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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2090 Requalification du boulevard Louis Marres Aniane Convention de mutualisation 2
Document publié le Lundi 21 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2090 Requalification du boulevard Louis Marres Aniane Convention de mutualisation 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 octobre 2019
REQUALIFICATION DU BOULEVARD LOUIS MARRES - COMMUNE D'ANIANE
CONVENTION DE MUTUALISATION.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21
octobre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,
President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur
Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Bernard GOUZIN, Monsieur
Yannick VERNIERES, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur
[ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA,
Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Nicole MORERE,
Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel
REQUIRAND, Monsieur Thierry LAGRUE suppleant de Mme Florence QUINONERO
M. Gerard CABELLO a Madame Beatrice FERNANDO, Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc
DARMANIN, M. Daniel JAUDON a M. Louis VILLARET, Monsieur Henry MARTINEZ a Madame Roxane MARC,
Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame lsabelle ALIAGA a Mme Josette CUTANDA
Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI
Absents: M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur David CABLAT, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene GARRO
Quorum: 24 Presents : 28 r,/otants : 34 Pour 34
Contre 0
IAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 5211-4-/ & D. 5211-16 ; VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-995 du 2 aoOt 2019 f,xant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault;
VU les deliberations n° 1224 et 1225 du conseil communautaire en date du 14 decembre 2015 approuvant le schema de mutualisation et /e contenu type des conventions subsequentes ;
VU la deliberation du conseil municipal de la commune de Aniane en date du 15 decembre 2015 se pronon<;ant favorablement sur les termes des conventions de mutualisation decoulant du schema de mutualisation des services, en particulier celle relative aux operations d'amenagement ; VU la deliberation du conseil municipal de la commune de Aniane en date du XXX 2019 relative a l'approbation de la convention de mutualisation pour la mise a disposition du service Operation d'amenagement de la communaute de communes en vue de la requalif,cation du boulevard Louis Marres; VU l'avis du comite technique de la communaute de communes en date du 7 octobre 2019,
CONSIDERANT que le boulevard Louis MARRES constitue un axe majeur de circulation automobile
dans le creur urbain de la ville d'Aniane,
CONSIDERANT que cette voirie dessert de nombreux equipements publics: ecole elementaire,
ecole maternelle, creche intercommunale, et presente aujourd'hui des problemes de securite en
termes de circulation pietonne et de stationnement,
CONSIDERANT que la commune souhaite engager des travaux d'amenagements afin de:
Securiser les circulations pietonnes et favoriser les circulations douces,
Diminuer les vitesses de circulations des vehicules empruntant cet axe,
Valoriser les differents equipements publics.
CONSIDERANT que l'emprise de l'operation s'etend sur une surface d'environ 6540 m2, CONSIDERANT que dans le cadre des differents schemas directeurs concernant l'eaux usees et
l'amenee d'eau potable, des refections et des renforts de reseaux etaient envisages,
CONSIDERANT qu'a cet effet, les travaux d'amenagement doivent etre concordants avec les travaux
de refections des reseaux d'eaux usees et d'eau potable, sous maitrise d'ouvrage Communaute de
Communes Vallee de l'Herault- Direction de l'Eau, CONSIDERANT que les travaux de requalification de vome sont esnmes a 820 000 € HT;
compte-tenu du montant des investissements, les travaux seront realises en deux phases,
CONSIDERANT que l'enveloppe financiere previsionnelle de l'operation est estimee a environ
906 000 € HT,
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en ceuvre de ce programme de rehabilitation, la commune d'Aniane sollicite les services de la Cornmunaute de Communes pour assurer la conduite
de l'operation, dans le cadre d'une convention de mutualisation, objet de la presente deliberation,
CONSIDERANT qu'il est precise que le cout journalier de la mise a disposition du service est fixe a
200 € pour l'annee 2019, et que la quotite d'utilisation du service pour l'operation est estimee a 104
jours soit 20 800 €,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de se prononcer favorablement sur la mise en place d'une convention de mutualisation avec la
commune d'Aniane en vue de la mise a disposition du service operations d'amenagement pour
l'operation de requalification du Boulevard Louis Marres, a compter du I er avril 2020 et jusqu'au I er
janvier 2024, pour un cout estime de 20 800 €,
- d'autoriser le President a signer ladite convention ci-annexee,
- d'autoriser le President a signer toutes les pieces afferentes a cette convention jusqu'a son terme.
n-ransmission au Representant de l'Etat
N° 2090 le 22/10/19
Publication le 22/ 1 0/ 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22/ 10/ 19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191021-lmc 11 12629-DE- I- I
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
[111,ilM,Jut,Ui,f.ihmdt,iitf,Ut,m
td,tW,f,@i•i-idMJl,f.li46A•,ffl4i,UMJti,Efht4it•@4iit4HC
~ ri@MDjit¥iffitmii@J;1 ril!1 _ ijjijj ii•iU@~ ~
[11,iiiiiiiiiitw,&ilit,,1@
Une vo/onte partagee pour
un developpement harmonieux
des communes et de la communoute
de communes Vallee de l'Herault
Mandature 2014-2020 fNTRf LfS SOUSSIGNfS
La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Camalce,
34150 GIGNAC, representee par M. Louis VILLARET agissant en sa qualite de President, ci-apres
designee « la Cornmunaute de communes »,
D'UNE PART,
fT
La commune d'Aniane, dorniciliee Hotel de Ville - Place de l'H6tel de ville 34150 ANIANE,
representee par M. Philippe SALASC en sa qualite de Maire, ci-apres designee la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble designes ci-apres « les Parties »,
Vu le Code general des collectivites territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 521 1-4-1 et
D. 5211-16;
Vu les statuts de la Communaute de communes vallee de l'Herault ;
Vu la deliberation du Conseil municipal de la commune en date du 15 octobre 2015 se prononc;ant
favorablement sur le schema de mutualisation ;
Vu la deliberation du Conseil municipal de la commune en date du 15 decembre 2015 approuvant la
convention de mutualisation du service Operations d'amenagement via une mise a disposition
descendante et autorisant le Maire a signer les conventions subsequentes ;
Vu la deliberation du conseil communautaire en date du 14 decembre 2015 approuvant le schema de
mutualisation et autorisant le president a signer les conventions subsequentes ;
Vu la deliberation du Conseil municipal en date du XXXXX approuvant la convention de mise a
disposition du service Operations d'Amenagement dans le cadre de la requalification du Boulevard
Louis Marres sur la commune d'Aniane et autorisant le Maire a la signer;
Vu la deliberation du Conseil communautaire en date du XXXXX approuvant la convention de
mise a disposition du service Operations d'Amenagement dans le cadre de la requalification du
Boulevard Louis Marres sur la commune d'Aniane et autorisant le President a la signer;
Vu l'avis du comite technique de la Communaute de communes en date du 16 decembre 2015 ;
Considerant que la Communaute de communes dispose d'un savoir-faire operationnel en matiere d'operations d'amenagement au titre de ses competences obligatoires « amenagement de l'espace » et « developpement economique » ;
Page 2 sur 11
Convention Mutualisation - Mise ci disposition de service - Operations d'amenagement Considerant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, c'est-a-dire afin de rationaliser
leur fonctionnement et de permettre une amelioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu
d'organiser une mutualisation descendante au profit de la Commune, dans le respect de la
reglementation applicable ;
PREAMBULE
Le boulevard Louis MARRES constitue un axe majeur de circulation automobile dans le cceur urbain
de la ville d'Aniane. Cette voirie dessert de nombreux equipernents publics : Abbaye d'Aniane, ecole
elernentaire, ecole maternelle, creche intercommunale. Elle presente aujourd'hui des problemes de
securite en termes de circulation pietonne et de stationnement.
La commune souhaite engager des travaux d'amenagernents afin de :
• Securiser les circulations pietonnes et favoriser les circulations douces,
• Diminuer les vitesses de circulations des vehicules empruntant cet axe
• Valoriser les differents equipernents publics.
Dans le cadre des differents schemas directeurs concernant l'eaux usees et l'amenee d'eau potable,
des refections et des renforts de reseaux etaient envisages. A cet effet, les travaux d'amenagement
doivent etre concordants avec les travaux de refections des reseaux d'eaux usees et d'eau potable,
sous maitrise d'ouvrage Communaute de Communes Vallee de l'Herault- Direction de l'Eau.
L'emprise de l'operation s'etend sur une surface d'environ 6540 m2•
Figure 1 : emprise de l'operation
Page 3 sur 11
Convention Mutualisation - Mise ci disposition de service - Operations d'amenagement Les travaux de requalification de voirie sont estimes a 820 000 € HT ; ces travaux portent sur les
espaces voiries (vehicules et pietons), le reseau d'eau pluviale, le reseau d'eau brute pour partie,
l'eclairage public et les amenagernents paysagers.
Compte-tenu du montant des investissements, les travaux seront realises en 2 phases :
• Phase A (ferme) : Boulevard Louis Marres - RD27
• Phase B (conditionnelle) : Boulevard Felix Giraud et Boulevard Louis Marres.
L'enveloppe financiere previsionnelle comprend
• Les prestations intellectuelles et les frais divers,
• le cout estimatif des travaux.
L'ensemble des couts est presente dans le tableau suivant :
ESTIMATION FRAIS ESTIMATION FRAIS
PHASE PHASE DIVERS (Diagnostic, MAITRISE D'OUVRAGE MONTANTTRAVAUX H.T. DEMAITRISE TRAVAUX
D'CEUVRE CSPS, etc.)
TRANCHE FERME (A) 4+5+6 450 000,00 € 36000,00€ 11250,00€
TRANCHE
CONDITIONNELLE (B) 1+2+3 370000,00€ 29600,00€ 9 250,00€
TOTALHT 820000,00€ 65600,00€ 20500,00€
•
lraux estlmes etudes 8% 2,5%
L'enveloppe financiere previsionnelle est estimee a environ 906 000 € HT et comprend les postes
suivants:
MONTANT H.T. TAUX
PRESTATION INTELLECTUELLE ET FRAIS
DIVERS 86 000,00 € 9.5%
TRAVAUX 820 000,00 € 90.5%
TOTAL H.T. 906 000,00 € 100%
Page 4 sur 11
Convention Mutualisation - Mise ci disposition de service - Operations d'amenagement Article I er - Objet de la convention
1.1 Service(s) Mis a disposition :
Par accord entre les parties ci-dessus identifiees, les services intercommunaux faisant l'objet d'une
mise a disposition sont les suivants :
Denomination des services ou Place sous l'autorite Nombre d'agent exprirne en ETP partie(s) de service(s) de
Direction de l'Amenagernent de -Directeur general
l'espace: adjoint - 1 ETP titulaires de categorie A;
- Service Operation - 1 ETP titulaires de categories B ;
d'investissement (01) - Responsable du
service Batiments et
1 nfrastructu res
Si la Communaute decide de reorganiser ses services, ce qu'elle est toujours libre de faire, elle
notifiera a la Commune, sous quinze jours et par tout moyen ecrit qu'elle jugera bon d'utiliser, toute
information utile a la bonne cornprehension de sa nouvelle organisation avec une indication des
personnes et services en charge du service mis a la disposition de la Commune en vertu de la
presente convention, sans qu'un avenant aux presentes soit necessaire, des lors que les volumes
financiers globaux correspondant au cout de fonctionnement du service restent les memes.
La Communaute s'engage par ailleurs a assortir cette reorganisation d'un tableau de correspondance
resultant de la nouvelle organisation.
1.2 Biens du service mis a disposition :
Les biens affectes aux services mis a disposition restent acquis, geres et amortis par la Communaute,
meme s'ils sont mis a la disposition de la Commune.
La Communaute etablira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loues et mis a la
disposition de la Commune. Cette liste sera remise apres chaque adoption de compte administratif
par la communaute a la commune, sans que cela entraine obligation d'annexer cette liste aux
presentes ni de passer un avenant a la presente convention.
Article 2 - Situation du service et des agents mutualises
Les agents, exclusivement pour l'execution de l'objet de la presente convention, sont de plein droit
mis a la disposition du maire de la commune et en sont individuellement informes.
11s demeurent statutairement employes par la Communaute, dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la remuneration versee par leur autorite de
nomination qui continue de gerer leur situation administrative (position statutaire et deroulement de
carriere). Leur regime indemnitaire ne s'en trouve pas change.
Les dommages susceptibles d'etre causes dans le cadre de l'execution des missions
confiees par le beneficiaire de la convention aux agents du service mutualise relevent de
Page 5 sur 11
Convention Mutualisation - Mise ci disposition de service - Operations d'amenagement la responsabilite exclusive de la commune, dans le cadre des contrats d'assurance
souscrits a cet effet.
Les agents sont places pour l'exercice des fonctions liees a l'execution de l'objet de la
presente convention sous l'autorite fonctionnelle du maire.
Le maire fixe les conditions de travail des personnels mis a disposition et adresse directement au
chef du service mis a disposition toutes instructions necessaires a l'execution des taches qu'il confie
audit service, sous reserve de respecter la programmation des travaux des services etablie
conjointement, au debut de chaque annee civile, par les elus municipaux et communautaires et les
agents concernes ou leurs representants.
En cas de difficulte pour programmer les travaux confies aux agents du service rnutualise, un
arbitrage sera reahse, selon la procedure suivante :
• les directeurs generaux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre
les besoins de chacune des entites ;
• a defaut d'accord, les directeurs generaux des services seront amenes a trouver une
solution, en lien, si necessaire avec les elus concernes.
L'autorite fonctionnelle controle l'execution des taches. Le maire, sous sa surveillance et sa
responsabilite peut, par arrete, donner delegation de signature au chef dudit service pour l'execution
des missions qu'il lui confie en application de l'alinea precedent.
Les chefs de chacun des services mutualises devront dresser un etat des recours a leur service par la
collectivite beneficiaire de la mise a disposition. Cet etat sera adresse en fonction du stade
d'avancement de l'operation sur la base des phases detaillees dans le paragraphe 3.3 aux directeurs
generaux des services des deux collectivites.
Le president de la communaute, autorite d'origine des agents, prend les decisions relatives aux
conges des agents apres accord du maire de la commune concernee par la mise a disposition.
11 prend egalement les decisions relatives au benefice du droit individuel a la formation, a la formation
syndicale et a l'amenagement de la duree de travail apres accord de la commune d'accueil.
Le president de la communaute, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. 11
peut etre saisi par le maire de la commune beneficiaire de la mise a disposition.
Un rapport sur la maniere de servir peut-etre etabli pour chaque agent mis a disposition par le
superieur hierarchique au sein de la commune d'accueil. Ce rapport est assorti d'une proposition
d'evaluation. Ce rapport est ensuite transmis a la communaute apres que les agents aient ete mis en
mesure de formuler leurs observations.
Article 3 - Conditions financieres et modalites de remboursement
La Commune s'engage a rembourser a la Communaute les couts de fonctionnement engendres par la
mise a disposition, a son profit, du service identifie a l'article I de la presente convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un cout unitaire de
fonctionnement du service, multiplie par le nombre d'unites de fonctionnement constatees pour la
commune beneficiaire de la mise a disposition.
Page 6 sur 11
Convention Mutualisation - Mise ci disposition de service - Operations d'amenagement 3-1 La determination du cout unitaire de fonctionnement (Cf Details du calcul en Annexe I) :
La Comrnunaute ayant mis a disposition un service determinera le cout unitaire de son
fonctionnement, chaque annee, a partir des depenses inscrites dans le dernier compte administratif,
actualisees des modifications previsibles des conditions d'exercice de l'activite au vu du budget
primitif de l'annee.
Une unite correspond a une utilisation du service mutualise par la collectivite beneficiaire.
Ce cout comprend:
• Charges salariales annuelles + charges annuelles specifiques au fonctionnement du
service;
• Charges annuelles environnees : charges de fonctionnement du siege, depenses de
formation de la CCVH, depense de telephonie/telecopie, depenses de personnels
des services transversaux ;
Le montant de ces charges annuelles est ramene a un cout journalier representant l'unite de cout de
fonctionnement.
Un etat annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unites de fonctionnement,
sur la base des etats en fonction du stade d'avancement de l'operation sur la base des phases
detaillees dans le paragraphe 3.3 dresses par les chefs de services, precises a l'article 2 de la presente
convention.
D'autres depenses pourront etre comprises dans le cout unitaire, a la condition que les deux parties
l'acceptent, par voie d'avenant, avant l'expiration du delai prevu au 3-2 du present article et qu'elles
aient un lien avec le fonctionnement du service.
3-2 Delai de calcul du montant du remboursement
Le cout unitaire sera porte a la connaissance des beneficiaires de la mise a disposition de services,
chaque annee, avant la date d'adoption du budget, prevue a l'article L. 1612-2 du Code general des
collectivites territoriales, soit avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril
de l'annee du renouvellement des organes deliberants.
3-3 Prevision d'utilisation
La quotite d'utilisation du service mis a disposition est fonction de l'operation et repond a la
programmation presentees en annexe 11.
Cette quotite peut etre modifiee d'un commun accord entre les parties, en fonction de l'evolution
des besoins respectifs constatee par les parties, conformement a l'article 4 de la presente
convention.
3-4 Periodicite de remboursement
Le remboursement effectue par la commune beneficiaire de la mise a disposition fait l'objet d'un
versement aux termes de chaque phase detaillee a l'article 3.3, dont le montant est fixe au nombre
d'unite de cout de fonctionnement consomme sur la base des etats vises a l'article 2. A charge pour
la Communaute de communes d'emettre les titres de recettes correspondants.
Page 7 sur 11
Convention Mutualisation - Mise ci disposition de service - Operations d'amenagement Une regutarisation intervient dans les deux mois suivant l'adoption du compte administratif de la
Comrnunaute de communes.
Article 4 : Commission paritaire de gestion du service mis a disposition
Un suivi du fonctionnement de la mise a disposition est assure a minima une fois par an au sein d'une
commission paritaire de gestion dont les membres sont designes a raison d'un binorne Technicien(s)
/Elu(s) pour les communes ayant une convention de mutualisation de mise a disposition du service
operations d'amenagernent et d'un binome Technicien/Elu pour la Cornmunaute de communes.
Cette commission est creee pour :
• realiser un rapport annuel sur la mise en ceuvre et la gestion de la mise a
disposition. Ce rapport est integre ou annexe au rapport annuel d'activite de la
Cornmunaute vise a l'article L. 521 1-39, alinea I er, du CGCT ;
• examiner les conflits qui lui sont soumis ;
• le cas echeant, etre force de proposition pour ameliorer la mutualisation des
services entre la Communaute et la Commune.
Article 5 : Duree de la convention et denonciation
La presente convention commence a courir a compter du I er janvier 2020 et s'acheve le I er janvier
2024 a minuit.
Elle peut etre prorogee trois fois par deliberations concordantes des organes deliberants de la
Commune et de la Communaute.
Elle peut etre resiliee unilateralement a tout moment, par simple decision de l'executif de l'une ou
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une deliberation executoire, notifiee au moins six
mois avant l'entree en vigueur de cette resiliation.
En cas de resiliation anticipee ou d'expiration de la presente convention, aucune indemnisation n'est
a verser par une partie a l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afferents aux mises
a disposition dans les conditions fixees par la presente convention.
En cas de resiliation anticipee, les contrats eventuellement conclus pour des biens ou des services
mis a disposition sont automatiquement transferes a la commune pour la periode restant a courir, la
presente clause devant etre rappelee, aux bons soins de la Communaute, dans les contrats conclus
par ses soins pour les services faisant l'objet des presentes.
Article 6 : Litiges
Les parties s'engagent a rechercher, en cas de litige sur l'interpretation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de reglement avant de soumettre tout differend a une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilite juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'epuisement des voies
internes de conciliation, a la mission de conciliation prevue par l'article L. 21 1-4 du Code de justice
administrative.
Page 8 sur 11
Convention Mutualisation - Mise ci disposition de service - Operations d'amenagement Ce n'est qu'en cas d'echec de ces voies amiables de resolution que tout contentieux portant sur
l'interpretation ou sur l'application de la presente convention devra etre porte devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 7 : Dispositions terminales
La presente convention sera transmise en Prefecture et notifiee aux services concernes ainsi qu'aux
tresoriers et aux assureurs respectifs de la Communaute et de la Commune.
Fait a GIGNAC, en deux exemplaires originaux, le
Le President de la Comrnunaute de
communes Vallee de l'Herault
Le Maire de la Commune
d'Aniane
Page 9 sur 11
Convention Mutualisation - Mise ci disposition de service - Operations d'amenagement ANNEXE 1 : principe du calcul du cout journalier
Montant
Nature depenses a prendre en Correspondance annuel
compte budgetalre Montant retenu*
Traitement brut annuel + charges Chap.012 - formation -
1 patronales liees assurance personnel 40 000 € 40 000 €
Depenses annuelles d'assurance
2 charges de personnel Chap.012 art.6455 0€
Charges generales annuelles de Chap.011 service ADM -
3 fonctionnement du siege art.6281/63512/6353 288 200 € 5 056 €
Depenses annuelles de formation de
4 la CCVH Chap.012 art.6488 35 000 € 175 €
Depenses annuelles de Chapitre 011 art.6262 et
5 telephonie/telecopie 6256 SI 191 770 € 959 €
Depenses annuelles personnel Chapitre 012 services RH
6 services transversaux FIN SECR 510 900 € 2 555 €
7 Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0€
Autres frais: maintenance annuelle Chapitre 011 art.6256
8 logiciel service SI 0€
Autres frais: achat vehicules
9 (optionnel) Chapitre 21 art.2182 12 000 € 2 400€
10 Autres frais: achat equipement divers Chapitre 21 art.2188 0€
Somme des depenses par
Total cout annuel nature 51144€
Total cout journalier / cout unlte de calcule sur la base d'une
fonctionnement annee de 256 jours 200€
Page 10 sur I I
Convention Mutualisation - Mise ci disposition de service - Operations d'amenagement b' ::,
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~ E DE L'HERAULT COMMUNAUT£ Of COMMUNES
REQUALIFICATION DU BOULEVARD LOUIS MARRES -ANIANE
Prevision d'utilisation du service Batiments ln/rastructures- NOVEMBRE 2019
,--- La quotite d'utilisation du service mis a disposition est fonction de l'operation et repond a la programmation suivante:
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Responsable de la mission Charge d'operatlon Service spedause
Duree/t§che Jour Cout Jour Cout Jour Cout Total cOUt par Total coUt par ITaux par phase
Uour) mission phase
PHASE 1: Montage et programmation 2 300,00 € 1 11%
Mis e au po1nt programme 2 2 400,00€ 400,00€
An1mat1on des reun1ons de programmat1on 1 1 200,00€ 200,00€
Bilan previsionnel d'operation 1 1 200,00€ 200,00€
Ass1s tance pour le montage f1nanc1er 5 2 400,00€ 3 600,00€ 1000,00€
Dossiers demande de financements 2,5 0,5 100,00€ 2 400,00€ 500,00€
PHASE 2 : Consultation maitrise d'ceuvre 1850,00 € 1 9%
Redaction des pieces 4 2 400,00€ 1 200,00€ 1 200,00€ 800,00€
Analyse des offres 2 0,5 100,00€ 1 200,00€ 0,5 100,00€ 400,00€
Reun1on Comm1ss1on d'appel d'offre 2,25 0,25 50,00€ 1 200,00€ 1 200,00€ 450,00€
Ra pport du conducteur d'operat1on 1 - € 0,5 100,00€ 0,5 100,00€ 200,00€
PHASE 3 :Etudes de maitrise d'reuvre 4 200,00 € 1 20%
Diagnostic 2 0,5 100,00€ 1,5 300,00€ 400,00€
APS 2,5 0,5 100,00€ 2 400,00€ 500,00€
APD-PC (suivi) 3,5 0,5 100,00€ 3 600,00€ 700,00€
Pro/DCE 3,5 0,5 100,00€ 3 600,00€ 700,00€
Preparat1on et cho1x SPS, CT 2,5 0,5 100,00€ 2 400,00€ 500,00€
Preparat1on et cho1x assurances (DO, TRC .) 0 0 - € 0 - € - €
Su1v1 f1nanc1eret b1lan 7 3 600,00€ 2 400,00€ 2 400,00€ 1400,00€
PHASE 4: Realisation - suivi des contrats 11250,00 € 1 54%
Appel d'offres - product,on des p,eces 3 1 200,00€ 2 400,00€ 600,00€
Ouverture, analyse et negociations 5 2 400,00€ 3 600,00€ 1000,00€
oemarrage du chant1er 1,5 0,5 100,00€ 1 200,00€ 300,00€
Reunion hebdomadaire (duree estimative chantierS mois +
5 mo,s) 40 40 8000,00€ 8000,00€
Su1v1 adm1n1strat1f et f1nanc1er 4 2 400,00€ 2 400,00€ 800,00€
Su1v1 Jurid1que 0,75 0,25 50 0,5 100,00€ 150,00€
Recept1on 2 1 200,00€ 1 200,00€ 400,00€
Phase s : Annee de parfait achevement et quitus 1200,00 € 1 6%
Levee des reserves 2 0 - € 2 400,00€ 400,00€
Reunions regul ieres 0 - €
Probleme except1onnel {content1eux, DO) 0 - €
Solde et qu,tus 4 1 200,00€ 3 600,00€ 800,00€
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Total jourJ 1041
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ITotal 20800,00€ 20800,00€ 1 100%1
1 Montant previsionnel de l'operation : 820000,00€
1 Taux honoraire / montant previsionnel operation 2,5%