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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
en Grand LE er Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2016
DELIBERATION N° 85/ 6/2016: PROJET DE RESTRUCTURATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A L'ANGLE 3 RUE DU VIEUX POIDS / 9 QUAI MONTMURAT A MONTAUBAN - DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC D'UN TROTTOIR
L'an deux mille seïze, le mercredi 22 juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2016.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Jean- François GARRIGUES, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Christian PEREZ, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Pierre-Antoine LEVI à Thierry DEVILLE, Christian MOULIS à Paul GRAND, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Gérard ROUTIER
Mairie de Montauban - BP. 764 : F 82013 Montauban cedex
Tél. +38 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 i 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan délimitant l'emprise objet de la désaffectation,
Vu la délibération n°185 du 19 novembre 2015,
Suite à la résiliation de la concession avec la société publique d'aménagement de Montauban pour l'aménagement du périmètre de restauration immobilière en date du 15 janvier 2015, la Ville de
Montauban est devenue propriétaire des lots numéro 5 (Type 1), 6 (studio), 7 (Type 1), 8 (Studio) , 9 (Typel}, 10 (Studio), 11 (Type 1) de l'immeuble situé 3 rue du vieux poids à l'angle avec le quai de Montmurat, implanté sur une parcelle, cadastrée BN 148 et désignée 9 quai de Montmurat, d’une superficie de 94 m2 sur laquelle est édifié un immeuble d'environ 200 m°.
La Ville de Montauban, dans le cadre de cette opération a mené une réflexion sur la réhabilitation de cet immeuble.
Cet ensemble immobilier, plus habité depuis plusieurs années, est en état de grande vétusté et nécessite une réhabilitation complète et de lourds investissements.
Sur le plan architectural et après consultation de l’Architecte des Bêtiments de France, il serait souhaitable de pouvoir réaliser une extension de cet ensemble immobilier. En outre, cette extension est sollicitée par un investisseur désireux d'acquérir l'immeuble en vue de sa réhabilitation complète.
Le conseil communautaire de novembre 2015 avait entériné la désaffectation d'une parcelle de 41m?. En poursuivant le travail collaboratif avec l’Architecte des Bâtiments de France, il s'avère qu'une modification esthétique de l'immeuble projeté est souhaitée. Celle-ci nécessite désormais une parcelle
de 43m? conformément au pian joint.
Afin que la Ville puisse à terme céder cette partie du domaine public, il est nécessaire que celle-ci soit
préalablement désaffectée par le Grand Montauban. ll est en outre précisé que la Ville engagera une enquête publique afin de pouvoir acter du déclassement du domaine et en céder les emprises en vue de la réhabilitation de l'immeuble situé 3 rue du Vieux Poids / 9 Quai Montmurat à Montauban,
En application des dispositions de l’article L. 1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Montauban recouvrira alors l'ensemble de ses droits et obligations sur cette emprise
désaffectée.
Le Grand Montauban est favorable à ce projet structurant du quartier et souhaite faciliter la réalisation
de l’opération.
Pour ce faire, il y a lieu de décider que la parcelle concernée par l'opération ne sera dès lors, plus affectée à l'espace communautaire et par voie de conséquence à l’exercice de la compétence
transférée à la Communauté d'Agglomération.
Par l'effet de cette désaffectation, la Ville de Montauban, propriétaire, recouvrira l'ensemble de ses droits et obligations sur l'emprise désaffectée et pourra procéder à son déclassement en vue de la cession.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 14 juin 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- décider la désaffectation de l'ensemble foncier situé rue du Vieux Poids / Quai Montmurat
d'une superficie de 43m? tel que délimité sur le plan annexé à la présente.
- autoriser Madame La Présidente où son représentant à prendre tout acte relatif à la
désaïfectation dudit bien.
- dire que la Ville de Montauban recouvrira l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien concerné. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- la désaïfectation de l'ensemble foncier situé rue du Vieux Poids / Quai Montmurat d’une superficie de 43m? tel que délimité sur le plan annexé à la présente.
- d'autoriser Madame La Présidente où son représentant à prendre tout acte relatif à la
désaffectation dudit bien.
- de dire que la Ville de Montauban recouvrira l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien concerné.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 23 juin 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JUIN 2016
De sa publication le :
2 7 JUIN 2016
et/ou notification le :