Procès Verbal - PV CM 30.04.2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 03.04.2025

Procès Verbal - PV CM 15.04.2024

Procès Verbal - 1779464236 PV CM du 30.04.2026

Procès Verbal - PV 30.04.2026

Procès Verbal - PV CM 21.03.2026

Procès Verbal - PV CM 09.04.2026

Procès Verbal - PV CM 12.06.2025

Procès Verbal - PV CM 29.05.2024

Procès Verbal - PV CM 17.12.2024

Procès Verbal - PV CM 15.02.2024

Procès Verbal - PV CM 30.04.2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.04.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, République Française Département du Var

PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

30 AVRIL 2026

Présents : M. Bernard CHILINI, M. Éric ESCAILLAS, Mme

Élisabeth MIMIS, M. Marc SOAVE, Mme Bérangère

THOMAS, M. Alain OSTORERO, Mme Colette DURAND),

M. Alain MOREL, M. Guy DELPECH, Mme Catherine

“DCI BOSSON, M. Laurent VAREILLES, Mme Véronique FIGANIÈRES ROYER, Mme Annie MAFFAIT, Mme Marilyn SIBILAT, M. Gérald GIACOBI, M. Jérémie LANJARD, M. Xavier DE

GERIN-RICARD, M. Bastien FONCEL, M. Anthony

DEPATY.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Marie-José MAUREL

pouvoir à Mme Bérangère THOMAS, M. Bastien

GAYRARD-BOUZEREAU pouvoir à M. Laurent

VAREILLES, Mme Myriam EDEL pouvoir à M. Gérald

GIACOBI, Mme Morgane FONCEL pouvoir à M. Bastien

FONCEL.

Secrétaire de séance : Mme Marilyn SIBILAT.

L’an deux mille vingt-six, le trente avril à 19h30, le Conseil municipal de la Commune de Figanières, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard CHILINI, Maire ; Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de votants : 23

Nombre d’absents : 4

Date de la convocation : 17 avril 2026

Date d’affichage de la convocation : 17 avril 2026

Ouverture de la séance à 19h35.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Bernard CHILINI a procédé à l'élection de la secrétaire de séance : Mme Marilyn SIBILAT est élue à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose de respecter une minute de silence en hommage à M. Georges CHELDI, décédé le 17/04/2026, ancien agent communal et porte-drapeau des Anciens combattants de la Commune.

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du compte-rendu de la réunion du 09 avril 2026

2/ Fixation du taux des taxes directes locales

3/ Budget principal 2026 : Attribution des subventions aux associations locales 4/ Attribution des subventions aux associations locales : demande de subvention exceptionnelle du Judo Club « Le Samouraï » / Championnat national de Judo 5/ Attribution des subventions aux associations locales : Association « Centre d'Animation » / financement du poste d'animateur et convention pluriannuelle de cofinancement 6/ Vote du Budget primitif 2026 de la Commune

7/ Occupation temporaire du domaine public : tarifs à compter du 15 mai 2026 8/ Cimetière communal : tarifs des concessions à compter du 15 mai 2026

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 1 sur 12République Française Département du Var

9/ Subvention à la coopérative scolaire de l’école René Cassin pour la participation au championnat national de scrabble

10/ Personnel communal : modification du tableau des effectifs : Suppression d’un poste d'adjoint technique à temps non-complet à 28h/semaine et création d'un poste d'adjoint technique à temps non-complet à 31h/semaine

11/ Convention relative à l'accès et l'intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des Communes limitrophes

12/ Informations et Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 09/04/2026 : Conformément au Règlement Intérieur du Conseil municipal adopté le 26/11/2020 et modifié par délibération du 09/12/2021, l’article 20 prévoit que : « Les délibérations signées par le Maire sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. L'adoption de ces délibérations par chaque conseiller municipal est constatée par leur signature du procès-verbal de séance lors de la réunion suivante du Conseil municipal. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine ». M. FONCEL Bastien signale que son interrogation quant au résultat de l’élection des membres élus du CCAS, et son interprétation quant la participation ou non de la liste 2 au Conseil d’administration du CCAS n’a pas été retranscrite, même s’il est indiqué dans le PV qu’un membre de sa liste a été élu.

Les membres du Conseil municipal en prennent acte, et acceptent cette remarque. Les membres du Conseil municipal n’ayant pas d’autres remarques à formuler sur le procès- verbal de la séance du 09/04/2026, ils l’adoptent à l’unanimité.

Délibération n°036-2026 — Fixation du taux des taxes directes locales : Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Dans la perspective de la préparation et l’adoption du budget primitif 2026 de la Commune, il convient donc, avant le 30/04/2026, de voter le taux de chacune des taxes directes locales : taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

En effet, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) avaient été gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Or les communes recouvrent, à compter de 2023, le pouvoir de vote de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (dite THRS). Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est donc de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ainsi, la délibération de vote des taux doit impérativement aussi concerner la THRS, en sus des taxes foncières.

Les informations communiquées par la Direction Départementale des Finances Publiques (état 1259) permettent d’anticiper pour cette année un produit à taux constants de 1 341 923.00 euros.

Ce produit est le résultat du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des Communes, afin de compenser la disparition de la TH, mais avec la prise en compte de la THRS.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 2 sur 12République Française Département du Var

En 2026, compte tenu des besoins de financement de la Commune, il est proposé au Conseil municipal de ne pas modifier le taux de chacune des deux taxes foncières, de conserver le taux antérieur de TH, et donc de fixer leur taux respectif pour l’année 2026 comme suit : - Taxe sur le foncier bâti (TFPB) : 28.04% (28,04 % en 2025)

- Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 58.97 % (58.97% en 2025)

- Taxe d’habitation : 11.55 % (11.55% en 2025)

M. VAREILLES Laurent demande si on pourrait baisser le taux des taxes. Le Maire répond que ce serait une erreur, car la Commune se priverait de ressources dont elle a besoin pour assumer ses charges, d’autant plus avec le contexte d’inflation.

M. FONCEL Bastien demande pourquoi le taux de TEOM a été augmenté de 3% par DPVA. C’est une charge supplémentaire pour les contribuables. Le Maire répond que ce taux dépend de l’Agglomération et pas de la Commune, et qu’il a voté cette augmentation car DPVa doit faire face à de très importantes charges pour le traitement des ordures collectées sur son territoire. Il faut inciter les citoyens à faire plus de tri des déchets pour faire baisser les coûts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas modifier le taux actuel de chacune des taxes locales, et donc de fixer leur taux communal respectif pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,04 %.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,97 %.

- Taxe d’habitation : 11,55 %

Délibération _n°037-2026 — Budget principal 2026 : Attribution des subventions aux associations locales :

Dans le cadre de l’exécution du budget primitif 2026 de la Commune (article et 65748), il convient de décider de l’attribution des subventions à chaque association locale pratiquant une activité d’intérêt général qui en a fait la demande et qui a signé le contrat d’engagement républicain, en tenant compte de sa situation et de son activité.

Vu les demandes reçues, il est proposé d’attribuer les subventions comme suit :

Montant €

Art. BP | Nom de l’association proposé en 2026

65748 | Ass. Arrosants Fontvieille 500,00

65748 | Ass. ACTIV'SPORT 1 500,00

65748 | Ass. AMAP 500,00

65748 | ANACR Est Varois 60,00

65748 | Ass. Tambourin Club 1000,00

65748 | Ass. Vivre vieux au village 500,00

65748 | Ass. Exploitants agricoles Figanières 500,00

65748 | Ass. Amicale du Cantoun de Carles 400,00

65748 | Ass. Lei Caminaïre 500,00

65748 | Ass. Les Voix de l’Estourny 500,00

65748 | Ass. FAC (Figanières athlétisme club) 1 200,00

65748 | Ass. Boule Figaniéroise 1 500,00

65748 | Ass. Amicale CCFF 1 000,00

65748 | Ass. Centre d'Animation 14 100,00

65748 | Ass. Crèche Le Petit Prince 10 000,00

65748 | Ass. CAP Cultivons Art & Partage 2 000,00

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 3 sur 12République Française Département du Var

65748 | Ass. Comité des Fêtes L’Écureuil en fête 11 000,00

65748 | Ass. FIG'ART 2 000,00

65748 | Ass. Figa Riders Club 1 800,00

65748 | Fondation du Patrimoine 200,00

65748 | Ass. Football Club Figanières/Callas 1 500,00

65748 | Ass. Foyer Rural des Jeunes 2 300,00

65748 | Ass. FSE Collège de Figanières 1 680,00

65748 | Ass. Histoire et Patrimoine 3 200,00

65748 | Ass. Judo Club Le Samouraï 1 500,00

65748 | Ass. Le Secours Populaire Français 400,00

65748 | Société de Chasse Figanières 500,00

65748 | Société de Chasse La Gattière 200,00

65748 | Ass. Tennis Club Figanières / Callas 800,00

65748 | Ass. FIT DANCE LANARO 500,00

65748 | Ass. ADAMA VAR 200,00

65748 | Ass. Rythme Music 83 800,00

TOTAL Art. 65748 64 340,00

Ces sommes pourront être versées en plusieurs fois au cours de l’année civile 2026, et en fonction des justificatifs présentés par les bénéficiaires.

M. SOAVE Marc indique que pour les associations sportives les montants attribués ont été définis en Commission selon des critères listés.

M. VAREILLES Laurent ne comprend pas pourquoi certaines associations ont des attributions alors qu’elles ont une meilleure trésorerie que l’année précédente. Le Maire répond que c’est parce qu’elles ont fait rentrer des crédits grâce aux actions qu’elles ont menées l’année antérieure.

Les membres de la liste 2 disent qu’ils ne comprennent pas comment sont attribués les subventions aux associations. Est-ce qu’il suffit de demander pour recevoir ? Ils ont reçu la proposition il y a 48h, et demandent à être associés à la décision d’attribution en amont.

M. ESCAILLAS Éric indique que les subventions communales sont nécessaires au dynamisme associatif sur la Commune, et que les subventions sont attribuées en fonction d’un projet porté par l’association, et pas seulement suivant ses bilans financiers.

Le Maire indique que si les élus de la liste 2 ont des questions, ils peuvent venir voir la Secrétaire générale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, avec 4 voix contre (MM. FONCEL, DE GERIN-RICARD, DEPATY, Mme FONCEL) :

- D’attribuer pour l’année 2026 des subventions comme détaillé dans le tableau ci-dessus, à chaque association locale pratiquant une activité d’intérêt général qui en a fait la demande auprès de la Commune, qui a également signé un Contrat d'engagement républicain, et à la condition qu’elle ait communiqué son bilan moral et financier de l’année antérieure. - De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 de la Commune à l’article 65748 du chapitre 65 ; et que ces sommes pourront être versées en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile 2026 et en fonction des justificatifs présentés par les bénéficiaires.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 4 sur 12République Française Département du Var

Délibération _n°045-2026 — Attribution des subventions aux associations locales demande de subvention exceptionnelle du Judo Club « Le Samouraï » / Championnat national de Judo :

Le Maire indique au Conseil municipal que le Judo Club « Le Samouraï » de Figanières a sollicité une subvention communale exceptionnelle afin de couvrir les frais de sa participation à un championnat national.

Cette demande vient en plus de la subvention annuelle de 1 500€ déjà attribuée, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du club et d’organisation du tournois de judo. Après examen de cette demande, le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer au Judo Club « Le Samouraï » de Figanières une subvention exceptionnelle de 400€ dans le but de couvrir les frais de sa participation à un championnat national.

M. FONCEL Bastien demande qu’elle est la méthode d’attribution. Le Maire indique que c’est suivant les justificatifs fournis par l’association.

Les membres de la liste 2 indiquent qu’ils ne sont pas contre les attributions, mais demandent de mettre en place des règles claires en fonction du niveau des compétitions. Le Maire répond qu’il faut regarder la demande, et après adapter le montant attribué en fonction. Le but de ce soutien financier est de faire rayonner Figanières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, avec 4 voix contre (MM. FONCEL, DE GERIN-RICARD, DEPATY, Mme FONCEL) :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de quatre cents euros (400€) à l’association le Judo Club « Le Samouraï » de Figanières pour le financement des frais engendrés par sa participation à un championnat national.

- De dire que les crédits correspondants seront pris au budget primitif 2026 de la Commune à l’article 65748 du chapitre 65 ; et que cette somme sera versée en une seule fois sur l’année civile 2026.

Délibération n°046-2026 — Attribution des subventions aux associations locales Association « Centre d'Animation » / financement du poste d’animateur et convention pluriannuelle de cofinancement :

M. Éric ESCAILLAS, M. Marc SOAVE, et Mme Catherine BOSSON en tant que membres de l’organe décisionnaire de cette association, se retirent avant l'exposé de la délibération et ne prennent pas part au vole.

Dans le cadre de l’exécution du budget primitif 2026 de la Commune (article 65748), il convient de décider de l’attribution des subventions à chaque association locale pratiquant une activité d’intérêt général qui en a fait la demande et qui a signé le contrat d’engagement républicain, en tenant compte de sa situation et de son activité.

Ainsi, vu la demande de l’association « Centre d’ Animation », des justificatifs transmis, ainsi que les délibérations n°015-2024 du 15/04/2024 et n°046-2024 du 24/06/2024, n°009-2025 du 13/03/2025 le Maire propose au Conseil municipal :

- d’attribuer à l’association « Centre d’Animation » une subvention de 34 000 euros pour le financement du poste d’animateur. Cette somme sera versée selon un rythme semestriel au cours de l’année civile 2026 et en fonction des justificatifs présentés par l’association bénéficiaire.

- d'approuver la convention formalisant l’accord de financement entre la Commune et Association «Centre d'Animation » pour le financement du poste d’animateur telle qu’annexée.

- de dire que cette convention est signée pour la durée du mandat et que le montant de la subvention attribuée pourra être révisé annuellement par délibération.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 5 sur 12République Française Département du Var

- de l’autoriser à signer cette convention de financement, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

M. VAREILLES Laurent indique que la demande de subvention était de 37 000€. Pourquoi a- t-elle été ramenée à 34 000€ ? Le Maire répond qu’il considère que c’était trop.

M. DE GERIN-RICARD Xavier demande pourquoi cet animateur n’est pas employé directement par la Commune ? M. ESCAILLAS Éric explique que ce poste existe depuis 1980, et que le fait qu’il soit porté par une association permet d’avoir un cofinancement du FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire), un financement du ministère de l'Éducation nationale, que la Commune ne pourrait pas obtenir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, avec quatre abstentions (MM. FONCEL, DE GERIN-RICARD, DEPATY, Mme FONCEL) :

- D’attribuer à l’association « Centre d'Animation » une subvention de trente-quatre mille (34 000) euros pour le financement du poste d’animateur. Cette somme sera versée selon un rythme semestriel au cours de l’année civile 2026, et suivantes, et en fonction des justificatifs présentés par l’association bénéficiaire.

- D’approuver la convention formalisant cet accord de financement entre la Commune et l’association «Centre d’Animation » pour le financement du poste d’animateur telle qu’annexée.

- De dire que cette convention est signée pour la durée du mandat et que le montant de la subvention attribuée pourra être révisé annuellement par délibération.

- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 et suivants de la Commune à l’article 65748 du chapitre 65.

- D’autoriser le Maire à signer cette convention de financement, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°047-2026 — Vote du Budget primitif 2026 de la Commune : Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982), et avant le 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants, puis transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1” janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de lPautofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 6 sur 12République Française Département du Var

Le Maire présente le budget primitif 2026 de la Commune au Conseil municipal arrêté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 777 121.00 euros.

- Dépenses et recettes d’investissement : 936 279.00 euros.

Le Maire annonce que cette année, il va faire un geste pour le personnel communal en reconnaissance de son travail. C’est la raison pour laquelle le chapitre 012 est en augmentation. Mme MAFFAIT demande comment sont décidées les revalorisations. Le Maire répond qu’il décide après avis du Chef de service, de la Secrétaire générale et de l’élu délégué.

Le Maire signale que le Commune assume 50% du prix du repas à la cantine scolaire des élèves de chaque école.

M. FONCEL Bastien demande où est prévue la future nouvelle cantine ? Le Maire répond qu’elle est prévue à côté du dojo à l’heure actuelle., mais que ce projet n’est pas prévu en 2026 car il faut d’abord faire des études préalables et rechercher des cofinancements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, avec quatre abstentions (MM. FONCEL, DE GERIN-RICARD, DEPATY, Mme FONCEL), d’adopter le budget primitif 2026 de la Commune, arrêté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, et qui s’équilibre en fonctionnement et en investissement, tant en dépenses qu’en recettes, comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2026 SECTION DE SECTION FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT

Dépenses 2 777 121.00 € 936 279.00 €

Recettes 2 777 121.00 € 936 279.00 €

Les membres de la liste 2 demandent à continuer le travail préparatoire en amont du budget, comme cela a été fait en Commission Finances.

Délibération n°048-2026 — Occupation temporaire du domaine public : tarifs à compter du 15 mai 2026 :

Le Maire expose au Conseil municipal que depuis le 1% octobre 2024 (délibération n°052- 2024 du 26/09/2024 rectifiée par délibération n°003-2025 du 13/03/2025) les tarifs fixés pour l’occupation temporaire du domaine public n’ont pas été réévalués. Il précise que ces tarifs sont appliqués suite à la demande d’occupation du domaine public formulée par un tiers en mairie, comme sur constatation de la police communale s’il n’y a pas eu de demande préalable.

À ce jour, ces tarifs sont établis comme suit :

1) Occupation temporaire du domaine public : terrasses des bars et restaurants, stationnement, tarifs annuels non divisibles :

Surface Tarif actuel depuis le 01/10/2023 Nouveau tarif au 15/03/2025

de 0 à 10 m° 165.00€ 180.00€

de 10 à 20 m°? 280.00€ 300.00€

de 20 à 30 m° 390.00€ 410.00€

de 30 à 40 m° 750.00€ 770.00€

au-delà de 40 m2 par m°| 30.00€ 32.00€

supplémentaire

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 7 sur 12République Française Département du Var

2) Echafaudages, dépôts, chantiers :

Durée d'occupation Prix forfaitaire en fonction de la surface linéaire

De 1 ml à Sml De plus de Sml à 10ml Plus de 10ml

1 jour 70 € 75 € 90 €

2 jours 80 € 85 € 100 €

3 jours 90 € 95 € 110 €

4 jours 100 € 105 € 120 €

5 jours 110 € 115€ 130 €

6 jours 120 € 125 € 140 €

7 jours 130 € 135 € 150 €

8 jours 140 € 145 € 160 €

9 jours 150 € 155 € 170 €

10 jours 160 € 165 € 180 €

Au-delà de 10 jours 170 € par période de 10 | 175€ par période de 10 | 190€ par période de 10 jours Jours jours

3) Taxis : 275€ par an

4) Auto-école : 275€ par an

Le Maire propose donc de les modifier comme suit à compter du 15/05/2026 : 1) Occupation temporaire du domaine public : terrasses des bars et restaurants, stationnement, tarifs annuels non divisibles :

Surface Tarif actuel depuis le 15/03/2025 Nouveau tarif au 15/05/2026

de 0 à 10 m° 180.00€ 190.00€

de 10 à 20 m° 300.00€ 320.00€

de 20 à 30 m°? 410.00€ 435.00€

de 30 à 40 m? 770.00€ 790.00€

au-delà de 40 m? par m°?| 32.00€ 35.00€ supplémentaire

2) Echafaudages, dépôts, chantiers :

Durée d'occupation Prix forfaitaire en fonction de la surface linéaire

De 1 ml à 5ml De plus de Sml à 10ml Plus de 10ml

1 jour 75 € 80 € 100 €

2 jours 85 € 90 € 110 €

3 jours 95 € 100 € 120 €

4 jours 105 € 110 € 130 €

5 jours 115€ 120 € 140 €

6 jours 125 € 130 € 150 €

7 jours 135 € 140 € 160 €

8 jours 145 € 150 € 170 €

9 jours 155 € 160 € 180 €

10 jours 165 € 170 € 190 €

Au-delà de 10 jours 175 € par période de 10 | 180€ par période de 10 | 200€ par période de 10

jours entière ou non jours entière ou non jours entière où nof

3) Taxis : 290€ par an

4) Auto-école : 290€ par an

Il est précisé que :

- les camions de déménagement sont exonérés de paiement pour l’occupation temporaire du domaine public, mais uniquement pendant la durée du déménagement. - ces tarifs sont appliqués suite à la demande d’occupation du domaine public formulée par un tiers concerné auprès de la mairie, comme sur constatation de la police communale s’il n’y a pas eu de demande préalable.

M. FONCEL Bastien demande où se situe Figanières par rapport aux tarifs dans les autres Communes. Le Maire répond que les tarifs de Figanières ne sont pas chers. Les membres de la liste 2 indiquent qu’ils sont contre car ils soutiennent les commerçants. Le Maire répond qu’en faisant comme ça, ils mettraient la Commune en faillite.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 8 sur 12République Française Département du Var

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, avec quatre voix contre (MM. FONCEL, DE GERIN-RICARD, DEPATY, Mme FONCEL) de fixer les tarifs d'occupation temporaire du domaine public à compter du 15 mai 2026 comme indiqué ci- dessus.

Délibération n°049-2026 — Cimetière communal : tarifs des concessions à compter du 15 mai 2026 :

Le Maire expose au Conseil municipal que depuis le 1° juillet 2019 (délibération n°050-2019 du 22/05/2019) les tarifs des concessions dans le cimetière n’ont pas été modifiés. À ce jour, ces tarifs sont établis comme suit :

Concession en pleine terre (2m?) pour 15 ans 385 euros

Concession en pleine terre (2m?) pour 30 ans 700 euros

Concession en pleine terre (2m°) pour 50 ans 1 300 euros

Concession du secteur caveaux (2,5m°) pour 30 ans 780 euros

Concession du secteur caveaux (2,5m?) pour 50 ans 1 412 euros

Dépôt au jardin du souvenir 140 euros

Concession du secteur casiers 15 ans 385 euros

et columbarium (attribuée pour | 30 ans 600 euros

50 ans) 50 ans 990 euros

ter du 15/05/2026 : Le Maire propose donc de les modifier comme suit à comp Concession en pleine terre (2m?) pour 15 ans 441 euros Concession en pleine terre (2m?) pour 30 ans 861 euros Concession en pleine terre (2m?) pour 50 ans 1 599 euros Concession du secteur caveaux (2,5m?) pour 30 ans 960 euros Concession du secteur caveaux (2,5m?) pour 50 ans 1 737 euros Dépôt au jardin du souvemir 140 euros Concession du secteur casiers 15 ans 474 euros et columbarium (attribuée pour | 30 ans 600 euros 50 ans) 50 ans 990 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, avec quatre voix contre (MM. FONCEL, DE GERIN-RICARD, DEPATY, Mme FONCEL), et trois abstentions (Mmes MAUREL, MIMIS, MAFFAIT), de fixer les tarifs des concessions dans le cimetière communal à compter du 15 mai 2026 comme indiqué ci-dessus.

Délibération n°050-2026 — Subvention à la coopérative scolaire de l’école René Cassin pour la participation au championnat national de scrabble :

Le Maire indique au Conseil municipal que l’école René Cassin a demandé une participation financière à la Commune pour la participation d’une élève au championnat national de scrabble à Paris en mars 2026.

Le Maire propose donc au Conseil municipal de prendre en charge les frais de déplacement de l’élève et de l’enseignant qui l’a accompagnée pour un montant total de 219,90€. Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer à la coopérative scolaire de l’école René Cassin une subvention de 219,90€ pour la participation d’une élève au championnat national de scrabble à Paris en mars 2026.

Il indique que les crédits afférents seront pris au chapitre 65 article 65748 du budget Principal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, avec quatre abstentions (MM. FONCEL, DE GERIN-RICARD, DEPATY, Mme FONCEL) :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de deux cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (219,90€) à la coopérative scolaire de l’école élémentaire René Cassin de Figanières, destinée au financement la participation d’une élève au championnat national de scrabble à Paris en mars 2026.

- De dire que les crédits correspondants seront pris au budget primitif 2026 de la Commune à l’article 65748 du chapitre 65 ; et que cette subvention sera versée en une seule fois sur l’année civile 2026.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 9 sur 12République Française Département du Var

Délibération n°051-2026 — Personnel communal : modification du tableau des effectifs : Suppression d’un poste d’adijoint technique à temps non-complet à 28h/semaine et création d’un poste d’adjoint technique à temps non-complet à 31h/semaine : Le Maire indique au Conseil municipal que suite à une réorganisation de services, à une demande de travail à temps partiel émise par un agent du service scolaire, et à la nécessité de maintenir le nombre de personnels de l’équipe assurant le service périscolaire (matin/midi/soir), ainsi que l’accompagnement dans le bus du ramassage scolaire, il est nécessaire, avec l’accord de l’agent concerné, de modifier son poste d’agent technique territorial à temps non-complet (28h/semaine) pour l’augmenter de plus de 10%, à savoir le passer à 31h/semaine toujours à temps non-complet.

Il convient donc de modifier au tableau des effectifs la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’agent technique territorial à temps non-complet 28h/semaine actuellement occupé par l’agent, et de le transformer en emploi d’agent technique territorial à temps non-complet 31h/semaine, afin de nommer cet agent.

Le CST a émis un avis favorable sur cette modification le 28/04/2026. Le Maire propose donc au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de modifier le tableau des effectifs, approuvé par délibération n°005-2026 du 29 janvier 2026, en supprimant un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (28h/semaine), et en créant un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (31h/semaine) au tableau des effectifs comme suit :

ANNÉE 2026 | TABLEAU DES EFFECTIFS AU 30/04/2026 |

EMPLOIS POSTES POSTES POURVUS POSTES VACANTS

Contractuel {Saisonnier

Filière Administrative 1

A :

0

2e classe

C:

administratif 1ère

administratif 2e ci

administratif

dont 1 TNC à 32h/sem

Filière T

A :

C:

de maitrise

ière

2e

1 poste TNC à 30h/sem

11 1

dont 1 TNC à 30h/sem + 1 TNC à 31h/sem+si INC à 31h/sem

et 1 poste TNC à 22h/sem accroiss.lemp.activité

Filière police le

cham chef

Garde cham chef

B chef

Filière sociale

TSEM ere classe

TSEM 2e classe

TAL 36 1 7 Création d'un poste d'adjoint technique à temps non-complet à 31h/semaine

Le Marre, Bernard CHILINI par modification d'un poste d'adjoint technique à temps non-complet à 28h/semaine

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ; - de prévoir les crédits correspondants au budget communal au chapitre 012.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 10 sur 12République Française Département du Var

Délibération n°052-2026 — Convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des Communes limitrophes :

Les RCSC-CCFF ont pour mission d’apporter leurs concours aux Communes dont ils relèvent en matière d’information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de

surveillance, d’alerte, et d’assistance et secours contre les incendies de forêts en appui de l’action des sapeurs-pompiers.

Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCD), les

bénévoles des RCSC-CCFF sont amenés à se déplacer sur le territoire des Communes limitrophes.

La compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de la Commune qui l’a créé, il est apparu nécessaire d’autoriser et d’organiser par une convention, les déplacements et interventions des bénévoles des RCSC-CCFF sur les Communes voisines, à savoir Châteaudouble, Montferrat, Draguignan, Callas, La Motte.

M. DELPECH Guy, Président délégué du CCFF de Figanières et Vice-Président de l'ADCCFF du Var donne des explications complémentaires, et indique que cette convention vise à sécuriser l’intervention des bénévoles sur les territoires voisins hors Figanières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver le projet de convention ci-joint ;

- d’autoriser le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes pièces et avenants y afférent, avec les Communes voisines, et faire toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cet

accord.

Informations et Questions diverses

Informations

> Le Maire signale un départ de feu à la Haute Garduère le 27/04/2026 dû à des travaux de débroussaillage commandités par ENEDIS sous la ligne haute tension. Le feu a été maftrisé.

> En raison de la préparation des élections sénatoriales, un conseil municipal devra se tenir

impérativement le OS juin 2026.

> Le Maire a demandé au Lieutenant de louveterie l’organisation d’un tir de nuit sur les sangliers quartier Les Marthes, car ils font des dégradations dans les habitations.

> Le Maire signale que Figanières a été classée, dans le journal « Le Figaro » de dimanche dernier, 5°% Commune du Var où il faut s’installer.

Questions :

> M. FONCEL Bastien signale que dans le courrier d’invitation à la cérémonie du 8 mai adressé aux élus, l’écriture inclusive a été utilisée, alors que ce n’est pas permis par l’Académie Française. Le Maire répond que cela va être vérifié.

> M. FONCEL Bastien signale qu’il y a des gens qui se plaignent auprès des membres de son groupe sur les dépôts sauvages, surtout à Combe Bayarde.

Le Maire répond qu’il y a deux passages par mois des encombrants, et rappelle que la collecte des ordures ménagères est de la compétence de DPVa. De plus, sur Figanières les dépôts sauvages sont verbalisés par la Police rurale, et font l’objet de titres de recettes adressés à leurs auteurs quand ils sont identifiés. Il va proposer une augmentation de l’amende à un prochain Conseil, car il n’y a que cette mesure qui est dissuasive.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 11 sur 12République Française Département du Var

KXXKX

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

C

ernard CHILINT Marilyn SIBILAT

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 30/04/2026 - Page 12 sur 12