Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26PJ CLT Convention PAss culture
Déliberation - 200092023 delib convention de residence dartistes
Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 13 CONCLUSION D UN AVENANT A LA
Déliberation - 042022025 delib convention partenarait avec le dep
Déliberation - 037022024 avenant convention partenariat creche ba
unknown - AR 11.5 ANNEXE Convention pass Culture JLM 2024
Déliberation - 2021 21 convention de partenariat pass culture
Déliberation - 049022026 delib convention depot d oeuvres d art e
unknown - 9 PJ Convention de partenariat pass Culture
Déliberation - 130062023 delib epfif avenant ndeg1 a la conventio
Déliberation - 091042024 delib avenant a la convention pass culture
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 091042024 delib avenant a la convention pass culture)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240404-091042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024.
Le quatre avril deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué
légalement le vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre s'est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ,
M. Olivier MEDROS, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, M. Franck
GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
Mme Laurence TEREFENKO
M. Christian DANDRIMONT
Mme Jennifer BALLAND
Mme Coline OLIVIER
Mme Barbara LEVESQUE
Mme Christine ROBERT
M. Claude MATHON
Mme Tatiana PRIEZ
Mme Caroline OLIVIER
Mme Danièle DUBREIL @-
©
Q-
@-
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
M. Laurent BOULA
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Mickaël MARC
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
091.04.2024 CULTURE
AVENANT À LA CONVENTION PASS CULTURE
Résumé :
Lors du Conseil municipal du 29 juin 2021, la délibération autorisant le Maire à signer la convention de partenariat avec la société pass Culture, a été adoptée.
Depuis, des modifications ont été apportées à cette convention. Il convient donc de signer un avenant à ladite convention.
Enjeux et objectifs :
Pour rappel, le pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la
SAS pass Culture, créée à cet effet. || se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-219504768-20240404-091042024-DE
Accusé certifié exé, Pie ond a
Publication : 08/04,
x pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Il fait le pari de
Réception par le P'éRhsthRFEWlaccès privilégié à ces nouveaux publics, pour leur proposer les parcours culturels les plus
Depuis son origine, le dispositif « pass Culture » a beaucoup évolué, tant sur l'âge éligible que les domaines d’activités proposées.
La dernière modification en date concerne les élèves scolarisés dans les établissements du second
degré (de la sixième à la terminale), au travers d’une part collective financée par l'Etat destinée à la
réalisation d'activités d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs et effectuées
en groupe.
La ville d'Osny située dans le Val-d'Oise, a la volonté de favoriser l’accès à toutes les pratiques artistiques pour les jeunes.
Présentation du projet :
La convention entre la SAS pass Culture et la ville d'Osny a pour objet d'établir les termes de leur
partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux propositions
artistiques et culturelles gérées par la ville d'Osny et de générer une communication le plus large
possible à destination de l’ensemble des bénéficiaires pour les avertir de ce nouveau droit.
Les dépenses culturelles des jeunes inscrits au pass Culture seront ainsi remboursées à la ville d'Osny selon des conditions générales d'utilisation en annexe.
Le bénéficiaire dépense ce crédit comme bon lui semble parmi les propositions culturelles proposées par la ville. Puis, la ville est remboursée ultérieurement.
Désormais le dispositif « pass Culture » est ouvert :
- aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
- aux jeunes à partir de 15 ans, au travers d’une part individuelle financée par l'État ;
- aux élèves scolarisés dans les établissements du second degré (de la sixième à la terminale),
au travers d’une part collective financée par l'Etat destinée à la réalisation d'activités
d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs et effectuées en groupe.
Enfin, l'application sans crédit est ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir
l'offre culturelle présente sur le Pass Culture et notamment celle du Partenaire.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation,
VU la délibération n°119.06.2021 en date du 29 juin 2021 relative à la signature de la convention de partenariat avec la société pass Culture,
VU le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » modifié,
VU l'arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif
au « pass Culture » dont l'annexe précise notamment les activités éligibles dans le cadre de ce
dispositif,
VU le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée modifié,
VU l'arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre
2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240404-091042024-DE
Accusé certifié exécutoire is À FR :
- n° 2023-443 du 7juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » Réception par le préfet 0472024]
Publication : 08/04/8024 élèves des classes de sixième et de cinquième
VU le décret n° 2023-9008 du 28 septembre 2023 modifiant le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif
au « pass Culture »,
VU l'arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021- 628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »,
VU le projet d’avenant ci-annexé,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 25 mars 2024,
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville d'Osny de toucher un public jeune et de leur présenter son offre
culturelle,
CONSIDERANT la volonté de la ville d’'Osny de donner aux jeunes les moyens d'avoir un accès facilité aux arts et à la culture,
CONSIDERANT les modifications apportées à la convention de partenariat avec la société pass culture
signée en juin 2021, portant sur :
- les activités éligibles dans le cadre du pass culture, selon l'arrêté modifié du 20 mai 2021 ;
- l'extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée selon
l'arrêté modifié du 6 novembre 2021;
- l'extension du pass Culture aux élèves scolarisés dans les établissements du second degré (de
la sixième à la terminale), au travers d’une part collective financée par l'Etat destinée à la
réalisation d'activités d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs et
effectuées en groupe ;
- l’application sans crédit ouverte à tous pour permettre à l’ensemble des utilisateurs de
découvrir l'offre culturelle présente sur le Pass Culture et notamment celle du Partenaire.
CONSIDERANT que les offres culturelles de la commune réservées à travers le pass Culture feront
l’objet d’un remboursement par la SAS pass Culture selon les modalités prévues,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver les termes de l'avenant à la convention proposé par la société pass Culture, mandatée
pour déployer le dispositif pass Culture, ci-annexé.
Article 2 :
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents.
Article 3 :
Précise que ledit avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.
Article 4 :
Dit que les recettes afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune de l'exercice 2024 et
suivants.
Article 5 :
Précise que toutes les clauses de la convention de partenariat initiale non modifiées par ledit avenant
annexé à la présente délibération demeurent applicables. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095.219504768-20240404-091042024-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Publication 084 AUS de | Ectte-délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 4 avril 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240404-091042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
Avenant n°1 à la convention de partenariat Pass culture
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société PASS CULTURE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 87/89 Rue la Boétie 75008 Paris, immatriculée au R.C.S sous le numéro 853 318 459,
Représentée son Président, Monsieur Sébastien Cavalier,
Ci-après dénommée « la SAS pass Culture»
D’UNE PART,
ET
La ville d'Osny, collectivité territoriale, immatriculée sous le numéro 219 504 768 00 124, dont le siège social est situé 14 rue William Thornley 95520 Osny.
Représenté(e) par son Maire, Monsieur Jean-Michel Levesque, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé(e) le « Partenaire »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et, collectivement, les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont, par convention en date du 29 juin 2021 (ci-après désignée «la Convention»),
contractualisé leur partenariat aux termes duquel elles ont fixé les modalités et conditions de
leur collaboration afin de permettre aux détenteurs du Pass Culture d'accéder aux offres
culturelles du Partenaire, suivant diverses clauses et conditions dont elles déclarent avoir
parfaite connaissance, se dispensant mutuellement de les rappeler.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-219504768-20240404-091042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
Article 1
Le préambule de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Pass Culture est un dispositif d'intérêt général initié par le ministère de la Culture, qui en a confié la gestion à la SAS Pass Culture. Il est régi par le décret modifié du 20 mai 2021 relatif au “Pass Culture”, le décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du Pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée, et leurs arrêtés
d'application respectifs.
Le Pass Culture s'adresse au travers d'une part individuelle financée par l'Etat, aux jeunes à partir de 15 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l'accès à toutes les offres culturelles accessibles autour de chez eux, en ouvrant à chacun d’entre eux un crédit. Il s'agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l'offre culturelle, et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions d'acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc.).
Le Pass Culture s'adresse également aux élèves scolarisés dans les établissements du
second degré (de la sixième à la terminale), au travers d'une part collective financée par l'Etat
destinée à la réalisation d'activités d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs et effectuées en groupe.
Enfin, l'application sans crédit est ouverte à tous et permet à l'ensemble des utilisateurs de découvrir l'offre culturelle présente sur le Pass Culture et notamment celle du Partenaire.»
Article 2
2.1 Le deuxième paragraphe du 1) « Engagements du Partenaire » de l'article 2
« Engagements des Parties » de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les offres culturelles du Partenaire seront proposées sur le Pass Culture dans le but d'y faciliter l'accès aux utilisateurs. Ces offres devront respecter le périmètre des domaines d'activités éligibles indiquées dans les conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site intemet du Pass Culture
(httos:/pass.culture.fr/cqu-professionnels/), étant précisé que, conformément à la réglementation applicable, les cartes de réduction et dispositif d'aide édités parles collectivités territoriales qu'ils soient gratuits ou payants sont éligibles à la publication d'offres sur Pass
Culture à destination des bénéficiaires de 15 à 18 ans (part individuelle) dès lors qu'ils comprennent l'un des domaines d'activités culturelles visés par l'arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « Pass Culture », et par l'arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « Pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240404-091042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
2.2 Le troisième paragraphe du 1) « Engagements du Partenaire » de l'article 2 « Engagements des Parties » de la Convention est modifié de la façon suivante :
« Pour proposer ces offres sur le Pass Culture, le Partenaire ou l'acteur culturel sous la responsabilité du Partenaire devra créer un compte sur la plateforme Pass Culture. En outre, le Partenaire peut proposer des activités d'éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires (offres culturelles collectives), en conformité avec la réglementation applicable au Pass Culture et aux CGU, dès lors qu'il est préalablement référencé sur l’'Application Dédiée À la Généralisation de l'Éducation artistique et culturelle (ADAGE) éditée par le Ministère de l'Education Nationale, conformément à l'arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du Pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. »
2.3 Le quatrième paragraphe du 1) « Engagements du Partenaire » de l'article 2 « Engagements des Parties » de la Convention est modifié de la façon suivante :
« Les informations bancaires seront transmises à la SAS Pass Culture par le Partenaire ou la structure culturelle qui lui est rattachée, sous sa responsabilité, via une démarche sécurisée et confidentielle sur le site Démarches Simplifiées. D'autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion. »
Article 3
Un sous-article 3.2 à l’article 3 « Application des conditions générales d'utilisation - Communication » est ajouté comme suit :
« 3.2 Sous réserve d'autorisation préalable, les Parties se donnent mutuellement leur accord pour utiliser leurs marques et logos respectifs aux fins de communication sur le présent partenariat et sur le dispositif Pass Culture, dans le respect de leur charte graphique et des conditions d'utilisation qu'elles se communiqueront mutuellement. »
Article 4
L'article 4 « Protection des données personnelles » de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.1 Définitions
Pour une pleine compréhension du présent article, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Personne concernée », « Destinataire », « Sous-traitant » « Violation de Données personnelles », « Autorité de
contrôle », et « Analyse d'impact » ont le sens défini dans la « Réglementation applicable » qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
L'expression « Réglementation applicable » désigne :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-219504768-20240404-091042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
- La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée et le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Informatique et Libertés, le G29 et le Comité européen de la protection des données pour l'application du Règlement, de la Loi et du Décret.
4.2 Données à caractère personnel concernées
Les Données à caractère personnel visées au présent sont :
()
(i)
Les données que les Parties se transmettent mutuellement pour faciliter l'exécution de la présente convention et les données de salariés/préposés du Partenaire habilités à utiliser la plateforme Pass Culture Pro de l'application Pass Culture ;
Les données des utilisateurs de l'application Pass Culture collectées et traitées par la SAS Pass Culture et dont le Partenaire est Destinataire dans le seul but de garantir aux utilisateurs de l'application Pass Culture l'accès à l'offre culturelle qui aura fait l'objet d'une réservation. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins, notamment de communications commerciales ou promotionnelles, conformément à l'article 13 de l'arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « Pass Culture ».
4.3 Données des collaborateurs/préposés utilisées pour permettre et/ou faciliter l'exécution de la convention /Données des utilisateurs de l’Application Pass Culture
S'agissant des Traitements visés au présent article 4.2 les Parties reconnaissent :
- qu'elles sont tenues au respect des obligations qui leurs incombent au titre de la Réglementation applicable ;
- agir chacune en tant que Responsable du Traitement des opérations qu'elles
effectuent sur ces données (finalités et moyens) pour leur propre compte et
indépendamment de l’autre Partie ;
- être pleinement et individuellement responsables de tout manquement aux obligations qui leurs incombent à ce titre.
En conséquence, chaque Partie veille, s'agissant des Traitements visés au présent article 4.3 a:
- traiter les données conformément aux principes et obligations de la Réglementation applicable ;
- fixer la ou les durées de conservation nécessaires de ces données en fonction de leur finalité, déterminer les modalités de leur archivage ou d'effacement à l'expiration de ces délais et les supprimer ou les anonymiser lorsque le délai de conservation est arrivé à expiration ;
- informer les Personnes concernées conformément aux exigences de la Réglementation applicable, et répondre à toute demande d'exercice de ses droits ;
_ traiter de manière effective toute demande d'exercice des droits émanant des Personnes concernées. En particulier, lorsqu'elle le juge nécessaire, chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie toute demande qu'elle pourrait recevoir directement d'une Personne concernée exerçant l'un de ses droits sur des données la concernant et se référant expressément à l'autre Partie ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240404-091042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
-— tenir à jour un registre des activités de traitement relevant de sa responsabilité et intégrant le Traitement effectué ;
- mettre en place toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements qu'elle effectue Sur ces données, ces mesures étant notamment appropriées contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites desdites donnés. Ces mesures tiennent compte de l'état de la technique, de la nature, de la portée, du contexte et de la/des finalités du Traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d'un traitement non autorisé ou illégal, ou d'une perte, destruction ou altération accidentelles des Données à caractère personnel ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que seules aient accès aux données les personnes autorisées à traiter ces données en raison de leurs fonctions et de la finalité du Traitement visé et soumises à une obligation de confidentialité ;
- ne faire appel qu'à des Sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, en particulier lorsque ceux-ci interviennent dans le Traitement des données et encadrer la relation de sous-traitance par un contrat présentant les clauses de protection des données conformes à la Réglementation applicable ;
- tenir à disposition de l'autre Partie tout document ou preuve nécessaire pour démontrer son respect du présent article ainsi que de la Réglementation applicable, et fournir cette documentation à l’autre partie sur simple demande ;
- accomplir auprès de l'Autorité de contrôle compétente les formalités requises, en particulier consulter l'Autorité de contrôle lorsque l'Analyse d'impact sur la vie privée menée révèle que le traitement envisagé sera susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées ;
- notifier à l'Autorité de contrôle compétente toute Violation de Données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé sur les droits et libertés des Personnes concernées et lorsque cette Violation porte sur les Données à caractère personnel de l’autre partie, informer sans délais l'autre partie de la nature de la Violation, l'investigation menée ainsi que des mesures prises pour mitiger le risque pour les Personnes concernées et pour empêcher qu'une Violation similaire se reproduise ;
- respecter les principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut ;
- coopérer avec l'Autorité de contrôle compétente à sa demande et dans l'exécution de ses missions.
A l'expiration de la présente convention ou en cas de résiliation de celle-ci-ci, les dispositions du présent article continuent de s'appliquer tant que la SAS Pass Culture et le Partenaire conservent les Données à caractère personnel visées au présent article 4.3.»
Article 5
L'article 5 « Durée du partenariat - Résiliation » de la Convention est renommé de la façon suivante : « Durée du partenariat - Modification - Résiliation ».
De plus, une mention au premier alinéa de l'article 5 est ajoutée comme suit : « Elle est Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-219504768-20240404-091042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
modifiable à tout moment par voie d'avenant conclu d'un commun accord entre les Parties. »,
Article 6
6.1 Les Parties, sous réserve des stipulations des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent avenant,
s'engagent strictement dans les mêmes termes et conditions que ceux et celles fixés par la
Convention. Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les Parties.
Fait en deux exemplaires originaux, à Paris, le 5 avril 2024.
POUR LE PARTENAIRE : POUR la SAS pass Culture :
(Signature du représentant) (Signature du représentant)
Pour le Maire,
Jean-Michel Levesque :
Pour le Président de la SAS pass Culture et
par délégation
Hélène AMBLES
Directrice du développement