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Procès Verbal - PV Avril
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Mézière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Avril)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
La Mézière
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU 24 AVRIL 2024
Ainsi, l'an deux mille vingt-trois, le 24 avril 2024 à 19 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 21.
Étaient présents : (15) |
M. Pascal GORIAUX, M. Laurent RABINE, Mme Valérie BERNABÉ, M. Gilles RIEFENSTAHL, Mme
Elisabeth IZEL, M. Gilbert LEPORT, M. Philippe ESNAULT, M. Jean-Bernard MOUSSET, M. Patrice GUERIN, Mme Catherine TOUDIC, Mme Nathalie LE FAUCHEUR, M. Régis GEORGET, Mme Marine KECHID, M. Ewen LE NOAC'H, M. Gwendal BEDOUIN,
Absents ayant donné un pouvoir : (6)
Annette JOSSO ayant donné pouvoir à Gwendal BEDOUIN
Anaëlle LE GROGNEC ayant donné pouvoir à Marine KECHID
Mickaël MASSART ayant donné pouvoir à Ewen LE NOAC'H
Karine MONVOISIN ayant donné pouvoir à Elisabeth IZEL
Badia MSSASSI-BEAUCHER ayant donné pouvoir à Catherine TOUDIC Estelle TAILLEBOIS ayant donné pouvoir à Pascal GORIAUX
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)
Secrétaire de séance :
Philippe ESNAULT est désigné secrétaire de séance à l'unanimité
CESSE LELLELLELEL ELLE ELLEELETE CETTE LEE SELLES LSITSTS.
PRÉAMBULE
KO HORHH A AH HN AE DRE HE Ge OR O6 GE Ge O6 Ge SK 6 2e De Ke fe ohe 2e Ke NE OK Ke SO fe 6 ke ke
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures
Le 8 mai, Jean-Bernard MOUSSET ne peut pas être là et d'autres personnes ne pourront pas non plus être là puisque c’est un pont. Il y a besoin d’un coup de main pour la cérémonie et le pot.
Gilles RIEFENSTAHL s'est arrangé avec Jean-Bernard MOUSSET sur un horaire pour qu'il lui montre comment il fait d'habitude.
Gilbert LEPORT et Philippe ESNAULT seront aussi présents ce jour-là.
Le 16 mai se réunira le groupe de travail élu dans le cadre de l'élaboration du nouveau projet éducatif local. Valérie BERNABSÉ et Elisabeth IZEL sont présentes pour cette réunion.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 1 sur 22 C'est vraiment intéressant pour les axes politiques du projet. La réunion est à 18h Il y a en même temps la réunion d'attribution des lots du lotissement. Patrice GUERIN et Catherine TOUDIC sera présente à 18h30.
Concernant la réparation du sol sportif sol Sirius
Hier M BAGOT est passé pour faire ses tests de résine et cela à l'air d'aller et il y aurait 10 jours de travail pour toute la salle avec cette fois l’aide d'agents communaux.
Catherine TOUDIC : on pourrait récupérer la salle quand ?
M. le Maire indique que cela sera le plus tôt possible en mai. Il nous sauve la salle
Pour ce qui est du projet Cœur de Macéria
Le 2" jury s’est réuni et le choix du maitre d'œuvre a été fait. Conformément à la procédure on rentre en négociation avec le candidat
Ce n'est qu'après cette période de négociation qu'on pourra dévoiler le nom du lauréat. Il n'est que lauréat pour le moment et cela sera acté définitivement au prochain conseil.
Valérie BERNAËBÉ fait part de de la réunion sur la suite l'analyse des besoins sociaux pour le 28 mai à 18h pour aussi prendre des décisions politiques pour la suite du mandat.
Elisabeth IZEL rappelle le concert dyou call the police salle Cassiopée le 18 mai. Ewen LE NOAC'H va poser la question à l'association du foot pour installer une buvette à l'entracte.
Gilles RIEFENSTAHL fait un point sur les jeux dans la zone de loisir Les agents de la ville sont en train de semer et Il faut faire une communication pour faire respecter les zones travaillées par les agents.
Marine KECHID demande s'il y aura des bancs ?
Gilles RIEFENSTAHL répond qu'il y en aura sous forme de troncs d'arbres mais ils ne sont pas installés du fait des conditions météo.
Jean-Bernard MOUSSET fait part d’un problème de prise Hdmi salle Cassiopée
M. le Maire répond que c'est réglé et c'était plutôt lié au portable utilisé
Gilles RIEFENSTAHL rappelle la réunion de restitution de la végétalisation des cours d'écoles le 14 mai à 18h30.
La réunion de majorité du 13 mai à 18h30 est toujours d'actualité.
Désignation du secrétaire de séance
M. le Maire : Je vais désigner un Secrétaire de séance. YŸ at-il un volontaire ?
M. Philippe ESNAULT est candidat.
M. le Maire : YŸ a-t-il des oppositions, des abstentions ? Adopté.
M. Philippe ESNAULT est désigné Secrétaire de séance à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 2 sur 22 RAREREREREREREREREREREÉEERLERELERERARÉÉÉRLRRRRRUIÉ
ORDRE DU JOUR RH ee A CH A ed ee ee de er dr ee
1. Approbation du procès-verbal du 29 mars 2024
M. le Maire : Est-ce que vous avez des remarques ?
M. Patrice GUÉRIN : Oui c'est la même coquille que la dernière fois : je suis noté secrétaire de séance, alors que c'était Gilles RIEFENSTAHL. Et le nom de Catherine TOUDIC est écorché.
M. le Maire : Y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Adopté
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.
2. Modification du règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur: M. Le Maire
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de La Mézière adopté par délibération du 4 novembre 2020, modifié par la délibération du 24 novembre 2021, et notamment ses articles 8 et 9.
Il est rappelé que conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal avait adopté dans les six mois qui suivent son installation son règlement intérieur par délibération du 4 novembre 2020.
M. le Maire : Le règlement intérieur que je vous propose donc de modifier ce soir n'aura donc de valeur que jusqu'à la fin de cette mandature. Aussi, pour faire simple et permettre une ouverture maximale de nos commissions,
Il vous est proposé d'en modifier les articles 8 et 9 de la manière suivante :
Dans l'article 8, sur la création, la composition et l'organisation des commissions, nous supprimerons
les paragraphes suivants :
En plus de leur président, les commissions sont composées de 8 membres élus par le Conseil
municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste (soit 6 de la majorité et 2 de la minorité
pour la présente mandature).
Il est possible de changer de commission au cours de la mandature sous réserve du respect
des dispositions précédentes.
En cas de démission d'un conseiller municipal de son mandat, le suivant de liste est appelé à siéger
au conseil prend sa place au sein de la ou des commissions auxquelles il participait, de telle sorte que la représentation de tous les groupes politiques soit respectée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 3 sur 22 Dans le cas où les remplacements successifs ne permettent plus d'assurer la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil au sein des commissions, le conseil municipal
procèdera par délibération à une nouvelle composition de ses commissions.
Et de les remplacer par
En l'absence d'une minorité représentée au sein du conseil municipal, en plus de leur président, les commissions sont composées de l’ensemble des conseillers municipaux.
Il'est proposé au conseil municipal de modifier les articles 8 et 9 consacrés aux commissions municipales et à leur mode de fonctionnement, afin de préciser les conditions de la participation de l'ensemble des élus aux différentes commissions municipales, suite à la démission des membres de la minorité municipale (voir règlement intérieur modifié annexé).
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix. Y at-il des oppositions ? Ÿ a-t-il des abstentions ? C’est adopté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 :_ Approuve les modifications au règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la
présente délibération.
Article : Charge M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière de l'exécution de la présente délibération.
3. Subvention Exceptionnelle —- Danses LM
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire: Nous avons reçu une demande de Fassociation Danses LM sollicitant le conseil
municipal pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle. Celle-ci leur permettrait de contribuer au
déplacement dans le cadre de résultats en compétition, de 9 jeunes sélectionnés au Concours
National de Danse à Lyon entre les 9 et 11 mai. À ce titre, nous avions ouvert cette possibilité,
jusqu'à concurrence de 50 £uro par jeune macérien ou macérienne. Ainsi étant entendu qu'ils sont
9 concernés, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 450
€ à cette association.
A la demande de l'association Danses LM, dans le cadre de résultats en compétition et afin de
pouvoir participer au Concours National de Danse il est proposé au Conseil Municipal de verser
une subvention exceptionnelle de 450 € à cette association.
Cette subvention servira à financer le déplacement de l'équipe de danseurs et danseuses (9
personnes) à Lyon, entre les 9 et 11 mai, et elle correspond à une subvention de 50€ par macérien
participant.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
- VU le vote du Budget Primitif Communal 2024 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 4 sur 22 M. le Maire : Catherine TOUDIC ne prend pas part au vote.
Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.
Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 450 € à
l'Association Danses LM.
Article 2 : PRÉCISE que ce montant sera imputé à l'article 6574 « Subventions de fonctionnement
aux associations et autres personnes de droit privé » du budget communal 2024.
4. Participation au RASED
Rapporteur : M Le Maire
La commune de la Mézière accueille une enseignante spécialisée et une psychologue qui interviennent pour les élèves du territoire dans le cadre du RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté).
L'éducation nationale qui met en place ce service fait la demande aux communes concernées d’une participation quant à l'achat du matériel pédagogique et technique.
L'éducation nationale a obtenu l'accord de principe des 8 communes pour leurs participations respectives à l'acquisition de matériels.
M. le Maire : Pour l'année civile 2024, ce service concerne 2187 élèves des écoles publiques du secteur ainsi que leur enseignant.
La demande est faite d’une subvention avec un budget total de 3 300.00€ ce qui correspond à un coût de 1,51€ par élève. Il se partage entre 1 700€ pour la psychologue et 1 600€ pour l'enseignante spécialisée.
La répartition de cette subvention entre les communes sera la suivante :
Communes concernées subventions demandées
Guipel 240,00 €
La Chapelle des Fougeretz 504,00 €
La Mézière 471,00 €
Melesse 721,00 €
Montreuil le Gast 294,00 €
St Germain sur Ille 216,00 €
St Médard surllle 198,00 €
St Grégoire 656,00 €
total 3 300,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 5 sur 22 ILest donc proposé que la commune de la Mézière fasse l'avance de l'achat du matériel nécessaire et que les autres communes soient appelées à rembourser La Mézière à la hauteur de leur nombre d'élèves respectifs comme prévu au tableau ci-dessus.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
M. Patrice GUÉRIN : Les autres communes sont-elles d'accord ?
M. le Maire oui elles ont donné leur accord. C'est déjà la 3°"° année d'application. Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? C’est adopté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
e APPROUVE la prise en charge du matériel du RASED intervenant sur son territoire et le partage de ces frais avec les autres communes du secteur
e CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
5. Avenant à la convention d'objectif avec l'association Accueil & Loisirs
Rapporteur : M Le Maire
M. le Maire : je ne mentionne pas le terme de moyens à la demande de l'association Accueil & Loisirs
car la convention antérieure était une convention d'objectif
L'association assure en partenariat avec la collectivité, un service d'accueil collectif de mineurs (ACM)
depuis de nombreuses années.
Ces relations sont encadrées par une convention d'objectifs approuvée par délibération du conseil
municipal du 20 décembre 2019.
Cette convention étant arrivée à son terme il est proposé d'y ajouter un avenant de prolongation jusqu’à
31 décembre 2024 sous la forme d’une Convention d'Objectifs pour l'année 2024 (voir document joint).
Pour mémoire, la Convention d'Objectifs dispose de différents avantages : - Sécuriser la relation avec l'association :
Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, la subvention publique possède
une définition légale. Signer une Convention d'Objectifs, dès lors que celle-ci respecte l'esprit de la loi
et de la circulaire, ne souffrira pas de remise en cause juridique pour la collectivité.
- Une Convention d'Objectifs est toujours révocable :
La Convention d'Objectifs prévoit, pendant la convention, la possibilité d'un contrôle des projets ou des
actions subventionnées. Si l'action ou le projet ne se réalise pas, la collectivité peut y mettre fin. IE n'y
a donc pas de risque d'engager des fonds publics de façon risquée.
La présente délibération a pour objet de valider l'avenant à la Convention, en annexe à la présente
délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 6 sur 22 M. le Maire : La commune de La Mézière s'est dotée d’un Projet Educatif Local, pour la période 2017 2021;
Considérant que ce PEL est en cours de renouvellement mais que ses principes peuvent voir leur application prolongée jusqu'à la mise en œuvre d’un nouveau PEL en fin d'année 2024. Sachant que le projet présenté par l'Association participe de cette politique autour de trois valeurs : . Être citoyen
. Le vivre- ensemble
. Et Etre autonome
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les compétences mentionnées au préambule, un accueil de loisirs tel que défini dans le plan d’action, respectant le plan de financement prévu et tenant compte des mises à dispositions de locaux. Elle s'engage également à s'inspirer des objectifs fixés dans le cadre de l'actuel PEL.
La présente délibération a pour objet de valider l'avenant à la Convention, en annexe à la présente délibération.
Elle reprend des éléments ;
- d'organisations
- financiers
- liés à l'évaluation de l’activité de l'association
- la mise à disposition de locaux
L'avenant est proposé pour une durée d'un an avec pour objectif d'établir une nouvelle convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens qui débutera en 2025.
Il est rappelé que la subvention versée annuellement à l'association sera également délibérée par le Conseil Municipal.
- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la réglementation en vigueur
Mme Catherine TOUDIC : une question sur la lecture de l'annexe 2. Il est mentionné qu'il y a des
documents qui doivent être fournis par l'association dans le cadre de la demande de subvention. Est-
ce qu'on a bien tous ces éléments pour établir le montant du forfait, connaitre le calcul. Est-ce que le
montant de la subvention est en cohérence avec les éléments demandés ?
M. le Maire : on a reçu plus de documents cette année que les années précédentes. Mais d'autres
documents demandés ont été envoyés tardivement car le conseil d'administration a eu lieu il y a
quelques jours. L'objectif est d'établir un cout journée, sachant que précédemment ce cout journée était
calculé en deux volets : un volet avec les charges de personnel pour assurer le coût journée et un autre
volet pédagogique fixé par les élus en 2019.
Dans la prochaine convention il faudra faire la part des choses entre le cout réel d'un enfant et le cout pédagogique.
M. Patrice GUERIN : est-ce que toutes les toutes les associations donnent un bilan ?
M. le Maire : oui aujourd'hui c'est exigé pour toute association
Ÿ at-il des oppositions ? YŸ a-t-il des abstentions ? C'est adopté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 7 sur 22 LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Approuve la prolongation par avenant pour l'année 2024 de la Convention d'Objectifs et de Moyens avec l'association Accueil & Loisirs comme annexé la présente délibération.
Article 2 : Rappelle que la subvention versée annuellement sera approuvée par une délibération du conseil municipal.
Article 3 : Autorise M. Le Maire à signer ledit avenant et le Charge de l'exécution de la présente délibération.
6. Subvention à l'association accueil et loisirs
Rapporteur : Mme Le Grognec
Par délibération et lors de la séance du 24 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place
d’une convention d'objectifs avec l'association Accueil & Loisirs.
Figure au sein de cette convention les modalités de calcul et de versement de la subvention annuelle
accordée à l'association.
La subvention est calculée selon un forfait journalier par enfant qui s'établit pour 2024 à 11.46€. Il
comprend la subvention forfaitaire et la subvention pédagogique.
Conformément aux informations transmises par l'association Accueil et Loisirs et annexés à la présente
délibération, le nombre de journées enfants effectivement réalisées en 2023, s'établit à 14 596.
Conformément à la convention liant la commune à l'association Accueil et Loisirs, la subvention
accordée à l'association pour l'année 2024 est donc de 167 270€.
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- _Vule vote du budget primitif
Mme Catherine TOUDIC : Pour rappel l'année dernière on était à peu près à 164 000€.
M. le Maire : Y-a-t-il quelqu'un ne souhaite pas prendre part au vote ? Y at-il des oppositions ? Y a-t-
il des abstentions ? C'est adopté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Alloue la subvention annuelle 2024 à l'association Accueil et Loisirs comme précisé ci-
dessus sous réserve que soient respectées les conditions fixées au sein de la convention d'objectifs et
de moyens
Article 2 : Précise que ce montant sera imputé au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux
associations et autres organismes de droit privé.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 8 sur 22 7. Convention avec la commune de Saint Gondran - Frais de restauration scolaire
Rapporteur : Mme Le Grognec
La commune de Saint Gondran s'engage auprès des communes de scolarisation des enfants de Saint
Gondran à prendre en charge un montant forfaitaire de 2€ par repas couvrant une part de la différence
entre le tarif de cantine appliqué aux familles résidentes de La Mézière et le tarif appliqué aux familles
extérieures.
La présente délibération a pour objet d'approuver la convention régissant les modalités de
remboursement par la commune de Saint Gondran cet écart.
l'est entendu que la différence entre le montant pris en charge par la commune de Saint Gondran et
le tarif établi par la commune de La Mézière repose sur les parents des enfants concernés.
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire : Une nouvelle délibération est en cours de rédaction par la commune de Saint Gondran pour l'année 2024/2025. Elle devrait nous parvenir d'ici la fin de cette année scolaire
La commune souhaite apporter une contribution un peu supérieure à celle qui est apportée aujourd'hui.
Mme Elisabeth IZEL : quel est le nombre d'enfants concernés?
M. le Maire : pour nous c'est très peu mais pas pour Saint Gondran qui n'ayant pas d'école a des
enfants accueillis dans différentes communes.
Y-a-t-il quelqu'un ne souhaite pas prendre part au vote ? Ÿ a-t-il des oppositions ? Ÿ a-t-il des
abstentions ? C'est adopté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Approuve la convention à intervenir avec la commune de Saint Gondran et annexée à la
présente délibération.
Article 2 : Autorise M. Le Maire ou un adjoint à signer ladite convention.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération
8. Révision du loyer des locaux loués à la SARL Perrimev
Rapporteur : Mme Toudic
Considérant que la commune loue à la SARL Perrimev un local à usage de boulangerie située 32 place
de l'Eglise, la révision annuelle du loyer donne lieu aux points suivants :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 9 sur 22 1- Révision du loyer 2024
Conformément aux clauses du bail commercial, le loyer est ajusté chaque année en fonction de la
variation de l'indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l'INSEE.
Le Loyer mensuel actuel est de 839,23€ HT.
L'indice des loyers commerciaux est de 132,63 au 4°" trimestre 2023, il était de 126,05 au 4°"
trimestre 2022 soit une augmentation de 5.22%.
Le nouveau loyer soumis à l'approbation du Conseil Municipal est de 883,04€ HT soit 1059,64€ TTC.
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix. Y-a-t-il quelqu'un ne
souhaite pas prendre part au vote ? Ÿ a-t-il des oppositions ? YŸ a-t-il des abstentions ? C’est adopté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Approuver la modification du loyer des locaux loués à la SARL Perrimev comme précisé
ci-dessus.
Article 2 : Dire que cette augmentation prend effet au 1° juin 2024.
Article 3 : Charger M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
9. Révision de loyer — locaux loués à la CCVIA pour les activités de la crèche
Rapporteur: Mme Toudic'
Conformément à la convention de mise à disposition de locaux liant la commune à la Communauté de
Communes du Val d'Ille d'Aubigné et approuvé par décision du Conseil Municipal, il convient de réviser
le loyer pour les locaux mis à disposition pour la crèche en fonction de l'indice de révision des loyers
du 4°" trimestre 2023 (3.50% : 142.06-137.26).
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le nouvel loyer mensuel, à savoir 1018,71€ à
effet du 1° mars 2024.
Pour rappel, le loyer était de 984.29 € en 2023.
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n’y en a pas, je mets aux voix. Y-a-t-il quelqu'un ne souhaïite pas prendre part au vote ? YŸ a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 10 sur 22 Article 1 : Approuver le montant du loyer mensuel pour les locaux mis à disposition pour la crèche de
la Communauté de Communes du Val d'Ile d'Aubigné
Article 2 : Préciser que cette augmentation est à effet du 1° mars 2024
Article 3 : Charger M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.
10.Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des eaux usées de la Flume et
du Petit Bois SE —
Rapporteur : M Rabine
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) de la Flume et du Petit Bois en date du 4 avril 2024 portant décision de dissolution du SIA au 31 décembre 2024
Vu la délibération de la Communauté de communes du Val d'Ile Aubigné (CCVIA) du 9 avril 2024 relative à l'assainissement collectif - Orientations relatives à la prise de compétence
Pour mémoire il est rappelé l’évolution du SIA depuis sa création :
En 2001, les communes de GEVEZE, LA MEZIERE, PARTHENAY DE BRETAGNE et VIGNOC ont créé le Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) de la Flume et du Petit Bois.
En 2005, mise en service de la nouvelle station d'épuration intercommunale de 15 500 Equivalents- Habitants.
En 2015, RENNES METROPOLE a pris la compétence assainissement sur l'ensemble de ses 43 communes (dont GEVEZE et PARTHENAY qui ont quitté automatiquement le SIA).
Depuis 2015, le SIA gère l'assainissement collectif de LA MEZIERE et VIGNOC, la station d'épuration, ainsi que le traitement des eaux usées de GEVEZE et PARTHENAY.
Concernant le contrat de DSP du SIA :
Le contrat de DSP du SIA avec l’exploitant STGS est conclu pour une durée de 6 ans : du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Concernant l'agent du SIA :
Du fait du découpage territorial de 2015, le seul agent du SIA travaille désormais 3 jours par semaine pour le SIA (à La Mézière). Il est mis à disposition 2 jours par semaine à Rennes Métropole (à Rennes). Son unique employeur est le SIA depuis 2009. RM rembourse au SIA chaque année 40% de son salaire et charges, via une convention.
Il est le seul agent transférable à la CCVIA sur l'ensemble des agents des 19 communes de la CCVIA.
Il partira en retraite en 2026.
En prévision du transfert de la compétence assainissement Collectif à la CCVIA, une étude a été lancée
pour étudier, notamment, le sort du SIA.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 11 sur 22 Pour mémoire, la CCVIA prendra la compétence au 1er janvier 2026 et le SIA n’existera plus à partir du 31 décembre 2025 à minuit quoi qu'il arrive.
Il convient de prendre en compte que le SIA :
n'est jamais maître de la question de son maintien,
- et reste maître de sa dissolution avant le transfert effectif du 1° janvier 2026.
Cette étude a conduit à privilégier une proposition de dissolution du SIA très en amont du 1° janvier 2026, au 31 décembre 2024 à minuit.
Par ailleurs, la délibération de la CCVIA du 9 avril 2024 relative à l'assainissement collectif - Orientations relatives à la prise de compétence indique notamment que :
« Devenir des syndicats
A l'issue des COPIL du 23 janvier 2024 puis du 20 février 2024, afin d'assurer un service unifié sur le périmètre de la Communauté de communes, les élus présents se sont prononcés en faveur de la dissolution des Syndicat de Chasné-sur-Illet-Mouazé et du Syndicat de la Flume et du Petit-Bois. Ces dissolutions sont d'ores et déjà approuvées sur le principe par les syndicats et leurs membres. Les modalités de dissolution resteront à définir notamment pour le SIA de Chasné-sur-Illet-Mouazé à cheval sur le territoire de Liffré Cormier Communauté, avec lequel il conviendra de signer une convention de rejet. »
Pour ces différentes raisons, le Comité Syndical du SIA a choisi de retenir une dissolution au 31
décembre 2024 par sa délibération en date du 4 avril 2024.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette décision du SIA.
M. Laurent RABINE : la convention de DSP court jusqu'en 2028 pour éviter que les nouveaux élus en
2026 aient à gérer ce sujet
M. le Maire : d'autant que l'agent du Syndicat sera parti en retraite.
En tant que représentants du conseil communautaire avec Patrice, Marine et Valérie, nous avons voté
contre le transfert de compétence tout comme la commune de Vignoc.
Cela parce que ce transfert va se solder par un moindre service sur notre territoire puisque nous avons
un réseau en bon voire très bon état.
Et du fait du transfert et des caractéristiques de l'état des réseaux voisins
La communauté de commune sera amenée à diriger ses investissements vers les communes qui ont
des réseaux en mauvais état et cela se solderai par une augmentation du cout de l'assainissement
pour l'ensemble des bénéficiaires de la communauté de commune.
Nous étions parmi les communes avec le plus faible cout d'assainissement avec le meilleur réseau.
Nous allons nous retrouver avec un réseau dont on s’occupera moins alors qu’on paiera plus cher notre
assainissement et ce pour financer les investissements des communes qui ont moins investi.
M. Laurent RABINE : Rennes Métropole a pris la compétence en 2015 et c'est ce qui se passe aussi
à Gevezé suite au transfert, avec des difficultés à obtenir des travaux car les communes ou il y a des
désordres sont privilégiées
M. Philippe ESNAULT : quelle a été la réaction des autres maires à ces propos ?
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 12 sur 22 M. le Maire : cela a été répété en bureau en bureau délibératif et en conseil communautaire.
Ils Savaient pourquoi la commune voterai contre avec notamment un courrier lu lors de la prise de
délibération.
Un des élus de Montreuil sur Ille s'est abstenu également
En tant que Maire de La Mézière je n’assumerai pas devant les administrés d’avoir une augmentation
du prix pour un service moins bon.
M. Régis GEORGET : cela va augmenter le prix.
I n'y a qu'un seul agent transférable ?
M. le Maire : oui parce qu'il est le seul qui avait un temps de travail suffisant sinon c'était des agents
communaux en régie ou des DSP passée sans agents recrutés.
Il y a eu un vote du conseil communautaire, et nous nous y sommes aussi opposés, pour passer une
convention de gestion par Rennes Métropole sur notre territoire du Val d'Ille Aubigné.
Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix. Y-a-t-il quelqu'un ne souhaite pas prendre part au vote ? Y a-t-il des oppositions ? YŸ at-il des abstentions ? C'est adopté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Approuve la dissolution du SIA au 31 décembre 2024
Article 2 : Précise que cette dissolution implique la reprise de la compétence par les communes de La
Mézière et de Vignoc au 1° janvier 2025 et ce jusqu'au transfert de la compétence assainissement à
la CCVIA à effet du 1° janvier 2026
Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.
11.Marché de nettoyage des locaux communaux - avenant n°2
Rapporteur : M Le Maire
Préambule :
Par délibération n° 2022/16 du 23 février 2022, la commune a passé un marché avec l’entreprise GSF CELTUS, afin de faire procéder au nettoyage et à l'entretien de certains bâtiments communaux.
Le marché fut passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée, article 28 du Code des Marchés Publics.
Le marché a été conclu pour une durée d’un an à compter de la date de l'ordre de service, renouvelable trois fois.
Ce marché est décomposé en 3 lots.
- Lot 1 : Nettoyage quotidien des locaux
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 13 sur 22 - Lot 2 : Gros nettoyage annuel des bâtiments
- Lot 3 : Nettoyage bi-annuel des vitres
Avenant n°2:
L'article 12 du Cahier des Clauses Particulières (CCP) du marché prévoit une révision annuelle des prix du marché selon l'indice CPF 81.22.
La formule d'actualisation annuelle est la suivante :
Formule de révision : P1 = PO * (1 1/1 0) ou P1 = prix révisé, PO = prix du marché, 11 = nouvel indice et 10 = Findice du trimestre T3 de 2021 à 10 = 106.5.
Cependant, l'indice T3 de 2021 à 10 = 106.3 n’existant pas, il a été décidé de proposer d'autres modalités de calculs.
e Un avenant n°1 a été signé en 2023 sur la base d’une revalorisation des tarifaire de +9,23% pour l'ensemble des 3 lots. Ce pourcentage d'augmentation avait été négocié et tenait compte notamment des difficultés financières de l’entreprise GSF CELTUS liées à la conjoncture économique.
e Pour l'année 2024, il est proposé un avenant n°2 pour une revalorisation des grilles tarifaires de +3,78% pour l'ensemble des 3 lots. Le nouvel indice utilisé est l'indice T3 de l’année 2025. L'indice 10 est pris sur la base du trimestre T3 de 2022.
Le détail des nouvelles grilles tarifaires est présenté dans le document ci-annexé.
- Vu le marché de nettoyage référencé 02-2022 passé le 07/03/2022 entre la commune et la SAS GSF CELTUS
- Vu la délibération n°2022/16 en conseil municipal du 23 février 2022 - Vu la réglementation applicable aux marchés publics
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
- Considérant l'article 12 du CCP encadrant la révision et l'évolution des indices de références du
marché 02-2022
- Considérant l'indice CPF 81.22 fixant les indices de révision annuelle
M. le Maire : Il y avait eu un accord amiable en 2023 sur une base d'augmentation de 9,3% lié à des
difficultés financières de l’entreprise et aux difficultés liées à la conjecture économique. On a donc
accepté en 2023 un montant forfaitaire.
En 2024 on revient à une situation plus normalisée.
Mme Elisabeth IZEL : mais il n'y pas d'heures de travail supplémentaires
M. le Maire : on a piutôt diminué et augmenté le temps de travail de certains de nos agents
M. Régis GEORGET: on est tenus par cet indice ?
M. le Maire : oui mais on a prévu de dénoncer le contrat
Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n’y en a pas, je mets aux voix. Y-a-t-il quelqu'un ne ‘souhaite pas prendre part au vote ? Y a-t-il des oppositions ? YŸ a-tl des abstentions ? C'est adopté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 14 sur 22 LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : APPROUVE l'augmentation de 3.78% de la grille tarifaire du marché 02-2022 sur la base des indices CPF 81.22 de 2023 et 2022.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 du marché 02-2022 pour l’actualisation des tarifs en 2024.
12. Prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat
Rapporteur : M. Le Maire
Attribution de la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale : Vu l'avis du comité social territorial en date du 22/03/2024 :
Considérant qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le montant forfaitaire de la
prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023
susvisés ;
Considérant qu’il appartient également à l'assemblée délibérante de déterminer les modalités de
versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Il est exposé ce qui suit :
BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
DEÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 15 sur 22 Rémunération ee " jee Re courant du 1° AUS 4 ne HE
temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
CONDITIONS DE VERSEMENT
La prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique ou fractionné avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
CONDITIONS DE CUMUL
La prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément
aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Le Maire propose à l'assemblée d'attribuer dans le respect des conditions susmentionnées une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle, comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Plafond prévu | Montant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Décret attribué
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 16 sur 22 inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400€ 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € 175€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300€ 150 €
M. le Maire : Pour mémoire, une toute autre proposition avait été présentée le 22 mars 2024 à l'avis du CST. Elle a été rejetée à l'unanimité des représentants du personnel. Elle prévoyait le versement d'une prime forfaitaire de 300 £uro pour les catégories C et de 250 €uro pour les catégories B. Aussi, à la demande des représentants du personnel, nous avons accepté de reconsidérer notre proposition en nous calquant sur ce qui était fait dans les collectivités voisines. En comparaison de ce qui avait été proposé au CST : l'ancienne proposition était de 13497 £uro en version CST et la nouvelle proposition représente 15604 £uro.
Mme Catherine TOUDIC : Cela concerne combien de personnes ?
M. le Maire : || y a 54 agents concernés mais cela est proratisé en fonction des temps de travail. Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix. Y-a-t-il quelqu'un ne souhaite pas prendre part au vote ? Y a-t-il des oppositions ? Ÿ at-il des abstentions ? C'est adopté.
-_ Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le principe d'institution d'une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle
dans le respect des conditions susmentionnées,
- _ DECIDE du montant de la prime comme susmentionné
- DIT que le versement de la prime s'effectuera en une seule fois avant le 30/06/2024, - PRECISE que les dépenses résultant de l'attribution de la prime, sont imputées sur le budget
de l'exercice 2024, au chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à
laccomplissement de la présente délibération,
13.Conventionnement ACFI avec le CDG35
Rapporteur : M. Le Maire
Signature d’une convention pour la mise à disposition par le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L812-2 ; Vu le Décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 : Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 22/03/2024,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 17 sur 22 Considérant ce qui suit :
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que
l'autorité territoriale doit désigner, après avis du CST, un agent chargé d'assurer une fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
I! peut être satisfait à cette obligation :
“" en désignant un agent en interne,
= en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ile et Vilaine Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de
proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène
et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès
à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait
présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à
l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des
suites données à ses propositions.
Le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine propose ce service aux collectivités et établissements n'ayant pas
désigné d'ACFI par la mise à disposition d'un agent du service hygiène et sécurité formé pour la réalisation
de cette mission.
La mission d'inspection entre dans le cadre de la mission générale d'assistance et de conseil du service
hygiène et sécurité du Centre de Gestion, son financement est assuré par le paiement de la cotisation
additionnelle.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
M. le Maire : la commune avait déjà passé une convention qui avait été dénoncée en 2014 du fait de
l'arrivée d'un DST qui avait ces compétences d’ACFI.
Depuis son départ cette convention n'avait pas été reprise
Pour information il y aura un paiement à l'heure à 98€ /h.
Il va y avoir un peu de travail de mise à jour du document unique car depuis 2020 et le départ de notre
agent ACFI, un certain nombre de bâtiments comme la Mairie, une nouvelle salle de sports, les Ateliers ont
changé.
M. Gilles RIEFENSTAHL : cela aurait pu être en interne si un agent avait la formation spécifique
M. le Maire : oui mais c'est une formation spécifique très longue
Mme Marine KECHID : dans le privé les agents établissent le document unique en lien avec la RH et
la médecine du travail. C'est plus compliqué dans une collectivité.
M. le Maire : il y a des agents de prévention au sein du CST qui vont faire le premier niveau de travail
mails il faut un agent désigné en tant qu’ACFI qui ne sera pas mobilisé pour beaucoup d'heures.
Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix. Y-a-t-il quelqu'un ne souhaite pas prendre part au vote ? Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 18 sur 22 LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉSIGNE le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine pour assurer la mission d'inspection en santé et sécurité au travail par la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail.
AUTORISE Le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition, par le Centre de Gestion d'llle et Vilaine, d'un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail, telle qu'annexée. DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget 2024.
14. Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts particuliers de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 en vertu duquel, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,
Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée, Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il lui appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la Loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
ll'est également indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Vu la dernière délibération n° 2024-18 portant modification du tableau des effectifs, Vu le Comité Social territorial du 22/03/2024,
1 — Augmentation temps de travail
L'entretien des bâtiments communaux est assuré par un prestataire extérieur dans le cadre d'un marché. Il s'est cependant avéré que les temps d'intervention ne sont pas suffisants pour couvrir l'ensemble de la mission. Aussi, il est opportun qu'une partie de cet entretien notamment celui des ateliers municipaux et de la salle Panoramix revienne en régie. ll convient par conséquent, d'augmenter la durée hebdomadaire de deux postes permanents d'Adjoints techniques à temps non complet créés au tableau des effectifs par délibérations n° 2019-82 et 2022-114. Considérant que les agents concernés par ces augmentations de temps de travail, ont exprimé leur accord par écrit,
Considérant l'avis favorable du CST en sa séance du 22/03/2024, Il convient d’augmenter la durée hebdomadaire des deux postes susmentionnés comme suit :
Passage à temps complet d'un poste Adjoint technique créé par délibération 2019-82 sur une durée hebdomadaire de 33h14.
Passage à temps complet d’un poste d’adjoint technique créé par délibération 2022-114 sur une durée hebdomadaire de 28h.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 19 sur 22 2— Renfort services espaces verts sur période estivale
Considérant la nécessité de renforcer chaque année, le service espaces verts sur la période des grands travaux, il convient de créer un emploi d'adjoint technique contractuel à TC au motif d’accroissement temporaire d'activité.
L'agent recruté exercera des missions d'entretien des espaces verts. Le niveau de recrutement et de
rémunération seront définis en référence au grade de recrutement.
3 — Renforts animation jeunesse sur périodes de vacances scolaires Considérant la nécessité de renforcer chaque année, les équipes de l’espace jeunesse MACERIADO,
notamment sur les congés scolaires d'été, il convient de créer deux emplois d’adjoint d'animation
contractuels à temps non complet au motif d’un accroissement temporaire d'activité, comme suit :
+ Un emploi d’Adjoint d'animation contractuel sur une durée hebdomadaire de 3h37 annualisée + Un emploi d'Adjoint d'animation contractuel sur une durée hebdomadaire de 2h67 annualisée
Les agents recrutés exerceront des missions d'animation au sein du Macériado. Le niveau de
recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade de recrutement.
4 - Changements de filières
Un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (7h06 hebdomadaires) a été créé au tableau des effectifs par délibération n° 2023-70.
Considérant la demande de changement de filière, transmise par l'agent exerçant les missions sur ce poste,
Considérant que cet emploi est ouvert sur des missions d'animation pour le service jeunesse, Considérant l'avis favorable du CST en sa séance du 22/03/2024, Il convient d'opérer un changement de filière vers l'animation par intégration directe et par conséquent, de créer ce même emploi sur le grade d'Adjoint d'animation. Le poste d'adjoint technique initialement créé, devra faire l’objet d’une suppression après avis du CST.
5 — Suppression de postes
Après avis favorable du CST en sa séance du 22/03/2024, il convient de supprimer plusieurs postes permanents non affectés au tableau des effectifs comme suit :
+ Pôle administratif :
Un emploi d'Adjoint administratif à temps complet
- Pôle services techniques/cadre de vie :
Un emploi de technicien principal 1° classe à temps complet
+ Pôle DEJAS :
Un emploi de technicien principal 1° classe à temps complet
Un emploi d'agent de maîtrise à temps non complet (33h43 hebdomadaires) Un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet (13h93 hebdomadaires) Un emploi d’adjoint d'animation principal 1°" classe à temps complet Un emploi d'adjoint technique principal 2°" classe à temps non complet (19h hebdomadaires)
Le Maire propose à l'assemblée ;
D'ADOPTER la modification du tableau des effectifs comme suit :
- Passage à temps complet d’un emploi permanent d'adjoint technique créé initialement sur une durée hebdomadaire de 33h14,
- Passage à temps complet d’un emploi permanent d’adjoint technique créé initialement sur une durée hebdomadaire de 28h,
- Création d'un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 20 sur 22 - Création d'un emploi non permanent d’adjoint d'animation à temps non complet sur une durée hebdomadaire annualisée de 3h37,
- Création d’un emploi non permanent d’adjoint d'animation à temps non complet sur une durée hebdomadaire annualisée de 2h67,
- Création d'un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non complet sur une durée hebdomadaire de 7h06,
- Suppression des postes suivants :
Adjoint administratif à temps complet
Technicien principal 1%" classe à temps complet
Technicien principal 1° classe à temps complet
Agent de maîtrise à temps non complet (33h43 hebdomadaires)
Adjoint d'animation à temps non complet (13h93 hebdomadaires)
Adjoint d'animation principal 1° classe à temps complet
Adjoint technique principal 2°" classe à temps non complet (19h hebdomadaires)
- Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme susvisée,
-__ PRECISE que les dépenses en résultant sont imputées sur le budget de l'exercice 2024, au
chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à
l'accomplissement de la présente délibération,
M. le Maire : ce sont des suppressions de postes pour lesquels des agents avaient eu des
avancements de carrière. Dans la mesure où il n'y a pas d'agents susceptibles de les occuper on les a
supprimés car on ne va pas les repourvoir tout de suite.
Mme Marine KECHID : au total on a un effectif constant ?
M. le Maire : oui on a un effectif constant. On fait un nettoyage de cette liste et il y a beaucoup moins
de postes vacants. On a conservé certains postes qui pourraient être repourvus
M. Régis GEORGET pour les renforts crées aux services techniques on fonctionnait comment les
années précédentes
Laurent VEILLON : La préfecture nous a demandé de les créer. On fonctionnait avec les années
précédentes mais hors tableau des effectifs, simplement par contrat. Il s'agit d'une nouvelle
règlementation.
Mme Catherine TOUDIC : lorsqu'on parle d’accroissement de temps de travail sur la période d'été et
qu'on parle d’annualisation cela veut dire qu’on crée ces heures pour toute l’année ou est ce qu'on
cumule tout sur juillet aout.
M. le Maire : c'est cumulé et étendu sur l'année ce qui permet de calculer le salaire mais le temps de
travail est condensé sur l'été.
Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix. Y-a-t-il quelqu'un ne souhaite pas prendre part au vote ? Ÿ a-t-il des oppositions ? Y at-il des abstentions ? C'est adopté.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 21 sur 22 15. Compte rendu des délégations
DIA CM du 27 Avril 2024
Numéro de FAPerCe prixde |prixen€/ N°DIA Adresse du bien Type de bien | terrainen us
parcelle m° vente en € m
Appartement
15/2024 |1rue des amphores AH 256 1797| 159 000,00 88,48
Le Secrétaire de séance,
M. Philippe ESNAULT
9
PET
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2024 Page 22 sur 22