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Procès Verbal - 2021 140 patrimoine
Procès Verbal - 2022 017 patrimoine
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 017 patrimoine)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le 21 février, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la
présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 15 février 2022.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT
David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine,
GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU
Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MAUX Thierry,
LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, PECHA
Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- BENOIT Jean-François donne pouvoir à URVOY Laurence,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine,
- MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane.
SECRETAIRE DE SEANCE : LE BOUCHER Colette
Délibération 2022-017
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4
GESTION DU PATRIMOINE
SITE DES LANDES DE LA POTERIE — ECHANGE DE VOIRIES AVEC LE DEPARTEMENT
Le Site des Landes de La Poterie présente des atouts patrimoniaux (naturalistes et historiques) qui lui
procurent, a minima, un intérêt départemental et régional. Il abrite une biodiversité remarquable, dont
7 espèces amphibiens d’enjeux de conservation nationaux ou européens.
Considérant :
- La délibération de la Commission permanente du Département du 7 février 2022 se prononçant
sur le déclassement de la RD 28 et sur le classement dans le domaine public routier départemental
sous la dénomination route départementale n°28 l'actuelle voie communale (VC) des Noës (ou de
la Baudramière),
- Que les biens des personnes publiques, relevant de leur domaine public, peuvent être cédés à
l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à
l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine
public (article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques),
- La transmission aux conseillers du projet de convention relative au déclassement et classement du
réseau routier,
- La délibération n°2019-187 du 4 novembre 2019 approuvant le tableau des voies communales de
Lamballe-Armor. Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
SE PRONONCE sur l’échange de voiries suivant avec le Département sans déclassement préalable
(selon le schéma ci-après) avec une date d’effet au 21 mars 2022 :
o Depuis le domaine public routier communal vers le domaine public départemental de la Voie
Communale (VC) « La Baudramière » comprise entre l'intersection avec la RD768 jusqu’à
l'intersection avec la RD28, représentant un linéaire de 1 685 m (repères A-C) ;
o Depuis le domaine public routier départemental vers le domaine public communal de la Route
Départementale n°28, comprise entre l'intersection avec la VC de « La Baudramière » (RD28:
PR15+ 000) jusqu’à l'intersection avec la RD124 (RD28 : PR15+1246), représentant un linéaire de
1245 m (repères A-B),
DENOMME la nouvelle voie communale :
o La Route des Landes : elle débute au carrefour marquant le point d'arrêt de la RD 28 et le début
de la RD124 et s'arrête à l'embranchement de la VC14003 dite de La Lande des Houssas
desservant l'habitation du lieudit La Lande des Houssas,
o La voie, allant au-delà de la Route des Landes en VC 13004.
ACTUALISE le tableau de classement de la voirie communale approuvé le 4 novembre 2019 ainsi :
o Voie communale VC32004 dite « de la Baudramière » à supprimer du tableau : - 1 685 m
o La Route des Landes à ajouter au tableau : +524 m
o Voie communale VC 13004 à ajouter au tableau : +721 m
AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer la convention au déclassement et classement du
réseau routier et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à la majorité
Contre : 7 - Mme GOASTER. MM. de SALLIER DUPIN {+ pouvoir de Mme MERIAN). GUYMARD.
MEGRET. Mme LE BOUCHER. M. M'BAREK
Abstention : 1 - M. BERNU
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 9 @ FEV, 2022
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le 2 8 FEV. 207?
De l'affichage le 2 8 FEV. 207?
CR - Pour le mor / Vo, ŸZ
-PGr.d égation LC 10 LE 5
Diréctrice- cé Adjbinte des Senices
Ç 7 Anne-Claire GUILLET sr 7 Schéma - Echange de voiries du réseau routier
« de la Baudramière »
Reclassée en RD28
LALCAR SA
RD 28
Reclassée en:
Route des Landes
Puis en VC 13004
Référence sur le Ancien Nouveau , , Département Commune schéma classement classement A-B RD Ve -1245m +1245m A-C VC RD +1685 m - 1685 m TOTAUX + 440 m - 440 m