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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1967 Requalification de la rue du Pont Neuf Jonquieres convention de mutualisation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1967 Requalification de la rue du Pont Neuf Jonquieres convention de mutualisation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 20 mai 2019
REQUALIFICATION DE LA RUE DU PONT NEUF - COMMUNE DE JONQUIÈRES
CONVENTION DE MUTUALISATION.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 20
mai 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de
la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine
BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Christian VILOING, Madame
Véronique NEIL, Mme Josette CUT ANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur
Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL,
Monsieur David CABLAT, Monsieur René GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur
Yannick VERNIERES, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude
CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Jean-Louis RANDON
suppléant de M. Bernard GOUZIN, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD suppléant de Madame Béatrice FERNANDO
Mme Maria MENDES CHARLIER à Madame Roxane MARC, Monsieur Henry MARTINEZ à M. Jean-Pierre
PECHIN, Monsieur Jean-Claude CROS à M. Philippe SALASC, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès
CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO
Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents:
Quorum: 24 Présents : 34 rv'otants : 39 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
M. René GOMEZ, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame
Annie LEROY, M. Philippe MACHETEL
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 5211-4-/ et D. 5211-/ 6
VU l'arrêté préfectoral n° 20 / 8-/-1361 du 29 novembre 2018 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de /'Hérault;
VU les délibérations n° 1224 et 1225 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation et le contenu type des conventions subséquentes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jonquières en date du 17 novembre 2015 se prononçant favorablement sur les termes des conventions de mutualisation découlant du schéma de mutualisation des services, en particulier celle relative aux opérations d'aménagement; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jonquières en date du 2 7 mars 2019 relative à l'approbation de la convention de mutualisation pour la mise à disposition du service Opération d'aménagement de la communauté de communes en vue de la requalif,cation de la rue du Pont Neuf; VU l'avis du comité technique de la communauté de communes en date du 19 avril 2019,
CONSIDERANT qu'au mois de septembre 2017, la Commune de Jonquières a sollicité les services de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault pour étudier la mise en œuvre de plusieurs
opérations de réhabilitation d'infrastructures sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT qu'une première opération de mise en accessibilité de la mairie et de la
réhabilitation des ruelles adjacentes a été mise en œuvre au cours de l'année 2018 dont les travaux sont en cours de finalisation,
CONSIDERANT que la commune souhaite aujourd'hui mettre en œuvre la requalification de la rue
du Pont Neuf,
CONSIDERANT que cette opération répond au besoin de desserte des nouveaux lotissements, au Sud du village, et à la liaison piétonne avec l'école,
CONSIDERANT qu'il apparaît que les voiries sont dégradées et l'espace trottoir n'existe pas,
CONSIDERANT que la rue du Pont Neuf correspond à une emprise d'environ 900 m2, CONSIDERANT que les objectifs des travaux sont :
La réfection de l'ensemble des revêtements afin d'améliorer les circulations piétonnes et
routières et la qualité des espaces publics.
La création d'espace dédié à la circulation des piétons.
La création d'un réseau d'eaux pluviales enterré.
La mise en discrétion des câbles téléphoniques et électriques, aériens. CONSIDERANT que le montant de ces travaux est estimé à 182 000 € HT,
CONSIDERANT que les estimations des différents postes de l'opération sont les suivantes :
prestations intellectuelles : 18 000 € HT
aléas et tolérances : 22 000 € HT
travaux : 182 000 € HT
CONSIDERANT que le coût total de l'opération est estimé à 222 000 € HT,
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme de requalification, la
commune de Jonquières sollicite les services de la communauté de communes pour assurer la conduite de l'opération, dans le cadre d'une convention de mutualisation,
CONSIDERANT qu'il est précisé que le coût journalier de la mise à disposition du service est fixé à 200 € pour l'année 2019, et que la quotité d'utilisation du service pour l'opération est estimée à 25
jours soit 5 000 €,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement pour accepter la convention de mutualisation de mise à disposition
du service opérations d'aménagement pour l'opération de requalification de la rue du pont neuf sur
la commune de Jonquières, à compter du I er juin 2019 et jusqu'au I er juillet 2021 pour un coût
estimé de 5 000 €,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de mutualisation jointe à cette délibération,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette convention jusqu'à son terme.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1967 le 22/05/19
Publication le 22/05/ 19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 22/05/ 19
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190520-lmc I I I 0907-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET ~ÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Liîi:,iiii4i1Rt,iii•i¥1iiiil•it,,Uf,1Rt,1i1
r,i,tU,ffl,i,i4üi,bi,tsi45ta•m4i,HM#i,Efbt4ir•@tiit4ii~
œl').IAYl/iOOlll•JD•l•RW••llff•DiU#JJE
l•f.iJiiiiidit¥i•fWWWid(:)14i
Une volonté partagée pour
un développement harmonieux
des communes et de la communauté
de communes Vallée de /'Hérault
Mandature 2019-2021 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Vallée de !'Hérault, située 2 Parc d'activités de Camalcé, 34150
GIGNAC, représentée par M. Louis VILLARET agissant en sa qualité de Président, ci-après désignée«
la Communauté de communes »,
D'UNE PART,
ET
La commune de Jonquières, domiciliée Rue de la Meule 34725 JONQUIERES, représentée par
M. Bernard GOUZIN en sa qualité de Maire, ci-après désignée la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties »,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 521 1-4-1 et D.
5211-16;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1-1361 du 29 novembre 2018 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation et le contenu type des conventions subséquentes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jonquières en date du 17 novembre 2015 se prononçant favorablement sur les termes des conventions de mutualisation découlant du schéma de mutualisation des services, en particulier celle relative aux opérations d'aménagement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jonquières en date du 27 mars 2019 relative à l'approbation de la convention de mutualisation pour la mise à disposition du service Opération d'aménagement de la communauté de communes en vue de la requalification de la rue du Pont Neuf;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 mai 2019 autorisant le Président à signer
la convention subséquente ;
VU l'avis du comité technique de la Communauté de communes en date du 19 avril 2019 ;
Considérant que la Communauté de communes dispose d'un savoir-faire opérationnel en matière d'opérations d'aménagement au titre de ses compétences obligatoires« aménagement de l'espace» et « développement économique » ;
Page 2 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, c'est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu d'organiser une mutualisation descendante au profit de la Commune, dans le respect de la réglementation applicable ;
PREAMBULE
Au mois de Septembre 2017, la Commune de Jonquières a sollicité les services de la Communauté de
Communes Vallée de !'Hérault pour étudier la mise en œuvre de plusieurs opérations de réhabilitation
d'infrastructure sur le territoire de la commune. Une première opération de mise en accessibilité de
la mairie et de la réhabilitation des ruelles adjacentes a été mis en œuvre au cours de l'année 2018. Les
travaux sont en cours de finalisation. La commune souhaite
requalification de la rue du Pont Neuf.
aujourd'hui mettre en œuvre la
Cette opération répond au besoin de desserte des nouveaux lotissements, au Sud du village, et à la
liaison piétonne avec l'école. II apparaît que les voiries sont dégradées et l'espace trottoir n'existe pas.
0 50
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25
N
A
Page 3 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Em prises de l'opération projetée
II apparaît que les voiries sont dégradées et l'espace trottoir n'existe pas.
Les réseaux présents sont de différentes natures :
• la rue du Pont Neuf n'a aucune gestion des eaux pluviales. Ces dernières partent dans le ruisseau au bout de la rue en pente.
• le réseau d'eaux usées enterré est en amiante ciment, de diamètre 150 mm, et ne présente pas ou peu de boîte de branchement pour faciliter son entretien.
• le réseau d'adduction d'eau potable n'est présent qu'en début de rue.
La réalisation d'un bouclage entre la rue du Foyer Communal et la route de Saint André de Sangonis
parait nécessaire, afin de sécuriser l'alimentation des nouveaux quartiers au Sud du village.
Le réseau France Télécom chemine en réseau aérien sur poteau bois.
Les réseaux électriques et éclairage public sont aériens, avec quelques traversées de voirie pour les
branchements.
La rue du Pont Neuf correspond à une emprise d'environ 900 m2• Les objectifs des travaux sont
• La réfection de l'ensemble des revêtements afin d'améliorer les circulations piétonnes et routières et la qualité des espaces publics.
• La création d'espace dédié à la circulation des piétons.
• La création d'un réseau d'eaux pluviales enterré.
• La mise en discrétion des câbles téléphoniques et électriques, aériens.
• Réfection complète du réseau d'eau potable et des branchements particuliers, compris bouclage entre la rue du Foyer Communal et la route de Saint André de Sangonis.
• Réfection complète du réseau d'eaux usées avec mise en place de boîte de branchements, garantissant l'étanchéité, et facilitant l'entretien.
Le montant de ces travaux est estimé à 182 000 € HT.
Ces travaux ne comprennent pas le traitement des réseaux d'eaux usées et d'eau potable.
Les estimations des différents postes de l'opération sont les suivantes et sont annexées à la présente
convention :
• prestations intellectuelles : 18 000 € HT
• aléas et tolérances : 22 000 € HT
• travaux : 182 000 € HT
Le coût total de l'opération est estimé à 222 000 € HT
Article I er - Objet de la convention
1.1 Service(s) Mis à disposition :
Page 4 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Par accord entre les parties ci-dessus identifiées, les services intercommunaux faisant l'objet d'une mise
à disposition sont les suivants :
Dénomination des services ou Placé sous l'autorité Nombre d'agent exprimé en ETP partie(s) de service(s) de
Direction de l'Aménagement de -Directeur général
l'espace: adjoint - I ETP titulaires de catégorie A;
- Service Opération - I ETP titulaires de catégories B ;
d'investissement (01) - Responsable du
service 01 & EPC
Si la Communauté décide de réorganiser ses services, ce qu'elle est toujours libre de faire, elle notifiera
à la Commune, sous quinze jours et par tout moyen écrit qu'elle jugera bon d'utiliser, toute information
utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et
services en charge du service mis à la disposition de la Commune en vertu de la présente convention,
sans qu'un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux
correspondant au coût de fonctionnement du service restent les mêmes.
La Communauté s'engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d'un tableau de correspondance
résultant de la nouvelle organisation.
I .2 Biens du service mis à disposition :
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté,
même s'ils sont mis à la disposition de la Commune.
La Communauté établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition
de la Commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la
communauté à la commune, sans que cela entraîne obligation d'annexer cette liste aux présentes ni de
passer un avenant à la présente convention.
Article 2 - Situation du service et des a~ents mutualisés
Les agents, exclusivement pour l'exécution de l'objet de la présente convention, sont de plein droit
mis à la disposition du maire de la commune et en sont individuellement informés.
Ils demeurent statutairement employés par la Communauté, dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de
nomination qui continue de gérer leur situation administrative (position statutaire et déroulement de
carrière). Leur régime indemnitaire ne s'en trouve pas changé.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions
confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du service mutualisé relèvent de
la responsabilité exclusive de la commune, dans le cadre des contrats d'assurance
souscrits à cet effet.
Les agents sont placés pour l'exercice des fonctions liées à l'exécution de l'objet de la
présente convention sous l'autorité fonctionnelle du maire.
Page 5 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Le maire fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition et adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit
service, sous réserve de respecter la programmation des travaux des services établie conjointement,
au début de chaque année civile, par les élus municipaux et communautaires et les agents concernés
ou leurs représentants.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un arbitrage
sera réalisé, selon la procédure suivante :
• les directeurs généraux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre
les besoins de chacune des entités ;
• à défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une
solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches. Le maire, sous sa surveillance et sa
responsabilité peut, par arrêté, donner délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution
des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
Les chefs de chacun des services mutualisés devront dresser un état des recours à leur service par la
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé en fonction du stade
d'avancement de l'opération sur la base des phases détaillées dans le paragraphe 3.3 aux directeurs
généraux des services des deux collectivités.
Le président de la communauté, autorité d'origine des agents, prend les décisions relatives aux congés
des agents après accord du maire de la commune concernée par la mise à disposition.
II prend également les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, à la formation
syndicale et à l'aménagement de la durée de travail après accord de la commune d'accueil.
Le président de la communauté, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. II peut
être saisi par le maire de la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Un rapport sur la manière de servir peut être établi pour chaque agent mis à disposition par le
supérieur hiérarchique au sein de la commune d'accueil. Ce rapport est assorti d'une proposition
d'évaluation. Ce rapport est ensuite transmis à la communauté après que les agents aient été mis en
mesure de formuler leurs observations.
Article 3 - Conditions financières et modalités de remboursement
La Commune s'engage à rembourser à la Communauté les coûts de fonctionnement engendrés par la
mise à disposition, à son profit, du service identifié à l'article I de la présente convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées pour la
commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Page 6 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement 3-1 La détermination du coût unitaire de fonctionnement (Cf Détails du calcul en Annexe I) :
La Communauté ayant mis à disposition un service déterminera le coût unitaire de son fonctionnement,
chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des
modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Une unité correspond à une utilisation du service mutualisé par la collectivité bénéficiaire.
Ce coût comprend:
• Charges salariales annuelles + charges annuelles spécifiques au fonctionnement du
service;
• Charges annuelles environnées : charges de fonctionnement du siège, dépenses de
formation de la CCVH, dépense de téléphonie/télécopie, dépenses de personnels des
services transversaux ;
Le montant de ces charges annuelles est ramené à un coût journalier représentant l'unité de coût de
fonctionnement.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement,
sur la base des états en fonction du stade d'avancement de l'opération sur la base des phases détaillées
dans le paragraphe 3.3 dressés par les chefs de services, précisés à l'article 2 de la présente convention.
D'autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties
l'acceptent, par voie d'avenant, avant l'expiration du délai prévu au 3-2 du présent article et qu'elles
aient un lien avec le fonctionnement du service.
3-2 Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services,
chaque année, avant la date d'adoption du budget, prévue à l'article L. 1612-2 du Code général des
collectivités territoriales, soit avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de
l'année du renouvellement des organes délibérants.
3-3 Prévision d'utilisation
La quotité d'utilisation du service mis à disposition est fonction de l'opération et répond à la
programmation présentées en annexe II.
Cette quotité peut être modifiée d'un commun accord entre les parties, en fonction de l'évolution des
besoins respectifs constatée par les parties, conformément à l'article 4 de la présente convention.
3-4 Périodicité de remboursement
Le remboursement effectué par la commune bénéficiaire de la mise à disposition fait l'objet d'un
versement aux termes de chaque phase détaillée à l'article 3.3, dont le montant est fixé au nombre
d'unité de coût de fonctionnement consommé sur la base des états visés à l'article 2. A charge pour la
Communauté de communes d'émettre les titres de recettes correspondants.
Une régularisation intervient dans les deux mois suivant l'adoption du compte administratif de la
Communauté de communes.
Page 7 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Article 4 : Commission paritaire de gestion du service mis à disposition
Un suivi du fonctionnement de la mise à disposition est assuré à minima une fois par an au sein d'une
commission paritaire de gestion dont les membres sont désignés à raison d'un binôme Technicien(s)
/Elu(s) pour les communes ayant une convention de mutualisation de mise à disposition du service
opérations d'aménagement et d'un binôme Technicien/Elu pour la Communauté de communes.
Cette commission est créée pour :
• réaliser un rapport annuel sur la mise en œuvre et la gestion de la mise à disposition.
Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d'activité de la Communauté visé
à l'article L. 521 1-39, alinéa I er, du CGCT ;
• examiner les conflits qui lui sont soumis ;
• le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services
entre la Communauté et la Commune.
Article S : Durée de la convention et dénonciation
La présente convention commence à courir à compter du I er juin 2019 et s'achève le I er
juillet 2021 à minuit.
Elle peut être prorogée trois fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la
Commune et de la Communauté.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six
mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à
verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à
disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis
à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la
présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les contrats conclus par
ses soins pour les services faisant l'objet des présentes.
Article 6 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 21 1-4 du Code de justice
administrative.
Page 8 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 7 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à GIGNAC, en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault
Le Maire de la Commune
de Jonquières
Page 9 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement ANNEXE I : principe du calcul du coût journalier
Montant
Nature dépenses à prendre en Correspondance annuel
compte budgétaire Montant retenu*
Traitement brut annuel+ charges Chap.012 - formation -
1 patronales liées assurance personnel 40 000 € 40 000 €
Dépenses annuelles d'assurance
2 charges de personnel Chap.012 art.6455 0€
Charges générales annuelles de Chap.011 service ADM -
3 fonctionnement du siège art.6281/63512/6353 288 200 € 5 056 €
Dépenses annuelles de formation de
4 la CCVH Chap.012 art.6488 35 000 € 175 €
Dépenses annuelles de Chapitre 011 art.6262 et
5 téléphonie/télécopie 6256 SI 191 770 € 959 €
Dépenses annuelles personnel Chapitre 012 services RH
6 services transversaux FIN SECR 510 900 € 2 555 €
7 Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0€
Autres frais: maintenance annuelle Chapitre 011 art.6256
8 logiciel service SI 0€
Autres frais: achat véhicules
9 (optionnel) Chapitre 21 art.2182 12 000 € 2 400€
10 Autres frais: achat équipement divers Chapitre 21 art.2188 0€
Somme des dépenses par
Total coût annuel nature 51144 €
Total coût journalier/ Coût Unité de Calculé sur la base d'une
fonctionnement année de 256 jours 200€
Page 10 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement ~ EDE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Requalification de la rue du Pont Neuf - Commune de Jonquières
Prévision d'utilisation du service opération d'aménagements -FEVRIER 2019
La quotité d'utilisation du service mis à disposition est fonction de l'opération et répond à la programmation suivante:
Responsable de la mission Chargé d'opé ration Service spé cialisé
Durée/tâche Jour Coût Jour Coût Jour Coût Total coût par Total coût par I Taux par phase
(jour) mission phase
PHASE 1 : Montage et programmation sso,00€ I 17%
Mise au point programme 1,75 0,25 50,00€ 1,5 300,00€ 350,00€
Am ma tron des réunions de programmation 2 0,5 100,00€ 1,5 300,00€ 400,00€
Bilan prévrs ronnel d'opération 0,5 0,25 50,00€ 0,25 50,00€ 100,00€
Assistance pour le montage financier 0 0 - € - € 0 - € - €
Dossiers demande de financements 0 0 - € - € 0 - € - €
PHAS E 2 : Consultation maîtrise d'œuvre 450,00€ I 9%
Rédaction des pièces 0,75 0,25 50,00€ 0,5 100,00€ 150,00€
Ana lyse des offres 0,75 0,25 50,00€ 0,5 100,00€ 150,00€ I-
Réunion Commission d'appel d'offre 0,5 0,25 50,00€ 0,25 50,00€ 100,00€
Rapport du conducteur d'opération 0,25 - € 0,25 50,00€ 50,00€
PHAS E 3 :Etudes de maîtrise d'œuvre 1150,00€ I 23%
Diagnostic 0,75 0,25 50,00€ 0,5 100,00€ 150,00€
APS 0,75 0,25 50,00€ 0,5 100,00€ 150,00€
APD-PC (suivi) 1 0,5 100,00€ 0,5 100,00€ 200,00€ I-
Pro/DCE 2 0,5 100,00€ 1,5 300,00€ 400,00€ I-
Pré pa ration et choix SPS, CT 0,75 0,25 50,00€ 0,5 100,00€ 150,00€
Pré pa ration et choix assurances (DO, TRC. .) 0 0 - € 0 - € - €
Suivi financier et bilan 0,5 0,25 50,00€ 0,25 50,00€ 0 - € 100,00€
PHASE 4 : Réalisation - suivi des contrats 2400,00€ I 48%
Appel d'offres - production des pièces 0,75 0,25 50,00€ 0,5 100,00€ 150,00€
Ouverture, analyse et négociations 0,75 0,25 50,00€ 0,5 100,00€ 150,00€ I-
Démarrage du chantier 0,5 0 - € 0,5 100,00€ 100,00€ I-
Réunion hebdomadaire (durée e s trmatrve chantier4 mois) 8 8 1600,00€ 1600,00€ I-
Suivi administratif et financier 0,75 0,25 50,00€ 0,5 100,00€ 150,00€ I-
Suivi juridique 0 0 - € - €
Réception 1,25 0,25 50,00€ 1 200,00€ 250,00€
Phase 5 : Année de parfait achèvement et quitus 150,00€ I 3%
Levée des réserves 0,25 0 - € 0,25 50,00€ 50,00€
Réunions régulières 0 - € I-
Problème exceptionnel (contentieux, DO) 0 - € I- Solde et quitus 0,5 0,25 50,00€ 0,25 50,00€ 100,00€
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Total jour 25
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[Total 5000,00( 5000,ooc I 100%1
I Montant prévisionnel de l'opération: 222000,00€
I Taux honoraire/ montant prévisionnel opération 2,3% I-
I-