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Déliberation - DELIB 49 2022 Reclamation Paiement Supplementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 49 2022 Reclamation Paiement Supplementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Département
de
Loir-et-Cher
Nombre
de
conseillers :
Arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
En
exercice
: 15
Commune
de
SEIGY
Présents
: 14
(+
1
pouvoir)
Vote
pour
: 2
A
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Vote
contre
: 13
VE
DES
DELIBERATIONS
station: à
-
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation :
=.
08/09/2022
Sr
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
15
septembre,
à
18
heures
15
minutes,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le
8
septembre
2022
s'est
réuni
à
la mairie
dans
la salle
de
conseil,
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
PLAT,
Maire.
La
convocation
a
été
affichée
le 9 septembre
2022.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
PLAT
- Yvette
MASSET
- Guy
DUCHOSSOIS
- Bruno
MAZIOU
- Pascal
BRAULT
- Pedro
BÂCHLER
- Evelyne
CAIL
- Jean-Luc
ESNAULT-
Benoit
DEFFIE
- Claude
DUVOUX-
M
Sylvain
DECOURS
- Mme
Florence
FOUSSIER
- Mme
Annik
MOREL-
François
VIGREUX.
Absent
excusé
:
M
Patrick
MOREL
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Annik
MOREL
Madame
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en exécution
de
l'article
L.
2121
- 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Jean-Luc
ESNAULT
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
RECLAMATION
DE
PAIEMENT
SUPPLEMENTAIRE
N°
49/2022
POUR
LES
LOCATAIRES
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DES
20
ET
21
AOÛT
2022
7.
Finances
Locales
7.2.
Fiscalité
Les
locataires
des
20
et
21
août
de
la salle
polyvalente
n'ont
pas
respecté
le
règlement
de
la salle
polyvalente
et
ont
privatisé
l'espace
vert
derrière
la salle
polyvalente
à l'aide
de
ficelles.
Le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
leur
réclamer
un
paiement
supplémentaire
de
150,00
€
pour
le
non-respect
du
règlement
de
la salle
polyvalente.
Françoise
PL
/
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le A9j09)2:22
et
de
la publication
le
AN
2020
Délibération
n°
49/2022
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
1/1