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Arrêté - DP 34123 24M0205 HEREDIA Guy ARRETE 514 2024 tampon
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0205 HEREDIA Guy ARRETE 514 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
pubté 1e 29/1 / Lot
ID : 034-213401235-20241128-514_2024-AI
NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE
LUE Par!
Demeurant à
Monsieur HEREDIA Guy
17, rue Bonnier de la Mosson
34990 JUVIGNAC
ARRÊTÉ N°514-2024 | DélivRée PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION. Référence dossier:
Déposée le 31/10/2024 N° DP 34123 24 MO0205
Destination : Habitation
Pour ! Réalisation d'un accès sur la rue du Mas
de Biard
Sur un terrain sis 1 5, rue du Mas du Biard
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) : B10162
Le Maire,
vu la demande susvisée ;
vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé;
vu l'avis Favorable du Pôle Piémonts et Garrigues en date du 20/11/2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
ARTICLE 2 : L’exécution des travaux soumis à la déclaration susvisée est subordonnée au respect
des prescriptions suivantes : avant tout commencement de travaux, le demandeur devra
s'assurer être bénéficiaire d’une servitude de passage sur la parcelle BI 307. Cette servitude devra également être produite pour tout dépôt de demande de permis de
construire ou de déclaration préalable.
Juvignac, le 28 novembre 2024
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
Jean-Luc SAVY
S'LOT Envoyé en préfecture le 29/11/2024
DP 34123 24M0205
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Ill en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papler libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficlaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Reçu en préfecture le 29/11/2024
pubié le A {44/26 S LOF
ID : 034-213401235-20241128-514_2024-AI Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Pubié le 24/14/04 S'LOF
ID : 034-213401235-20241128-514_2024-AI
P? Destinataire :
DUA
montpellier Méditerranée
métropole
DST Pôle Piémonts et Garrigues
St Georges d'Orques
Affaire suivie par : Olivier ARCHÉ
AVIS SUR AUTORISATION D'URBANISME
Référence : DP 34 123 24 M0205
Pétitionnaire : HEREDIA Guy
Adresse du terrain : 5, Rue de Mas du Biard. 34 990 JUVIGNAC
Zone du P.L.U. : UD1, parcelle BI 162
ACCES :
Ÿ_ L'accès se fera sur la Rue de Mas Du BIARD via la parcelle BI 307.
Y Une servitude de passage (parcelle BI 307) devra dûment être établie par acte notarié. Y Toutes modifications du domaine public seront à la charge du pétitionnaire après demande
auprès du service gestionnaire.
Tous travaux sur le domaine public (notamment pour la création de l’accès et de la mise en place du portail) feront l'objet d'une demande de permission de voirie faite par chaque concessionnaire
auprès du pôle territorial Piémonts et Garrigues.
Ÿ En cas de mise en place de nouvel ouvrant :
Les ouvrants ou le déplacement latéral du portail devra se faire à l'intérieur de la propriété.
ZONAGE PLUVIAL : sans objet
RESEAUX :
Y_ Tous les raccordements aux réseaux seront aux frais du pétitlonnaire qui se conformera à l'avis
des concessionnaires,
Ÿ_ En cas de déplacement des coffrets, celui-ci sera à la charge du pétitionnaire Ÿ _Les coffrets de raccordement aux concessionnaires n’empièteront pas sur le domaine public et
devront se situer en limite de propriété.
Y_ Tous les travaux endommageant le domaine public (notamment lors des raccordements aux
réseaux) feront l’objet d’une réfection du revêtement existant.
ECLAIRAGE PUBLIC: sans objet Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024 €
Pubiéle Ÿ 9 14/ loiy — LG
TRAVAUX LIES AU DOMAINE PUBLIC : ID : 034-213401235-20241128-514_2024-AI Ÿ_ Le nivellement du projet prendra en compte l'altimétrie de la voirie existante afin de respecter les règles d'accessibilité.
*_ Toutes modifications du domaine public seront à la charge du pétitionnaire après demande auprès du service gestionnaire.
Ÿ_ Tous travaux sur le domaine public feront l’objet d’une demande de permission de voirie faite par
chaque concessionnaire auprès du pôle territorial Piémonts et Garrigues.
DIVERS :
Ÿ_ Les travaux de démolition et de fondation seront réalisés dans l'emprise privée sans nuire à
l'intégrité du domaine public.
Ÿ_ Les travaux sur le domaine public devront être réalisés selon les règles de l’art et en fonction de l'existant. Ils feront l’objet d’une demande d'autorisation au service gestionnaire de la voirie, un
mois avant le démarrage des travaux.
Y_ Demander aux services partenaires un avis sur cette demande (Régie des eaux, DPVD...).
AVIS : FAVORABLE
Fait à St Georges d’Orques
Le 20 Novembre 2024
Philippe MAUGER
Responsable du Pôle Territoria)
iémonts et Garrigues
Philippe MAUGER