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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1298 Requalification des espaces publics du coeur de Pouzols convention de mutualisation operations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1298 Requalification des espaces publics du coeur de Pouzols convention de mutualisation operations)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 2 mai 2016
REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CŒUR DE VILLAGE
COMMUNE DE POUZOLS
CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LA MISE À DISPOSITION
DU SERVICE OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 2 mai
2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la
communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie- Françoise NACHEZ -Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Maurice DEJEAN à M. Gérard CABELLO, M. Jacky GALABRUN à
Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Christophe GAUX à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Edwige
GENIEYS à M. Claude CARCELLER, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, M. José MARTINEZ à Mme
Martine BONNET, Madame Evelyne GELLY à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Viviane RUIZ à M. Michel
SAINTPIERRE, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Monsieur Patrick LAMBOLEZ à Monsieur
Max ROUSSEL
Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Claude CROS
Absents: M. Philippe MACHETEL, Madame Chantal COMBACAL
Quorum: 25 Présents : 33 ~otants: 44 _,our 44
~ontre 0
~bstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT}, en particulier les articles L. 521 1-4-1 et D. 5211-16;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune en date du 29 septembre 2015 se prononçant
favorablement sur le schéma de mutualisation ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune en date du 28 décembre 2015 approuvant la convention de mutualisation du service Opérations d'aménagement via une mise à disposition
descendante et autorisant Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de
mutualisation et autorisant le président à signer les conventions subséquentes ;
Vu l'avis du comité technique de la commune ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté de communes en date du 16 décembre 2015 ;
Considérant que dans le cadre de la mise en accessibilité de ses différents équipements publics
(mairie, médiathèque et salle des Fêtes}, la commune de Pouzols souhaite améliorer le
fonctionnement urbain du parc municipal situé à proximité de ces établissements,
Considérant que les objectifs de l'aménagement sont d'améliorer les accès aux différents
équipements publics et de fluidifier l'ensemble des circulations (véhicules et piétonnes) dans cet
espace,
Considérant que le montant prévisionnel de l'opération s'élève 97 500 € HT décomposé selon les
éléments suivants :
Maîtrise d'œuvre: 5 500 € HT
Frais divers : 2 000 € HT
Travaux : 90 000 € HT Considérant que la commune de Pouzols sollicite les services de la communauté de communes pour
assurer la conduite de l'opération, dans le cadre d'une convention de mutualisation, objet de la
présente délibération,
Considérant que le coût journalier de la mise à disposition du service est fixé à 200 € pour l'année
2016, et que la quotité d'utilisation du service pour l'opération est estimée à 15 jours soit 3 000 €,
Considérant que la communauté de communes dispose d'un savoir-faire opérationnel en matière
d'opérations d'aménagement au titre de ses compétences obligatoires « aménagement de l'espace »
et « développement économique »,
Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, c'est-à-dire afin de rationaliser
leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu
d'organiser une mutualisation descendante au profit de la commune, dans le respect de la
réglementation applicable,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement pour accepter la convention de mutualisation de mise à disposition
du service opérations d'aménagement pour l'opération de requalification et de mise en accessibilité
des espaces publics sur la commune de Pouzols, à compter du I er mai 2016 et jusqu'au I er mai 2019
pour un coût estimé à 3 000 €,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mutualisation ci-jointe. - d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette convention jusqu'à son terme.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1298 le 04/05/16
Publication le 04/05/ I 6
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 04/05/16
Identifiant de l'acte: 034-243400694-20160502-lmcl 81347-DE-1-I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET ~
VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
1i,§MiJiif.i#i,i¥i,iMIU,)itf.ld,m
riitW,Jj@£,14iiMii•i¥ffidiN•èl#i•i2i•tiii4ibiMir,e4;;m;1~
tBMtt,id,UI•i414f,f,r&i•iiiiitit,m
fidiiii•i¥i~dt,@WJJiiit,H,Uiiiiiiiif¥1,Nii•ii► l•ia
Une volonté partagée pour
un développement harmonieux
des communes et de la Communauté
de communes Vallée de l'Hérault
Mandature 2014-2020 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Vallée de !'Hérault, située 2 Parc d'activités de Camalcé,
34150 GIGNAC, représentée par M. Louis VILLARET agissant en sa qualité de Président, ci-après
désignée « la Communauté de communes »,
D'UNE PART,
ET
La commune de Pouzols, domiciliée Hôtel de Ville - 6, rue de !'Egalité 34230 POUZOLS,
représentée par Mme Véronique NEIL en sa qualité de Maire, ci-après désignée la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;
Vu les statuts de la Communauté de communes vallée de !'Hérault ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune en date du 29 septembre 2015 se prononçant favorablement sur le schéma de mutualisation ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune en date du 28 décembre 20 IS approuvant la convention de mutualisation du service Opérations d'aménagement via une mise à disposition descendante et autorisant Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation et autorisant le Président à signer les conventions subséquentes ;
Vu l'avis du comité technique de la Commune en date du ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté de communes en date du 16 décembre 20 IS ;
Considérant que la Communauté de communes dispose d'un savoir-faire opérationnel en matière d'opérations d'aménagement au titre de ses compétences obligatoires « aménagement de l'espace» et « développement économique » ;
Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, c'est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu d'organiser une mutualisation descendante au profit de la Commune, dans le respect de la réglementation applicable ;
Page 2 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en accessibilité de ces différents équipements publics (mairie, médiathèque
et salle des Fêtes), la commune de Pouzols souhaitent améliorer le fonctionnement urbain du parc
municipal situé à proximité de ces établissements.
Les usages du parc urbain dénommé Place du jeu de ballon et d'une surface d'environ 6300 m2 sont
déjà identifiés et seront conservées, à savoir : un plateau sportif pour les pratiques du volley-ball et
du tambourin, une aire de jeux pour enfant, un plateau multisport fermé pour la pratique du hand-
ball, du basket-ball et du football, un espace jardin.
Cl C.C. V.H. Cldaslr~ et POSIPLU
2015
Edldle-: 1/IOOO
Crhllm: 201111201s
R Localisation de l'opération projetée
Les objectifs de l'aménagement sont d'améliorer les accès aux différents équipements publics et de
fluidifier l'ensemble des circulations (véhicules et piétonnes) dans cet espace. Le projet
d'aménagement porte sur
• l'amélioration de l'accès aux établissements publics avec la création de circulation
piétonne répondant à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et la
matérialisation de stationnement pour véhicules légers,
• la réalisation d'une place de stationnement répondant à l'accessibilité des personnes
à mobilité réduite
• la création de plusieurs entrées dans le parc répondant aux différents usages
(accessibilité des personnes à mobilité réduite, accessibilité des véhicules de
Page 3 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement livraison, matérialisation d'entrées piétonnes pour l'utilisation des espaces de jeux et
sportifs, accès de service)
• la création de sanitaires publics nécessaires au bon usage des différents espaces cités
au préalable.
OC.C.V.H. Cldl:streetPOSIPUJ
llltS
Ed'ieU.e: 1/1000
Crffllon: 20'11/1015
□ (mprit.e de t'oper~lon (Place du Jeu de Baflon)
Emprise de l'opération projetée
Le montant prévisionnel de l'opération s'élève 97 500 € HT décomposé selon les éléments suivants:
• Maîtrise d' œuvre : 5 500 € HT
• Frais divers : 2 500 € HT
• Travaux : 90 000 € HT
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme d'aménagement, la commune de Pouzols
sollicite les services de la Communauté de Communes pour assurer la conduite de I' opération, objet
de la présente convention de mutualisation.
Page 4 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Article I er - Objet de la convention
1.1 Service(s) Mis à disposition :
Par accord entre les parties ci-dessus identifiées, les services intercommunaux faisant l'objet d'une
mise à disposition sont les suivants :
Dénomination des services ou Placé sous l'autorité Nombre d'agent exprimé en ETP
partie(s) de service(s) de
Direction de l'Aménagement de -Directeur général
l'espace: adjoint - 0 ETP titulaires de catégorie A ;
- Service Opération - 2 ETP titulaires de catégories B ;
d'investissement (01) - Responsable du
service 01 & EPC
Si la Communauté décide de réorganiser ses services, ce qu'elle est toujours libre de faire, elle
notifiera à la Commune, sous quinze jours et par tout moyen écrit qu'elle jugera bon d'utiliser, toute
information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des
personnes et services en charge du service mis à la disposition de la Commune en vertu de la
présente convention, sans qu'un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes
financiers globaux correspondant au coût de fonctionnement du service restent les mêmes.
La Communauté s'engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d'un tableau de correspondance
résultant de la nouvelle organisation.
1.2 Biens du service mis à disposition:
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté,
même s'ils sont mis à la disposition de la Commune.
La Communauté établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la
disposition de la Commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif
par la communauté à la commune, sans que cela entraîne obligation d'annexer cette liste aux
présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
Article 2 - Situation du service et des agents mutualisés
Les agents, exclusivement pour l'exécution de l'objet de la présente convention, sont de plein droit
mis à la disposition du maire de la commune et en sont individuellement informés.
Ils demeurent statutairement employés par la Communauté, dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de
nomination qui continue de gérer leur situation administrative (position statutaire et déroulement de
carrière). Leur régime indemnitaire ne s'en trouve pas changé.
Page 5 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le
bénéficiaire de la convention aux agents du service mutualisé relèvent de la responsabilité exclusive
de la commune, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
Les agents sont placés pour l'exercice des fonctions liées à l'exécution de l'objet de la présente
convention sous l'autorité fonctionnelle du maire.
Le maire fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition et adresse directement au
chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie
audit service, sous réserve de respecter la programmation des travaux des services établie
conjointement, au début de chaque année civile, par les élus municipaux et communautaires et les
agents concernés ou leurs représentants.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un
arbitrage sera réalisé, selon la procédure suivante :
• les directeurs généraux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre
les besoins de chacune des entités ;
• à défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une
solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches. Le maire, sous sa surveillance et sa
responsabilité peut, par arrêté, donner délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution
des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
Les chefs de chacun des services mutualisés devront dresser un état des recours à leur service par la
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé en fonction du stade
d'avancement de l'opération sur la base des phases détaillées dans le paragraphe 3.3 aux directeurs
généraux des services des deux collectivités.
Le président de la communauté, autorité d'origine des agents, prend les décisions relatives aux
congés des agents après accord du maire de la commune concernée par la mise à disposition.
II prend également les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, à la formation
syndicale et à l'aménagement de la durée de travail après accord de la commune d'accueil.
Le président de la communauté, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. II
peut être saisi par le maire de la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Un rapport sur la manière de servir peut être établi pour chaque agent mis à disposition par le
supérieur hiérarchique au sein de la commune d'accueil. Ce rapport est assorti d'une proposition
d'évaluation. Ce rapport est ensuite transmis à la communauté après que les agents aient été mis en
mesure de formuler leurs observations.
Page 6 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Article 3 - Conditions financières et modalités de remboursement
La Commune s'engage à rembourser à la Communauté les coûts de fonctionnement engendrés par la
mise à disposition, à son profit, du service identifié à l'article I de la présente convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées pour la
commune bénéficiaire de la mise à disposition.
3-1 La détermination du coût unitaire de fonctionnement (Cf. Détails du calcul en Annexe I) :
La Communauté ayant mis à disposition un service déterminera le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif,
actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget
primitif de l'année.
Une unité correspond à une utilisation du service mutualisé par la collectivité bénéficiaire.
Ce coût comprend:
• Charges salariales annuelles + charges annuelles spécifiques au fonctionnement du
service;
• Charges annuelles environnées : charges de fonctionnement du siège, dépenses de
formation de la CCVH, dépense de téléphonie/télécopie, dépenses de personnels
des services transversaux ;
Le montant de ces charges annuelles est ramené à un coût journalier représentant l'unité de coût de
fonctionnement.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement,
sur la base des états en fonction du stade d'avancement de l'opération sur la base des phases
détaillées dans le paragraphe 3.3 dressés par les chefs de services, précisés à l'article 2 de la présente
convention.
D'autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties
l'acceptent, par voie d'avenant, avant l'expiration du délai prévu au 3-2 du présent article et qu'elles
aient un lien avec le fonctionnement du service.
3-2 Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services,
chaque année, avant la date d'adoption du budget, prévue à l'article L. 1612-2 du Code général des
collectivités territoriales, soit avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril
de l'année du renouvellement des organes délibérants.
Page 7 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement 3-3 Prévision d'utilisation
La quotité d'utilisation du service mis à disposition est fonction de l'opération et répond à la
programmation présentées en annexe II.
Cette quotité peut être modifiée d'un commun accord entre les parties, en fonction de l'évolution
des besoins respectifs constatée par les parties, conformément à l'article 4 de la présente
convention.
3-4 Périodicité de remboursement
Le remboursement effectué par la commune bénéficiaire de la mise à disposition fait l'objet d'un
versement aux termes de chaque phase détaillée à l'article 3.3, dont le montant est fixé au nombre
d'unité de coût de fonctionnement consommé sur la base des états visés à l'article 2. A charge pour
la Communauté de communes d'émettre les titres de recettes correspondants.
Une régularisation intervient dans les deux mois suivant l'adoption du compte administratif de la
Communauté de communes.
Article 4 : Commission paritaire de gestion du service mis à disposition
Un suivi du fonctionnement de la mise à disposition est assuré à minima une fois par an au sein d'une
commission paritaire de gestion dont les membres sont désignés à raison d'un binôme Technicien(s)
/Elu(s) pour les communes ayant une convention de mutualisation de mise à disposition du service
opérations d'aménagement et d'un binôme Technicien/Elu pour la Communauté de communes.
Cette commission est créée pour :
• réaliser un rapport annuel sur la mise en œuvre et la gestion de la mise à
disposition. Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d'activité de la
Communauté visé à l'article L. 5211-39, alinéa Ier, du CGCT;
• examiner les conflits qui lui sont soumis ;
• le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des
services entre la Communauté et la Commune.
Article S : Durée de la convention et dénonciation
La présente convention commence à courir à compter du I er mai 2016 et s'achève le I er mai 2019 à
minuit.
Elle peut être prorogée trois fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la
Commune et de la Communauté.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six
mois avant I' entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est
à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Page 8 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services
mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la
présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les contrats conclus
par ses soins pour les services faisant I' objet des présentes.
Article 6 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 21 1-4 du Code de justice
administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 7 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à GIGNAC, en deux exemplaires originaux, le XXX
Le Président de la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault
Le Maire de la Commune
de Pouzols
Page 9 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement ANNEXE I : principe du calcul du coût journalier
Montant
Nature dépenses à prendre en Correspondance annuel
compte budgétaire Montant retenu*
Traitement brut annuel+ charges Chap.012 - formation -
1 patronales liées assurance personnel 40000€ 40 000€
Dépenses annuelles d'assurance
2 charges de personnel Chap.012 art.6455 0€
Charges générales annuelles de Chap.011 service ADM -
3 fonctionnement du siège a rt.6281/63512/6353 288 200 € 5 056€
Dépenses annuelles de formation de
4 la CCVH Chap.012 art.6488 35 000€ 175 €
Dépenses annuelles de Chapitre 011 art.6262 et
5 téléphonie/télécopie 6256 SI 191 770 € 959 €
Dépenses annuelles personnel Chapitre 012 services RH
6 services transversaux FIN SECR 510 900€ 2 555€
7 Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0€
Autres frais: maintenance annuelle Chapitre 011 art.6256
8 logiciel service SI 0€
Autres frais: achat véhicules
9 (optionnel) Chapitre 21 art.2182 12 000 € 2 400€
10 Autres frais: achat équipement divers Chapitre 21 art.2188 0€
Somme des dépenses par
Total coût annuel nature 51144€
Total coût journalier/ Coût Unité de Calculé sur la base d'une
fonctionnement année de 256 jours 200€
Page 10 sur I I
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement 6' :,
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ACŒSSIBILfrE DES EQUIPEMENTS PUBUCS DANS LE CŒUR DE IIILLAGE - POUZOLS
Prévision d'utilisation du service apératîon d'aménagements- Mars 201E
La quotité d'utilisation du service mis à disposition est fonction de !'operation et répond à la programmation suivante
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Rl11>0•11•bl1 dt 11 mb~on Char1ê rlopèratlon Sarvlce s.pt!clallsé I
Duréa/tAdui Jour C.DI Jour CoOI Jour Coat Tot.al coOt: par Total coOt par , ,..alJJ( par phas11
"~•'1 m.lititlDn 1!111\~o PHASE: 1: Monui11 Rt propammatlon s00,00€ I 17%
Ml
Bilan prQvisionnel d,,.-op~ration 0,25 0,25 50,00( 50,00 (
Assistance pour le montaje fînanc.1'1r 0.75 0,25 50,00( 0,5 100,00( 150,00 €
Dossiers demande de financements 1 1 200,00( 200,00 €
PHASt 2: tonwhtlClr'I maltrlH d'œutJre 350,00€ I 12% A~dactîon dQS pflllcci:s 0,5 0,5 100.00( 100,00€ AnalysQ QQS offrQS 0,5 0,5 100,00( 100,00 € Réunion Co nv rnssion d'ap pe l d'ottra 0.5 0,25 50,00€ 0,25 50,00€ 100.00 € A.apport du conducteur d'opê:ratlon 0,25 0,25 50,00( 5000( PHA5E 3 :Etudes dt ma1trls.e d'oauwa 700,00€ I 23% Mfs.e au po int da l'iasqu1s.s.e 0,5 O.s 100 00( 100.00 € APS 0,5 0,5 100,00( 100.00 € APO-PC (s.uivi) o,s 0,5 100,00€ 100,00( Pro/OC£ 0,5 0,9 100,00€ 100.00 € -Pr'1piiilriiiltfon '1t en oîx SP"S, CT 0,5 o.s 100,00( 100,00( Pr'1piillriiiltlon lii!t cnoîx o115,suriiilllces (00, TRC-l 0 ( ( ~fVI financrer l:!t bilan 1 0,5 100,00( 0.5 100,00( 200,00 € N1ASIE 4: Rc:!allwt:lon- SUIVI d11s contrats 1350,00€ I 45% Appel d'offres- producttoo des p1éœs 1.5 1 200.00€ o.s 100,00( 300,00 € ôuvertl.M'e, iiilnalys.i et négociations 1 0,5 100.00C 0,5 100.00( 200,00€ Otmar~&: du dliiilntier 0.5 0,5 100,00( 100,00( Â.èurnon hebdomadaire (durè:e estimative chantier l: m01s• 2 2 400 ,00( 400.00 € SuM idmmtstratifet1inandu 1 05 100 00( 05 100 00( 2.00 ,00 € SUM JUr1d1que 0 € Rè:ceptlon 0,75 0.5 100,00( 0,25 50,00( 150.00 € PNlf 5: AMO. dt pom~ >Ch- llt Rt qulM 100.00€ I 3%
le'tlée des résérves. 0,25 0,25 50,00( 50,00 €
RQ:unions réiulières 0 (
Problime exœptionnel (contiantiliux, 00) 0 €
Solde et quitus. 0,25 0,25 50,00( 50.00(
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Total 3000,00€ 100%
Montant prèvfsionnel de l'oPèration :
Taux honoraire/ montant pré10sionnel opération,