Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 245
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 34
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 203
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Mode, textile et habillement,
7, Grand ftiann
u? Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 176/10/2019 : CESSION DU MACRO-LOT G110 SITUE SUR LA ZAC DE BAS PAYS - CHEMIN DE SAINT PIERRE
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry
DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean- Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline MINER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Bernard GISQUET à Paul GRAND, Pierre-Antoine LEVI à Christian PEREZ, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian MOULIS à Paulette MULLER- DUPONT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papiel Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a repris la gestion de la ZAC de Bas-Pays à Montauban et par suite la propriété de l’ensemble des terrains acquis dans ce cadre par Montauban Trois Rivières Aménagement. Ce protocole a fait l’objet d’un avenant en date du 8 juin 2017.
Le GMCA est propriétaire au sein de la ZAC de Bas-Pays, le long du chemin de Saint-Pierre, d'un tènement immobilier formant le macro lot Gi10, constitué par une partie des parcelles cadastrées CM765, CM688, CM689, CM691 et CM182 d’une superficie d'environ 49 565 m2. Il est ici précisé qu'une partie des parcelles susvisées, située le long du chemin de Saint Pierre, accueille des bassins de rétention et prochainement des cheminements piétons cycles. Cette emprise, destinée à des espaces publics et équipements de la ZAC de Bas Pays, représentant une surface d'environ 5465 m?, est donc exclue de commercialisation.
Dans le cadre de la promotion de ces terrains commercialisables par le GMCA, le groupe RAMOS, spécialisé dans la création et la commercialisation de concepts immobiliers novateurs et installé en Occitanie, est intéressé par l'acquisition du macro-lot Gi10, d'une superficie d'environ 49 565 m?, en vue de la réalisation d'une opération immobilière.
Le programme du projet du groupe RAMOS, présenté à la collectivité, prévoit la réalisation d'une construction d'une résidence services pour seniors, organisée autour d'un espace commun, regroupant tous les services et activités dédiés aux résidents (salle de détente, piscine, salle de sport, laverie, pôle santé...). L'implantation des bâtiments et la végétalisation du projet permettra une
intégration qualitative de la résidence fermée dans son environnement.
Le programme de l'opération comprend 172 logements pour une surface de plancher (SP) d'environ 7095 m? ainsi qu'un «Club House » d'environ 813 m? de surface de plancher pour un total d'environ 7908 m?2.
Favorable à la réalisation de ce projet, la collectivité souhaite pouvoir engager la cession dudit macro- lot à la société RAMOS.
La présente cession concernera ainsi les parcelles suivantes :
Référence Superficie totale Superficie conservée pour la | superficie cédée (environ) des parcelles (en réalisation des équipements
m?) publics (environ)
CM765 23 832 4 200 19 632
CM688 196 0 196
CM689 10 819 0 10 819
CM691 12718 435 12 283
CM182 2 000 830 1170
TOTAL 49 565 5 465 44 100
Il est précisé que les parcelles objet de la vente feront l’objet d’un document d'arpentage permettant de déterminer précisément les emprises cédées, les limites du terrain commercialisable n'étant aujourd'hui pas clairement définies (par rapport aux terrains accueillant les bassins et équipements publics).
Au vu du programme envisagé, la charge foncière de ces terrains correspond à un montant d'environ
1 833 660 euros hors taxes.
Cette charge foncière est ainsi décomposée :
° La valeur vénale de ces parcelles a été fixée à un montant de 15 euros HT par m?. A ce stade, et sur les bases précisées ci-avant, cette partie représente un montant d'environ 661 500 € HT étant précisé que le calcul du prix total sera réalisé après application du prix unitaire sur la superficie arpentée. + Participations exigibles au titre de la ZAC de Bas-Pays : 1 172 160 euros HT correspondant à l'affectation d'une superficie de plancher de 7095 m2 pour les logements et de 813 m? pour le
«Club House ».
Il'est précisé, à ce titre, qu'en cas de modification du programme et de la superficie de surface de plancher créée, il sera fait application du montant de participation prévu dans le cadre du
dossier de ZAC, sans que cette différence puisse remettre en cause l'économie générale du projet. A ce titre, le montant pourra être réévalué au moment du passage de l’acte en fonction des prix unitaires pratiqués et après signature d’un avenant au cahier des charges sur les
bases ci-avant présentées.
Il'est précisé que le service des domaines a été saisi pour évaluation des parcelles en date du 10 septembre 2019.
Il sera signé entre les parties un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) assorti des
conditions usuelles de réalisation, et notamment :
+ Que le terrain soit libre de toutes occupations et de tous baux de quelque forme que ce soit au
jour de la réitération par acte authentique ;
+ Obtention d'une où plusieurs autorisations d'urbanisme sur les terrains permettant la
construction d'un programme immobilier d'environ 7095 m2 de SP, devenus définitifs sur la totalité des parcelles. En conséquence, aucun recours gracieux ou contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre cette autorisation dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages prévus par l'article R424-15 du code de
l'urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de trois mois à compter de sa signature :
e Que les sols ne présentent pas de pollution ;
+ Que les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques ;
+ La nature du sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant,
notamment, des fondations spéciales (pieux,.….), ou des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage,…) ;
e Obtention d'un financement auprès d'un organisme bancaire, la demande de prêt devra intervenir dans les 30 jours suivant la fin du délai de purge des recours des tiers et administratifs.
Afin de se prévaloir des conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature du CCCT, à effectuer sur les parcelles, et à ses frais, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires. La demande d'autorisation d'urbanisme devra être déposée dans le 6 mois suivant la signature du CCCT.
La réitération de l'acte interviendra au plus tard dans un délai de 18 mois suivant la signature du CCCT. Au vu de ce qui précède, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
-__ valider la cession d'une partie des parcelles cadastrées CM765, CM688, CM689, CM691 et CM182 situées le long du Chemin de Saint Pierre au sein de la ZAC de Bas-Pays au Groupe
RAMOS représenté par Monsieur RAMOS, ou à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de se substituer, pour une superficie d'environ 44 100 m2, au prix d'environ 1 833 660 euros hors taxes, dans les conditions définies ci-avant,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le Cahier des Charges de Cession de Terrain ainsi que l'acte authentique à cet effet, ainsi que tout document qui serait
nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ,
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
15 OCT. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
15 OCT. 2019