Procès Verbal - PV CM 09.04.2026

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Procès Verbal - PV CM 09.04.2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, République Française Département du Var

PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

09 AVRIL 2026

Présents : M. Bernard CHILINI, Mme Marie-José MAUREL,,

M. Éric ESCAILLAS, Mme Élisabeth MIMIS, M. Marc

SOAVE, M. Alain OSTORERO, Mme Colette DURAND, M.

Alain MOREL, M. Laurent VAREILLES, Mme Annie

[FIGANIÈRES| MAFFAIT, M. Bastien GAYRARD-BOUZEREAU, Mme Marilyn SIBILAT, M. Gérald GIACOBI, M. Xavier DE

49 GERIN-RICARD, M. Bastien FONCEL, Mme Morgane FONCEL, M. Anthony DEPATY.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Bérangère THOMAS

pouvoir à M. Éric ESCAILLAS, M. Guy DELPECH pouvoir à

Mme Colette DURAND, Mme Catherine BOSSON pouvoir à

Mme Élisabeth MIMIS, Mme Véronique ROYER pouvoir à

Mme Marie-José MAUREL, Mme Myriam EDEL pouvoir à

M. Gérald GIACOBI, M. Jérémie LANJARD pouvoir à M.

Marc SOAVE.

Secrétaire de séance : Mme Marilyn SIBILAT.

L’an deux mille vingt-six, le neuf avril à 19h30, le Conseil municipal de la Commune de

Figanières, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard CHILINI, Maire ; Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17

Nombre de votants : 23

Nombre d’absents : 6

Date de la convocation : 30 mars 2026

Date d’affichage de la convocation : 30 mars 2026

Ouverture de la séance à 19h32.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Bernard CHILINI a procédé à l’élection de la secrétaire de séance : Mme Marilyn SIBILAT est élue à l’unanimité. M. le Maire informe le Conseil que par demande du 27/03/2026 Mme FONCEL Morgane a souhaité prendre son nom d’épouse à la place de son nom d’usage MORALES lors des conseils municipaux.

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 mars 2026

2/ Budget principal : Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 3/ Élection des membres élus du CCAS

4/ Composition de la Commission de contrôle des listes électorales (article L19 du Code électoral)

5/ Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID / article 1650 du CGI)

6/ Composition de la Commission d'appels d'offres (CAO / article L. 1411-5 CGCT) 7/ La formation des élus municipaux

8/ SIVAAD : adoption de la convention constitutive du groupement, désignation des délégués titulaires et suppléants du Conseil municipal, désignation des membres de la CAO. 9/ Désignation des représentants du Conseil municipal au sein du SICTIAM

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 09/04/2026 - Page 1 sur 15République Française Département du Var

10/ Désignation des représentants du Conseil municipal au sein du SYMIELEC VAR — TE83 11/ Désignation des représentants du Conseil municipal au sein des Commissions d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL,) de VAR HABITAT

12/ Désignation des représentants de la collectivité auprès du CNAS

13/ Convention de rétrocession d'un point d'eau d'incendie privé en vue de son intégration dans le service public de DECT — quartier Combe Bayarde : approbation et autorisation de signature donnée au Maire.

14/ Fixation des modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques : montant des redevances

15/ Informations et Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21/03/2026 : Conformément au Règlement Intérieur du Conseil municipal adopté le 26/11/2020 et modifié par délibération du 09/12/2021, l’article 20 prévoit que : « Les délibérations signées par le Maire sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. L'adoption de ces délibérations par chaque conseiller municipal est constatée par leur signature du procès-verbal de séance lors de la réunion suivante du Conseil municipal. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine ». Le procès-verbal du 21/03/2026 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°021-2026 — Budget principal : Approbation du compte financier unique (CEU) 2025 :

Le Maire indique au Conseil municipal que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue à la fois au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. Il est obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour toutes les Communes, EPCI, ASA et AFP.

En concertation avec le comptable de la collectivité, il avait été décidé, de passer au CFU dès le 01/01/2025.

En effet, le CFUÜ met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents. Il retrace l’exécution budgétaire N-1, et doit être voté le 30 juin au plus tard.

De plus, le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

En outre, les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Dès lors, l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter le CFU, et il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité.

Ainsi, le Maire présente au Conseil municipal le CFU 2025, et notamment les réalisations effectives de chaque section par chapitre.

M. FONCEL demande pourquoi il y a un écart entre le prévisionnel est le réalisé (32,58%) sur l’opération 107 (voirie et réseau pluvial). Le Maire répond que des travaux de voirie n’ont pu être réalisés en raison de l’attente de l’attribution des subventions (chemin du Pré de la Roque). L’aire de covoiturage a été finalisée sur le 1% trimestre 2026.

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M. FONCEL indique que son rôle est de faire remonter les demandes des habitants qui ont beaucoup d’interrogations sur la voirie communale, et notamment sur l’aire de covoiturage. Le Maire répond que les gens peuvent venir au Conseil municipal pour avoir des renseignements. L’aire de covoiturage a coûté 1,37€/habitant à la Commune. Il est nécessaire de faire certains investissements ciblés cofinancés par l’État. Un portique a été installé pour empêcher le stationnement des camping-cars, car c’est une zone inondable qui sera fermée par la barrière à l’entrée en cas d’alerte orange.

M. FONCEL demande la réponse à sa question préalable concernant les différents types d’épargne. Le Maire donne la définition de l’épargne brute, l’épargne nette et l’épargne de gestion. Les chiffres correspondants issus du CFU sont également communiqués.

Puis, le Maire quitte la séance et le Conseil municipal, sous la présidence de Mme Marie-José MAUREL, présidente de séance élue pour ce point à l’ordre du jour, présente les résultats de l’exercice 2025 qui sont établis comme suit :

Résultats de l’exercice 2025 du budget principal :

Fonctionnement dépenses = 2 274 592,04€ / Fonctionnement recettes = 2 393 625,49€ Investissement dépenses = 1 070 660,48€ / Investissement recettes = 1 219 712,85€

Résultats de Part affectée à Résultats Résultats Clôture 2024 l'investissement exercice 2025 cumulés 2025 € TTC €TTC €TTC €TTC

Budget principal

Investissement - 136 159,33 149 052,37 12 893,04

Fonctionnement 177 285,33 0.00 119 033,45 296 318,78

Total 41 126,00 0.00 268 085,82 309 211,82

Le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, sous la présidence de Mme Marie-José MAUREL, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité : - d'approuver le compte financier unique (CFU) de l’année 2025 du budget principal. - de constater les résultats de clôture cumulés de ce budget, tels que présentés ci-dessus. - de donner pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. FONCEL indique que son groupe a voté contre car il ne souhaite par assumer la gestion antérieure.

Délibération n°022-2026 — Élection des membres élus du CCAS :

Conformément aux articles R.123-7, R.123-8 et L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration a été fixé par délibération n°013- 2026 du 21/03/2026 du conseil municipal comme suit : huit membres élus en son sein par le conseil municipal, et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles. Il convient donc d’élire les membres élus au sein du conseil municipal.

Ainsi, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

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Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-c1 reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Ainsi, le maire propose au conseil municipal de procéder à l’élection des huit membres élus en son sein par le conseil municipal.

Le maire demande qui est candidat.

Sont candidats :

Liste 1 : Liste 2:

Bernard CHILINI Bastien FONCEL

Élisabeth MIMIS Xavier DE GERIN-RICARD

Éric ESCAILLAS Morgane FONCEL

Bérangère THOMAS Anthony DEPATY

Colette DURAND

Catherine BOSSON

Annie MAFFAIT

Myriam EDEL

Le Maire fait procéder au vote à main levée avec l’accord unanime de l’assemblée.

Nombre de votants : 23

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23.

Ont obtenu :

Liste n°1 nombre de voix : 19

Liste n°2 nombre de voix : 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote, a désigné, les huit membres élus en son sein pour composer le Conseil d’administration de Figanières suivants :

Liste 1 : Liste 2 :

Bernard CHILINI Bastien FONCEL

Élisabeth MIMIS

Éric ESCAILLAS

Bérangère THOMAS

Colette DURAND

Catherine BOSSON

Annie MAFFAIT

Le Maire communique les noms des huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal :

HELLAL Houria FERRAN Nicole

QUERTIGNIEZ Bernard ARTAUD Alain

QUERTIGNIEZ Danièle LAUGIER Alain

PEYRON Magali DELPECH Chantal

Délibération _n°023-2026 — Composition de la Commission de contrôle des listes électorales :

Conformément à l’article L.19 du Code électoral, dans chaque Commune, une commission de

contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18. Cette commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la Commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

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Dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; 2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Ainsi, le maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales comme prévu à l’article L19 du Code électoral.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a désigné à l’unanimité en son sein, les membres de la Commission de contrôle des listes électorales de Figanières suivants :

Liste 1 : Liste 2 :

Alain MOREL Bastien FONCEL

Catherine BOSSON Xavier DE GERIN-RICARD

Laurent VAREILLES

Délibération n°024-2026 — Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) :

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six

à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;

- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGD ;

- participe à l’élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;

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- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Ainsi, le maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la commission communale des impôts directs. Il précise qu’il convient de dresser une liste de 32 noms parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques choisira, soit : - 16 noms pour les commissaires titulaires ;

- 16 noms pour les commissaires suppléants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a désigné, à l’unanimité, les membres suivants 9

pour composer la Commission de contrôle des listes électorales de Figanières :

Titulaires : Suppléants :

ARTAUD Alain MAFFAIT Annie

MAUREL Marie-José ARTAUD Alain

LAUMONT Alain DUHANEZ Claude

THOMAS Bérangère BIRZI Daniel

ESCAILLAS Éric MOREL Alain

SAUX René DURAND Colette

VAREILLES Laurent DELPECH Guy

TACAILLE Guy MERIEN Daniel

LAUGIER Alain MIMIS Élisabeth

ROYER Véronique BOSSON Catherine

HELLAL Houria GAYRARD-BOUZEREAU Bastien OSTORERO Alain LANJARD Jérémie

EDEL Myriam SIBILAT Marilyn

SOAVE Marc GIACOBI Gérald

FONCEL Bastien FONCEL Morgane

DE GERIN-RICARD Xavier DEPATY Anthony

Délibération n°025-2026 — Composition de la Commission d’appels d’offres (CAO) : Conformément à l’article L. 1411-5 CGCT, il convient de procéder à la désignation des membres de la Commission d’appels d’offres (CAO).

Cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

La commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une Commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il convient aussi de désigner leurs suppléants.

Soit pour Figanières : 2 membres issus de la liste 1 et 1 membre issu de la liste 2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a désigné, à l’unanimité, les membres de la Commission d’appels d’offres (CAO) de Figanières suivants :

Président : CHILINTI Bernard

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Titulaires : Suppléants :

Liste I : Liste I :

MAUREL Marie-José GAYRARD-BOUZEREAU Bastien ESCAILLAS Éric MAFFAIT Annie

Liste 2 : Liste 2 :

FONCEL Bastien DEPATY Anthony

Délibération n°026-2026 — La formation des élus municipaux :

Les articles L2123-12 à L2123-16 du CGCT prévoient :

- Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

- Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

- Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

- Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. - Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

- Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

- Ces dispositions ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

Compte-tenu que :

- les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la Commune ; - 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal de Figanières représentent 1 815,01€ et 20 % du même montant représentent 18 150,01€

- les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621- 3. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - que la prise en charge de la formation des élus municipaux est faite selon les principes suivants :

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 09/04/2026 - Page 7 sur 15République Française Département du Var

. agrément des organismes de formations dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3 du CGCT,

. dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune,

. liquidation de la prise en charge sur justificatifs de dépenses,

. répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. - de retenir les dispositions suivantes dans le cadre du droit à la formation des élus MUNICIPAUX :

. les formations seront financées dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat, . la perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC horaire, . le montant des dépenses de formation sera fixé pour chaque année de la mandature à au moins 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune lors de l’adoption du budget primitif,

. de fixer ce montant pour l’année 2026 à 3000 (trois mille) euros, puis pour les années suivantes lors du vote du budget primitif,

. d’imputer la dépense correspondante sur le budget de la Commune, chapitre 65 — article 65335.

- les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante

- de charger le Maire de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus municipaux dans le respect des orientations décrites ci-dessus.

Délibération _n°027-2026 — SIVAAD : adoption de la convention constitutive du groupement :

Le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) est le coordonnateur du groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var qui permet à ses membres d’obtenir, en matière de fournitures et services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées. La liste des champs d’intervention du groupement de commande est la suivante : - Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, - Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou d’un commerce équitable,

- Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,

- Fournitures de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,

- Fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels,

- Fourniture de produits d’entretien, d'hygiène et de nettoyage,

- Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective, - Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques, - Fourniture d’accessoires d’habillement et d'équipement de service,

- Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipements de service (Services Techniques).

Le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l’ensemble des membres du groupement par l’intermédiaire de « cahier de recensement de besoins », en vue de la passation des marchés publics, et d’assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.

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Chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur notamment au sein d’un cahier de recensement des besoins. Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution.

L’adhésion au groupement se fait par signature de la convention constitutive annexée à la présente délibération, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque membre verse une contribution annuelle au coordonnateur (SIVAAD) en fonction du montant des achats réalisés. Le montant de cette contribution annuelle est déterminé chaque année en Assemblée Générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var. Le paiement de cette contribution annuelle intervient l’année suivant les achats réalisés.

Par délibération n°062-2025 du 04/12/2025, la Commune s’est engagée pour la période 2026/2028 dans les marchés de fourniture de librairie, papeterie et scolaire, et de fournitures de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :

- d’approuver l’adhésion de la Commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont le Coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats (SIVAAD) ;

- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la Commune et le SIVAAD), telle qu’annexé ;

- de dire que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle seront inscrits aux budgets correspondants ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer la convention constitutive du groupement de commandes susmentionnée et tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision, notamment les marchés du groupement de commande du SIVAAD.

Délibération n°028-2026 — SIVAAD : désignation des délégués titulaires et suppléants du Conseil municipal au sein du comité syndical :

Conformément à l’article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de La Commune adhère au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD).

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de procéder à l’élection des délégués qui seront chargés de représenter la Commune au sein des comités syndicaux du SIVAAD. En effet, l’article 10 des statuts du syndicat prévoit que la collectivité soit représentée par

deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Le maire demande qui est candidat, et fait procéder au vote.

Sont candidats :

Liste 1 : Liste 2 :

Titulaires : OSTORERO Alain DEPATY Anthony Suppléants : SOAVE Marc FONCEL Bastien

Le Maire fait procéder au vote à main levée avec l’accord unanime de l’assemblée. Nombre de votants : 23

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23.

Les représentants des deux listes ont obtenu le même nombre de voix, soit 23.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 09/04/2026 - Page 9 sur 15République Française Département du Var

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote, a désigné, à l’unanimité, les représentants du Conseil municipal au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal Varois d’Aïde aux Achats Divers (SIVAAD) suivants :

Titulaires : OSTORERO Alain DEPATY Anthony Suppléants : SOAVE Marc FONCEL Bastien

Délibération n°029-2026 — SIVAAD : désignation des membres de la CAO issus de la commission d’appel d’offres de la Commune :

La Commune adhère au Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD).

Conformément à l’article 6 de la convention constitutive du groupement de commandes, le pouvoir adjudicateur s’engage à désigner par le vote un représentant élu titulaire et un représentant élu suppléant issus de la commission d’appel d’offres de la Commune pour siéger à la commission d’appel d’offres du SIVAAD.

Le Maire demande qui est candidat, et fait procéder au vote.

Sont candidats :

Liste 1 : | Liste 2 :

Titulaires : ESCAILLAS Eric FONCEL Bastien

Suppléants : GAYRARD-BOUZEREAU DEPATY Anthony

Bastien

Le Maire fait procéder au vote à main levée avec l’accord unanime de l’assemblée. Nombre de votants : 23

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

Liste n°1 nombre de voix : 19

Liste n°2 nombre de voix : 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote, a désigné, à la majorité, les membres issus de la commission d’appel d’offres de la Commune pour siéger à la commission d’appel d’offres du Syndicat Intercommunal Varois d’Aïde aux Achats Divers (SIVAAD) suivants :

Titulaire : ESCAILLAS Éric

Suppléant : GAYRARD-BOUZEREAU Bastien

Délibération _n°030-2026 — SICTIAM : désignation des représentants du Conseil municipal à l’Assemblée générale :

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune de Figanières au sein de l’Assemblée générale du SICTIAM (Syndicat mixte d’ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée), auquel la Commune a adhéré par délibération n°06-2026 du 29/01/2026.

Le Maire demande qui est candidat, et fait procéder au vote.

Sont candidats :

Liste 1 : | Liste 2 :

Titulaire : ESCAILLAS Eric /

Suppléant : / DE GERIN-RICARD Xavier

Le Maire fait procéder au vote à main levée avec l’accord unanime de l’assemblée.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 09/04/2026 - Page 10 sur 15République Française Département du Var

Nombre de votants : 23

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Les représentants des deux listes ont obtenu le même nombre de voix, soit 23.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote, a désigné, à l’unanimité, les représentants du Conseil municipal au sein de l’Assemblée générale du Syndicat mixte d’ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) suivants :

Titulaire : ESCAILLAS Éric

Suppléant : DE GERIN-RICARD Xavier

Délibération n°031-2026 — Désignation des représentants du Conseil municipal au sein du SYMIELEC VAR - TES83 :

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune de Figanières au sein du Comité Syndical du SYMIELECVAR (dénomination historique), Territoire d’énergie Var (TE83), auquel la Commune adhère. Ce syndicat regroupe aujourd’hui 143 Communes, sa vocation est de permettre une organisation et une gestion efficace dans le domaine de la distribution publique de l’énergie électrique. Sa gestion est assurée par un collège d’élus issus des collectivités adhérentes.

La Commune a notamment confié à TE83 la gestion de l’éclairage public et des bornes de recharge électrique.

Le Maire demande qui est candidat, et fait procéder au vote.

Sont candidats :

Liste 1 : Liste 2 :

Titulaire : OSTORERO Alain DE GERIN-RICARD Xavier Suppléant : ESCAILLAS Éric FONCEL Bastien

Le Maire fait procéder au vote à main levée avec l’accord unanime de l’assemblée. Nombre de votants : 23

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

Liste n°1 nombre de voix : 19

Liste n°2 nombre de voix : 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote, a désigné, à la majorité, les représentants du Conseil municipal auprès du syndicat Territoire d’énergie Var suivants :

Titulaire : OSTORERO Alain

Suppléant : ESCAILLAS Eric

Délibération n°032-2026 — Désignation des représentants du Conseil municipal au sein des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de VAR HABITAT :

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de désigner un représentant élu titulaire et un représentant élu suppléant de la Commune pour participer aux commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de VAR HABITAT.

Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 09/04/2026 - Page 11 sur 15République Française Département du Var

Le Maire demande qui est candidat, et fait procéder au vote.

Sont candidats :

Liste 1 : Liste 2 :

Titulaire : MIMIS Elisabeth FONCEL Morgane

Suppléant : DURAND Colette DE GERIN-RICARD Xavier

Le Maire fait procéder au vote à main levée avec l’accord unanime de l’assemblée. Nombre de votants : 23

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

Liste n°1 nombre de voix : 19

Liste n°2 nombre de voix : 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote, a désigné, à la majorité, les représentants de la Commune pour participer aux commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de VAR HABITAT suivants :

Titulaire : MIMIS Élisabeth

Suppléant : DURAND Colette

Délibération n°033-2026 — Désignation des représentants de la collectivité auprès du CNAS :

La Commune adhère au Comité National d'Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif d’envergure nationale, chargée de son action sociale qui propose des prestations sociales aux agents communaux.

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de désigner, pour la durée du mandat, un élu et un agent qui représenteront la Commune en qualité de délégués au sein de l’association.

Le Maire demande qui est candidat, et fait procéder au vote.

Sont candidates :

Liste 1 : Liste 2 :

MIMIS Élisabeth FONCEL Morgane

Le Maire fait procéder au vote à main levée avec l’accord unanime de l’assemblée. Nombre de votants : 23

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

Liste n°1 nombre de voix : 19

Liste n°2 nombre de voix : 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote, a décidé, à la majorité :

- de désigner comme membre de l’organe délibérant en qualité de délégué élu pour représenter la Commune au sein du CNAS : Madame Élysabeth MIMIS. - de désigner en qualité de délégué parmi le personnel bénéficiaire pour représenter la Commune au sein du CNAS la Secrétaire générale.

Délibération n°034-2026 — Convention de rétrocession d’un point d’eau d’incendie privé

en vue de son intégration dans le service public de DECI — quartier La Croix de Peyrard : approbation et autorisation de signature donnée au Maire :

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Le Maire indique au Conseil municipal qu’un particulier a fait installer, en vue d’un projet immobilier privé, avec l’autorisation de tous les gestionnaires publics, un poteau d’eau incendie au quartier La Croix de Peyrard. Ce poteau est implanté sur la voie publique et sur une canalisation publique.

Il a été convenu avec le particulier, qui a financé intégralement les travaux, qu’il rétrocèderait, à titre gracieux, ce point d’eau incendie à la Commune, qui est chargée de la compétence DEC (défense extérieure contre l’incendie).

Pour y procéder, il convient de passer une convention, et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser la rétrocession, à titre gracieux, à la Commune du point d’eau incendie privé N°PI FGS 66 situé quartier La Croix de Peyrard.

- d'approuver les termes de cette convention de rétrocession telle qu’annexée. - d'autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte relatif à cette affaire.

Délibération _n°035-2026 — Fixation des modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques : montant des redevances :

Le Maire signale au Conseil municipal que le calcul de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications a été précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques.

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public routier sont fixés par l'article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le 1° janvier 2006 et ils peuvent être revalorisé.

L’état du patrimoine de la Commune au 31 décembre 2024, tel que transmis par les services d’ORANGE et servant de base au calcul de la redevance est établi comme suit :

| PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2024 |

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par: Mairie de Figantères

réf: LRT/PV/2025/57485/Mairie de Figanières Date : 03/06/2025

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des communes Artère Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône Antenne

Aérienne Condute | Câble enterré | Cabin Amol Êe (m1) (rm {km) e net E QE pavillonnaire FIGANIERES 20,017 36,936 3,890 0,00 2,85 1,60 0,00 0,00

20,017 36,936 3,890 0,00 2,85 1,60 0,00 0,00 Sous total

Total 20,017 40,826 4,45 0,00 0,00

| Patrimoine total dans l'emprise du domaine autoroutier | Artères : 0,000 km

À noter que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire

Le Conseil municipal a déjà délibéré le 09/02/2023 (délibération n°016-2023) sur ce sujet. Il convient d’actualiser cette décision concernant la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, comme suit :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain (46,95 euros en 2023);

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien (62,60 euros en 2023) ;

- 20€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (31,30 euros en 2023).

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien. - de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, et des textes en vigueur. - d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Informations et Questions diverses

*Arrêtés de délégation de fonctions aux adjoints :

- Arrêté 2026-043RH : Mme Marie-José MAUREL, Première Adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines concernant l'urbanisme, les élections et le cimetière. - Arrêté 2026-044RH : Monsieur Éric ESCAILLAS deuxième adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines concernant les associations, l'animation, la vie locale, le CCFF et la réserve communale de sécurité civile.

- Arrêté 2026-046RH : Monsieur Marc SOAVE, quatrième adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines concernant les écoles, le collège et les sports. - Arrêté 2026-045RH : Madame Élisabeth MIMIS, troisième Adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines concernant la petite enfance, l'équipement d'accueil et de loisirs (EAL), les affaires sociales et le CCAS.

- Arrêté 2026-047RH : Madame Bérangère THOMAS, cinquième Adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines concernant la sécurité, le PCS, l’IPCS, les affaires générales administratives.

- Arrêté 2026-048RH : Monsieur Alain OSTORERO, sixième adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines concernant les travaux, les bâtiments communaux et la voirie, l’environnement, les espaces verts, la forêt, le tourisme, la transition écologique, le patrimoine, l’agriculture.

- Arrêté 2026-049RH : Madame Marie-José MAUREL, Première Adjointe, est désignée pour siéger à la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en tant que représentant du Maire, avec voix délibérative.

- Arrêté 2026-050RH: en cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Marie-José MAUREL, Première Adjointe, Monsieur Éric ESCAILLAS, 2°" Adjoint est désigné pour siéger à la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en tant que représentant du Maire, avec voix délibérative.

- Arrêté 2026-051RH : Madame Bérangère THOMAS, en sa qualité de 5°" Adjointe déléguée à la Sécurité, est désignée comme correspondante incendie et secours pour la Commune de Figanières

Mme MAFFAÎT demande ce que signifie la délégation de Mme THOMAS sur « les affaires générales administratives ». Il lui est répondu qu’elle assure le secrétariat de M. le Maire.

ARE

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

L ce

Bernard CHILINT Marilyn SIBILAT

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