Procès Verbal - 2020 05 25 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 2020 05 29 PV CONSEIL 1

Procès Verbal - PV CM 2020 05 25

Procès Verbal - pv cm 2020 05 25

Procès Verbal - pv cm 2020 05 25

Procès Verbal - 2020 10 05 PV

Procès Verbal - PV 25 05 2020

Procès Verbal - 68259 conseil municipal pv du 25 05 2020

Compte-Rendu - cr cm 2020 05 25

Compte-Rendu - cr cm 2020 05 25

Procès Verbal - 2020 09 07 PV

Procès Verbal - 2020 05 25 PV Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 05 25 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 25 mai 2020 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-cinq mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est réuni, dûment convoqué le dix-neuf mai, à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Claude LEGENDRE, Maire

Étaient présents : Jean-Claude LEGENDRE, Jean-Paul HAMON, Pierre BROSSELIER, Marie-Madeleine LECLERCQ-CHEVILLARD, Marc HEMERY, Estelle LE GUENNEC, Nadine DUPONT-THIRIEZ, Carole JOUIN- LEGAGNEUX, Cécile AMILIEN, Jacky CARRET, Didier LIAIGRE, Corinne MERRER-GASSELIN, Guillaume SALVIAC, Laure CAILLEAU, Richard MARECHAL, Charles RENAULT, Adrien MEILLERAIS et Doriane CHAGOT.

Absente excusée : Fanny SOARES a donné pouvoir à Jean-Claude LEGENDRE

Carole JOUIN-LEGAGNEUX a été nommée secrétaire de séance.

1 - Fixation du nombre d’adjoints de la commune

Délibération N° 2020-05-25-1

Le Maire informe l’assemblée que la loi prévoit que le Conseil Municipal peut désigner parmi les conseillers municipaux, un ou plusieurs adjoints au maire, sans excéder 30% du nombre total des conseillers municipaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – art L2122-2

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 5 le nombre d’adjoints

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec :

19 VOIX POUR

Approuve le nombre de 5 Adjoints et charge M. le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 5 Adjoints au maire.

2 – Approbation de la Charte de l’élu local

Délibération N° 2020-05-25-2

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, l’exécutif doit donner lecture de la charte de l’élu local et en remettre une copie aux membres de l’assemblée lors de la séance d’installation.

L’article L1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local ».

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 25 mai 2020 2

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec :

19 VOIX POUR

Prend acte de la charte de l’élu local.

3 - Délégation de pouvoirs au Maire

Délibération N° 2020-05-25-3

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dont celles :

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales :

De « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € HT ;

Vu l'article L 2122-22, 6° du code général des collectivités territoriales :

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Vu l'article L 2122-22, 8° du code général des collectivités territoriales :

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Vu l'article L 2122-22, 10° du code général des collectivités territoriales :

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Vu l'article L 2122-22, 11° du code général des collectivités territoriales :

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 25 mai 2020 3

Vu l'article L 2122-22, 15° du code général des collectivités territoriales :

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.212-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Vu l'article L 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales :

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Vu l'article L 2122-22, 21° du code général des collectivités territoriales :

D'exercer, ou de déléguer, en application de l’article 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Vu l'article L 2122-22, 22° du code général des collectivités territoriales :

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, délègue à M. le Maire, les compétences ci-dessus énumérées, pour la durée de son mandat.

Séance levée à 21 heures 30