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Déliberation - DELIB 45 2022 Mise en Conformite Modalites de Realisation DES Heures Supplementaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 45 2022 Mise en Conformite Modalites de Realisation DES Heures Supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Département
de
Loir-et-Cher
Nombre
de
conseillers
:
Arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
En
exercice
: 15
Commune
de
SEIGY
Présents
: 13
(+
1
pouvoir)
Vote
pour
: 14
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Vote contre
: O
CNRT
DES
DELIBERATIONS
Abstention :0
-
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation :
;
08/09/2022
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
15
septembre,
à
18
heures
15
minutes,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le
8
septembre
2022
s'est
réuni
à
la mairie
dans
la salle
de
conseil,
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
PLAT,
Maire.
La
convocation
a
été
affichée
le 9 septembre
2022.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
PLAT
- Yvette
MASSET
- Guy
DUCHOSSOIS
- Bruno
MAZIOU
- Pascal
BRAULT
- Pedro
BÂCHLER
- Evelyne
CAIL
- Jean-Luc
ESNAULT-
Benoit
DEFFIE
- Claude
DUVOUX-
M
Sylvain
DECOURS
- Mme
Florence
FOUSSIER
- Mme
Annik
MOREL.
Absent
excusé
:
M
Patrick
MOREL
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Annik
MOREL
Absent : François
VIGREUX
Madame
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en exécution
de
l'article
L.
2121
- 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Jean-Luc
ESNAULT
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
4.
Fonction
Publique
0
MISE
EN
CONFORMITE
MODALITES
DE
°
à
4
à
N°
45/2022
4.1.
Personnel
titulaire
a
REALISATION
DES
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
.«
et stagiaire
de
la
F.P.T.
OU
COMPLEMENTAIRES
Madame
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le
quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer.
Suite
à l'avis
favorable
du
comité
technique
du
30/06/2022,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
sur
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
au
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
dont
le
corps
de
référence
est
celui
de
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
de
certains
cadres
d'emplois
de
la filière
médico-sociale
dont
les
corps
de
référence
sont
ceux
de
la fonction
publique
hospitalière,
Délibération
n°
45/2022
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
1/4 Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
30/06/2022,
Madame
la maire
expose
au
conseil
municipal
que
la compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
et
qu'à
défaut
de
compensation
sous
forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplis
sont
indemnisées.
Néanmoins,
seuls
les
agents
relevant
aux
grades
de
catégorie
C
et
B
peuvent
prétendre
au
versement
d'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Elle
rappelle
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
sur
décision
de
l'autorité
territoriale,
le
comité
technique
en
étant
-immédiatement
informé.
1.
Définition
des
heures
supplémentaires
Le
temps
de
travail
est
organisé
sur
la
base
de
cycles
de
travail.
Ils
peuvent
varier
du
cycle
hebdomadaire
au
cycle
annuel.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
de
ces
cycles.
Un
«
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail
>» déclenche
des
heures
supplémentaires,
comme
le précise
l'article
4
du
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
Le
nombre
maximum
d'heures
supplémentaires
effectuées
dans
un
mois
ne
peut
excéder
25
heures
(pour
un agent
à temps
complet,
hors
agent
relevant
de
la filière
médico-sociale),
heures
de
dimanche,
fériés
et
nuit
incluses.
Pour
les
agents
médico-sociaux
pour
lesquels
l'octroi
des
heures
supplémentaires
est
fondé
sur
les
dispositions
applicables
à
la
fonction
publique
hospitalière,
tels
les
auxiliaires
de
puériculture,
la
limite
mensuelle
d'heures
supplémentaires
est
de
20
heures
(cf.
article
6
du
décret
n°
2002-598
du
25
avril
2002).
2.
Emplois
et
agents
concernés
par
l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
La
compensation
de
ces
heures
peut
être
réalisée
en
tout
ou
partie
sous
la forme
d'un
repos
compensateur.
À
défaut,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
par
l'attribution
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Elles
concernent
les
agents
statutaires
et
contractuels
de
droit
public,
à
temps
complet
ou
incomplet : - de
l'ensemble
des
catégories
C
et
B
des
filières
administrative,
technique,
médico-sociale,
animation,
culturelle,
sportive
et
police,
- de
certaines
catégories
A
de
la filière
médico-sociale.
Les
agents
dont
les
emplois
sont
concernés
pourront
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires
au-delà
des
bornes
horaires
de
leur
cycle
de
travail :
-
adjoint
administratif
principal
2ème
classe
- rédacteur
principal
1ère
classe
-adjoint
technique
- adjoint
technique
principal
1ère
classe
- agent
de
maitrise
- agent
de
maitrise
principal
L'établissement
d'un
bordereau
individuel
validé
par
la hiérarchie
devra
constater
la réalisation
des
heures
supplémentaires
et
leurs
motifs.
Ce
document
pourra
constituer
une
pièce
justificative
au
mandat. Délibération
n° 45/2022
du
Conseil
Municipal
du
15 septembre
2022
2/4 2.1.
Les
modalités
de
compensation :
Les
heures
supplémentaires
sont :
- Récupérées
en
dessous
d'un
plafond
de
10
heures.
- indemnisées
au-delà
du
plafond
de
10
heures.
2.2.
Versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Lorsque
les
heures
supplémentaires
accomplies
au-delà
de
la dixième
heure
sont
indemnisées
et
donnent
lieu
au
versement
des
TIHTS,
la
rémunération
est
calculée
réglementairement
sur
la
base
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté
le
cas
échéant
de
la NBI.
Elle
est
majorée
lorsque
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit,
entre
22
heures
et
7 heures,
ou
les
dimanches
et jours
fériés.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ne
peuvent
pas
être
versées
pendant
des
périodes
ouvrant
droit
à remboursement
des
frais
de
déplacement.
2.3.
Repos
compensateur
(en
dessous
du
plafond
de
10
heures)
Une
heure
supplémentaire
réalisée
donne
lieu
à une
heure
de
repos
compensateur.
Le
temps
de
récupération
est
calculé
de
la manière
suivante :
* 1 heure
de
récupération
pour
1 heure
de
travail,
* 2 heure
00
de
récupération
pour
1 heure
de
travail
effectuée
le dimanche
ou
un jour
férié.
* 2
heures
30
de
récupération
pour
1 heure
de
travail
effectuée
la nuit
entre
22h00et7h
00. Si
les
nécessités
de
service
ne
permettent
pas
la
récupération,
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
rémunérées.
3.
Dérogation
au
contingent
mensuel
des
25
heures
Des
circonstances
exceptionnelles
peuvent
nécessiter
un
dépassement
du
contingent
maximum
de
25
heures
supplémentaires
prévu
par
le décret
du
14 janvier
2002
pour
une
période
limitée.
Des
dérogations
au
contingent
mensuel
peuvent
être
accordées,
à titre
exceptionnel,
dans
les
limites
prévues
au
I
de
l'article
3
du
décret
du
25
août
2000,
après
consultation
du
comité
technique,
pour
certaines
fonctions.
Délibération
n°
45/2022
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
3/4 Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Ÿ
D'instituer
le régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(T.H.T.S.)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
l'emploi
occupé
implique
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
et
que
le travail
supplémentaire
réalisé
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
compensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l'autorité
territoriale.
Soit
au
sein
de
la collectivité,
les grades
susceptibles
de
percevoir
des
I.H.T.S.
sont
les
suivants
:
- adjoint
administratif
principal
2ème
classe
- rédacteur
principal
1ère
classe
-adjoint
technique
- adjoint technique
principal
1ère classe
--agent
de
maitrise
- agent
de
maitrise
principal
“
D'indiquer
que
le régime
indemnitaire,
tel
que
défini
ci-dessus,
sera
alloué
à compter
du
ler
octobre
2022
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et,
le
cas
échéant,
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
Y
D'approuver
les
modalités
de
compensation
à savoir :
*
indemnisation
à compter
de
la 10ème
heure
*
récupération
en
deçà
de
la 10ème
heure
comme
indiquée
dans
la délibération.
ÿ_
D'indiquer
que
la dépense
en
résultant
sera
prélevée
sur
le chapitre
012
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le ASS
lèo22
et
de
la publication
le
419
1092029
Françoise
Délibération
n° 45/2022
du
Conseil
Municipal
du
15 septembre
2022
4/4