Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 180 recueil des actes administratifs special du 30 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 180 recueil des actes administratifs special du 30 juillet 2024 Document publié le Mardi 30 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 180 recueil des actes administratifs special du 30 juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-180

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN Virginie en

qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de

Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES (2 pages) Page 3

13-2024-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame GORINCOUR Mila en

qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons

13012 MARSEILLE (2 pages) Page 6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de

l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société

ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 9

13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces

protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de

Marseille, jusqu'en 2027 (3 pages) Page 18

13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la

poursuite de l'exploitation des tranchées couvertes de

l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille (4 pages) Page 22

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2024-07-30-00001 - Nomination de Lisette NARDUCCI, maire honoraire

(1 page) Page 27

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l'Environnement

13-2024-07-29-00003 - Arrêté portant habilitation de

l'auto-entreprise dénommée « MONLOUIS ALEXANDRE »

exploitée par M. Alexandre MONLOUIS sise à VITROLLES (13127) dans

le domaine funéraire, du 29 JUILLET 2024 (2 pages) Page 29

2DDETS 13

13-2024-07-29-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN

Virginie en qualité de micro-entrepreneur

domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280

RAPHELE LES ARLES

DDETS 13 - 13-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN Virginie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP913327284

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 juillet 2024 par Madame HIGINNEN Virginie en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES et enregistré sous le N° SAP913327284 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

DDETS 13 - 13-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN Virginie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES 4De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN Virginie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES 5DDETS 13

13-2024-07-29-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame

GORINCOUR Mila en qualité d'entrepreneur

individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons

13012 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GORINCOUR Mila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons 13012 MARSEILLE 6Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP931099527

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 juillet 2024 par Madame GORINCOUR Mila en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP931099527 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

DDETS 13 - 13-2024-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GORINCOUR Mila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons 13012 MARSEILLE 7De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GORINCOUR Mila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons 13012 MARSEILLE 8Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-07-26-00002

Arrêté permanent de police de circulation de

l'autoroute A51 dans sa partie concédée

à la société ESCOTA dans le département des

Bouches-du-Rhône

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée 9Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté permanent de police de circulation de l’autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code de la route ;

VU la Loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret n°56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2405 du 6 mars 2012 portant autorisation d'une expérimentation de régulation de vitesse sur l'autoroute A8 entre Saint-Maximin et Aix-en-Provence ;

VU le Règlement d’Exploitation des autoroutes de la société ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée 10ARRÊTE

Article premier : Abrogation :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51 dans le département des Bouches du Rhône.

Article 2 : Champ d'application

Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur la section d'autoroute de l'A51 dont les limites sont définies comme suit :

Extrémité Nord : Limite Nord du Département des Bouches du Rhône au P.R. 57.990

Diffuseurs :

 12 - Aix les Platanes P.R. 24.800 raccordement sur la RD 96.

 13 - Venelles P.R. 27.400 raccordement sur la RD 13A.  14 - Pertuis P.R. 29.300 raccordement sur la RD 96.  15 - Pertuis P.R. 35.500 raccordement sur la RD 556.  17 - Cadarache P.R. 56.700 raccordement sur la RD 952.

Extrémité Sud : Extrémité de l'A51 au P.R. 23.310, sens Gap vers Aix-en-Provence et au P.R. 23.582 sens Aix-en-Provence vers Gap.

Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de services suivantes : Aire de repos de Meyrargues : P.R. 32.200

Aire de service de Meyrargues Fontbelle : P.R. 32.300

Aire de repos de Pont Mirabeau : P.R. 49.900

Aire de repos de Jouques : P.R. 51.900

Article 3 : Accès

L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.

Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf service".

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de Gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.

Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.

En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) et B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée 11Article 4 : Péage

La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur les diffuseurs et des gares d'extrémité, ou gares en barrière (cf. liste des gares en annexe). Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la Société Concessionnaire.

À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :

 Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,

 Éteindre leurs feux de route,

 S'engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier,

Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la Société Concessionnaire

La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à déterminer le tarif de péage à appliquer.

Article 5 : Limitations De Vitesse :

La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le Code de la route et les textes pris pour son application.

Dans les zones précisées ci-après, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :

➔ SECTION COURANTE

Sens Aix-en-Provence vers Gap

 Du P.R. 50.750 au P.R. 52.050 = vitesse limitée à 110 Km/h, (Tunnel de Mirabeau),  Du P.R. 23.650 au P.R.29.615 = vitesse limitée à 110 Km/h (traversée d’Aix-en-Provence  et Venelles),

 Du P.R. 23.570 au PR 23.650 = vitesse limitée à 90 Km/h (limite de concession).

Sens Gap Vers Aix-en-Provence

 Du P.R. 52.050 au P.R. 50.750 = vitesse limitée à 110 Km/h, (Tunnel de Mirabeau),  Du P.R. 28.635 au PR 23.335 = vitesse limitée à 110 Km/h (traversée d’Aix-en-Provence et Venelles)

 Du P.R. 23.335 au P.R 23.310 = vitesse limitée à 110 Km/h (limite de concession)

➔ AIRES DE REPOS ET DE SERVICE

Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h puis 50 Km/h.

Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée 12➔ BRETELLES DES DIFFUSEURS

Sur les bretelles de sortie des diffuseurs, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h. Sur les bretelles d'entrée des diffuseurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées comme indiqué ci-après :

 Venelles = 50 Km/h

 Cadarache = 50 Km/h

Article 6 : Restrictions de circulation

CONCERNANT LES TRAVAUX

La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article 1 étant concédée à ESCOTA, la société concessionnaire pourra effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations dans les conditions fixées par arrêté préfectoral permanent ou arrêté préfectoral temporaire selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination de chantiers du réseau routier national (RRN).

VIABILITÉ HIVERNALE

Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de le faire, est interdit.

Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant cette opération, les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des diffuseurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence. Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement, ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.

TUNNEL DE MIRABEAU

Les tunnels routiers sont ouverts à la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses et astreints, en régime intérieur ou international, à la signalisation par deux panneaux fixes de couleur orange rétro-réfléchissante ayant la forme d’un rectangle de 40 cm de base et de 30 cm de hauteur minimum, bordé inférieurement d’un liseré noir de 1,5 cm. Au regard du règlement dit « ADR » du 30 septembre 1957 susvisé, le tunnel de Mirabeau, sur la section concernée par le présent arrêté de l’autoroute A51, est affecté à la catégorie A. La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses est donc autorisée dans le tunnel (P.R. 50.960 au P.R. 51.330).

La vitesse maximale de ces véhicules y est limitée à 70 Km/h.

Dans le tunnel de Mirabeau, et dans une zone de mille mètres de part et d'autre du tunnel dans les deux sens (soit du P.R. 49.960 au P.R. 52.330), le dépassement est interdit à tous les poids lourds ainsi qu'à tous les véhicules transportant des matières dangereuses, qui devront respecter entre eux un espacement d'au moins deux cents mètres.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée 13Article 7 : Régime de priorités

Les régimes de priorité aux sorties de l'autoroute sont les suivants :

Diffuseurs :

12 - Aix les Platanes : "Cédez le passage" : RD 96. 13 - Venelles : "Cédez le passage" : RD 13A. 14 - Pertuis : : " Cédez le passage" : RD 96. 15 - Pertuis : : " Cédez le passage : RD 556. 17 – Cadarache : : "Cédez le passage" : RD 952.

Article 8 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos et de service et les plates-formes de péage

L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les accotements.

Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1.

Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-service. La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à :

 24 heures sur les aires de repos ou de service,

 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.

Article 9 : Dommages causés aux installations

Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la voirie routière. Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration du domaine public.

Article 10 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence

Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.

Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est recommandée.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée 14Article 11 : Arrêts en cas de panne ou d'accident

En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.

Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.

Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.

Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence. En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure, le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur agréé hors de l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.

Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement, sur les voies de circulation, les réparations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur agréé hors de l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.

Article 12 : Dépannage

Un service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous la responsabilité de la Société Concessionnaire.

Article 13 : Divers

Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :

 D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents.

 De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,

 De quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,

 De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.

 De pratiquer l'auto-stop.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée 15Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.

Article 14 : Prescriptions d'organisation de la sécurité et de surveillance du trafic

Les forces de police pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.

Article 15 : Publication

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 juillet 2024. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées.

Article 16 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 17 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départementale des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;

• Les maires des communes d’Aix-en-Provence, Venelles, Meyrargues, Peyrolles-en- Provence, Jouques et Saint-Paul-Les-Durance

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de zone).

Marseille, le 26 juillet 2024

Le Préfet

Christophe MIRMAND

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée 16ANNEXES

LISTE DES GARES :

 Pertuis

 Barrière Pleine Voie de Meyrargues

 Saint Paul-lez-Durance

LISTE DES COMMUNES TRAVERSÉES :

 Aix en Provence

 Venelles

 Meyrargues

 Peyrolles en Provence

 Jouques

 Saint Paul-lez-Durance

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée 17Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-07-30-00002

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

détention, de transport et d'exposition de flore

d'espèces protégées françaises accordé au

Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille,

jusqu'en 2027

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille, 18Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'exposition de flore d’espèces protégées françaises accordé au Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, jusqu’en 2027.

Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant les liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire.

Vu l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région PACA

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vautrin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la demande du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, formulée en date du 6 juin 2024, pour le transport, la détention et l’exposition de flore protégées sous la signature de Madame Anne Médard, responsable des collections du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille ;

Considérant que les collections d’un musée sont inaliénables et permettent de constituer un matériel irremplaçable d’étude sur la diversité biologique et son évolution ;

Considérant l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 1er juillet 2024;

Considérant la consultation du public du 4 au 18 juillet 2024 inclus, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement, et n’ayant pas donné lieu à d’avis de la part du public ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille, 19ARRÊTE

Article premier, objet de l’autorisation :

Le présent arrêté fixe les modalités réglementaires à suivre par le Muséum d’Histoire Naturel de Marseille pour assurer le transport la détention et l’exposition de flore protégée présente da ns le département des Bouches du Rhône.

Article 2, bénéficiaire et mandataire :

1. Le Muséum d’Histoire Naturel de Marseille, situé au Centre d’étude et de conservation, 29 boulevard Gay Lussac 13014 Marseille ou au Palais Longchamps aile droite, 13 004 Marseille, représenté par la responsable du muséum, Madame Anne Médard, est la bénéficiaire de la présente autorisation.

2. Monsieur Christophe Borrely, adjoint au responsable des collections du Muséum d’Histoire Naturel de Marseille est le mandataire désigné sur proposition du bénéficiaire pour coordonner les actions effectuées dans le cadre de la présente autorisation.

3. Le bénéficiaire et son mandataire sont désignés ci-après par l’acronyme “MHNM”.

Article 3, nature de la dérogation :

Le MHNM représenté par Christophe Borrely est autorisé à détenir, transporter, faire transporter, utiliser, spécimens des espèces de flore protégées retrouvés dans le département des Bouches du Rhône parmi les classes suivantes.

Nom Quantité Origine

Sous-division des

Spermatophytes

/

Spécimens entiers ou parties de spécimens d’espèces

végétales, propriété du Muséum ou cédés au Muséum par

des particuliers ou institutions (autres muséums, jardins

botanique, services des douanes, OFB)

Spécimens conservés sous formes de parts et planches

d’herbiers, fruits, graines, en fluide, à l’état transformé (e.g.

poudres)

Prélèvements sur spécimens à visée d’études scientifiques

(dont analyses génétiques)

Sous-division

Monilophytes

Sous-division

Lycophytes

Sous-règnes des

Bryobiotina

Algues vertes du sous-

règne des

Chlorobiontes

Algues rouges de la

division des

Rhodophytes

Article 4, modalités :

Le MHNM est autorisé à effectuer le transport dans les Bouches du Rhône, en véhicule automobile ou en train et dans un conteneur isotherme des spécimens visés à l’article 3.

La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l’article 3 vers les différents prestataires indiqués dans cet article.

Article 5, publication, voies et délais de recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2027.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai

de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille, 20l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de

2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

Article 6, suivi et exécution :

 La Préfète de police du département des Bouches-du-Rhône,

 Le Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

 Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 30 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le chef de l’Unité Chasse Espaces et Espèces

Protégés

Signé

Philippe Aujas

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille, 21Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-07-29-00005

Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la

poursuite de l'exploitation des tranchées

couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à

Marseille

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tranchées 22PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Construction

Transports Crise

Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l’exploitation des tranchées couvertes de l’autoroute A507 – Rocade L2 à Marseille

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports dite loi SIST ;

Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des ser- vices de secours en opération dans les tunnels ;

Vu le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi - sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une lon- gueur supérieure à 300 mètres et l’annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 ;

Vu la demande déposée par la SRL2 en date du 1er mars 2024 ;

Vu l’avis en date du 6 juin 2024, de la CRS Autoroutière Provence ;

Vu l’avis en date du 5 juin 2024 du Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ;

Vu l’avis en date du 22 avril 2024 du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis en date du 28 juin 2024 du Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Mar - seille Provence ;

Vu l’avis en date du 5 juin 2024 du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Vu l’avis en date du 19 juin 2024 de la ville de Marseille ;

Vu l’avis en date du 24 avril 2024 du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée ;

Considérant les avis de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de transports des Bouches du Rhône du 4 juillet 2024 ;

siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tranchées 23Considérant le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

A R R E T E

Article 1er : Renouvellement de l’autorisation d’exploitation

La Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, exploitant routier et gestionnaire du trafic ainsi que la SRL2 maître d’ouvrage en charge de la gestion technique, la maintenance et le gros entretien des ouvrages sont autorisées à poursuivre l’exploitation des tranchées couvertes de l’autoroute A507 – Rocade L2 à Marseille, pour une période de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Cette autorisation est assortie de 7 prescriptions et de 8 recommandations.

Article 2 : Prescriptions et recommandations applicables à la poursuite de l’exploitation

Prescriptions :

Prescription n°1 : Respecter les engagements pris dans le rapport du Maître d’ouvrage en réponse aux préconisations de l’expert et de l’agent de sécurité

Prescription n°2 : Mettre à jour la pièce 2 d’ici 2025 en intégrant les phénomènes de congestion de trafic, si cela est possible techniquement, et en réalisant une étude prévisionnelle du trafic à l’horizon 2030. Dans le cadre du prochain renouvellement en 2030, une étude prévisionnelle du trafic à l’horizon 2036 devra être fournie ;

Prescription n°3 : Étudier la possibilité d’installer un dispositif de comptage permettant de dissocier les PL des transports en commun d’ici 2025 ;

Prescription n°4 : Aménagement de surface : l’exploitant et la SRL2 doivent veiller à la disponibilité et l’accessibilité des issues de secours ainsi que des emplacements pompiers et du PEI de surface situés à proximité, en alertant les autorités compétentes en cas de dysfonctionnement ;

Prescription n°5 : CME fiche 18A « réseau Incendie L2 » : modifier la fiche selon les critères suivants :

• la perte de 2 PI consécutifs dans la trace entraîne la fermeture de l’ouvrage, • la perte de 2 PI non consécutifs dans la trace entraîne le passage en MED 2 ;

Prescription n°6 : La mise en service de lignes régulières de transports en commun collectifs dans la rocade L2 (BHNS, REM) est autorisée avec les conditions suivantes :

•exploitation de ces lignes uniquement par des véhicules à moteur thermique (en l’absence de mise à jour de l’ESD concernant des bus et des cars électriques),

•pas d’utilisation de la tranchée couverte des tilleuls par les lignes régulières,

•mesures d’accompagnement à mettre en place avant ouverture : modules de formation à destination des chauffeurs de la RTM et des opérateurs des transports urbains et ceux de la DIRMED et de définir ensemble les mesures et procédures réflexes à travailler en cas d’incident/ accident/ incendie...

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tranchées 24•bon fonctionnement d’un système de communication entre les chauffeurs de bus et le PC RTM dans les tranchées couvertes

Prescription n°7 : Réaliser une campagne de sensibilisation des usagers, visant à rappeler : La conduite à tenir face à un événement en tunnel, le respect des règles de sécurité mais aussi certaines règles fondamentales comme celles liées à l’utilisation des dispositifs d’évacuation, à l’allumage des feux de croisement, au respect des dispositifs de fermetures (barrières) et distances de sécurité… par tous moyens adaptés (PMV, campagnes d’affichages, messages radios, presses…) et communiquer à la suite d’un événement si le comportement d’un usager peut avoir valeur d’exemple.

Cette campagne de sensibilisation sera à faire en 2024 et devra être renouvelée au cours de la 4ᵉ année.

Recommandations :

Recommandation n°1 :S'assurer tous les trois ans, à l’occasion des visites périodiques du centre commercial du Merlan, du maintien de l’efficacité du produit PROMARSPRAY-C450 conformément aux prescriptions de pose données dans le procès-verbal de résistance au feu associé et du respect de l'épaisseur minimal de flocage à appliquer conformément à celui indiqué dans le tableau de synthèse des résultats de l'étude d'EFECTIS ;

Recommandation n°2 : Fixer a minima des délais d’intervention du mainteneur (diagnostic) pour les différents équipements listés en paragraphe IX.4 de la pièce 6 « PIS », non repris dans les CME à l’exception des chaussées ;

Recommandation n°3 : Approfondir la procédure à mettre en place en cas de combinaison de dégradation, plusieurs familles d’équipements présentant des dysfonctionnements simultanés ;

Recommandation n°4 : Réaliser des exercices de sécurité dans les tranchées de moins de 300 m ainsi qu’un exercice impliquant des tests de commande à distance depuis le CIIGT2 sur les feux tricolores des échangeurs ;

Recommandation n°5 : Analyser la possibilité d’autoriser la circulation de PL utilisant du gaz naturel pour véhicules (GNV) comme carburant ainsi que les bus électriques ;

Recommandation n°6 : Étudier de façon plus précise la mise en place d’un PC de secours en cas de problème sur le bâtiment principal :

Recommandation n°7 : Veiller à l’anticipation des évolutions techniques et réglementaires nécessaires pour le déploiement du réseau radio du futur ;

Recommandation n°8 : Fournir un état des lieux des dégradations en tunnel, en particulier des TAGS d’ici fin 2024.

Le demandeur devra effectuer dans les meilleurs délais une mise à jour du dossier, corrigeant les erreurs ou omissions conformément aux avis des services de secours, des forces de l’ordre, de l’expert et de l’agent de sécurité.

Le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône de la levée de ces prescriptions et de la prise en compte de ces recommandations. »

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tranchées 25Article 3 :

L’arrêté n°13-2022-03-25-00005 est abrogé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 5 :

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• M. le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

• M. le Directeur de Cabinet de M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

• M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône, • M. le Responsable du SIRACEDPC,

• M. le Directeur de la Société de la Rocade L2,

• M. le Directeur Zonal des CRS Sud-CRS Autoroutière Provence, • M. le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille, • M. le Maire de Marseille,

• Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,

• M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

• M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,

• M. le Directeur interdépartemental des routes Méditerranée,

• M. le Directeur Régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, • M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • M. le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

chargés chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

A Marseille, le 29 juillet 2024

Le Préfet

Christophe MIRMAND

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Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tranchées 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-07-30-00001

Nomination de Lisette NARDUCCI, maire

honoraire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00001 - Nomination de Lisette NARDUCCI, maire honoraire 27Cabinet

Arrêté du 30 juillet 2024 nommant Mme Lisette NARDUCCI

Maire honoraire

VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions au moins dix-huit ans,

CONSIDERANT la demande d’honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 juin 2024,

CONSIDERANT que Mme Lisette NARDUCCI a exercé le mandat de conseillère d’arrondissement du 2e secteur de Marseille du 18 juin 1995 au 17 mars 2001 et exerce le mandat de conseillère municipale de Marseille depuis le 18 mars 2001,

CONSIDERANT que Mme Lisette NARDUCCI a exercé la fonction de maire du 2e secteur de Marseille du 2 avril 2001 au 27 juin 2020,

ARRÊTE

Article premier : Mme Lisette NARDUCCI, ancienne maire du 2e secteur de Marseille, est nommée maire honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 30 juillet 2024

Pour Le Préfet,

Signé Signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00001 - Nomination de Lisette NARDUCCI, maire honoraire 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-07-29-00003

Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise

dénommée

« MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M.

Alexandre MONLOUIS

sise à VITROLLES (13127) dans le domaine

funéraire, du 29 JUILLET 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00003 - Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée « MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre MONLOUIS 29DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°

Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise dénommée

« MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre MONLOUIS sise à VITROLLES (13127) dans le domaine funéraire, du 29 JUILLET 2024

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23, D.2223-37, L2223-45) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 11 juillet 2024 de M. Alexandre MONLOUIS Gérant, sollicitant l’habilitation de l’auto-entreprise dénommée « MOULOUIS ALEXANDRE » sise Rue Hilaire Touche – Bât. Le Laricio Résidence les plantiers à VITROLLES (13127) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Alexandre MONLOUIS Gérant remplit les conditions d’aptitude et de diplômes mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00003 - Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée « MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre MONLOUIS 30A R R E T E

Article 1er : L’auto-entreprise dénommée « MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre MONLOUIS Gérant, sise rue Hilaire Touche – Bât. Le Laricio Résidence les Plantiers à VITROLLES (13127) est habilitée sous le N° 24-13-0506 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ Jusqu’au 29 juillet 2029 :

- organisation des obsèques

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)

Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,2° non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 29 JUILLET 2024

Pour le Préfet,

Le chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00003 - Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée « MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre MONLOUIS 31