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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 018 patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Économie et finances,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le 21 février, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la
présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 15 février 2022.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT
David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine,
GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU
Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MAUX Thierry,
LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, PECHA
Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- BENOIT Jean-François donne pouvoir à URVOY Laurence,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine,
- MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane.
SECRETAIRE DE SEANCE : LE BOUCHER Colette
Délibération 2022-018
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4
GESTION DU PATRIMOINE
PROGRAMME DE MAINTENANCE ET DE MODERNISATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC
SDE22 - ANNEES 2022 à 2026
Afin de répondre aux besoins suivants :
-_ réparations ponctuelles sur l'éclairage public : remise en état de foyers divers suite à des pannes,
des accidents ou du vandalisme,
- petites extensions, modernisation et sécurisation du réseau d'éclairage public (hors travaux
spécifiques liés à des opérations d'aménagement identifiées),
-__ résorption de la pollution lumineuse,
le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor (SDE22) doit obtenir, pour chaque
intervention, une délibération du Conseil municipal.
Pour simplifier cette procédure, il est proposé l'affectation d’une enveloppe annuelle de 50 000 € à
l’intérieur de laquelle le Maire est habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer
directement commande auprès du SDE22. Par ailleurs, cette enveloppe annuelle est prévue au plan
pluriannuel d'investissement de la commune ; aussi, il est proposé de l’inscrire aux budgets primitifs
de 2022 à 2026.
Lamballe-Armor ayant transféré la compétence éclairage public au SDE22, celui-ci bénéficie du fonds
de compensation de la TVA et perçoit de la commune une subvention d'équipement au taux de 70%, calculée sur le montant HT de la facture entreprise, augmenté de 8% de frais de maîtrise d'œuvre. Les
participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se
rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le SDE22 aura réglé
l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE l'affectation d’une enveloppe annuelle de 50 000 € pour le programme de maintenance
de l'éclairage public aux conditions financières décrites ci-dessus, pour la période 2022 à 2026,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2022 à 2026,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 @ FEV, 2022
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le 2 8 FEV. 207?
De l'affichage le 2 8 FEV. 202?
Pour le Mairé, Ÿ
_Per delégétion,_ /<;
Direptriée Gésèmie Monte Qés SET ( Afñne-Claire GUILLET.
v art 4
un , K