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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1352 Convention de mutualisation Resiliation de la convention de MOD Aniane requalification des esp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1352 Convention de mutualisation Resiliation de la convention de MOD Aniane requalification des esp)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 26 septembre 2016
REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS AUTOUR DE LA PLACE DES PÉNITENTS COMMUNE D'ANIANE
RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE ET MISE EN ŒUVRE D'UNE CONVENTION DE MUTUALISATION.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 26
septembre 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,
Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurotions :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO,
M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine
BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL, Madame Béatrice
WILLOQUAUX, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Philippe
MACHETEL, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles
AGUILAR, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle
ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-
François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise
NACHEZ, Monsieur Stéphane SIMON -M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, M. Sébastien
LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS
Madame Béatrice NEGRIER à M. René GOMEZ, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, M.
Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET, Monsieur Christophe GAUX à Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame
Edwige GENIEYS à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Viviane RUIZ à Monsieur Olivier SERVEL
M. José MARTINEZ, Madame Lucie TENA
Ruorum: 25 Présents : 35 Wotants: 41 Pour 41
~ontre 0
~bstention 0
M. Maurice DEJEAN, M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Grégory BRO
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu qu'au mois d'octobre 2011, une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée a été signée entre la
commune d'Aniane et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault suivant délibérations des
organes délibérants de chaque entité en date des 21 septembre et 24 octobre 20 I I,
Vu que cette délégation porte sur le projet de requalification des rues du cœur ancien de la
Commune : rue Porte de Saint Guilhem, rue Porte de Saint Jean, abords de la Chapelle des Pénitents,
boulevard Saint Jean, rue du Mazel, rue Porte de Montpellier,
Vu que dans le cadre de cette opération et suite à la consultation lancée en 2012, l'équipe de maîtrise
d'œuvre composée des cabinets SERI (34000 Montpellier), SELARL EUPALINOS (34000 Montpellier)
et ART paysagiste (34150 Aniane) a été retenue pour le marché ; les études alors engagées ont
permis de définir les aménagements sur l'emprise globale de l'opération,
Vu la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la mise en
place de différents services mutualisés,
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services, pour
les opérations d'aménagement, l'accompagnement de la communauté de communes sera désormais
mis en œuvre au moyen de conventions de mise à disposition descendante du service « opérations
d'aménagement »,
Considérant que dans le cadre de l'opération ci-dessus rappelée, la commune d'Aniane souhaite
poursuivre la requalification du cœur ancien avec l'accompagnement de la communauté de
communes,
Considérant qu'à cet effet, et conformément au schéma de mutualisation, il est proposé de résilier la
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée portant sur la requalification des rues du cœur urbain sur
la Commune d'Aniane et de mettre en œuvre des conventions de mutualisation pour chaque phase
de l'opération, Considérant que la présente proposmon de mise à disposition concerne l'opération relative aux
espaces publics autour de la Chapelle des Pénitents ainsi que le traitement d'une partie du boulevard
Saint Jean,
Considérant que compte - tenu du coût de l'opération, cette phase a été divisée en deux tranches,
Considérant que la présente convention ne concernera que la tranche ferme et représente un coût
prévisionnel d'utilisation du service estimé à 7 900 € à la charge de la commune d'Aniane; le
montant prévisionnel des travaux s'élèvent quant à lui à 650 000 € HT soit 780 000 € TTC,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'accepter la demande de la commune d'Aniane de mettre fin à la convention de maîtrise d'ouvrage
déléguée relative au projet de requalification des rues du cœur urbain; - d'autoriser Monsieur le Président à procéder à la résiliation de la dite convention et accomplir toutes les formalités afférentes ;
- d'approuver le contenu de la convention de mutualisation de mise à disposition du service opérations d'aménagement pour l'opération de requalification des abords de la Chapelle des Pénitents ci-jointe, à compter du I er octobre 2016 et jusqu'au I er octobre 2019 pour un coût estimé de 7 900 €;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de mutualisation ainsi que toutes les pièces afférentes.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1352 le 27/09/2016
Publication le 27/09/2016
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac. le 27/09/2016
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20160926-lmc 189246-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
igné: Louis VILLARET VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
DJmi4._ ltimt@kt4-14t •iMi).ibb
Mflffif,Z&ID!r'1•N•Qf.fflit411@
Une volonté partagée pour
un développement harmonieux
des communes et de la communauté
de communes Vallée de /'Hérault ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, située 2 Parc d'activités de Camalcé,
34150 GIGNAC, représentée par M. Louis VILLARET agissant en sa qualité de Président, ci-après
désignée « la Communauté de communes »,
D'UNE PART,
ET
La commune d'Aniane, domiciliée Hôtel de Ville - Place de l'Hôtel de ville 34150 ANIANE, représentée par M. Philippe SALASC en sa qualité de Maire, ci-après désignée la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-4-1 et D521 1-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune en date du 15 octobre 20 I 5 se prononçant
favorablement sur le schéma de mutualisation ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune en date du 15 décembre 2015 approuvant la
convention de mutualisation du service Opérations d'aménagement via une mise à disposition
descendante et autorisant le Maire à signer les conventions subséquentes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma
de mutualisation et autorisant le Président à signer les conventions subséquentes ;
Vu la délibération n° du Conseil municipal en date du approuvant la convention de mise
à disposition du service Opérations d'Aménagement dans le cadre de la requalification des espaces publics autour de la place des pénitents sur la commune d'Aniane et autorisant le Maire à la signer;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 approuvant la
convention de mise à disposition du service Opérations d'Aménagement dans le cadre de la
requalification des espaces publics autour de la place des pénitents sur la commune d'Aniane et
autorisant le Président à la signer ;
Vu l'avis du comité technique de la commune en date du ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté de communes en date du 16 décembre 2015 ;
Page 2 sur 12
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Considérant que la Communauté de communes dispose d'un savoir-faire opérationnel en matière
d'opérations d'aménagement au titre de ses compétences obligatoires « aménagement de l'espace»
et « développement économique » ;
Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, c'est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu d'organiser une mutualisation descendante au profit de la Commune, dans le respect de la réglementation applicable ;
PREAMBULE
Au mois d'octobre 20 I I, une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée a été signée entre la
commune d'Aniane et la communauté de communes Vallée de l'Hèrault, Cette délégation porte sur
le projet de requalification des rues du cœur ancien de la Commune : rue Porte de Saint Guilhem,
rue Porte de Saint Jean, abords de la Chapelle des Pénitents, boulevard Saint Jean, rue du Mazel, rue
Porte de Montpellier.
Commune d'Aniane
EMPRISE OPÉRATIONNELLE ..,..---.c-..................,.,:a:
Uge11de
1 I 100
Localisation de l'opération projetée
Page 3 sur 12
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Dans le cadre de cette opération et suite à marché public, I' équipe de maîtrise d' œuvre suivante a été
retenue:
• SERI - 34000 Montpellier
• SELARL EUPALINOS - 34000 Montpellier
• ART paysagiste - 34150 Aniane.
Le contrat de maîtrise d'œuvre a été divisé en différentes tranches correspondant à des phases de
travaux, à savoir
• Tranche ferme :
o Etudes diagnostic et Avant projet sur l'ensemble des phases
o Etudes Projets, ACT, Exécution, Direction de l'Exècution des travaux et
assistance aux opérations de réception sur la phase I (rue Porte de Saint
Guilhem, rue Porte de Saint Jean)
• Tranche conditionnelle n° I :
o Etudes Projets, ACT, Exécution, Direction de l'Exècution des travaux et
assistance aux opérations de réception sur la phase 11 (abords de la
Chapelle des Pénitents, boulevard Saint Jean)
• Tranche conditionnelle n°2 :
o Etudes Projets, ACT, Exécution, Direction de l'Exécution des travaux et
assistance aux opérations de réception sur la phase 111 (rue du Mazel, rue
Porte de Montpellier).
La requalification de la rue Porte saint Guilhem a été réalisée en 2015.
Par délibération du mois de décembre 2015, le conseil communautaire a adopté la mise en œuvre du
schéma de mutualisation des services. Ce schéma concerne également les opérations d'aménagement
par le biais d'une mise à disposition descendante.
Dans le cadre de la présente opération, la commune d'Aniane souhaite poursuivre la requalification
du cœur ancien. A cet effet, et conformément au schéma de mutualisation, la commune d'Aniane
sollicite les services de a Communauté de communes pour l'accompagner dans le cadre d'une mise à
disposition descendante.
Cette opération concerne les espaces publics autour de la Chapelle des Pénitents ainsi que le
traitement d'une partie du boulevard Saint Jean. Compte - tenu du coût de l'opération, cette phase a
été divisée en deux tranches. La présente convention ne concerne que la tranche ferme.
Page 4 sur 12
Convention Mutualisation - Mise d disposition de service - Opérations d'aménagement COMMUNE D'ANIANE
- - - - . . 0 . ,l1ouN,...,,1i11H r,t~11ottr4tr1111..-. 1,,..,.,
■ u, •
Emprise de l'opération projetée
Les objectifs du programme sont :
• La réfection de l'ensemble des revêtements afin d'améliorer les circulations
piétonnes et routières et la qualité des espaces publics, et en mettant en œuvre des
niveaux de traitements différents selon les espaces.
• La création d'espace dédié à la circulation des piétons.
• La réfection du réseau d'eau potable.
• La réfection complète du réseau Eaux usées
• L'amélioration des réseaux eaux pluviales avec la mise en œuvre de réseaux
surfaciques ou enterrés
• L'organisation du stationnement.
Page 5 sur 12
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 650 000 € HT soit 780 000 € TTC.
Article I er - Objet de la convention
I. l Seryice(s) Mis à disposition :
Par accord entre les parties ci-dessus identifiées, les services intercommunaux faisant I' objet d'une
mise à disposition sont les suivants :
Dénomination des services ou Placé sous l'autorité Nombre d'agent exprimé en ETP partie(s) de service(s) de
Direction de I' Aménagement de -Directeur général
l'espace: adjoint - 0 ETP titulaires de catégorie A ;
- Service Opération - 2 ETP titulaires de catégories B ;
d'investissement (01) - Responsable du
service 01 & EPC
Si la Communauté décide de réorganiser ses services, ce qu'elle est toujours libre de faire, elle
notifiera à la Commune, sous quinze jours et par tout moyen écrit qu'elle jugera bon d'utiliser, toute
information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des
personnes et services en charge du service mis à la disposition de la Commune en vertu de la
présente convention, sans qu'un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes
financiers globaux correspondant au coût de fonctionnement du service restent les mêmes.
La Communauté s'engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d'un tableau de correspondance
résultant de la nouvelle organisation.
1.2 Biens du service mis à disposition :
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté,
même s'ils sont mis à la disposition de la Commune.
La Communauté établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la
disposition de la Commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif
par la communauté à la commune, sans que cela entraîne obligation d'annexer cette liste aux
présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
Article 2 - Situation du service et des agents mutualisés
Les agents, exclusivement pour l'exécution de l'objet de la présente convention, sont de plein droit
mis à la disposition du maire de la commune et en sont individuellement informés.
Page 6 sur 12
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Ils demeurent statutairement employés par la Communauté, dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de
nomination qui continue de gérer leur situation administrative (position statutaire et déroulement de
carrière). Leur régime indemnitaire ne s'en trouve pas changé.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le
bénéficiaire de la convention aux agents du service mutualisé relèvent de la responsabilité exclusive
de la commune, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
Les agents sont placés pour l'exercice des fonctions liées à l'exécution de l'objet de la présente
convention sous l'autorité fonctionnelle du maire.
Le maire fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition et adresse directement au
chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie
audit service, sous réserve de respecter la programmation des travaux des services établie
conjointement, au début de chaque année civile, par les élus municipaux et communautaires et les
agents concernés ou leurs représentants.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un
arbitrage sera réalisé, selon la procédure suivante:
• les directeurs généraux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre
les besoins de chacune des entités ;
• à défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches. Le maire, sous sa surveillance et sa
responsabilité peut, par arrêté, donner délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution
des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
Les chefs de chacun des services mutualisés devront dresser un état des recours à leur service par la
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé en fonction du stade
d'avancement de l'opération sur la base des phases détaillées dans le paragraphe 3.3 aux directeurs
généraux des services des deux collectivités.
Le président de la communauté, autorité d'origine des agents, prend les décisions relatives aux
congés des agents après accord du maire de la commune concernée par la mise à disposition.
II prend également les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, à la formation
syndicale et à l'aménagement de la durée de travail après accord de la commune d'accueil.
Le président de la communauté, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. II
peut être saisi par le maire de la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Page 7 sur 12
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Un rapport sur la manière de servir peut être établi pour chaque agent mis à disposition par le
supérieur hiérarchique au sein de la commune d'accueil. Ce rapport est assorti d'une proposition
d'évaluation. Ce rapport est ensuite transmis à la communauté après que les agents aient été mis en
mesure de formuler leurs observations.
Article 3 - Conditions financières et modalités de remboursement
La Commune s'engage à rembourser à la Communauté les coûts de fonctionnement engendrés par la
mise à disposition, à son profit, du service identifié à l'article I de la présente convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées pour la
commune bénéficiaire de la mise à disposition.
3-1 La détermination du coût unitaire de fonctionnement (Cf. Détails du calcul en Annexe I) :
La Communauté ayant mis à disposition un service déterminera le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif,
actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget
primitif de l'année.
Une unité correspond à une utilisation du service mutualisé par la collectivité bénéficiaire.
Ce coût comprend:
• Charges salariales annuelles + charges annuelles spécifiques au fonctionnement du
service;
• Charges annuelles environnées : charges de fonctionnement du siège, dépenses de
formation de la CCVH, dépense de téléphonie/télécopie, dépenses de personnels
des services transversaux ;
Le montant de ces charges annuelles est ramené à un coût journalier représentant l'unité de coût de
fonctionnement.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement,
sur la base des états en fonction du stade d'avancement de l'opération sur la base des phases
détaillées dans le paragraphe 3.3 dressés par les chefs de services, précisés à l'article 2 de la présente
convention.
D'autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties
l'acceptent, par voie d'avenant, avant l'expiration du délai prévu au 3-2 du présent article et qu'elles
aient un lien avec le fonctionnement du service.
3-2 Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services,
chaque année, avant la date d'adoption du budget, prévue à l'article L. 1612-2 du Code général des
collectivités territoriales, soit avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril
de l'année du renouvellement des organes délibérants.
Page 8 sur 12
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement 3-3 Prévision d'utilisation
La quotité d'utilisation du service mis à disposition est fonction de l'opération et répond à la
programmation présentées en annexe II.
Cette quotité peut être modifiée d'un commun accord entre les parties, en fonction de l'évolution
des besoins respectifs constatée par les parties, conformément à l'article 4 de la présente
convention.
3-4 Périodicité de remboursement
Le remboursement effectué par la commune bénéficiaire de la mise à disposition fait l'objet d'un
versement aux termes de chaque phase détaillée à l'article 3.3, dont le montant est fixé au nombre
d'unité de coût de fonctionnement consommé sur la base des états visés à l'article 2. A charge pour
la Communauté de communes d'émettre les titres de recettes correspondants.
Une régularisation intervient dans les deux mois suivant l'adoption du compte administratif de la
Communauté de communes.
Article 4 : Commission paritaire de gestion du service mis à disposition
Un suivi du fonctionnement de la mise à disposition est assuré à minima une fois par an au sein d'une
commission paritaire de gestion dont les membres sont désignés à raison d'un binôme Technicien(s)
/Elu(s) pour les communes ayant une convention de mutualisation de mise à disposition du service
opérations d'aménagement et d'un binôme Technicien/Elu pour la Communauté de communes.
Cette commission est créée pour :
• réaliser un rapport annuel sur la mise en oeuvre et la gestion de la mise à
disposition. Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d'activité de la
Communauté visé à l'article L. 5211-39, alinéa I er, du CGCT ;
• examiner les conflits qui lui sont soumis ;
• le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des
services entre la Communauté et la Commune.
Article 5 : Durée de la convention et dénonciation
La présente convention commence à courir à compter du I er octobre 2016 et s'achève le I er octobre
2019 à minuit.
Elle peut être prorogée trois fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la
Commune et de la Communauté.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six
mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
Page 9 sur 12
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est
à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services
mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la
présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les contrats conclus
par ses soins pour les services faisant l'objet des présentes.
Article 6 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 21 1-4 du Code de justice
administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 7 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à GIGNAC, en deux exemplaires originaux, le xxxxx 2016
Le Président de la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault
Le Maire de la Commune
d'Aniane
Page 10 sur 12
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement ANNEXE I : principe du calcul du coût journalier
Montant
Nature dépenses à prendre en Correspondance annuel
compte budgétaire Montant retenu*
Traitement brut annuel+ charges Chap.012 - formation -
1 patronales liées assurance personnel 40 000 € 40 000 €
Dépenses annuelles d'assurance
2 charges de personnel Chap.012 art.6455 0€
Charges générales annuelles de Chap.011 service ADM -
3 fonctionnement du siège art.6281/63512/6353 288 200 € 5 056€
Dépenses annuelles de formation de
4 la CCVH Chap.012 art.6488 35 000 € 175 €
Dépenses annuelles de Chapitre 011 art.6262 et
5 téléphonie/télécopie 6256 SI 191 770€ 959 €
Dépenses annuelles personnel Chapitre 012 services RH
6 services transversaux FIN SECR 510 900 € 2 555 €
7 Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0€
Autres frais: maintenance annuelle Chapitre 011 art.6256
8 logiciel service SI 0€
Autres frais: achat véhicules
9 (optionnel) Chapitre 21 art.2182 12 000 € 2 400€
10 Autres frais: achat équipement divers Chapitre 21 art.2188 0€
Somme des dépenses par
Total coût annuel nature 51144€
Total coût journalier/ Coût Unité de Calculé sur la base d'une
fonctionnement année de 256 jours 200€
Page I I sur 12
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement ANNEXE 11 prévision d'utilisation
~ VALLÉE DEL.HÉRAULT ! t••,.•u•;t,l)f( /Il •.tll"'J.1/JI \
REQUALIFICATIOf'I OES RUES DU CŒUR D'ANIANE
PHASE II - Boulevard Saint Jean et Plaœ des Pénitents
Prl1Wsfon d'utJ/lsatlon du service opération d'amtlna,emsnts -Julllet 20J~
La quotité d'utUlsatlon du servi ce mis à dispo sition est fonction de l'opër atlon et nlpond ~ la prQi rammatlon sulvante
I llffll!IMdn.,_lu1h4._, I (t\ar-1td"1..,.,.tlm I ltl\lk 11pild•lh.t. I
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Convention Mutualisation • Mise à disposition de service • Opérations d'aménagement