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Procès Verbal - PV CM 30.04.2026
Procès Verbal - PV CM 11.09.2025
Procès Verbal - PV CM 13.03.2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.03.2025)
Thèmes du document : Banque, Transports, Justice et droit,
République
Française
Département
du
Var
PROCÉS-VERBAL
DES
DÉLIBÈRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 MARS
2025
Présents
: M.
Bernard
CHILINI,
Mme
Marie-José
MAUREE,
M.
Éric
ESCAILLAS,
M.
Marc
SOAVE,
Mme
Bérangère
THOMAS,
M.
Guy
TACAILLE,
M.
Alain
LAUGIER,
M.
René
SAUX,
M.
Alain
LAUMONT,
M.
Robert
LEQUEUX,
M.
Alain
OSTORERO,
Mme
Véronique
ROYER,
Mme
FIGANIÈRES
Christine
TROGNON,
Mme
Marilyn
SIBILAT,
M.
Jérémie
LANJARD. Absents_avant_
donné
pouvoir:
Mme
Élysabeth
MIMIS
pouvoir
à
M.
Éric
ESCAILLAS,
Mme
Catherine
BOSSON
pouvoir
à
Mme
Marie-José
MAUREL,
Mme
Christelle
MORAND
pouvoir
Mme
Véronique
ROYER.
Absents
excusés:
Mme
Colette
DURAND,
M.
Gilbert
MARIA,
M.
Thomas
BROCART,
Mme
Elise
DURDU,
Mme
Marie
DE
GERIN-RICARD.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jérémie
LANJARD.
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le treize
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Figanières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINI,
Maire
;
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de votants
: 18
Nombre
d’absents
: 8
Date
de
la convocation
: 21
février
2025
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
février
2025
Ouverture
de
la séance
à
19h05.
Le
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINI
a
procédé
à
l'élection
du
secrétaire
de
séance
: M.
Jérémie
LANJARD
est
élu
à l’unanirnité.
ORDRE
DU
JOUR
:
1/ Approbation
du
compte-rendu
de
la réunion
du
17
décembre
2024.
2/ Budget
principal
: Approbation
du
compte financier
unique
(CFU)
2024.
3/ Autorisation
d'ouverture
de
crédits
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
primitif
2025. 4]
Occupation
temporaire
du
domaine
public
:
tarifs
à
compter
du
1%
octobre
2024
/
Rectification. S/
Région
Sud
PACA
: demande
de
subvention
pour
l'élaboration
d'un
plan
communal
de
gestion
des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD).
6/ Région
Sud
PACA
: demande
de
subvention
pour
le remplacement
du
système
de
chauffage
de
l’école
René
Cassin.
7/
Programmation
2025
des
opérations
pour
lesquelles
l’aide
financière
du
Conseil
Départemental
du
Var
est sollicitée par
la Commune.
&/
Fonds
d'intervention
cantonal
départemental
2025:
demande
subvention
pour
l'acquisition
de
mobiliers
pour
les
écoles
communales.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
} sur
12 République
Française
Département
du
Var
9
RESC/CCFF
:
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
du
Var
pour
l'acquisition
de
vêtements.
107 Atiribution
des
subventions
aux
associations
locales
/ année
2025
: Association
«
Centre
d'Animation
» / financement
du poste
d'animateur
et convention
de
cofinancement.
Î1/ Bourse
au permis
de
conduire
de
catégorie
B
— Modifications
des
modalités
techniques
et
financières
d'attribution.
12/ Centre
d'animation
: définition
des
modalités
de
locations
à titre privé.
13/ Modification
de
l'acte
constitutif de
la régie
de
recettes
des photocopies.
147 Avis
sur
le projet
de
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
l'Argens
—
institution
du périmètre.
15/ Informations
et
Questions
diverses
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
17/12/2024
:
Conformément
au
Règlement
Intérieur
du
Conseil
municipal
adopté
le
19/11/2020
et
modifié
par
délibération
n°036-2021
du
09/12/2021,
Particle
20
prévoit
que:
« Les
délibérations
signées
par
le
Maire
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à
cet
effet.
L'adoption
de
ces
délibérations
par
chaque
conseiller
municipal
est
constatée
par
leur
signature
du
procès-verbal
de
séance
lors
de
la
réunion
suivante
du
Conseil
municipal.
Les
délibérations
à
caractère
réglementaire
sont
publiées
dans
un
recueil
des
actes
administratifs.
Le
compte
rendu
de
la séance
est
affiché
dans
la huitaine
».
Le
procès-verbal
du
17/12/2024
est
approuvé
à l’unanimité.
Délibération
n°001-2025
—
Budget
principal
2024
:
Approbation
du
compte
financier
unique
(CFU)
2024
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
le
compte
financier
unique
(CFU)
est
un
document
budgétaire
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
se
substitue
à
la
fois
au
compte
administratif
de
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
du
comptable,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents.
Il
sera
obligatoire
à
compter
du
1%
janvier
2026
pour
toutes
les
Communes,
EPCI,
ASA
et
AFP. Il
a
donc
été
décidé,
en
concertation
avec
le
comptable
de
la
collectivité,
de
passer
au
CFU
dès
Le 01/01/2025.
En
effet,
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétique
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents.
I
retrace
l'exécution
budgétaire
N-1,
et doit
être
voté
le 30 juin
de
l’année
N
au
plus
tard.
De
plus,
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU.
En
outre,
les
dispositions
de
Particle
L.
2121-14
du
CGCT
prévoient
que
«
dans
les
séances
où
le
compte
administratif du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit son président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est plus
en fonction,
assister
à
la
discussion
; maïs
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
».
Dès
lors,
Particle
susvisé
interdit
formellement
au
Maire
de
voter
le
CFU,
et
il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa majorité.
Ainsi,
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
le
CFU
du
budget
communal
2024,
et
notamment
les réalisations
effectives
de
chaque
section
par
chapitre.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
2 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Puis,
le
Maire
quitte
la
séance
et
le
Conseil
d’administration,
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-José
MAUREL,
élue
présidente
de
séance
pour
ce
point
à
l’ordre
du
jour,
présente
les
résultats
de
l’exercice
2024
qui
sont
établis
comme
suit
:
Résultats
de
l'exercice
2024
du
budget
communal
:
Fonctionnement
dépenses
=
2
311
964,85
€ / Fonctionnement
recettes
=
2 415
788,83
€
Investissement
dépenses
=
2
519
159,25
€/
Investissement
recettes
=
1
897
058,78
€
Résultats
de
Part
affectée
à
Résultats
Résultats
Clôture
2023
l'investissement
exercice
2024
cumulés
2024
€TTC
€TTC
€TTC
€TTC
Budget
communal
Investissement
485
941,14
- 622
100,47
-136
159,33
Fonctionnement
518913,21
445
451,86
103
823,98
177
285,33
Total
1
004
854.35
445
451,86
-518
276,49
41
126,00
Le
Maire
étant
sorti
et
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-José
MAUREL,
1°®
Adjointe,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- d'approuver
le compte
financier
unique
(CFU)
de
l’année
2024
du
budget
communal.
- de
constater
les
résultats
de
clôture
cumulés
de
ce
budget,
tels
que
présentés
ci-dessus.
- de
donner
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°002-2025
—
Autorisation
d'ouverture
de
crédits
d’investissement
avant
Padoption
du
budget
primitif
2025
:
L'article
L.
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
jusqu’au
vote
du
budget
primitif,
l’ordonnateur
(maire
ou
président)
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(sans
prise
en
compte
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette).
Cette
délibération
doit
obligatoirement
préciser
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Ainsi,
cette
autorisation
de
mandatement
doit
expliciter
les
dépenses
envisagées,
ce
qui
induit
un
détail
au
niveau
de
Particle.
11 faut
donc
comprendre
par
«
affectation
»,
la
détermination
des
dépenses
d’investissement
autorisées
et
la
ventilation
des
sommes
correspondantes
aux
chapitres
et articles
budgétaires
d’imputation.
Les
«
crédits
ouverts
au
budget
précédent
»
comprennent
l’ensemble
des
inscriptions
du
budget
primitif,
du
budget
supplémentaire
et des
décisions
modificatives.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Ainsi,
afin
de
pouvoir
continuer
à
mener
les
affaires
communales
et
à
payer
les
dépenses
afférentes,
il
est
proposé
d’autoriser
le
Maire
à
engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025
aux
articles
du
chapitre
21
(Immobilisations
corporelles)
et aux
opérations
d’investissement
comme
suit :
Opérations
Articles
|
Crédits
ouverts
%4 crédits
Besoins
Objet
du
besoit
2024
en
€
TTC |
ouverts
2024
crédits
TTC
en
€
TTC
avant
BP
2024
Opération
101
/
21538
46
000.00
11
500.00
4284.00 |
Prises
Éclairage
public
illuminations
sur
EP
neufs
Opération
105
/
2138
15
000.00
3
750.00
3
750.00 |
Installations
Bâtiments
communaux
électriques
bât
com.
Opération
107
/ Voirie
2151
140
694.00
35
173.50
13
840.00 |
Goudronnage
cour
et réseau
pluvial
Centre
Animation
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
+ Page
3 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
- d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025
aux
articles
du
chapitre
21
(Immobilisations
corporelles)
et
aux
opérations
d’investissement
comme
détaillé
ci-dessus.
- de
s’engager
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
2025
de
la
Commune. Délibération
n°003-2025
—
Occupation
temporaire
du
domaine
public
: tarifs
À
compter
du
1%
octobre
2024
/ Rectification
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
par
délibération
n°052-2024
du
26/09/2024,
il
a
arrêté
les
tarifs
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
à compter
du
01/10/2024.
Or,
il s’avère
qu’une
erreur
matérielle
a été
relevée
sur
le
délibéré
au
niveau
du
1)
terrasses
des
bars
et restaurants,
stationnement,
tarifs
annuels
non
divisibles.
Il
convient
donc
de
rectifier
cette
décision
en
mentionnant
les
bons
tarifs,
comme
suit,
les
autres
tarifs
restants
inchangés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
- de
fixer
les
tarifs
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
à
compter
du
15
mars
2025
comme
suit :
1)
Occupation
temporaire
du
domaine
public
: terrasses
des
bars
et restaurants,
stationnement,
tarifs
annuels
non
divisibles
:
Surface
Tarif actuel
depuis
le 01/10/2023
Nouveau
tarif au
15/03/2025
de
0 à 10 m°
165.00€
180.00€
de
10 à 20
n°
280.00€
300.00€
de 20
à 30
m?
390.00€
410.00€
de
30
à 40
m°
750.00€
770.00€
au-delà
de
40
nm?
par
m°
30.00€
32,00€
supplémentaire
- de
maintenir
les
tarifs
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
à compter
du
1%
octobre
2024
comme
suit :
2)
Échafaudages,
dépôts,
chantiers
:
Durée
d'occupation
Prix
forfaitaire
en fonction
de
la surface
linéaire
De
1 ml
à 5Sml
De
plus
de Sml
à 10m}
Plus
de
10m1
! jour
70
€
75€
90
€
2 jours
80€
85€
1090
€
3 jours
90€
95
€
110
€
4 jours
100
€
105
€
120
€
5 jours
110€
115
€
130
€
6 jours
120
€
125
€
140
€
T jours
130
€
135
€
150
€
8 jours
140
€
145
€
160
€
9 jours
150€
155€
170
€
10
jours
160
€
165
€
180
€
Au-delà
de
10 jours
170
€
par
période
de
10 |
175€
par
période
de
10 }
190€
par
période
de
10
jours
jours
jours
3) Taxis
: 275€
par
an
4)
Auto-école
: 275€
par
an
- que
les
camions
de
déménagement
sont
exonérés
de
paiement
pour
l’occupation
temporaire
du
domaine
public,
mais
uniquement
pendant
la durée
du
déménagement.
- de
préciser
que
ces
tarifs
sont
appliqués
suite
à la demande
d’occupation
du
domaine
public
formulée
par
un
tiers
concerné
auprès
de
la
mairie,
comme
sur
constatation
de
la
police
communale
s’il n°y
a pas
eu
de
demande
préalable.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
4 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Délibération
_n°004-2025
—
Région
Sud
PACA
:
demande
de
subvention
pour
l'élaboration
d’un
plan
communal
de
gestion
des
Obligations
Légales
de
Pébroussaillement
(OLD)
:
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
le
projet
de
rédaction
d’un
plan
de
gestion
communal
des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD)
en
partenariat
avec
l'ONF.
Ce
plan
prévoit
notamment
:
- l’analyse
du
risque
incendie
sur
le territoire
communal.
- Pélaboration
d’une
cartographie
des
OLD
sur
la
Commune
pour
chaque
propriétaire,
dont
les
propriétés
communales.
-
Pélaboration
d’une
stratégie
communale,
avec
l’organisation,
la
planification
et
la
priorisation
de
la mise
en
œuvre
des
OLD
IL s’agit
donc
tout
d’abord
de
rédiger
un
document
de
gestion
(phase
1).
Par
la
suite,
il pourra
être
envisagée
la mise
en
œuvre
de
ce
plan
communal
(phase
2).
Le
montant
prévisionnel
de
cette
phase
1 s’élève
à
10
310.00€
HT.
Le
Maire
indique
qu’il
est
possible
de
solliciter
l’aide
financière
de
la
Région
Sud
PACA
pour
chacune
de
ces
phases.
Pour
la
phase
1,
il
est
possible
de
solliciter
une
subvention
de
50%
dans
la limite
de
8000€.
Ainsi,
il propose :
- d'approuver
le projet
de
rédaction
d’un
plan
de
gestion
communal
des
OLD
et de
sa mise
en
œuvre
selon
le plan
de
financement
ci-dessous
:
Coût
de
l'opération
en
euros
Estimation
de
l’aide
financière
en
euros
Élaboration
du
plan
de
10
310.00 |
Région
Sud
PACA
5
155.00
gestion
des
OLD
—
(50
%)
Phase
1
Autofinancement
de
la
5 155.00
Prestation
ONF
Commune
(50
%)
TOTAL
AT
10 310.00 |
Montant
de
la T.V.A.
2 062.00
TOTAL
TTC
12
372.00 |
TOTAL
TTC
12
372.00
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
- d'approuver
le
projet
de
rédaction
d’un
plan
de
gestion
communal
des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD)
et de
sa mise
en
œuvre
selon
le plan
de
financement
ci-dessus.
- de
solliciter
une
subvention
de
la
Région
Sud
PACA
au
titre
du
dispositif
en
faveur
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
plans
communaux
de
gestion
des
OLD
/ Phase
1
de
5
155.00
euros.
- d'inscrire
la part
communale
au
budget
primitif 2025.
- de
charger
le Maire
de
mener
à bien
cette
opération.
- d’autoriser
le Maire
à faire
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
aide
financière,
et à la réalisation
de
cette
opération.
- de
dire
que
la Commune
s'engage
à prendre
à sa
charge,
Le cas
échéant,
la
différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
régionale
sollicité
au
titre
du
dispositif
en
faveur
de
Pélaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
plans
communaux
de
gestion
des
OLD,
et
le
taux
réellement
attribué,
et qu’il
en
sera
de
même
pour
tout
autre
cofinancement
sollicité.
Délibération
n°005-2025
—
Région
Sud
PACA
:
demande
de
subvention
pour
le
remplacement
du
système
de
chauffage
de
l’école
René
Cassin :
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
remplacer
le
système
de
chauffage
actuel
de
l’école
René
Cassin
afin
de
réduire
les
coûts
énergétiques
de
ce
bâtiment
de
944m?
comprenant
7
classes,
une
grande
salle
commune,
des
bureaux,
des
sanitaires
et
locaux
techniques.
En
effet,
une
climatisation
réversible
performante
remplacera
le
chauffage
central
au
gaz
existant
et
l’ancien
système
de
climatisation.
De
plus,
la
consommation
électrique
de
cette
climatisation
réversible
sera
amortie
par
la production
des
panneaux
photovoltaïques
installés
en
toiture.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
5 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Le
coût
de
cette
opération
s’élève
à 83
787.32
euros
ILT.
Le
Maire
indique
qu’il
est
possible
de
solliciter
une
aide
financière
du
Conseil
Régional
dans
le
cadre
de
son
dispositif
«
Nos
Communes
d’abord
»,
pour
soutenir
le
financement
de
ce
projet
de
réhabilitation
énergétique
au
titre
de
l’année
2025.
Aïnsi,
afin
de
pouvoir
mener
cette
opération,
le Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal :
- d'approuver
l'opération
de
remplacement
du
système
de
chauffage
de
l’école
René
Cassin.
- de
solliciter
une
subvention
régionale
au
titre
du
dispositif
«
Nos
Communes
d’abord
»
/
année
2025
pour
les
travaux
de
remplacement
du
système
de
chauffage
de
l’école
René
Cassin
selon
le plan
de
financement
ci-après
:
Coût
de
l'opération
en
euros
Estimation
de
l'aide
financière
en
euros
Système
de
chauffage
de
83
787.32 |
Région
Sud
PACA
41
893.00
l’école
René
Cassin
(50
%)
Autofinancement
de
la
41
894.32
Commune
(50
%)
TOTAL
HT
83
787.32 | Montant
de
la T.V.A.
16 757.46
TOTAL
TTC
100
544.78 |
TOTAL
TTC
100
544.78
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à lPunanimité
:
- d'approuver
l’opération
de
remplacement
du
système
de
chauffage
de
l’école
René
Cassin.
-
de
solliciter
une
subvention
régionale
de
41
893.00
euros
au
titre
du
dispositif
«
Nos
Communes
d’abord
»
/
année
2025
pour
les
travaux
de
remplacement
du
système
de
chauffage
de
l’école
René
Cassin
selon
le plan
de
financement
ci-dessus.
-
de
solliciter
une
dérogation
afin
de
commencer
l’opération
avant
l'attribution
de
la
subvention,
car
les
travaux
doivent
être
effectués
pendant
les
grandes
vacances
scolaires
de
Pété
2025.
- d'autoriser
le
Maire
à faire
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’obtention
de
cette
aide
financière,
et à la réalisation
de
cette
opération.
- de
dire
que
la Commune
s’engage
à prendre
à sa
charge,
le cas
échéant,
la différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
régionale
sollicité
au
titre
du
dispositif
«
Nos
Communes
d’abord
»
et
le
taux
réellement
attribué,
et
qu’il
en
sera
de
même
pour
tout
autre
cofinancement
sollicité.
Délibération
n°006-2025
—
Programmation
2025
des
opérations
pour
lesquelles
l’aide
financière
du
Conseil
Départemental
du
Var
est
sollicitée
par
la
Commune
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que,
comme
chaque
année,
il
convient
de
solliciter
laide
financière
du
Conseil
Départemental
du
Var
pour
les
opérations
de
travaux
envisagées
au
budget
annuel.
Il appartient
donc
aux
élus
de
définir
l’ordre
de
priorité
des
dossiers
pour
l’année
2025.
Le
Maire
présente
la liste
des
opérations
proposées
:
- Réfection
du
mur
de
l’école
maternelle
Rosy
Giroux/
2°"
tranche
- Création
d’un
préau
à l’école
René
Cassin
- Voirie
communale
/ programme
2025.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
de
solliciter
l’aide
financière
du
Conseil
Départemental
du
Var
pour
les
opérations
de
travaux
programmées
en
2025,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- de
solliciter
laide
financière
du
Conseil
Départemental
du
Var
pour
chaque
opération
de
la
programmation
2025
ci-après
détaillée
et suivant
les montants
indiqués
ci-dessous
:
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
6 sur
12 République
Française
Département
du
Var
[TABLEAU
RÉCA
PITULATIF
DES
SUBVENTIONS
DEMANDÉES
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
VAR
POUR
L'ANNÉE
2025
OBJET/OPÉRATION
IMONTANT
€
HT
MONTANT
€
TFC
MONTANT
€ DEMANDE
AU
CD83
Ecole
maternetle
: réfection
d'un
mur
de
200
000,08
248
000,00
143
006,00
sutènement/
2e
tranche
{soit
56,50%)
École
Cassin
: création
d'un
préau
55
642,00
66
770,40
44
513,60
{sit
80%)
Voirie
communale
/ programme
2025
91
659,06
109
990,87
54
995,44
{soit
60%)
TOTAL
€
347
301,06
416
764,27
212
509,04
- d’autoriser
le Maire
à faire
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
aide
financière.
Délibération
n°007-2025
— Fonds
d’intervention
cantonal
départemental
2025
: demande
subvention
pour
l’acquisition
de
mobiliers
pour
les
écoles
communales
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que,
comme
en
2024,
il
convient
de
solliciter
l’aide
financière
du
Conseil
Départemental
du
Var
au
titre
du
fonds
d’intervention
cantonal.
T
appartient
donc
aux
élus
de
définir
Le dossier
proposé
pour
Fannée
2025.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
de
solliciter
l’aide
financière
du
Conseil
Départemental
du
Var
au
titre
du
fonds
d’intervention
cantonal
(FIC)
pour
l’acquisition
de
matériels
pour
les
écoles
communales
comme
suit :
Coût
de
l'opération
en
euros
Estimation
de
l'aide
financière
en
euros
Acquisition
de
matériels
5
875.00 |
Fonds
d’intervention
4
700.00
pour
les
écoles
cantonal
(FIC)
2025
communales
{80
%)
Autofinancement
de
la
1175.00
Commune
(20%)
TOTAL
HT
1175.00 |
Montant
de
la T.V.A.
1713.97
TOTAL
TTC
7050.00 |
TOTAL
TTC
7 050.00
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
-
de
solliciter
l’aide
financière
du
Conseil
Départemental
du
Var
au
titre
du
fonds
d'intervention
cantonal
(FIC)
2025
à
hauteur
de
4 700
euros
pour
l’acquisition
de
matériels
pour
les
écoles
communales
comme
indiqué
ci-dessus.
- d’autoriser
le Maire
à faire
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
aide
financière.
Délibération
_n°008-2025
—
RCSC/CCEF
_:
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
du
Var
pour
Pacquisition
de
vêtements :
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
qu’il
est
possible
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
du
Var
pour
l’acquisition
de
tenues
au
bénéfice
des
membres
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêts
du
Var
à hauteur
de
50%
de
la dépense
éligible
TTC.
Or,
il
est
nécessaire
de
commander
des
tenues
destinées
aux
bénévoles
de
la
RCSC
et
du
CCFF
de
Figanières
pour
un
montant
total
de
681,96
euros
TTC
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
solliciter
une
aide
financière
de
340,98
euros
auprès
du
Département
du
Var
pour
l’acquisition
de
tenues
pour
les
membres
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêts
de
Figanières.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
de
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Var
une
aide
financière
à
hauteur
de
trois
cent
quarante
euros
et
quatre-vingt-dix-huit
centimes
(340,98€)
représentant
50%
de
la
dépense
éligible
à
titre
de
l'acquisition
de
tenues
vestimentaires
pour
les
membres
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêts
de
Figanières.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
7 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Délibération
n°009-2025
—
Attribution
des
subventions
aux
associations
locales
/ année
2025
:
Association
«
Centre
d’Animation
»
/
financement
du
poste
d’animateur
et
convention
de
cofinancement,
M.
Éric
ESCAILLAS,
M.
Marc
SOAVE,
et
M
Alain
LAUGIER,
en
tant
que
membres
de
l'organe
décisionnaire
de
cette
association,
se
retirent
avant
l'exposé
de
la
délibération
et
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Dans
le
cadre
de
l’exécution
du
budget
primitif
2025
de
la
Commune
(article
65568),
il
convient
de
décider
de
l’attribution
des
subventions
à chaque
association
locale
pratiquant
une
activité
d’intérêt
général
qui
en
a
fait
la
demande
et
qui
a
signé
le
contrat
d'engagement
républicain,
en
tenant
compte
de
sa
situation
et de
son
activité.
Ainsi,
vu
la
demande
de
l’Association
«
Centre
d’Animation
», des justificatifs
transmis,
ainsi
que
les
délibérations
n°015-2024
du
15/04/2024
et
n°046-2024
du
24/06/2024,
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal :
- d'attribuer
à
Association
«
Centre
d’Animation
»
une
subvention
de
34
000
euros
pour
le
financement
du
poste
d’animateur.
Cette
somme
sera
versée
selon
un
rythme
semestriel
au
cours
de
l’année
civile
2025
et
en
fonction
des
justificatifs
présentés
par
l’association
bénéficiaire. -
d’approuver
la
convention
formalisant
lPaccord
de
financement
entre
la
Commune
et
Association
«Centre
d'Animation
»
pout
le
financement
du
poste
d’animateur
telle
qu’annexée. - de
l’autoriser
à signer
cette
convention
de
financement,
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- D’attribuer
pour
l’année
2025
à
l’Association
«
Centre
d'Animation
»
une
subvention
de
trente-quatre
mille
(34
000)
euros
pour
le financement
du
poste
d’animateur.
-
De
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025
de
la
Commune
à
Particle
65568
du
chapitre
65
; et
que
cette
somme
sera
versée
selon
un
rythme
semestriel
au
cours
de
l’année
civile
2025
et
en
fonction
des
justificatifs
présentés
par
l’association
bénéficiaire.
-
D’approuver
la
convention
formalisant
cet
accord
de
financement
entre
la
Commune
et
Association
«Centre
d’Animation
»
pour
le
financement
du
poste
d’animateur
telle
qu’annexée. - D’autoriser
le Maire
à
signer
cette
convention
de
financement,
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
Délibération
n°010-2025
—
Bourse
au
permis
de
conduire
de
catégorie
B
— Modifications
des
modalités
techniques
et financières
d'attribution
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
26
novembre
2020
ont
été
approuvées
les
modalités
techniques
et
financières
d’attribution
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
automobile
versée
directement
aux
auto-écoles
des
Communes
de
Figanières
où
de
Draguignan,
qui
dispensent
cette
formation.
De
plus,
par
délibération
du
18
juin
2021,
il a
été
décidé
d’ajuster
l’offre
à
la
demande,
et
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d’abaisser
l’âge
minimum
des
bénéficiaires
à
17
ans,
l’âge
maximum
fixé
à 25
ans
restant
inchangé.
Enfin,
conformément
au
décret
n°
2023-1214
du
20
décembre
2023,
par
délibération
n°028-
2024
du
15
avril
2024,
le
Conseil
municipal
a
décidé
d’abaisser
à
nouveau
l’âge
minimum
permettant
de
bénéficier
du
dispositif
communal
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
de
catégorie
B
à
quinze
(15)
ans,
et
ainsi
d’autoriser
l’inscription
au
dispositif
communal
dès
l’âge
de
15
ans.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
8 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Suite
à
la
commission
de
la
Bourse
au
Permis
de
Conduire
Automobile
du
18/02/2025,
il
est
maintenant
à
nouveau
proposé
d’ajuster
Le
dispositif
existant,
afin
de
le
rendre
plus
précis
et
pertinent
au
vu
du
retour
d'expérience
sur
le fonctionnement
du
dispositif depuis
2021.
H
est
notamment
précisé
que
chaque
attributaire
ne
pourra
bénéficier
que
d’une
seule
inscription
à
la
bourse
au
permis
de
conduire.
En
cas
d’échec
le
renouvellement
sera
impossible. Ainsi,
il est proposé
de
rappeler
les
modalités
d’attribution
de
cette
bourse
:
- Cette
bourse
s’adresse
aux
jeunes
domiciliés
sur
la
Commune
de
Figanières,
dans
la
limite
de
15
candidats
par
an,
âgés
de
15
à 25
ans
qui
souhaitent
bénéficier
de
cette
bourse
au
permis
de
conduire
automobile.
- Chaque
jeune
devra
remplir
un
dossier
de
candidature
dans
lequel
sera
expliqué
précisément
sa
situation
familiale,
scolaire,
professionnelle,
ses
motivations
pour
l’obtention
du
permis
de
conduire,
ainsi
que
ses
propositions
d’actions
sociales
ou
techniques
qu’il
s’engage
à
mener
en
contrepartie
de
l’obtention
de
la bourse
au
permis
de
conduire.
- Chaque
dossier
sera
étudié
par
l’adjoint
délégué
qui
émettra
un
avis
sur chaque
candidature,
et établira
la liste
des
bénéficiaires
qu’il
présentera
périodiquement
à la Commission.
-
La
participation
de
la
Commune
de
Figanières
s’élève
à
500
€
par
attributaire,
et
sera
attribuée
selon
les
critères
suivants
:
>Financier
: Cette
bourse
est accordée
sans
condition
de
revenus
>Insertion
:
Prise
en
considération
du
parcours
du
postulant,
sa
motivation
réelle,
appréciation
de
la
situation
sociale
et
morale,
ainsi
que
la
nécessité
de
l’obtention
du
permis
de
conduire
automobile.
>Citoyen
: Tenir
compte
de
l’engagement
du
candidat
à
s’investir
dans
une
action
ou
une
activité
sociale
ou
technique.
Chaque
attributaire
ne
pourra
bénéficier
que
d’une
seule
inscription
à
la
bourse
au
permis
de
conduire.
En
cas
d’échec
le renouvellement
sera
impossible.
- En
cas
d’obtention
de
la
bourse
au
permis
de
conduire,
le
jeune
signera
une
charte
dans
laquelle
il s’engagera
à verser
sa
contribution
à l’auto-écoie
au
début
de
sa
formation,
à suivre
régulièrement
les
cours
théoriques
sur
le
code
de
la route
et
les
thèmes
de
sécurité
routière,
à
réaliser
dans
un
délai
de
douze
mois
après
le
versement
de
la
bourse
communale,
une
activité
bénévole
d’une
durée
de
50H00
auprès
d’un
service
de
la mairie
ou
d’une
association
locale.
-
Cette
bourse
sera
versée
par
la
Commune
directement
à
l’auto-école
choisie
par
Pattributaire,
l’auto-école
étant
obligatoirement
domiciliée
sur
les
Communes
de
Figanières
ou
de
Draguignan.
Une
convention
sera
passée
entre
la
Commune
de
Figanières
et
l’auto-
école
concernée
aux
conditions
essentielles
suivantes
:
>L'auto-école
s’engage
à
proposer
une
formation
quelle
que
soit
la
formule
comprenant
au
minimum: Gestion
élève
Constitution
du
dossier
et
démarche
ANTS,
Kit
pédagogique
et fourniture,
Demande
de
fabrication
du
permis
de
conduire
Forfait
code
en
salle
Forfait
code
par
internet
(cours,
test
et examen
blanc
20
heures
de
conduite
sur
la base
de
l’évaluation
de
départ,
Accompagnement
à l'épreuve
pratique
du
permis
de
conduire.
Toutes
prestations
supplémentaires
seront
à la
charge
de
l’attributaire,
aux
tarifs
pratiqués
par
l’auto-école. >L’auto-école
procède
à
l'inscription
de
l’attributaire
de
la
bourse,
après
acquittement
de
sa
participation
déduite
du
montant
de
500
€ de
la
« Bourse
au
permis
de
conduire
automobile
»,
quelle
que
soît
la formule
choisie.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
9 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Dès
que
l’atiributaire
a réussi
l’épreuve
théorique
du
permis
de
conduire,
l’auto-école
doit
en
informer
par
écrit
ou
par
courriel,
la
Commune,
à l’appui
d’un
justificatif.
Dans
un
délai
de
45
jours
à
compter
de
cette
réception,
la
Commune
versera
à
l’auto-école
la
somme
correspondant
à
la
bourse
du
permis
de
conduire
accordée
et
ce,
par
mandat
administratif. L’auto-école
fera
des
points
d’étapes
réguliers
auprès
de
la
Commune
de
Figanières
pour
rendre
compte
de
l’état
d'avancement
de
la
formation
de
l’attributaire
jusqu’à
l’obtention
du
permis
de
conduire.
>Si
Pattributaire
ne
réussit
pas
l’épreuve
théorique
du
permis
de
conduire,
dans
les
12
mois
à
compter
de
sa
date
d’inscription,
la
bourse
au
permis
de
conduire
et
La
présente
convention
seront
annulées
de
plein
droit,
sans
que
la
Commune
ait
à
accomplir
une
formalité,
L’auto-
école
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité,
et ne
pourra
se
retourner
contre
Pattributaire
ou
ses
ayants
droit
ainsi
que
la Commune
de
Figanières
pour
obtenir
Le paiement
de
la bourse.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
les
modalités
techniques
et
financières
d'attribution
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
automobile
versée
directement
aux
auto-écoles
des
Communes
de
Figanières
ou
de
Draguignan
dispensatrices
de
la formation
telles
que
rappelées
ci-dessus.
-
d'approuver
la
convention
à
passer
avec
chaque
auto-école
dispensant
la
formation
aux
jeunes
bénéficiaires
de
ladite
bourse.
- d'approuver
la Charte
des
engagements
entre
la
Commune
de
Figanières
et le bénéficiaire
de
la bourse
au
permis
de
Conduire
de
catégorie
B.
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dispositif. - d’inscrire
annuellement
au
budget
communal
les
crédits
correspondants.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
- d'approuver
les
modalités
techniques
et
financières
d’attribution
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
automobile
versée
directement
aux
auto-écoles
des
Communes
de
Figanières
ou
de
Draguignan
dispensatrices
de
la formation
telles
que
rappelées
ci-dessus.
-
d'approuver
la
convention
à
passer
avec
chaque
auto-écolie
dispensant
la
formation
aux
jeunes
bénéficiaires
de
ladite
bourse.
-
d'approuver
la
Charte
des
engagements
entre
la
Commune
de
Figanières
et
le
jeune
bénéficiaire
de
la bourse
au
permis
de
Conduire
de
catégorie
B.
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dispositif. - d'inscrire
annuellement
au
budget
communal
les
crédits
correspondants.
Délibération
n°011-2025
—
Centre
d'animation
: définition
des
modalités
de
locations
à
titre
privé
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
Centre
d’animation
est
ouvert
depuis
septembre
2024,
après
réalisation
des
travaux
de
transformation
de
l’école
en
centre
dédié
aux
associations
locales.
Il
indique
qu’il
est
également
souhaité
que
ces
locaux
puissent
être
loués
à
des
particuliers
à
titre
privé.
Pour
ce
faire,
il convient
donc
de
définir
les
modalités
de
location
de
ces
locaux
communaux. Ainsi,
le Maire
donne
lecture
au
Conseil
municipal
du
règlement
de
location
proposé.
En
conséquence,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- approuver
la
mise
en
location
à
titre
privé
des
locaux
du
Centre
d’animation
Jean
et Marie-
Claude
CHIARINT.
- approuver
le règlement
de
location
ainsi
que
contrat
de
location
ci-joints.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
10
sur
12 République
Française
Département
du
Var
-
d'autoriser
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
en
lien
avec
cette
location,
et à assurer
l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
-
d'approuver
la
mise
en
location
à
titre
privé
des
locaux
du
Centre
d’animation
Jean
et
Marie-Claude
CHIARINIE.
- d'approuver
le règlement
de
location
ainsi
que
contrat
de
location
ci-joints.
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
en
lien
avec
cette
location,
et à assurer
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°012-2025
—
Modification
de
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
photocopies
:
Afin
de
procéder
à
l’encaissement
des
produits
relatifs
à
la
location
du
Centre
d’animation
Jean
et
Marie-Claude
CHIARINIL,
il
est
proposé
de
l’intégrer
à
la
régie
de
recettes
n°61
:
« encaissement
des
produits
relatifs
à la reproduction
de
documents
et à leur
transmission
»,
et
donc
de
modifier
l'acte
constitutif de
cette
régie
de
recettes
en
fonction.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- de
modifier
la
délibération
du
Conseil
municipal
adoptant
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
photocopies
en
date
du
31
juillet
1986
modifié
par
délibérations
n°056-2022
du
06
juillet
2022
et
n°059-2023
du
28
septembre
2023,
en
modifiant
Pacte
constitutif
de
cette
régie
de
recettes
comme
suit :
ARTICLE
PREMIER : I
est institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
administratif
de
la Commune
de
Figanières.
ARTICLE
2 - Cette
régie
est installée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières.
ARTICLE
3
-
La
régie
est permanente.
ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
produits
relatifs
à
la
reproduction
de
documents
et
à
ieur
transmission
/
Compte
d’imputation
: 70688
- produits
relatifs
à
la
location
du
Centre
d'animation
Jean
et
Marie-Claude
CHIARINT
/
Compte
d’imputation
: 752
ARTICLE
5
-
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
. en numéraire . par
chèque
. par
virement
bancaire
sur
le compte
DFT
. par
virement
bancaire
ou
carte
bancaire
sur
le compte
DFT
via
l'application
PayFIP
régies
- Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’une
quittance
PIRZ.
ARTICLE
6
- Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
trimestres. ARTICLE
7
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
(DFT)
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var.
Les
frais
de
gestion
du
compte
DFT
sont
remboursés
à la régie
par
Le budget
communal.
ARTICLE
8
- L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
ARTICLE
9 — I] n’est
pas
créé
de
fonds
de
caisse
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
10
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 3000
€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est fixé
à 500
€.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
10,
et au
minimum
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la
totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
trimestres.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
11
sur
12 République
Française
Département
du
Var
ARTICLE
13
- Le
régisseur
percevra
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
et selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
- Le
mandataire
suppléant
pourra
percevoir
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
et selon
la réglementation
en
vigueur.
Délibération
n°013-2025
—
Avis
sur
le
projet
de
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
l’Argens
—
institution
du
périmètre
:
Dans
le
cadre
de
l’émergence
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l’Argens,
portée
par
le
syndicat
mixte
de
l’Argens
(SMA),
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
nous
a
transmis
le
dossier
préliminaire,
pour
avis
sur
le projet
de
périmètre.
Il est rappelé
que
le
SAGE
est un
outil
de
planification
stratégique
dont
l’objectif est
d’assurer
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
en
conciliant
satisfaction
des
différents
usages
et
protection
des
milieux
aquatiques.
Il
repose
sur
une
démarche
volontaire
de
concertation
avec
les
acteurs
locaux.
Le
dossier
préliminaire
du
SAGE
Argens,
fruit
de
plusieurs
mois
de
concertation
et également
en
partenariat
avec
les
services
de
l’État,
contient
une
proposition
de
périmètre
du
futur
SAGE.
Le
périmètre
d’un
SAGE
est
arrêté
par
le
Préfet,
sur
proposition
ou
après
consultation
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
territoriaux
de
bassin
(EPTB)
et
du
comité
de
bassin.
La
synthèse
destinée
au
grand
public
du
dossier
préliminaire
soumis
à
consultation
a
été
communiquée
aux
élus.
L’avis
du
Conseil
municipal
est
sollicité
sur
le projet
de
périmètre.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
d’émettre
un
avis
favorable
sur
le projet
de
périmètre
du
schéma
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l’Argens
tel
que
transmis,
pour
avis,
par
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var
le
05
décembre
2024.
* Informations
:
* Attribution
de
locations
communales.
-
Bail
pour
le
garage
n°17
avec
M.
SAPANEL
Alexandre,
à
compter
du
01/01/2025
moyennant
un
loyer
mensuel
de
105,98
euros.
* DIA
depuis
le 21/11/2024
: la liste
a été
communiquée
aux
élus
en
séance.
RAC
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h35.
Le
Maire,
LeSecrétaire
de
séance,
Top.
\
Bernard
CHILINI
Jérémie
LANJARD.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
13/03/2025
- Page
12
sur
12