Procès Verbal - 2020 10 05 PV

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Procès Verbal - 2020 10 05 PV Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 10 05 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 5 octobre 2020 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2020

L'an deux mil vingt, le cinq octobre, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est réuni, dûment convoqué le trente septembre, à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Claude LEGENDRE, Maire.

Étaient présents: Mrs et Mmes : Jean-Claude LEGENDRE, Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Jacky CARRET, Pierre BROSSELLIER, Richard MARECHAL, Cécile AMILIEN, Laure CAILLEAU, , Doriane CHAGOT, Marie- Madeleine CHEVILLARD, Nadine DUPONT-THIRIEZ, Corinne GASSELIN, Jean-Paul HAMON, Marc HEMERY, Estelle LE GUENNEC, Didier LIAIGRE, Adrien MEILLERAIS, Charles RENAULT, Guillaume SALVIAC.

Absents excusés : Fanny SOARES a donné pouvoir à Jean-Claude LEGENDRE.

Jacky CARRET a été nommé secrétaire de séance.

Présentation par le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) de la convention 2020-2022 dans le cadre du plan de gestion du patrimoine ligérien.

1 – Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 septembre 2020

Le Procès-Verbal de la séance du 7 septembre 2020 a été approuvé à l’unanimité.

3 - Finances locales : Convention pluri-annelle d’objectifs pour 2020-2022 en partenariat avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE)

Délibération N° 2020-10-1

Dans le cadre du plan de gestion, de restauration et de valorisation du patrimoine ligérien, M. Jacky CARRET présente le projet de convention 2020 – 2022 élaboré par le CPIE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve cette convention d’un montant de 37 520 euros et charge M. le Maire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

3 - Décision prise en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le 1er adjoint présente au Conseil municipal six projets d’aliénation de propriété dans le cadre du droit de préemption urbain. Ils n’ont pas fait l’objet de préemption.

4 - Finances locales : Autorisation du Droit des Sols – Service commun ADS - avenant à la convention

Délibération N° 2020-10-2

Par délibération du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la convention créant le service commun d’Autorisation du Droits des sols.

Cette convention prévoyait que la CLECT se réunisse chaque année pour modifier l’attribution de compensation de chaque commune, en fonction du coût réel du service et de la clé de répartition variable selon la population municipale et le nombre d’actes pondérés traités par le service.Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 5 octobre 2020 2

La CLECT du 29 janvier 2020 a proposé de figer l’AC relative à ce service commun et de gérer par remboursement les écarts entre le montant figé de l’attribution de compensation et le montant dû réellement par la commune en fonction du cout du service, de sa population et du nombre d’actes pondérés traités pour son compte.

Délibération

VU les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ;

VU l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un E.P.C.I. d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;

VU le rapport de la CLECT du 29 janvier 2020 proposant, à l’instar des conventions de services techniques communs, la création d’une « part 2 » pour gérer les écarts entre le montant de l’attribution de compensation figé sur la base des calculs 2019 et le cout réel du service pour chaque commune adhérente du service ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances en date du 9 septembre 2020 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité décide :

d’approuver et d’autoriser M. le Maire à signer ledit avenant à la convention de mise en place du service ADS.

5 - Finances locales : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

Délibération N° 2020-10-3

M. Jacky CARRET informe : VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU les délibérations du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 et du 17 décembre 2019 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité de BLAISON_SAINT_SULPICE, à l’unanimité, décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

n°

opération

Collectivité Montant

des

travaux

TTC

Taux du

Fdc

demandé

Montant Fdc

demandé

Date dépannage

EP029-19-

64

BLAISON_SAINT_SULPICE (Blaison-

Gohier) 390,12 € 75% 292,59 € 29 10 2019

EP322-20-

38

BLAISON_SAINT_SULPICE (St-

Sulpice) 336,41 € 75% 252,31 € 27 01 2020

EP322-20-

41

BLAISON_SAINT_SULPICE (St-

Sulpice) 146,84 € 75% 110,13 € 21 02 2020Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 5 octobre 2020 3

➢ Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020

➢ montant de la dépense 873,37 euros TTC

➢ taux du fonds de concours 75%

➢ montant du fonds de concours à verser au SIEML : 655,03 euros TTC.

Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de BLAISON_SAINT_SULPICE

Le Comptable de la Collectivité de BLAISON_SAINT_SULPICE

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

6 - Finances locales : Devis pour ordinateurs à l’école de Blaison-Gohier.

Délibération N° 2020-10-4

M. Jean-Paul HAMON informe le conseil municipal qu’il est prévu l’achat d’ordinateurs portables pour classes mobiles, école de Blaison-Gohier. Il présente trois devis pour dix ordinateurs.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des trois devis, à l’unanimité, retient la société EI VENTES DEPANNAGES ET FORMATIONS pour l’acquisition de 10 ordinateurs portables d’un montant total TTC de 3 600 euros.

7 – Urbanisme : Reprise des concessions en état d’abandon au cimetière communal de Blaison-Gohier

Délibération N° 2020-10-5

Mme Carole JOUIN-LEGAGNEUX présente le rapport sur la reprise de concessions délivrées dans le cimetière communal de Blaison-Gohier :

Les concessions désignées ont plus de trente années et leur état d’abandon a été constaté à deux reprises à trois ans d’intervalle les 12 avril 2017, date du premier transport et 27 août 2020, date du second transport dans les conditions prévues par l’article R 2223-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions a été effectuée par affichage à l’entrée du cimetière et à la porte de la mairie ainsi que par l’apposition d’une information sur chaque sépulture.

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, qu’aucune inhumation n’y a été réalisée depuis au moins 10 années et qu’elles sont en état d’abandon au sens de l’article précité,Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 5 octobre 2020 4

Considérant que la présence d’emprises en état d’abandon nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,

Le conseil municipal a constaté que les concessions (listées dans l’annexe jointe), dans le cimetière de la commune sont réputées être en état d’abandon, et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à reprendre les concessions au nom de la commune de Blaison-

Gohier et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

8 - Informations :

M. le Maire fait un point sur l’évolution de l’épidémie de Covid 19 sur le département, suite à la dernière information émanant de la Préfecture.

Séance levée à 22 heures 15