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Déliberation - DELIB20251204 001 Admissions en NON Valeur et Creances Eteintes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20251204 001 Admissions en NON Valeur et Creances Eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
; ñ = Reçu en orétecture le O5
Publié le
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 04 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le quatre décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : vendredi 28 novembre 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Olivier ALLEMANDOU,
Hervé LATAILLADE, Xavier DEMANGEON, Jean-Marc DULUCOQ, Michel RIVAL
Absents :
Marie-Josée ESPEL, Emilie ROUX, Nathalie DARAGNES
Procurations :
Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Jean-Marc DULUCOQ; Muriel DUCOURNAU a donné pouvoir à
Olivier ALLEMANDOU; Frédérique TALOU a donné pouvoir à Didier MOUSTIE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 9
Pouvoirs 3
Votants 1
Comme chaque année le conseil municipal est amené à statuer sur certaines créances pour
lesquelles le comptable public a opéré toutes mesures à sa disposition pour recouvrer.
Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une collectivité
mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il convient de distinguer :
e Les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être
recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité..) qui induit un échec
de tentatives de recouvrement. Sur demande du comptable public, l’Assemblée
délibérante se prononce sur l’admission en non-valeur de la créance; l’action en
recouvrement demeure cependant possible, dès lors qu’il apparaît que le redevable
revient à « meilleure fortune ».
+ Les créances éteintes: l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure
définitive qui s'impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit,
annulées par décision du juge, l’assemblée délibérante ne peut s'opposer à leur exécution. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
toLA
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Reçu en gréfecture le 05/14/202
Publié le
ID : 640-214002123-20251204-DEL20251204 001-DE
Le montant des créances admises en non-valeur proposé en 2025 par le comptable public
pour le budget principal s'élève à 14 € et concerne 5 pièces de 2019 à 2024. Il s'agit de
facture de garderie pour lesquelles les poursuites indiquent des impossibilités de payer pour
l'instant.
Le montant des créances éteintes s'élève à 790.97 € et concerne 4 pièces de 2021 à 2024. Il
s’agit de deux factures de loyer communal et de deux factures de garderie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A Funanimité, décide :
ARTICLE 1 -
D'admettre , selon le détail annexé, en non-valeur et en créances éteintes les créances
irrécouvrables pour les montants suivants :
Budget Compte Montant
principal 6541 Créances admises en 14 €
non-valeur
principal 6542 Créances éteintes 790.97€
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 4 décembre 2025,
Le secrétaire de séance Le maire,
Michel RIVAL Didier MOUSTIE
LA der D /Z y J pr
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.