Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 007 ADM PORTANT DELEGATION ETAT CIVIL
Arrêté - ADM 2021 08 Délégation état civil lenotre 0
Arrêté - ADM 46.2023.DELEGATION FONCTIONS OFFICIER ETAT CIV
Arrêté - dirgen12797047802010 169 delegation de fonctions o
Arrêté - dirgen1405080308arrete 2014 248 delegation de fonc
Arrêté - 15 Arrete delegation Officier d etat civil
Arrêté - 5920 delegation de fonction et de signature offici
Arrêté - ADM 2021 03 Délégations de fonctions et signatures
Arrêté - 2026 08 Arrete DELEGATION Officiers Etat civil
Arrêté - 2023 06 ADM DELEGATION CAO
Arrêté - ADM 2021 09 Arrêté délégation Officier Etat Civil Faustine Levrat
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2021 09 Arrêté délégation Officier Etat Civil Faustine Levrat)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
GIGEAN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2021.09.ADM
PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'ETAT CIVIL A MME FAUSTINE LEVRAT
Le Maire de la commune de Gigean,
VU le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et notamment son article 53 ;
VU les articles R 2122-10 modifié et L 2122-30 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article R 2122-10 le maire peut
déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il
exerce en tant qu'officier de l'état civil,
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Faustine LEVRAT, fonctionnaire territorial titulaire, est déléguée sous ma
surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d'officier d'état civil. Faustine LEVRAT pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 2: Madame Faustine LEVRAT peut également mettre en œuvre la procédure de
vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d'état civil
prévue par les dispositions du chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 mis à jour le 1er janvier 2020.
Article 3 : Madame Faustine LEVRAT, fonctionnaire territorial titulaire, est également déléguée à la légalisation des signatures conformément à l’article L 2122-30 du CGCT.
Affiché le 11/08/2021 Fait à Gigean, le 11 août 2021
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210811-2021_09_ADM-AI en date du 11/08/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_09_ADM