réalisation d’un programme d’habitat mixte d’environ 150 logements et stationnements correspondants.

Les parcelles concernées par le projet sont les suivantes :

-Parcelles cadastrées AE n° 122-255-275-279-282-284-286-288-112-120-121-278 appartenant à l’EPF PACA, -Parcelles cadastrées AE n° 135-136-137 et 302 appartenant à la Commune. Ces parcelles, propriété de la Commune ont été extraites de l’assiette de l’opération. Un permis modificatif valant division parcellaire et en réduction d’assiette a été déposé de manière à extraire le lot anciennement 20 de l’assiette foncière du projet.

La SCCV CLOS DES CEDRES a maintenu sa proposition auprès de la Commune de Saint-Rémy-de- Provence de lui transférer certains espaces et équipements communs à l’opération, ce que la Commune a accepté. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme, la SCCV CLOS DES CEDRES pour autant qu’elle puisse acquérir les terrains d’assiette de son projet et réaliser son opération telle que décrite dans l’exposé ci-avant, s’engage à céder à la Commune de Saint-Rémy-de-Provence, à titre gratuit, le lot 19 du permis de construire modificatif valant division parcellaire et réduction d’assiette. Cet équipement commun dénommé «lot 19» correspond à la voie centrale (compris ses abords et stationnements extérieurs attenants) desservant les bâtiments du projet ESPRIT ALPILLES, ses abords et ses stationnements et est constitué des éléments suivants :

 Chaussée,

 Trottoirs,

 Réseaux d’assainissement et eaux pluviales,

 Réseaux d’électricité basse tension,

 Installation d’éclairage,

 Réseaux et organes de défense incendie,

 Stationnements véhicules et racks vélos

 Place publique arborée agrémentée d’une fontaine,

 Divers espaces verts et arborés assortis des réseaux d’arrosage nécessaires et ce en concertation notamment avec le paysagiste de l’opération et la Commune.

La parcelle de terrain correspondant au lot 19 d’une surface de 4 790 m² ainsi que les équipements susvisés est l’objet de la présente rétrocession et figure sur le plan de division établi le 28 juillet 2021 par la SELARL de Géomètre Expert, ALPILLES TOPOGRAPHIE. Le bornage sera effectué par un géomètre expert pour fixer les limites du terrain.

La SCCV CLOS DES CEDRES a prévu de réaliser les travaux de construction du groupe d’habitations sous réserve d’acquisition des terrains d’assiette de son opération et de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à cette réalisation en septembre 2022 pour une livraison au 2ème semestre 2024. La Commune s’oblige à accepter le transfert de propriété de l’assiette foncière des ouvrages et équipements définis aux présentes à la fin du programme immobilier et dans un délai de 3 mois suivant le procès-verbal de prise de livraison.

Elle prendra le bien dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part de la SCCV CLOS DES CEDRES.

Dans les 3 mois suivant le procès-verbal de livraison, les parties s’obligent mutuellement à constater le transfert de propriété par un acte qui sera reçu par le notaire désigné par l’acquéreur. La Commune sera propriétaire à compter du jour de la signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété dans le domaine public de la Commune et en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle.

Le transfert de propriété interviendra à la date de signature de l’acte authentique. L’ensemble des frais sera supporté par l’opérateur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de promesse de convention de transfert du lot 19 dans le domaine public d’équipement commun, 18

- De l’autoriser à signer la promesse de convention de transfert du lot 19 correspondant à la voie centrale y compris ses abords et stationnements extérieurs attenants.

Délibération adoptée par 23 voix pour et 6 contre (P. BOUTERIN, M.P. BELLEMERE-DIASSY, J.J. MAURON, N. ROYER-HERVET, C. SALVATORI, R. THOMAS).

2022-171.- Budget Participatif – Approbation des projets lauréats

Rapporteur : Yves FAVERJON

Monsieur Faverjon expose à l’Assemblée les résultats de la première édition du Budget Participatif. I. Eléments de contexte et objectifs

Le règlement du Budget Participatif a été adopté lors du Conseil Municipal du 26 octobre 2021. Il figure dans la délibération N°2021-165.

Pour mémoire, cette première édition s’est déroulée de la façon suivante :

- Du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2021 : dépôt des projets : 59 propositions ont été déposées. - Du 3 janvier 2022 au 3 mai 2022 : analyse de la recevabilité et de l’éligibilité des projets déposés. Sur les 59 projets initiaux, 33 ont fait part d’une analyse des services communaux. A l’issue, 21 projets ont été considérés comme éligibles.

- Du 2 mai au 19 juin 2022 inclus : vote. Conformément au règlement, les citoyens ont la possibilité de voter par voie papier ou numérique. Il est également convenu que les projets lauréats sont les projets qui obtiennent le plus de votes dans la limite de l’enveloppe dédiée.

- 23 juin 2022 : réunion de la commission pour approuver les résultats des votes et les projets lauréats.

II. Résultats

573 personnes se sont exprimées (presque 6% de la population) : 232 ont voté par voie numérique et 341 par le biais de bulletins papier.

2437 votes ont été réalisés : 1160 via la plateforme numérique et 1292 par le biais de bulletins papier. 4 bulletins ont été annulés, les 4 votants concernés ne respectant pas les critères du règlement en termes d’âge et de domiciliation.

Les projets lauréats sont les suivants :

Nom du projet Votes Estimatif

1 Aménagement d’un véhicule municipal pour le transport des personnes mobilités réduite 213 20 000€

2 Ride Club de Saint-Rémy-de-Provence : amélioration des équipements du skate parc 2031 31 000€

3 Protection des courses camarguaises : ombrager une partie des tribunes des arènes Coinon 191 50 000€

4 Passerelle entre le chemin du quartier des jardins et le lac du barreau 178 50 000€

5 Aménagement du parking du plateau de la Crau avec la pose d’une stèle commémorative 175 15 000€

6 Espace de détente de la croix du Canal 166 25 000€

7 Sécuriser l’entrée dans l’agglomération de Saint-Rémy, sur la D571 138 25 500€ 8 La mer commence ici : installation de cendriers de sondage 123 3 600€

9 Jardin botanique : poursuite du sentier botanique du vallon de Saint-Clerg jusque sur le parking du plateau de la Caume 123 15 000€

10 Installer des arceaux supplémentaires pour stationner les vélos 114 20 000€

11 Circuler autrement pour un Saint-Rémy plus zen : attribution d’une aide financière forfaitaire pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique 113 20 000€

12 Installation de services pour les cyclistes : borne de réparation 100 7 000€ Total des 12 projets 282 100€

Solde disponible 17 900€

A ce stade, la totalité de l’enveloppe des 300 000€ n’était pas dépensée. Le solde disponible s’élevait à 17 900€.

Le 13ième projet lauréat ayant une valeur supérieure au crédit disponible, trois options se sont présentées : 1. Limiter la nomination des lauréats à 12 projets et ne pas consommer les 17 900€, 2. Approuver le 13ième projet et dépasser le budget prévisionnel de 8 600€,

1

: 205 votes initiaux, auxquels il a fallu déduire 2 votes qui ne respectaient pas les critères du règlement (âge)