Procès Verbal - cr2022 09 28

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Procès Verbal - cr2022 09 28 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - cr2022 09 28)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 28 septembre 2022

Conformément aux articles L.2121-7, 9, 10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 9 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux articles 9 et 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020.

L’an deux mille vingt-deux, le 22 septembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 24

Conseillers représentés : 4

Conseiller absent : 1

Étaient présents : Mmes et MM. BALLIT, BELLEMERE-DIASSY, BODY-BOUQUET, BOUTERIN, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, DORISE, FAVERJON, GARCIA, JODAR, MARTIN, MAURON, MEINHARD, MILAN, MONTAGUT, NEGRE, ROGER, ROUSSI-PLANCHÉ, ROYER-HERVET, SALADIN, SALVATORI, THOMAS, WILDE.

Étaient absents représentés :

Mme Magali MISTRAL (représentée par M. Gabriel COLOMBET),

M. Vincent OULET (représenté par M. Yves FAVERJON),

Mme Isabelle PLAUD (représentée par M. Hervé CHERUBINI),

M. Benjamin RAMAGE (représenté par Mme Florine BODY-BOUQUET).

Était absent :

M. Bernard MARIN.

M. le MAIRE ouvre la séance à 19h00.

Secrétaires de séance : Mme Juliette DORISE et M. Romain THOMAS ;

Le compte rendu de la séance d’installation du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 est mis au vote : Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le MAIRE présente les décisions :

DÉCISIONS

1) Décision n°2022-61 : Relative à la signature d’une convention avec l’ELPEA régional « les Alpilles » - Hébergement renforts estivaux de gendarmerie.

Arrivée en séance de M. Yves FAVERJON à 19h03.

2) Décision n°2022-62 : Relative aux modifications du règlement de fonctionnement de la crèche municipale « Le Club du Tout Petit ».

3) Décision n°2022-63 : Relative à une mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé – Extension du parking de la Libération. 2

4) Décision n°2022-64 : Relative à la réalisation d’un emprunt au titre de l’année 2022.

5) Décision n°2022-65 : Relative à des travaux d’aménagement de l’avenue Durand Maillane.

6) Décision n°2022-66 : Relative à une convention de partenariat entre la Ville de Saint-Rémy-de-Provence et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

7) Décision n°2022-67 : Relative à l’achat de spectacles pour la saison culturelle 2022-2023.

8) Décision n°2022-68 : Relative à l’application de nouveaux tarifs pour la vente de produits supplémentaires à la boutique du Musée des Alpilles.

9) Décision n°2022-69 : Relative aux travaux de mise en conformité des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).

10) Décision n°2022-70 : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse - Annule et remplace la décision n°2022-24 du 24 mars 2022.

11) Décision n°2022-71 : Relative à l’application de nouveaux tarifs pour la vente de produits supplémentaires à la boutique du Musée des Alpilles.

12) Décision n°2022-72 : Relative à l’application de nouveaux tarifs pour la vente de produits supplémentaires à la boutique du Musée des Alpilles - Annule et remplace la décision n°2022-71 du 2 août 2022 (erreur tarif).

13) Décision n°2022-73 : Relative au renouvellement de l’adhésion au Cercle de Midi.

14) Décision n°2022-74 : Relative à l’organisation d’une soirée de Courts-métrages – Avenant n°1 à la convention tripartite du 3 mars 2020.

15) Décision n°2022-75 : Relative à la fourniture et à l’installation d’illuminations pour les fêtes de fin d’année.

16) Décision n°2022-76 : Relative au marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la végétalisation et la désimperméabilisation des cours d’écoles.

17) Décision n°2022-77 : Relative à un contrat de prestation pour l’organisation des soirées jeux « Rien ne va plus » à la bibliothèque municipale de décembre 2022 à janvier 2023.

18) Décision n°2022-78 : Relative au renouvellement de la convention de dépôt-vente entre un prestataire et le Musée des Alpilles.

19) Décision n°2022-79 : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse.

20) Décision n°2022-80 : Relative à une convention de prêt de documents entre la ville de Saint-Rémy-de- Provence et l’Observatoire de la langue et de la Culture provençales.

21) Décision n°2022-81 : Relative à la présence d’un Food-truck à l’Alpilium certains soirs de spectacles.

22) Décision n°2022-82 : Relative à l’achat de spectacles vivants, saison 2022/2023 du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.

23) Décision n°2022-83 : Relative à l’achat de spectacles vivants, saison 2022/2023 du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.

24) Décision n°2022-84 : Relative à une location de l’Alpilium pour un spectacle.

25) Décision n°2022-85 : Relative à des travaux d’extension du parking de la Libération. 3

26) Décision n°2022-86 : Relative à la signature d’une convention de mise à disposition de moyens avec le SDIS 13 au profit de la commune de Saint-Rémy-de-Provence.

27) Décision n°2022-87 : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de jeunesse.

28) Décision n°2022-88 : Relative à une convention BIAC/2023 entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et l’association ARCHAOS.

29) Décision n°2022-89 : Relative au marché de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de restauration de ‘Hôtel Mistral de Mondragon.

30) Décision n°2022-90 : Relative à l’évolution du socle logiciel Métier Urbanisme et Foncier – Avenant N°1.

31) Décision n°2022-91 : Relative à une convention pour la mise à disposition de données cartographiques.

32) Décision n°2022-92 : Relative à l’adhésion de la ville de Saint-Rémy-de-Provence à « La Fondation du patrimoine ».

M. le MAIRE présente les délibérations :

DÉLIBÉRATIONS

2022-172.- Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Énergie des Bouches-du-Rhône (SMED 13) Rapporteur : Rodolphe ROGER

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-20 et L. 1611-7-1, -Vu l’arrêté Préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d’Électrification du Département des Bouches du Rhône,

-Vu les statuts du SMED adoptés par arrêté Préfectoral en date du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Électrification du Département des Bouches du Rhône devenant « Syndicat Mixte d’Énergie du Département des Bouches du Rhône dit SMED13 » ;

-Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix-Marseille- Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes, membres afin de participer à l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, -Vu le second arrêté en date du 29 décembre 2017 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes, membres de la Métropole comme retirées du Syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques,

-Vu la délibération n°2015-07 du SMED13 en date du 4 mars 2015 concernant la modification d’adresse du Syndicat,

-Vu la délibération n°2015-49 du SMED13 en date du 10 décembre 2015 portant modification des statuts à la suite de nouvelles compétences optionnelles,

-Vu la délibération n°2018-35 du 3 décembre 2018, modifiant les statuts du SMED13, -Vu l’arrêté du Préfet, en date du 14 mars 2019 portant modifications des statuts du Syndicat, -Vu la délibération n° 2022-26 du Comité Syndical du SMED13 modifiant ses statuts, Monsieur Roger expose aux membres présents du Conseil Municipal que, lors du Comité Syndical du 5 juillet 2022, l’Assemblée du SMED13 s’est prononcée à l’unanimité sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membre.

Monsieur Roger précise que :

- Le SMED13 a pour objet d’organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de service public afférentes à la distribution publique d’électricité et de gaz.

- Les Syndicats mixtes fermés, conformément au principe de spécialité qui leur est applicable, comme tout établissement public, ont vocation à intervenir « en vue d’œuvre ou de services » présentant un intérêt pour chacun de leurs membres c’est-à-dire dans le cadre des compétences qui leurs ont été transférées. 4

Ceux-ci sont néanmoins autorisés à intervenir pour leurs membres ou non-membres, en dehors d’un transfert de compétence, dans le cadre d’activités annexes, à la condition que celles-ci : soient techniquement et commercialement le complément normal de leur activité principale, soient d’intérêt général et directement utiles à l’établissement public et, enfin, soient spécifiquement prévues dans les statuts du Syndicat et fassent l’objet d’un conventionnement.

L’article L. 1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités locales et établissements publics de confier à un organisme public, donc à un Syndicat Mixte, l’encaissement de certaines recettes dont la liste est fixée par voie législative et réglementaire.

Afin de permettre au SMED 13 de se voir potentiellement confier, par la voie d’une convention de mandat, la perception de certaines recettes en application de ces dispositions, il convient de le prévoir expressément dans ses statuts.

Les modifications des statuts portent ainsi sur le point 2.8, relatif aux activités accessoires du SMED 13 :

« 2.8- Mise en commun de moyens et activités accessoires

Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettre ses services à disposition de ses membres pour l’exercice de leurs compétences. Cette mise à disposition donnera lieu à l’approbation d’une convention en fixant les modalités.

Le Syndicat pourra également, dans le respect des lois et règlements en vigueur et en particulier du Code de la commande publique et du droit de la concurrence, réaliser des prestations mobilisant ses moyens d’action au bénéfice de toute personne morale dès lors que ces prestations constituent le prolongement des compétences du Syndicat et demeurent accessoires. La réalisation de ces prestations donnera lieu au préalable à la conclusion de conventions en fixant les modalités.

Ces prestations peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative, concerner : - La maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité et de gaz, - La réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité et du gaz, - L’utilisation d’équipements collectifs appartenant au syndicat,

- L’utilisation de services informatiques, notamment pour la mise en place de systèmes d’information géographique,

- La coordination de groupements de commande pour toutes catégories d’achat et de commande publique, - Des apports de conseils, assistance administrative, juridique et technique. - L’encaissement de recettes dans le cadre de conventions de mandat, dans les conditions prévues par l’article L. 1611-7-1 et les articles D. 1611-32-1 à D. 1611-32-9 du Code Général des Collectivités Territoriales »

En considération de ces éléments, Monsieur Roger demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les nouveaux statuts, ainsi modifiés, du SMED13.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-173.- Convention de groupement de commandes – Opération d’aménagement de l’entrée Ouest de l’agglomération

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que la Commune souhaite procéder à la requalification de l’entrée Ouest de l’agglomération : Avenue Fauconnet, avenue Albert Gleizes et la réfection des réseaux humides de la rue Camille Pelletan. Les travaux consistent en l’amélioration et ou la création de cheminements doux, la réfection de la voie, la modernisation de l’éclairage public, la reprise des réseaux d'irrigation, la possibilité d'enfouissement et/ou de mise en discrétion des réseaux secs (électricité, télécommunication, ...), l’aménagement d’espaces paysagers.

Le programme comprend également : La prise en compte des problèmes d'écoulement d'eau pluviale, la réfection et/ou le redimensionnement des réseaux d'eau potable et d'eau usée y compris les branchements. L’estimation globale des travaux est de 2 980 000,00 € HT répartie comme suit : Aménagement des voies : 2 100 000,00 € HT

Réfection des réseaux d’eau potable : 275 000,00 € HT

Réfection des réseaux d’eau usée : 315 000,00 € HT 5

Réfection des réseaux d’eau pluviale 290 000,00 € HT

Les compétences «eau» et «assainissement» ayant été transférées à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, Monsieur Oulet fait part à l’Assemblée de la nécessité de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Saint-Rémy-de-Provence et la CCVBA au sens de l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique, pour la gestion globale et rationnelle de l’opération.

Cette convention prend effet dès sa signature par les deux parties et s’achèvera à la signature des marchés de travaux. La Ville de Saint-Rémy-de-Provence sera le coordonnateur du groupement, les services de la Communauté de Communes seront associés à l’élaboration des marchés.

La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est chargée d’attribuer les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens passés selon une procédure formalisée conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du CGCT.

Elle sera composée d’un représentant élu parmi les membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres communale et d’un représentant élu parmi les membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de la CCVBA conformément à l’article L.1414-3 du CGCT. La présidence de la Commission d’Appel d’Offres est assurée par le représentant du coordonnateur. Les membres ainsi désignés pourront siéger en tant que Commission Adaptée pour émettre un avis sur les marchés passés selon une procédure adaptée. Chaque membre du groupement assurera le paiement des entreprises pour la partie qui lui revient. Mme SALVATORI souhaite connaître quelle méthode de concertation est prévue pour cette opération d’aménagement.

Monsieur le Maire indique que, comme pour l’avenue de la Libération, le projet d’aménagement sera présenté aux riverains ainsi qu’aux commerçants directement impactés.

Mme SALVATORI et M. THOMAS relèvent qu’il s’agit donc plus d’une information que d’une concertation, avec la présentation aux Saint-Rémois d’un projet déjà élaboré. Ils font part de leur désaccord avec cette méthode qui ne se base par sur la concertation et la co-construction d’un projet avec les habitants concernés par la requalification de ces voies, même s’ils sont pour la réalisation de travaux. Monsieur le Maire et M. FAVERJON expliquent que le projet qui sera présenté tiendra compte des remarques et demandes des riverains et usagers qui souhaitent notamment pourvoir circuler sur l’avenue Albert Gleizes en toute sécurité. Comme tous les projets portés par la municipalité, cette opération d’aménagement a été réfléchie et élaborée par des bureaux d’étude qualifiés en tenant compte des remarques et avis des riverains rencontrés quotidiennement sur le terrain par les élus, mais également des nouvelles normes de réalisation des voies de circulation.

Mme SALVATORI tient à préciser que pour l’avenue Pellissier des réunions de quartier ont eu lieu après la réalisation des travaux lors desquelles il a été demandé d’éliminer des points dangereux, consistant à enlever des containers et supprimer les places de stationnement à l’angle des avenues Édouard Herriot et de la Libération. Un an après rien n’a été fait.

Monsieur le Maire répond que les containers ont été enlevés de fait avec le passage à la containerisation individuelle.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Saint Rémy de Provence et la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre et d’un marché de travaux pour l’opération d’aménagement de l’entrée Ouest de l’agglomération, - De désigner M. /Mme XX (1 titulaire/1 suppléant) comme représentants de la Ville de Saint Rémy au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes,

- D’autoriser le Maire à signer la présente convention constituant groupement de commandes et à exécuter les dits marchés.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-174.- Appel à projet ACTEE-AAP SEQUOIA-FNCCR

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux Collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE 2 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des Collectivités Territoriales volontaires. 6

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet SEQUOIA 3, le SMED13, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, les Communes de Arles (CCVBA), Aureille, Barbentane, Boulbon, Cabannes, Chateaurenard, Eyragues, Graveson, Maussane les Alpilles, Molléges, Orgon, St Etienne du Grès, St Rémy de Provence, Tarascon, ont déposé une candidature commune, portée par le SMED13, coordinateur du groupement.

Le 14 mars 2022, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP SEQUOIA 3.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d’économe de flux,

- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques, - Études techniques,

- Missions de maitrise d’œuvre.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes : Audits énergétiques ERP suivants pour un montant global de 9 000 € (neuf mille euros) : - HOTEL DE VILLE

- SALLE JEAN JAURES

- CRECHE

Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par le SMED13, coordinateur, et dont la Commune de SAINT REMY DE PROVENCE est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des Collectivités membres du groupement.

M. THOMAS souhaite poser trois questions en rapport avec cette délibération. Tout d’abord quel bilan est tiré des investissements réalisés dans certains bâtiments municipaux, comme l’école de l’Argelier et le COSEC, pour réduire la consommation d’énergie. Ensuite en 2013 le PNRA a mis à disposition de la collectivité un poste de conseiller en énergie partagé pour réaliser des audits de consommation en énergie. La délibération présentée est- elle dans la continuité de ce qui avait été engagé, est-ce une nouvelle étape ? Le troisième point porte sur l’éclairage public la nuit et les choix éventuels de la municipalité pour en réduire les coûts. Monsieur le Maire explique que pour le chauffage à bois à l’Argelier les résultats obtenus ne sont pas au niveau des attentes espérées, ce n’est pas complètement satisfaisant. Des données plus précises pourront être données par écrit aux élus. Concernant le poste de CEP mis à disposition par le PNRA, son action a été plutôt efficace avec des baisses de consommations et de dépenses énergétiques. La municipalité va présenter un plan global d’économie d’énergie pour la ville suite au travail fait par l’élu délégué à l’énergie, M. Rodolphe ROGER, et l’ensemble des cadres de la collectivité. Concernant l’éclairage public, actuellement le choix de la municipalité se porte sur la diminution progressive de l’intensité d’éclairage (50% puis 25%) plutôt que sur une extinction globale de l’éclairage.

M. VALLET, Directeur Financier de la Commune, précise que pour le poste de CEP mis à disposition par le PNRA, le chargé de mission était présent sur la collectivité un à deux jours par semaine et son travail était un travail de consolidation des données et pas un travail de mise en œuvre d’économie d’énergie direct. Ce poste de CEP va désormais être porté par la CCVBA, dans le cadre des dispositifs Petites Villes de Demain et SEQUOIA. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- De valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP SEQUOIA 3, - De valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par le SMED13, - D’autoriser le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération., - D’autoriser le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP SEQUOIA 3 et retenue par le Jury ACTEE. Délibération adoptée à l’unanimité. 7

2022-175.- Convention relative à la participation financière régionale pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux par le Lycée Professionnel Agricole des Alpilles – Année scolaire 2021-2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les équipements sportifs communaux sont utilisés par les lycées et que dans ce cadre, les modalités financières sont fixées par convention entre la Commune et la Région. Le montant de la participation financière pour l’année 2021-2022 est fixé à 3 302,48 € (trois mille trois cent-deux €uros et quarante-huit cts)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention à venir, relative à la participation financière régionale pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux par le Lycée Professionnel Agricole des Alpilles, pour l’année scolaire 2021-2022.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-176.- Adhésion de la ville de Saint-Rémy-de-Provence à l’Association « JECPJ-France JOURNEES EUROPENNES DE LA CULTURE ET DU PARTIMOINE JUIFS – France » Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet fait part à l’Assemblée de la volonté de la Commune d’adhérer à l’Association JECPJ- France.

L’Association a pour but de faire connaître et mettre en valeur la Culture et le Patrimoine Juif dans l’organisation et la coordination de la ou les journées Européennes de la Culture et du Patrimoine Juifs en France. Elle a pour vocation de coordonner pour la France la mise en place des Itinéraires Européens ayant un lien avec la culture et le patrimoine juifs. L’ensemble des activités et manifestations, étant ouvert à tous les publics, elle a une vocation d’intérêt général.

Une charte a été élaborée pour définir les principes partagés par les Collectivités. L’appartenance à cette Association permettrait à la Ville de bénéficier d’un espace d’échanges et de concertation et d’un appui pour la mise en œuvre de nouvelles actions ou le suivi d’actions déjà lancées.

Monsieur Colombet demande au Conseil Municipal :

-D’adhérer à l’Association « JECPJ-France-JOURNEES EUROPEENNES DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE JUIFS-France »,

-D’autoriser le Maire ou son représentant à représenter la Ville au sein de cette Association, -D’acquitter la cotisation correspondant à cette adhésion, laquelle s’élève à 200,00€ (deux cent euros) (Collectivité de plus de 3 000 habitants).

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-177.- Musée des Alpilles – Demande de subvention à la DRAC pour la restauration de l’herbier Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet fait part à l’Assemblée que le Musée des Alpilles conserve un herbier dit Georgel réalisé dans les années trente regroupant 45 spécimens de la flore des Alpilles. Cet herbier probablement présenté dans les salles du Musée jusque dans les années 70, et ensuite mal conservé, a subi de nombreuses altérations dues à la lumière et l’humidité.

Les herbiers constituent un patrimoine historique et scientifique irremplaçable dont il faut assurer la pérennité. Loin de la seule muséologie, ils représentent un outil pédagogique et une base de données biologiques utiles à l’étude et la préservation de la biodiversité. Le Musée des Alpilles souhaite faire restaurer cet herbier afin de mieux le conserver, de l’étudier et de le valoriser. Cette étude confiée à une restauratrice habilitée par les Musées de France peut prétendre à un financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur.

Monsieur Colombet demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, une aide financière au meilleur taux pour la restauration de l’herbier Georgel

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-178.- Musée des Alpilles – Demande de subvention à la DRAC pour la réalisation des ateliers d’arts graphiques dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet rappelle à l’Assemblée que le Musée des Alpilles place l’éducation artistique et culturelle au cœur de ses différentes missions. Il organise des ateliers d’arts graphiques et des actions de médiation 8

en direction de tous les publics en s’attachant à offrir un accès à la culture et à l’art au jeune public (scolaire et extra-scolaire), au public adulte et particulièrement au public issu du champ social. Ces rencontres et ateliers sont animés par la médiatrice du Musée ou par des artistes professionnels. Ils sont construits en lien avec les collections du Musée et participent au développement de l’éducation artistique et culturelle, en favorisant le rapport direct aux œuvres, la rencontre avec des artistes et la pratique artistique. Le coût des actions, estimé à 22 020,00 € (vingt-deux mille vingt euros) peut prétendre à un financement de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur. En conséquence, M. Colombet demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire, à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d'Azur une aide financière au meilleur taux pour le financement des actions d’éducation artistique et culturelle du Musée des Alpilles

Musée des Alpilles

Ateliers d’éducation artistique et culturelle et actions culturelles

Plan de financement 2022

DÉPENSES RESSOURCES

Subvention DRAC

Ville de Saint-

Rémy- de-

Provence

Estimations

recettes

Atelier A (7-13 ans)

Atelier A+ (ado/adultes)

Vacances au musée (7-10)

Vacances au musée (4-6 ans)

Vacances au musée (11-16 ans)

Visite-atelier tout public

Intervention artiste en résidence

Ateliers Scolaires (hors St Rémy)

Classe Patrimoine et environnement

Atelier gravure adulte

Action public famille

Matériel et fournitures

3 000

3 000

2 000

0

0

5 000

1 120

2 400

4 000

1 500

1 800

2 040

920

280

125

480

0

1 822

1 600

6 700

0

TOTAL 22 020 € 15 767 €

Le Maire,

Hervé CHERUBINI

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-179.- Musée des Alpilles – demande de subvention à la DRAC pour une mission de récolement Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur Colombet fait part à l’Assemblée que le récolement décennal des collections des Musées de France est une obligation légale, fixée par l’article L. 451-2 du Code du Patrimoine. Selon le plan de récolement décennal 2016-2025, validé par la délibération n°2020-143 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2020, le récolement des 13443 items qui composent la collection du Musée des Alpilles ne peut être réalisé par le seul personnel du Musée. En 2023, les opérations liées à l’inventaire et au récolement, notamment un renforcement temporaire de personnel ou le recours à un prestataire extérieur afin de finaliser le deuxième récolement décennal peuvent prétendre à un financement de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d'Azur.

En conséquence, Monsieur Colombet demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire, à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d'Azur une aide financière au meilleur taux pour la réalisation d’une mission d’au moins 6 mois pour le récolement d’une partie des collections du Musée des Alpilles.

Délibération adoptée à l’unanimité. 9

2022-180.- Approbation de la Charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles Rapporteur : Arnold MARTIN

Reconnues comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, de niveau national, voire international, les Alpilles ont fait l’objet, sous l’impulsion des communes du département des Bouches-du- Rhône et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’une démarche de labélisation en Parc Naturel Régional au début des années 2000. Le Parc naturel régional des Alpilles a été classé en janvier 2007 pour 12 ans. Le label a été depuis porté à 15 ans par la loi biodiversité de 2016, puis prorogé jusqu’en 2023 à la suite de la pandémie COVID 19. Composé de 16 communes à sa création, le projet de Charte révisée du Parc Naturel Régional des Alpilles est établi sur un périmètre de 17 communes et 4 établissements publics de coopération intercommunales (EPCI). La procédure de renouvellement est une démarche au long cours, qui fut ponctuée par les grandes étapes suivantes : Par délibération n°18-470 du 29 juin 2018, la Région a délibéré afin de lancer la procédure de renouvellement de la Charte du Parc Naturel Régional des Alpilles. Un Comité de Pilotage, un Comité Technique et une Assemblée des élus du territoire ont été instaurés. L’avis d’opportunité du Préfet de Région a été rendu le 26 décembre 2018. Des groupes de travail et des ateliers locaux ont été organisés, de même que des assises, en décembre 2019, afin de construire le projet de Charte révisée.

L’année 2020 a permis de finaliser la rédaction du projet de Charte avec la prise en compte des avis et engagements des principaux partenaires (acteurs locaux, communes, intercommunalités, Conseils départemental et régional, services de l’État). La visite des représentants de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France (FPNRF) et du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a eu lieu en février 2021, et leurs avis ont été rendus et publiés en mars et avril 2021.

L’avis du Préfet tenant compte des consultations de ces instances et des services de l’État a été rendu le 31 mai 2021. L’avis de l’Autorité Environnementale a été publié le 6 octobre 2021. L’enquête publique a eu lieu du 25 octobre au 25 novembre 2021, pour un rendu du rapport et des conclusions de la Commission d’Enquête le 23 décembre 2021. L’avis final du Ministre chargé de l’Environnement a été transmis par le Préfet le 20 juillet 2022. Enfin, le Comité Syndical du Parc s’est réuni le 28 juillet pour arrêter le projet de Charte révisée définitif qui est soumis à votre approbation ce jour.

Les ateliers et rencontres organisées par le Parc sur des sujets essentiels : Patrimoines, tourisme, énergie- climat, agriculture, urbanisme-paysages - ont permis de construire et structurer un document de Charte prenant en compte les attentes des acteurs du territoire. La forte mobilisation et l’implication locale sur ces réunions ont permis de faire évoluer très favorablement le projet de Charte, qui s’articule autour de 4 ambitions, 13 orientations et 38 mesures, dont 11 phares, et 93 dispositions pertinentes.

La Région a l’initiative de la procédure de création ou de renouvellement de charte d’un Parc Naturel Régional. Ainsi, le Président du Conseil Régional a adressé à notre Collectivité un courrier demandant au Conseil municipal de délibérer, dans un délai maximum de quatre mois pour approuver la Charte 2023-2038 du Parc naturel Régional des Alpilles et ses annexes.

Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte 2023-2038 du Parc naturel Régional des Alpilles. En effet, pour intégrer le Parc Naturel Régional, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve. Conformément au Code de l’Environnement, l’approbation du projet de Charte emporte demande d’adhésion au Syndicat Mixte de Gestion du Parc.

Le Conseil Régional s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du Code de l’Environnement. Si ces dernières sont remplies, il se prononcera à l’issue des quatre mois de consultation, approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du Code de l’Environnement, le Conseil Régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la Charte.

La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le Préfet de Région au Ministère chargé de l’Environnement, pour signature du décret du Premier Ministre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 16 août 2022,

Monsieur Martin demande au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER, sans réserve, le dossier de Charte du Parc Naturel Régional des Alpilles comprenant : - Le rapport de Charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles ; 10

- Le plan de Parc du Parc Naturel Régional des Alpilles ;

- Les annexes réglementaires du projet de Charte révisée du Parc Naturel Régional des Alpilles (article R. 333-3 du Code de l’Environnement) comprenant :

La liste des communes et intercommunalités du périmètre d’étude ;

L’emblème du Parc Naturel Régional des Alpilles ;

Les projets de statuts modifiés du Syndicat Mixte de Gestion du Parc.

Le plan de financement prévisionnel 2023-2025 ;

Le Rapport d’Évaluation environnementale du projet de Charte et l’avis de l’Autorité Environnementale.

- D’ACTER de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Alpilles dans les conditions fixées dans les projets de statuts.

Délibération adoptée par 25 voix pour et 3 abstentions (Y. FAVERJON, H. MILAN, Y. NEGRE).

2022-181.- État d’assiette et de destination des coupes de bois dans la forêt communale de Saint-Rémy- de-Provence pour l’année 2023

Rapporteur : Arnold MARTIN

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L.212-2, L.214-5 à 8, L.214-10, L.214-11 et L.243-1, Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23,

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale, Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 2 septembre 2022 pour l’exercice 2023 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits,

Monsieur Martin propose au Conseil Municipal :

- D’arrêter l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2023 pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation comme suit :

Parcelle

(UG)

Type de coupe Volume

présumé

réalisable (m3)

Surface à

parcourir (ha)

Coupe prévue à

l’aménagement

(Oui/Non)

Année prévue à

l’aménagement

5 AME 370 12.6 Oui 2023

29 AME 800 23.35 Oui 2023

- D’autoriser le report de la coupe de la parcelle 39-Canton de Saint-Clerg, à l’année 2027, comme proposé par l’ONF, afin de lotir cette coupe avec la parcelle n° 36 en 2027.

- D’informer le Préfet de Région des motifs de son opposition à l’inscription des coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’exercice :

Parcelle

(UG)

Type

de

coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Coupe prévue à

l’aménagement

Oui/Non

Année prévue à

l’aménagement

Demande du

propriétaire

(année de

report ou

suppression)

Motif

(art.L.214-

5 du CF)

- De décider de la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l’exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation, vente ou délivrance de bois sur pied : Choix destination-Mode de vente

(Type de produit (BO bois d’œuvre, BI bois d’industrie, BE bois d’énergie...) concerné et choix effectué avec volume indicatif

Parcelle (UG) 3A3

Délivrance

3A4

Vente avec mise en

concurrence (vente de

gré à gré par

soumissions)

3A5

Autre choix

(à préciser)

5 x

29 x

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 4.

Délibération adoptée à l’unanimité. 11

2022-182.- Attribution d’une subvention d’investissement – Association VALETUDO Rapporteur : Yves FAVERJON

Monsieur FAVERJON propose à l’Assemblée d’attribuer une subvention à l’association VALETUDO.

Créée en 1995 et coordonnée depuis par le docteur Jean-Marc BOULON, ayant pour objectif de démystifier la maladie mentale, de mettre l’Art et la culture au service du soin, l’association VALETUDO s’est fixée diverses missions dont celle de contribuer au développement culturel au site de Saint-Paul de Mausole. L’association a formulé une demande de subvention pour un projet qui consiste en la rénovation des locaux situés au 1er étage du Cloître avec comme objectif d’y reconstituer les pièces et locaux les plus représentatifs de ce qu’était l’asile tel que Vincent Van Gogh l’a connu durant son hospitalisation sur le site. En ce sens, seront données à voir, en plus de l’existant (la reconstitution de la chambre de VVG) entre autres le bureau du Dr Peyron, la chambre de Sœur Épiphane, la pharmacie, le couloir des trousseaux ou encore la salle de bain. Le montant de la subvention serait de 25 000,00 € (vingt-cinq mille euros). L’attribution de cette subvention fera l’objet d’une convention précisant les obligations des deux parties.

Monsieur Faverjon demande au Conseil Municipal :

-D’approuver l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 25 000 € à l’association VALETUDO pour le projet de rénovation des locaux situés au 1er étage du Cloître de St Paul de Mausole. -D’autoriser le Maire à signer la convention relative à cette subvention et toutes les pièces nécessaires à ce dossier. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-183.- Budget Principal – Décision modificative N°1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de Décision Modificative n°1 pour l’exercice 2022, établi conformément à l’instruction comptable M14.

Le Conseil Municipal est invité à voter la section d’investissement et la section de fonctionnement au niveau du chapitre et à adopter la Décision Modificative qui se décompose de la façon suivante : Section de fonctionnement :

 Dépenses : 165 000,00 Euros

 Recettes : 165 000,00 Euros

Section d’investissement :

 Dépenses : 1 737 675,00 Euros

 Recettes : 1 737 675,00 Euros

Le détail des opérations est précisé dans la maquette en pièce jointe. Il s’agit notamment d’inscrire les crédits nécessaires à une opération de refinancement d’un emprunt et divers ajustements de crédits. Le refinancement de l’emprunt 2006-002 est rendu opportun par la maturité de ce dernier (durée résiduelle de 2 ans et 4 mois) et les conditions de marché.

L’action de refinancement comporte deux opérations simultanées :

♦ Un remboursement anticipé du prêt quitté générant une indemnité actuarielle, ♦ Un nouvel emprunt auprès du même établissement de crédit avec inclusion de l’indemnité actuarielle. Le montant du remboursement anticipé s’élève à 822 602,40 €. L’indemnité actuarielle est valorisée à 100 000 € (selon cotation au 29 août 2022).

L’ensemble des écritures d’ordre nécessaires à la réalisation de cette opération tant en fonctionnement qu’en investissement est pris en compte dans cette Décision Modificative.

Par ailleurs, au titre de la section d’investissement :

♦ En recettes, il est pris en compte la notification du montant des amendes de police (92K€), ♦ En dépenses, les dépenses suivantes sont inscrites devenues nécessaires en cours d’année : la subvention à l’association VALETUDO (25 K€) remplacement d’un véhicule pour la police municipale (35 K€), d’un caisson aspire-feuille (7,5 K€), ....

♦ Enfin, au titre de la section de fonctionnement (+ 165 K€) (outre l’indemnité d’emprunt), les dépenses de carburant sont ajustées à la hausse (effet prix et volume, anticipation de la fin du soutien gouvernemental). D’autres ajustements de crédits sont mis en œuvre.

Une partie de ces dépenses est financée par des redéploiements de crédits et des recettes complémentaires. Les recettes proviennent des droits de mutation constatés à date et d’un complément de remboursement de carburants par la CCVBA. 12

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

-D’approuver les inscriptions et transferts de crédits prévus dans le cadre de la décision modificative n° 1, -D’adopter la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2022 du Budget Principal., -D’autoriser le Maire à procéder aux virements de crédits correspondant conformément à la maquette en annexe de la présente délibération.

Délibération adoptée par 22 voix pour et 6 abstentions (P. BOUTERIN, M.P. BELLEMERE-DIASSY, J.J. MAURON, N. ROYER-HERVET, C. SALVATORI, R. THOMAS).

2022-184.- Avis des Collectivités concernées par la révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Hébergement des gens du voyage (SDAHGDV)/ Loi n°200-614 du 5 juillet 2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi du 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre sont compétentes pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (loi NOTRe du 7 août 2015). La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a étendu le champ de cette compétence aux terrains familiaux locatifs (TFL). Dès lors, la CCVBA est compétente pour créer et gérer les aires d’accueil permanentes, les aires de grands passages et les terrains familiaux locatifs.

Concernant le champ d’application, le Schéma Départemental d’Accueil et d’Hébergement des gens du voyage (2022-2026) s’étend sur quatre EPCI couvrant le département des Bouches-du-Rhône : La Métropole Aix- Marseille-Provence, l’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, Terre de Provence Agglomération et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, ainsi que les communes de Saint-Zacharie et Pertuis. Par ailleurs, la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage prévoir que : « Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental ». Cela représente donc 68 communes dans le nouveau schéma.

Concernant les obligations inscrites au schéma 2012-2019 pour le territoire de la CCBBA, il était prévu : - La création d’une aire d’accueil permanente dimensionnée pour 10 emplacements (équivalent à 20 places caravanes) et localisée sur la Commune de Saint-Rémy-de-Provence,

- La création d’une aire de grand passage sur l’arrondissement d’Arles (ainsi que 3 autres sur l’arrondissement d’Aix, Istres et Marseille).

Le présent schéma (2022-2026) prescrit désormais :

- La création d’une aire d’accueil permanente dimensionnée pour 15 emplacements (équivalent à 30 places caravanes) avec la possibilité de réaliser une aire commune entre TPA et la CCVBA, qui permettrait de répondre aux obligations légales puisqu’elles ont le même objectif quantitatif et ainsi optimiser les coûts d’investissement et de gestion. Cette aire mutualisée serait également dimensionnée pour 15 emplacements (équivalent à 30 places de caravanes),

- La création d’une aire de grand passage sur l’arrondissement d’Arles (ainsi que 4 sur le territoire de la Métropole, sur l’arrondissement d’Aix-Marseille),

- Aucune obligation relative à l’aménagement de terrains familiaux locatifs sur le territoire de la CCVBA. Au-delà des obligations précitées, le schéma définit des orientations stratégiques afin de répondre au mieux aux situations territoriales, notamment en matière d’accès aux droits et à la santé. Ce volet est décliné en plusieurs fiches actions. La fiche Action n° 2 « Affiner les éléments de connaissance des caractéristiques des grands passages sur le territoire » vise à engager une politique d’accueil des grands groupes à partir d’une connaissance fine des besoins au travers de la réalisation d’un diagnostic territorial. Celui-ci se déroulera sur six mois. Certaines autres fiches relèvent de la compétence d’autres partenaires en matière économique et sociale (insertion professionnelle, insertion sociale, scolarisation, prévention, santé, etc...) Enfin, le document prévoit que l’animation du présent schéma sera assurée par des comités de suivi, des groupes thématiques constitués sous l’autorité de l’État et du Département des Bouches-du-Rhône, par la Commission Consultative et un coordonnateur.

M. THOMAS précise qu’il est favorable à l’évolution présentée par Monsieur le Maire et rappelle qu’ils ont voté favorablement lors de la présentation de la délibération à la CCVBA. Toutefois rien n’est « gravé dans le marbre » et si dans le schéma présenté il y a une « aire d’accueil des gens du voyage » commune à TDP et à la CCVBA, rien n’indique sur quel territoire elle sera établie. Il souhaite savoir si Monsieur le Maire a des garanties permettant d’assurer que l’installation de cette aire d’accueil se fera sur le territoire de Terre de Provence et non sur celui de la CCVBA, si des tractations sont en cours avec les services de l’État et du Département. M. THOMAS remarque qu’une « aire d’accueil des gens du voyage » a été inscrite dans le PLU de la commune de Saint-Rémy-de- Provence sans que les riverains en aient été informés.

Monsieur le Maire rappelle que le PLU est un document public, mis à disposition des administrés. Pour que le PLU puisse être validé en 2018, il fallait prévoir une zone réservée pour la création éventuelle de cette aire d’accueil. Toutefois il a toujours affirmé qu’il ferait tout ce qui est en son pouvoir, en tant que Maire de la ville et 13

en tant que Président de la CCVBA, pour qu’il n’y ait pas à la réaliser sur Saint-Rémy-de-Provence. Le schéma devant être adopté définitivement en fin d’année, il ne peut garantir que cette aire ne se fera pas sur le territoire de la commune, mais cela semble plutôt en bonne voie, pour des raisons de taille et de statuts d’intercommunalité entre une communauté d’agglomération et une communauté de communes. Châteaurenard est la deuxième commune du Pays d’Arles après Arles. Cela lui confère des droits mais aussi des devoirs. Considérant la délibération du Conseil Communautaire n° 77/2022 en date du24 mars 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’émettre un avis favorable à la réalisation d’une aire d’accueil permanente commune avec Terre de Provence Agglomération telle que proposée par le projet de Schéma Départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage,

- D’indiquer que le territoire de la CCVBA n’est pas en mesure d’accueillir une aire de grand passage compte tenu des contraintes foncières et environnementales (risque incendie, inondation notamment). - De l’autoriser à signer, en tant que personne responsable, toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-185.- Création de postes d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou lié à un accroissement saisonnier d’activité / Cette délibération autorise le Maire à recruter des agents contractuels

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Mme Body-Bouquet fait part à l’Assemblée qu’afin d’assurer la continuité des missions de service public et pour faire face aux besoins liés au fonctionnement de divers services il convient, conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 2012-347 du 12 mars 2012, de procéder pour six mois renouvelable au recrutement :

- De 3 adjoints administratifs à temps complet

- De 4 adjoints techniques à temps complet

- D’1 poste d’adjoint technique à temps non complet

- De 2 postes d’adjoints d’animation à temps non complet

- D’1 poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet

- D’1 poste cadre emploi des rédacteurs à temps complet

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille du grade de recrutement. L’agent peut bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la Collectivité. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

Mme SALVATORI souhaite savoir combien de personnes travaillent actuellement au service urbanisme et si parmi ces créations de poste certaines concernent ce service, afin de renforcer l’équipe. En effet plusieurs particuliers et professionnels du secteur ont fait part de leur difficulté d’accès au service urbanisme en raison de son amplitude horaire d’ouverture, à savoir deux matinées par semaine. Elle souhaite également savoir si des permis de construire sont accordés de façon tacite du fait d’un non-respect des délais d’instruction. Mme BODY-BOUQUET indique que certains de ces postes concernent le service urbanisme. Monsieur le Maire répond qu’actuellement trois personnes travaillent au service urbanisme. Les professionnels du secteur sont au courant des difficultés rencontrées. Un des deux instructeurs présents au service a quitté la collectivité pour une collectivité plus grande, avec une rémunération plus importante. Ce métier est un métier en tension avec une forte concurrence entre les collectivités territoriales. Afin de parer aux difficultés actuelles, et le temps de recruter un nouvel instructeur, la ville va s’attacher les service d’une entreprise (privée) qui va instruire les dossiers de demande de permis de construire permettant ainsi de garantir la continuité du service public. Aucun permis ne sera accordé de façon tacite.

Mme SALVATORI souhaite savoir où en est le recrutement sur le poste de contrôleur. Monsieur le Maire répond que le problème est le même, qu’il est également très difficile de recruter sur ce genre de poste.

Mme AUBERT-BOREL, Directrice Générale des Services, complète en indiquant que cette offre d’emploi est passée sur plusieurs plateformes, et des collectivités de grande taillerecrutent sur ce type de poste. Il est très difficile pour la ville de Saint-Rémy-de-Provence de proposer un régime indemnitaire supérieur à ceux des autres collectivités. Elle informe également qu’il n’existe pas de cursus de formation pour ces métiers et que les universités ont été alertées sur ce point.

Monsieur le Maire rappelle que des grilles d’attribution de primes ont été créées dans la collectivité et qu’il n’est pas possible d’y déroger.

Délibération adoptée à l’unanimité. 14

2022-186.- Signature de la convention Habitat à caractère multi-sites entre l’EPF paca et la Ville de Saint-Rémy-de-Provence

Rapporteur : Henri MILAN

Monsieur Milan rappelle à l’Assemblée que la convention de veille et maîtrise foncière signée le 30 janvier 2007 entre la Commune et l’Établissement Public Foncier PACA ayant fait l’objet de 4 avenants et qui arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Ces avenants permettent de mener les opérations engagées à leur terme, notamment pour le site «Les Cèdres».

Monsieur Milan informe le Conseil qu’au regard de ladite convention et de la finalisation des cessions en cours, la Commune souhaite à présent poursuivre son partenariat avec l’EPF en vue d’assurer une maîtrise foncière à l’échelle de son territoire par le biais d’une convention habitat à caractères multi-sites. Dans le cadre de la présente convention, la Commune pourra solliciter l’EPF pour une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes d’habitat prioritairement sur le court terme.

Monsieur Milan demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention Habitat à caractère multi-sites avec l’Établissement Public Foncier PACA en vue de la réalisation de programmes d’habitat mixte sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence.

Mme SALVATORI souhaite poser plusieurs questions concernant cette délibération. Tout d’abord elle souhaite savoir ce que la municipalité a envisagé concernant la gestion des 8 garages et du bâtiment occupé par une activité économique à court terme, ces garages ayant été acquis à l’origine par la commune pour créer un accès inscrit au PLU.

M. VALLET indique qu’actuellement ils sont dans le domaine de l’EPF, au terme de la convention avec l’EPF, au 31 décembre 2023 au plus tard, ces garages seront rétrocédés à la commune par l’EPF pour l’euro symbolique. À court terme la collectivité étudie la possibilité d’y localiser du matériel et des équipements communaux et à moyen terme les élus devront se prononcer sur leur devenir.

M. MILAN complète en indiquant que la municipalité conserve la possibilité d’ouvrir cet accès. La période de crise actuelle a mis un frein à beaucoup de projets ou programmes immobiliers. Mme SALVATORI revient sur la convention, en page 4, dans laquelle il est indiqué « la Commune demande à l’EPF son concours pour la production de 80 logements en mixité sociale dont au moins 40% de logements aidés ... » et demande sur quels éléments ce chiffre a été calculé, étant donné qu’il y a une obligation d’objectif à atteindre pour l’EPF.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit vraisemblablement du nombre total de logements repérés au sein du PLU. L’objet de la délibération proposée est de prolonger la convention avec l’EPF au cas il y aurait une opportunité en centre-ville sur un bâtiment abandonné par exemple, dans le but de faire de la revalorisation urbaine. Il indique qu’il ne faut pas s’arrêter à ce chiffre, l’important c’est d’avoir pour la commune la possibilité de passer par l’EPF jusqu’à hauteur de 3 millions d’euros et ce jusqu’en 2028. Le chiffre de 80 logements a été inscrit à titre indicatif, il n’y a aucune obligation. L’EPF a porté les terrains où sera réalisé le futur Mas de Sarret, cet organisme porte en ce moment le projet des Cèdres. Monsieur le Maire profite de l’occasion pour informer l’Assemblée que l’ensemble des recours à l’encontre de ce projet ont été rejetés par le tribunal. L’EPF a d’ailleurs demandé à Monsieur le Maire de présenter le projet des Cèdres lors de l’évènement organisé pour leurs 20 ans. Il souhaite que ce projet aboutisse enfin et que les Saint-Rémois en attente de ces logements puissent enfin concrétiser leur achat.

Mme JODAR complète en indiquant que ce projet permettra la réalisation de 38 logements sociaux sur la communes, logements très attendus par beaucoup d’administrés en souffrance. M. THOMAS relève que le projet des Cèdres est un échec en terme de méthode, ce n’est pas un modèle en terme de concertation au vu du nombre de recours de Saint-Rémois et d’associations dont il a fait l’objet. De plus ce projet va tuer le centre-ville en terme de stationnement.

Monsieur le Maire indique que le juge a traité l’ensemble des recours conjointement et donné la conclusion suivante : « le permis de construire attaqué répond ainsi à l’objectif visé par l’OAP de développer un habitat mixte permettant le maintien et l’accueil des Saint-Rémois sur la commune, sans compromettre ni contrarier celui tenant à l’aménagement à proximité du centre-ville d’un véritable espace de stationnement, avec lequel d’ailleurs il communiquera par un accès nord ».

Mme SALVATORI demande qu’elle sera la constitution du Comité de Pilotage, et si un élu de l’opposition pourra en faire partie. De même elle demande si le PNRA fera également partie de ce Comité de Pilotage du fait qu’une stratégie commune concernant le foncier doit être recherchée entre l’EPF et le PNRA. L’EPF va mener un certain nombre d’études qui seront mises à la charge du futur propriétaire du terrain, le Comité de Pilotage aura t ’il un droit de regard sur ces études pour s’assurer de leur coût et de leur définition ? Monsieur le Maire rappelle que la délibération présentée est une délibération de principe. Concernant l’intégration d’un élu du groupe d’opposition au Comité de Pilotage, il n’y voit pas d’inconvénient mais cela doit 15

être vu par l’EPF qui en est porteur. Le PNRA a toujours été associé à l’élaboration des documents d’urbanisme de la ville et en particulier pour le PLU. Le PNRA faisait partie des PPA (Personnes Publiques Associées). Il n’y a pas de raison particulière de ne pas l’associer à ce Comité de Pilotage. Concernant les études qui seront demandées par l’EPF, il est bien évident que le Comité de Pilotage aura un droit de regard sur celles-ci, comme cela a été le cas dans le projet des Cèdres.

Délibération adoptée par 22 voix pour et 6 abstentions (P. BOUTERIN, M.P. BELLEMERE-DIASSY, J.J. MAURON, N. ROYER-HERVET, C. SALVATORI, R. THOMAS).

2022-187.- Autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire pour l’année 2023 Rapporteur : Yves FAVERJON

Monsieur Faverjon rappelle à l’Assemblée qu’en application de l’article L.3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015-article 250 concernant les établissements de commerce de détail où le repos a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Considérant la demande en date du 19 juillet 2022 présentée par les Établissements PICARD SURGELES sollicitant l’autorisation d’ouvrir leur magasin sis en notre Ville le dimanche 10 décembre 2023, de 9h à 18h, le dimanche 17 décembre 2023, de 9h00 à 19h00, le dimanche 24 décembre 2023, de 9h00 à 19h30 et le dimanche 31 décembre 2023, de 9h à 20h.

Considérant que l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire est susceptible de répondre aux attentes de la clientèle,

Monsieur Faverjon demande au Conseil Municipal d’autoriser tous les commerces de détail alimentaire à demeurer ouverts au public le dimanche 10 décembre 2023 de 9h00 à 18h00, le dimanche 17 décembre 2023, de 9h00 à 19h00, le dimanche 24 décembre 2023, de 9h à 19h30 et le dimanche 31 décembre 2023 de 9h à 20h en se conformant aux obligations faites par le Code du Travail en matière de salaire et repos compensateur. Délibération adoptée à l’unanimité.

2022-188.- Aide aux particuliers pour l’achat d’un vélo à assistance électrique – Instauration et modalités du dispositif – Budget Participatif

Rapporteur : Yves FAVERJON

Monsieur Faverjon rappelle à l’Assemblée que la Ville de Saint-Rémy-de-Provence a mis en place un dispositif nommé Budget Participatif. Il permet de développer le pouvoir d’agir des citoyens en leur déléguant la capacité de décision d’une partie du Budget d’investissement annuel de la Ville pour la réalisation de projets qu’ils ont imaginés et choisis.

Pour la 1ère édition 2021-2022, un des projets lauréats permet de verser une participation aux personnes ayant acquis un vélo à assistance électrique. Cette attribution s’appuie sur les critères de l’État de façon à ce que le demandeur puisse également bénéficier de l’aide gouvernementale.

Le règlement d’attribution joint en annexe détaille les modalités pratiques de mise en œuvre. Les demandes seront instruites par la chargée de mission « démocratie participative ».

La subvention d’un montant de 200,00 € (deux cent euros) sera accordée par une décision d’attribution prise par le Maire.

Les crédits nécessaires sont prévus sur l’opération 163 dans la limite de 20 000 €. Monsieur Faverjon demande au Conseil Municipal :

-D’approuver le dispositif et son règlement d’attribution,

-D’autoriser le Maire à signer les décisions d’attribution d’aide,

-D’autoriser le Maire à signer toutes autres pièces nécessaires aux présentes. Mme SALVATORI suggère la possibilité, comme cela se fait dans d’autres communes, de mettre à disposition gracieusement un vélo électrique pendant un mois, pour permettre une transition vers les mobilités douces pour les Saint-Rémois qui pourraient ainsi s’assurer qu’un tel investissement est intéressant pour eux. M. FAVE R JON répond que dans la commune il y a plusieurs commerces de vélos électriques qui proposent le prêt de vélos électriques aux éventuels acquéreurs.

Mme SALVATORI note que ce genre de prêt se fait généralement sur une journée, mais pouvoir tester sur un mois serait plus profitable.

M. FAVERJON répond que c’est à voir et que la délibération présentée porte sur le principe de l’aide à l’acquisition.

Délibération adoptée à l’unanimité. 16

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne la parole à M. Romain THOMAS pour les questions diverses transmises par le groupe d’opposition le « Renouveau Saint-Rémois ».

Question 1 :

Depuis le début de l’été, de nombreux Saint-Rémois se plaignent de difficultés persistantes concernant l’accès à la Fibre, notamment en raison de poteaux à réparer. Ils sont souvent démunis car ne sachant pas qui contacter entre opérateur et collectivités. D’autant que l’absence d’une connexion satisfaisante à Internet pose de sérieux problèmes en cas de télétravail. Cette question ne relève certes pas de la compétence de la ville mais la collectivité ne pourrait-elle pas mettre en place des moyens pour aider les Saint-Rémois ? Monsieur le Maire donne la parole à M. FAVERJON qui a suivi ce dossier depuis le début pour apporter une réponse.

Effectivement ni la commune, ni la communauté de communes n’ont compétence pour intervenir dans ce domaine. Le déploiement de la fibre est mené par le Conseil Départemental et l’attributaire du marché est l’opérateur SFR. Pour autant, les services municipaux comme ceux de la communauté de commune recueillent régulièrement les doléances des habitants ou des entreprises, qui les sollicitent directement, les relaient auprès des entreprises en charge du dossier, font des points fréquents pour suivre l’évolution des difficultés rencontrées par les administrés, et parallèlement sont régulièrement intervenus, en support des techniciens mandatés, pour faciliter leurs interventions.

Le volume des raccordements en FFTH (Fibre to the home – Fibre jusqu’à l’abonné) a augmenté depuis la crise sanitaire et pour répondre à la demande, les opérateurs ont recours à des sous-traitants en mode STOC (Sous-traitance opérateur commercial) et ces professionnels sont souvent sous-équipés, inexpérimentés, motivés par le seul gain du « raccordé, payé ». Ces techniciens multiplient les malfaçons, maltraitent les armoires de distributions (points de mutualisation retrouvés régulièrement ouverts, exposés à d’éventuels actes de malveillance). Il s’agit très souvent d’interventions expéditives et mal réalisées. Ces difficultés ne sont pas propres à la ville de Saint-Rémy, ni même au territoire des Alpilles. A l’occasion des rencontres Territoires connectés organisées par l’ARCEP le 22 septembre dernier, les élus locaux ont exprimé leur mécontentement et leur sentiment d’abandon face aux problèmes rencontrés par les administrés. Une proposition de loi a été déposée en juillet pour « mettre la pression » sur les opérateurs qui tardent à régler les problèmes sur les réseaux et qui se « renvoient régulièrement la balle ».

Il y a quelques mois, Marie-Pierre CALLET a saisi l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse) pour alerter cette autorité sur les nombreux dysfonctionnements recensés (et notamment sur l’état des poteaux supports : régulièrement déchaussés, cassés ...). En effet, SFR utilise majoritairement les supports déjà en place et notamment ceux implanté par ORANGE, pour aller au plus près de leur point de déploiement. Certains administrés rencontrent des difficultés d’acheminement car ces poteaux sont parfois très endommagés et ne peuvent plus servir de support. Depuis, nous avons pu constater sur le terrain la mise en place des nouvelles procédures et directement ou indirectement, nous avons obtenu le remplacement de 68 poteaux téléphoniques sur la communauté de communes dont 10 pour Saint Rémy (chemin Beauchamps, chemin de Jean Piquet, et route de Mollégès). Nous relayons également systématiquement les plaintes des usagers auprès des opérateurs et nous vous invitons à nous communiquer les coordonnées de ceux qui se trouvent en difficulté.

Enfin, l’ARCEP s’est dotée d’outils pour suivre la qualité de service des exploitations et des raccordements. Les utilisateurs peuvent signaler les difficultés qu’ils rencontrent avec les opérateurs sur la plateforme « j’alerte l’ARCEP » et nous invitons toutes les personnes confronter à des problèmes de raccordement de les signaler via cette application. L’ARCEP a la possibilité de mettre en demeure et de sanctionner les opérateurs qui ne respectent pas les règles qui leur sont imposées.

Ce qu’il faut retenir c’est que le déploiement de ce réseau fibre constitue un nouveau réseau, de très grande ampleur, au même titre qu’il y a quelques dizaines d’années on a déployé en France le téléphone fixe avec un réseau cuivre, ou il y a encore plus longtemps l’électricité pour tous. Il s’agit d’une opération structurante, menée dans le cadre d’un calendrier très serré, par des acteurs relevant tous du secteur privé. A la différence des réseaux de téléphone et d’électricité gérés à l’époque par des opérateurs publics, ces entreprises privées relèvent d’un modèle économique dont le moteur « rentabilité » prend le pas sur le service rendu à l’abonné. Les dysfonctionnements nombreux que nous relevons sur le déploiement de la fibre interroge sur la pertinence de confier à des opérateurs privés des réseaux d’intérêt public.