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Déliberation - DELIB 63 2022 REDEVANCE D Occupation du Domaine Public GAZ 2022 RODP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 63 2022 REDEVANCE D Occupation du Domaine Public GAZ 2022 RODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Département
de
Loir-et-Cher
Arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
Commune
de
SEIGY
n
DATA le
Æ
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
20
Octobre,
à
18
heures
15
minutes,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le
12
octobre
2022
s'est
réuni
à
la
mairie
dans
la salle
de
conseil,
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
PLAT,
Maire.
La
convocation
a
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
OCTOBRE
2022
été
affichée
le
14
octobre
2022.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
PLAT
- Yvette
MASSET
- Guy
DUCHOSSOIS
- Bruno
MAZIOU
- Pascal
BRAULT
- Pedro
BÂCHLER
- Evelyne
CAIL
- Jean-Luc
ESNAULT-
Benoit
DEFFIE
- Claude
DUVOUX-
M
Sylvain
DECOURS
- Mme
Florence
FOUSSIER
- Mme
Annik
MOREL
- M
Patrick
MOREL
- François
VIGREUX.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 15
Présents
: 15
Vote
pour
: 15
Vote
contre
: 0
Abstention
: O0
Date
de
la convocation :
12/10/2022
Madame
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en exécution
de
l'article
L.
2121
- 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Madame
Florence
FOUSSIER
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
N°
63/2022
OBJET :
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
GAZ
2022
7
Finances
locales
7.2
Fiscalité
Madame
la
Maire
explique
aux
conseillers
municipaux
présents
que,
conformément
aux
articles
L.
2333-84
et
L.
2333-86
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ainsi
qu'aux
Décrets
n°
2007-606
du
25
avril
2007
et
2015-334
du
25
mars
2015,
le
concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes,
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel,
comme
décrit
ci-dessous
:
Y”
La
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
Gaz
(RODP)
Après
l'application
des
formules
de
revalorisation,
la RODP
est
égale
à 383,00
€
en
2022
contre
372,00
€
en
2021. Délibération
n°
63/2022
du
Conseil
Municipal
du
20
octobre
2022
1/2 Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
valider
le
montant
de
cette
redevance,
soit
383,00
€ afin
d'établir
le titre
de
recette
correspondant,
au
nom
de
GRDF.
Françoise
PLAT
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
leÜ+.\.
997
et
de
la publication
le
GX.
ION
Délibération
n° 63/2022
du
Conseil
Municipal
du
20
octobre
2022
2/2