Compte-Rendu - CR du CM du 06 07 2020

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Compte-Rendu - CR du CM du 06 07 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 06 07 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2020

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 26

- Nombre de votants : 28

- Convocation du Conseil municipal le : 29 juin 2020

- Convocation distribuée le : 29 juin 2020

- Affichage du compte-rendu le : 10 juillet 2020

- Affichage du procès-verbal le : 2 octobre 2020

PRESENTS

- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.

- M. BRUNE, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, M. EL JAOUHARI, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG,

M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- M. Jacques THOUVENIN à M. Gilles BOURGUIGNON

- Mme Caroline CREUSOT à Mme Aïcha MENZRI

EXCUSE

- M. Gilles SAPIRSTEIN

SECRETAIRE DE SEANCE

- MME Catherine CHOPIN-RENAULD

1°) Organisation de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2020 dans la salle culturelle Maringer

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du contexte épidémiologique actuel lié au virus COVID 19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 1séance du conseil municipal du 6 juillet 2020 se tiendra avec un nombre maximal de personnes autorisées à y assister fixé à 15.

Par ailleurs, l’article 9 de l’ordonnance susvisée dispose que : « si le lieu … ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, ... dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».

De plus, l’article 10 de l’ordonnance susvisée dispose que : «aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire ..., le maire ... peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ».

PROPOSITION

D’une part, c’est dans ce contexte que M. le Maire a décidé que la présente réunion du 6 juillet 2020 se déroule avec un nombre maximal de personnes autorisées à y assister fixé à 15 pour le public.

D’autre part, il est proposé au Conseil municipal de décider que la présente réunion puisse se tenir ce 6 juillet dans la salle culturelle Maringer.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

2°) Exercice des compétences déléguées

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

1.- accepté le 3 juin 2020, l’avenant de régularisation pour l’année 2019 au marché d’assurance « responsabilité civile » proposé par la SMACL

ASSURANCES, domiciliée 141 avenue Salvador Allende, 79031 NIORT CEDEX 9.

La cotisation définitive pour l’année 2019 s’élève à 2 507,59 euros HT (2 733,27 euros TTC), soit un remboursement de 51,24 euros HT (55,86 euros TTC) à

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 2opérer par rapport à la cotisation prévisionnelle de 2 558,83 euros HT (2 789,13 euros TTC) acquittée par la commune ;

2.- accordé le 8 juin 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 30 avril 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°B-44 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;

3.- accordé le 8 juin 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 10 ans à compter du 1 er mai 2020, dans le cimetière paysager.

Cette concession de columbarium N°COL-161 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 544 euros ;

4.- accordé le 8 juin 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 15 ans à compter du 10 mai 2019 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°I-5 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;

5.- accepté le 11 juin 2020, l’offre relative à la constitution des Diagnostics Techniques Amiante des bâtiments communaux proposée par la société QUALICONSULT IMMOBILIER, sise 4 allée de Vincennes 54500 VANDOEUVRE- LES-NANCY et représentée par Monsieur Jimmy MARQUET, chargé de développement commercial et directeur d’agence.

L’offre de prix s’élève à 2 470 euros HT ;

6.- accepté le 17 juin 2020, le contrat de mise à disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la commune en 2020 proposé par la Poste pour un montant de 70 euros HT ;

7.- accepté le 17 juin 2020, l’avenant au contrat de mise à disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la commune de l’année 2020 proposé par la Poste.

Le présent avenant précise les conditions applicables au contrat susvisé relatives à la facturation et aux conditions de paiement, aux intérêts moratoires, à la durée du contrat, aux incidents de retard de paiement et aux règlement des différends conformément à la réglementation applicable aux collectivités territoriales ;

8.- accordé le 22 juin 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 15 ans à compter du 22 juin 2020 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.

Cette concession de terrain N°TOMBES-166 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 61 euros ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 39.- accordé le 22 juin 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 20 février 2016 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°V-37 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 142 euros.

DELIBERATION

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

3°) Désignation d’un représentant de la ville au conseil d’administration du CAPS

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Le Carrefour d’Accompagnement Public Social (CAPS), qui jusqu’au 31 décembre 2012 était composé de cinq établissements (un établissement public

départemental et quatre établissements publics communaux) a fusionné au 1 er janvier 2013 pour devenir un seul établissement public départemental.

Afin de maintenir et développer le partenariat entre le CAPS et les communes, les cinq Conseils d’administration, lors de l’élaboration de la méthodologie de projet de fusion ont décidé que le Maire ou son (sa) représentant(e) des communes où un CAPS était implanté pourrait siéger au Conseil d’administration du CAPS comme personne ès qualité invitée en permanence, mais sans voix délibérative.

Or, un CAPS étant installé sur le territoire communal, la commune peut donc désigner un représentant pour siéger, à titre consultatif, au sein de son Conseil d’administration.

ll est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité. de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Si une seule candidature est déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal de désigner un représentant.

DELIBERATION

La candidature de Mme Nadine CADET est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 5

abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) la candidature proposée.

Mme Nadine CADET est désignée représentante de la ville d’Essey-lès-Nancy au Carrefour d’Accompagnement Public Social.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 44°) Composition de la commission permanente de délégation de service public

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 8 juin 2020, le Conseil municipal a décidé de créer une Commission permanente de délégation de service public.

Il convient à présent de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein de la

commission, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

PROPOSITION

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, dans les conditions précitées, de désigner les membres de la commission permanente de délégation de service public.

Les candidatures de M. Pascal LAURENT, Mme Evelyne DEVOUGE, M. Francis VOGIN, M. Hubert ROSSIGNON et M. Matthieu RIFF, en qualité de titulaires, et de Mme Monika POYDENOT, M. Gilles BOURGUIGNON, M. Mallory KOENIG, M. Gabriel HOFFER et M. Christophe CHEVARDÉ, en qualité de suppléants sont proposées.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte les

candidatures proposées.

Sont désignés membres de la commission permanente de délégation de service public :

M. Pascal LAURENT, Mme Evelyne DEVOUGE, M. Francis VOGIN, M. Hubert ROSSIGNON et M. Matthieu RIFF, en qualité de titulaires, et de Mme Monika POYDENOT, M. Gilles BOURGUIGNON, M. Mallory KOENIG, M. Gabriel HOFFER et M. Christophe CHEVARDÉ, en qualité de suppléants.

5°) Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 1650 1° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit qu’il doit être institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 5Pour mémoire, la Commission Communale des Impôts Directs est chargée des missions suivantes :

- participer à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; - dresser, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation et établir les tarifs d’évaluation correspondants ;

- formuler des avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement de consistance ou d’affectation.

À la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle CCID, la durée du mandat des membres de la commission étant la même que celle du mandat du conseil municipal.

Si la désignation des commissaires titulaires et des commissaires suppléants est opérée par le directeur départemental des finances publiques, la liste des contribuables lui permettant d’établir son choix est proposée par le conseil municipal.

Il est donc demandé au conseil municipal de dresser une liste de seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

Les commissaires devront respecter les conditions suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- être âgés de 18 ans révolus ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La proposition de liste jointe a été constituée pour permettre une représentation équitable des personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises et des quartiers de la ville.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal de dresser une liste de seize noms pour les commissaires titulaires et de seize noms pour les commissaires suppléants.

DELIBERATION

La liste de seize noms pour les commissaires titulaires et de seize noms pour les commissaires suppléants est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte les

candidatures proposées au tableau joint à la présente.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 6Commissaires titulaires

NOM - Prénom Adresse Impôts concernés

1 LAURENT Pascal 3 ter rue des Bouvreuils TH - TFPB

2 KOENIG Mallory 40 rue Christian Moench TH - TFPB

3 ROSSIGNON Hubert 34 rue Pasteur TH - TFPB

4 CAUSERO Louis 139 rue Roger Bérin TH - TFPB - TFPNB

5 BIZET Raphaël 149 bis rue Roger Bérin TH - TFPB

6 MENARD Denis 28 rue des Mouettes TH - TFPB

7 MATHIEU Sandrine 24 rue Emile Moselly TH - TFPB

8 HERVEUX Bruno 27, avenue Foch CFE

9 ELMERICH michel 15 avenue du 69e RI TH - TFPB

10 DROUVILLE Elise 2 bis rue de la Hayotte Bât B Les jardins de Viridis TH

11 DIRAND Martine 19C rue d'Ozerailles TH

12 AYADI Zoubir 23 avenue Kléber TH - TFPB

13 WALLER Christian 50 rue de Verdun TH - TFPB

14 MOUCHETTE Agnès 7 rue Louis Bertrand TH - TFPB

15 PFEIFFER Jean-Pierre 5 rue Marguerite des Prés TH

16 NADI Mustapha 19 rue Roger Bérin TH - TFPB - TFPNB

Commissaires suppléants

NOM - Prénom Adresse Impôts concernés

1 DEVOUGE Evelyne 18 rue Saint Georges TH - TFPB

2 BERTHELOT Jean-

Baptiste

32 rue des Prés TH - TFPB

3 GRANDEMANGE

Pierrette

5 allée des pommiers TH - TFPB

4 CHASSARD Claude 12 Quartier du Parc TH - TFPB

5 PIERRON Jean-

Charles

43 rue du Bas Château TH - TFPB

6 DESROZIERS

Véronique

23 bis avenue Foch TH - TFPB - TFPNB

7 BERNARDE Erwan 28 rue de la Fallée TH - TFPB

8 ROUX Danièle 19 avenue du Bois Châtel TH - TFPB

9 VIRIOT Daniel 14 bis rue des Acacias TH - TFPB

10 FRANIATTE Guy 12 rue des Tamaris TH - TFPB

11 CONREUX Damien 40, avenue Foch TH - CFE

12 LAROSE Dominique 107 rue Roger Bérin TH - TFPB

13 BOYON Erwan 21 bis rue d'Ozerailles TH

14 CAUSIN Michel 2 rue de Mouzimpré Bât Héliodore Appt 24 TH

15 BLONDELET Isabelle 19 rue du 8 Mai 1945 TH

16 DELISEE Charles 12 rue Saint Georges TH - TFPB

6°) Rapport de gestion 2019 de la SPL Gestion Locale

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 12 novembre 2018, la Ville d’Essey-lès-Nancy est devenue actionnaire de la société SPL Gestion Locale INPACT-GL, créée le 15 décembre 2018, pour bénéficier de prestations d’assistance en ressources humaines dans les domaines notamment de la prévention et de la santé au travail, des

assurances et de l’économie de la donnée (accompagnement dans l’application du Règlement Général sur la Protection des Données).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 7Bien que la société SPL Gestion Locale soit en cours de consolidation de sa structure juridique, suite aux observations de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, son conseil d’administration a approuvé, le 27 février 2020, les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

En application de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de chaque actionnaire d’examiner à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit dans l’organisation mise en place par la société SPL Gestion Locale pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, joint en annexe.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

7°) Désignation d’un représentant à la SPL Gestion Locale

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 12 novembre 2018, la Ville d’Essey-lès-Nancy est devenue actionnaire de la société SPL Gestion Locale INPACT-GL, créée le 15 décembre 2018, pour bénéficier de prestations d’assistance en ressources humaines dans les domaines notamment de la prévention et de la santé au travail, des

assurances et de l’économie de la donnée (accompagnement dans l’application du Règlement Général sur la Protection des Données).

La ville d’Essey-lès-Nancy, titulaire de 24 actions de la SPL, est représentée au sein des instances de la société par un délégué à désigner par l’assemblée délibérante parmi ses membres.

Bien que la société SPL Gestion Locale soit en cours de consolidation de sa structure juridique, suite aux observations de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, il convient de désigner un nouveau représentant pour la ville d’Essey-lès-Nancy au sein de l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020.

PROPOSITION

Il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner un représentant de la ville d’Essey-lès-Nancy dans les instances de la Société Publique Locale SPL Gestion Locale INPACT-GL.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 8DELIBERATION

La candidature de M. Pascal LAURENT est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 5

abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) la candidature proposée.

M. Pascal LAURENT est désigné représentant de la ville d’Essey-lès-Nancy au sein de la Société Publique Locale SPL Gestion Locale INPACT-GL.

8°) Indemnisation des frais de déplacement

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 8 septembre 2010, la ville d’Essey-lès-Nancy a déterminé des modalités d’indemnisation des frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) engagés par les agents pour la réalisation d’une mission confiée par l’administration, pour la participation à une formation ou pour la présentation à des épreuves de concours ou d’examen professionnel.

Un décret du 26 février 2019 (n°2019-139) et deux arrêtés du même jour ont modifié les modalités de prise en charge de ces frais, en fixant notamment de nouveaux taux d’indemnisation.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de redéfinir un cadre à

l’indemnisation des frais de déplacement des agents, en l’étendant aux

collaborateurs du service public.

Il est rappelé que, s’il appartient au conseil municipal de fixer les conditions générales et particulières de prise en charge de ces frais, la prise en charge s’impose à la collectivité dès lors que l’agent est envoyé en mission ou amené à suivre une formation rendue obligatoire par les statuts ou nécessaire pour les besoins du service.

PROPOSITIONS

Sur avis du comité technique paritaire commun de la ville et du centre communal d’action sociale d’Essey-lès-Nancy, il est proposé à l’assemblée délibérante : - d’acter la prise en charge au réel des frais supplémentaires de repas des agents municipaux et collaborateurs du service public dans la limite du taux fixé

réglementairement ;

- de fixer à 100% des taux prévus par arrêté ministériel, les taux d’indemnisation des frais d’hébergement des agents municipaux et collaborateurs du service public ;

- d’adopter le règlement portant indemnisation des frais de déplacement, tel qu’annexé à la présente délibération, définissant les règles communes à l’indemnisation des frais de déplacement engagés par les agents et collaborateurs de la ville et du centre communal d’action sociale d’Essey-lès-Nancy.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 9Il est précisé que les crédits sont disponibles au chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget 2020 et seront inscrits au même chapitre dans les budgets suivants.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les

propositions ci-dessus.

9°) Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.

Considérant l’arrivée à échéance d’un contrat aidé, d’un contrat d’apprentissage et de contrats conclus pour accroissement d’activités et la nécessité de pérenniser les postes ainsi occupés pour assister les enseignants dans l’accueil et l’hygiène des enfants et la propreté des locaux et du matériel de classe dans les écoles maternelles de la ville, il est proposé de procéder à la création :

- d’un poste permanent à temps complet d’ATSEM principal de 1ère classe ; - de deux postes permanents à temps complet d’ATSEM principal de 2ème classe.

Considérant, par ailleurs, l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire à l’avancement d’un agent au grade d’attaché principal et la nécessité de disposer d’un agent en capacité d’assurer la direction générale des services de la collectivité, il est proposé de procéder à la création d’un poste permanent

d’attaché principal à temps complet.

Considérant, également, la vacance au tableau des effectifs de nombreux postes, suite aux avancements prononcés ces dernières années et au départ des effectifs de plusieurs agents, et la suppression des dispositifs des contrats aidés (contrat d’accompagnement vers l’emploi et emplois d’avenir), il est proposé de procéder à la suppression :

- d’un poste d’attaché territorial à temps complet ;

- d’un poste de rédacteur territorial à temps complet ;

- de deux postes de techniciens territoriaux à temps complet ;

- d’un poste d’animateur territorial à temps complet ;

- d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- de trois postes d’adjoints administratifs ;

- d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

- de trois postes d’adjoints d’animation ;

- d’un contrat aidé d’emploi d’avenir.

Considérant enfin :

- les avancements de grade et promotions internes prononcés en début d’année

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 102020 ;

- le départ en retraite d’un adjoint administratif en charge de fonctions d’accueil ; il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

PROPOSITIONS

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder :

- à la création :

• d’un poste à temps complet d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe ;

• de deux postes à temps complet d’agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 2ème classe ;

• d’un poste à temps complet d’attaché principal ;

- à la suppression, sur avis du comité technique paritaire :

• d’un poste d’attaché territorial à temps complet ;

• d’un poste de rédacteur territorial à temps complet ;

• de deux postes de techniciens territoriaux à temps complet ;

• d’un poste d’animateur territorial à temps complet ;

• d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• de trois postes d’adjoints administratifs ;

• d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

• de trois postes d’adjoints d’animation ;

• d’un contrat aidé d’emploi d’avenir.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2020.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les

propositions ci-dessus.

10°) Constitution de la commission permanente de suivi des jardins potagers de la commune

Rapporteur : M. VOGIN

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibérations en date des 5 décembre 2016, 20 mars 2017 et 14 mai 2018, le Conseil Municipal a décidé respectivement la création des jardins solidaires de Kléber, des jardins familiaux des Basses Ruelles et des jardins cultivés de Mouzimpré.

Par ailleurs, le conseil municipal a décidé de confier la gestion des jardins solidaires de Kléber et des jardins familiaux des Basses Ruelles à l’association Jardinot et la gestion des jardins cultivés de Mouzimpré à l’association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 11Or, chaque site a ses spécificités. Notamment, la cotisation annuelle est plus attractive à Kléber et Mouzimpré et doit bénéficier prioritairement aux habitants de ces quartiers. En effet, les bailleurs sociaux MMH et BATIGERE ont participé au financement de ces deux opérations. La problématique de la récupération de l’eau de pluie est en cours d’instruction sur Mouzimpré. Le site des Basses Ruelles suppose une opération de dératisation à court terme et un aménagement du site de compostage. Il convient donc à la ville d’apporter son concours aux différents gestionnaires pour pérenniser ces sites qui contribuent à promouvoir une alimentation saine et équilibrée. Enfin, la demande croissante des habitants pour disposer d’un espace suffisant pour jardiner doit pouvoir être étudiée.

Pour ce faire, le Conseil municipal peut constituer une commission permanente de suivi des jardins potagers de la commune composée de représentants des différentes tendances au sein du Conseil, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

PROPOSITIONS

Vu l’avis de la commission « transition écologique » du 17 juin 2020, il est proposé à l'assemblée de :

-constituer une commission permanente de suivi des jardins potagers de la commune composée de 6 membres à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

-élargir cette commission à un représentant des jardiniers de chaque site et à un représentant des bailleurs sociaux, notamment pour traiter les demandes intéressant les habitants relevant de leur parc locatif.

Monsieur le Maire sollicite les 2 listes en présence, afin qu'elles lui proposent des candidats.

DELIBERATION

La liste « Un maire pour Essey » propose les candidatures de MME Nadine CADET, M. Francis VOGIN, M. Pierre BRUNE, M. Gabriel HOFFER et MME Claire MALARY.

La liste « Essey ensemble » propose la candidature de M. Christophe

CHEVARDÉ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte les

propositions ci-dessus ainsi que les candidatures proposées.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 12Sont désignés membres de la commission permante de suivi des jardins potagers de la commune :

MME Nadine CADET, M. Francis VOGIN, M. Pierre BRUNE, M. Gabriel HOFFER, MME Claire MALARY et M. Christophe CHEVARDÉ.

11°) Constitution d’un groupement de commandes entre la Commune, le CCAS et la Caisse des Ecoles pour l’achat de fournitures de bureau Rapporteur : M. KOENIG

EXPOSE DES MOTIFS

Le Code de la Commande Publique prévoit, dans son article L. 2113-6, des dispositions particulières permettant la constitution de groupements de

commandes entre plusieurs entités publiques.

Un groupement de commandes consiste en un regroupement volontaire d’acheteurs publics concernés par l’acquisition de prestations de services, de travaux ou de fournitures de même nature. Les groupements de commandes visent à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques et à mutualiser les procédures de marchés.

Tout groupement doit faire l'objet d’une convention constitutive, pour en définir les modalités de fonctionnement. La convention doit notamment désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants.

Considérant les besoins exprimés par la Commune d’Essey-lès-Nancy, son Centre Communal d’Action Sociale et sa Caisse des Ecoles en termes de prestations de fournitures et petit matériel de bureau, il est proposé de procéder à la création d’un groupement de commandes entre ces trois entités pour procéder au lancement d’un marché.

La commune assurerait à ce titre les fonctions de coordonnateur de groupement, conformément aux dispositions de la convention constitutive.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le projet de convention de groupement joint en annexe ;

- d’acter l’adhésion de la Commune d’Essey-lès-Nancy au groupement de commandes constitué pour la passation d’un marché de fournitures et petit matériel de bureau et d’accepter que la Commune soit désignée comme coordonnateur ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement à intervenir, sur la base du projet joint.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les

propositions ci-dessus.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 1312°) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08.06.2020

Le procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20H40

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 14