Procès Verbal - PV du 5 avril 2024

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Procès Verbal - PV du 5 avril 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Léger-sur-Vouzance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, L'an deux mille vingt-quatre, le 5 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de Saint-Léger-sur- Vouzance, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. RAJAUD Michel, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 28 mars 2024

PRESENTS : Mme CANOT Sandrine, Mme DA ROCHA Nathalie, Mme DOS SANTOS Sophie, M. GAGNOL Thierry, M. GEVAUDAN Jean-Paul, M. LECHERE Lionel, M. MARTINANT Gilles, M. RAJAUD Michel, Mme VERNUSSE Isabelle

EXCUSEE : Mme GEVAUDAN Sandrine

ABSENT : M. LAMOTTE Grégory

Secrétaire de séance : M. GAGNOL Thierry

Monsieur le Maire demande l’approbation du compte-rendu de la séance du 23 février 2024. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Objet : Examen et vote du compte de gestion 2023

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion est établi par le receveur

municipal à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à

ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• VOTE le compte de gestion 2023 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et

les résultats de l’exercice.

Objet : Vote du compte administratif 2023

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme VERNUSSE Isabelle, le plus âgé des membres

présents, vote le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses : Prévu : 154 178,89

Réalisé : 145 113,39

Reste à réaliser : 3 670,00

Recettes : Prévu : 154 178,89

Réalisé : 104 953,80

Reste à réaliser : 9 509,04

Fonctionnement :

Dépenses : Prévu : 241 127,91

Réalisé : 169 233,07

Reste à réaliser : 0,00

Saint-Léger-sur-Vouzance

Procès-verbal Séance du 5 avril 2024Recettes : Prévus : 241 127,91

Réalisé : 253 792,75

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : - 40 159,59

Fonctionnement : 84 559,68

Résultat global : 44 400,09

Objet : Affectation des résultats 2023

Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 29 863,77

- Un excédent reporté de : 54 695,91

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 84 559,68

- Un déficit d’investissement de : 40 159,59

- Un excédent des restes à réaliser de : 5 839,04

Soit un besoin de financement de : 34 320,55

• DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : EXCEDENT 84 559,68

Affectation complémentaire en RESERVE (1068) 34 320,55

Résultat reporté en fonctionnement (002) 50 239,13

Résultat d’investissement reporté (001) : DEFICIT 40 159,59

Objet : Vote des taux d’imposition 2024

Vu l’évolution à la hausse des bases d’imposition prévisionnelles de 2024 de 2,4% ;

Vu la recette fiscale prévisionnelle 2024 augmentée de 2,84% par rapport à l’année 2023 sans augmentation des taux d’imposition ;

Vu l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la commune en 2023, notamment à cause de l’explosion des tarifs de gaz, électricité et carburants (+ 5,79%) ;

Vu l’avis de la commission des finances qui propose d’augmenter légèrement et progressivement les taux des taxes communales afin d’éviter une trop grosse augmentation pour nos administrés ;

Considérant que pour avoir un bénéfice prévisionnel de 3 500€, il est nécessaire d’augmenter les taux d’imposition de 3,48% ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• PROPOSE d’augmenter les taux d’imposition et VOTE ainsi :

Taxe foncière bâtie (TFB) : 33,80 %

Taxe foncière non bâties (TFNB) : 26,70%

Taxe d’habitation (TH) : 13,39%Objet : Achat d'un nouveau tableau blanc interactif pour l'école numérique

Le Maire explique aux membres présents que la tableau blanc numérique de l’école montre des signes de faiblesse, notamment au niveau de la luminosité. Il date de 2010, année de mise en place de l’école numérique rurale.

Le Maire précise que les Maires et adjoints des trois communes du RPI se sont réunis à ce sujet et ont mis en avant le devis d’ITD System pour l’achat d’un écran 75 pouces IIYAMA + support mobile + point d’accès wifi + montage et installation. Il leur propose d’étudier ce devis, sachant que la facture sera divisée en trois selon la convention en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ACCEPTE le devis d’ITD SYSTEM, 71600 Paray-le-Monial, pour l’achat d’un écran 75

pouces montage et accessoires, pour un montant total à la charge de la commune de Saint-Léger-sur-

Vouzance de 971,40€ HT et 1 165,68€ TTC (valeur réelle : 2 912,20€ HT et 3 494,64€ TTC).

• DECIDE d’affecter cette dépense au programme d’investissement n°285 « Divers

investissements 2024 » sur le budget 2024.

• SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de l’Allier une subvention au titre de la

solidarité 2024, et auprès de la Communauté de Communes une subvention au titre des fonds de

concours 2024-2026.

Objet : Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu la saisine du comité social en date du 21 mars 2024 qui doit se réunir le 23 mai 2024 ; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Le Maire propose aux membres présents, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période

de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient

à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à temps

complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant

les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à temps

complet (dans la limite des plafonds fixés

par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

• AUTORISE le Maire à prévoir les crédits nécessaires au budget 2024.

Objet : Vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire demande aux membres présents de valider les chiffres alloués à chaque compte suite à l’étude effectuée par la commission des finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• VOTE les propositions nouvelles de l’exercice 2024 :

Investissement :

Dépenses : 80 417,24 €

Recettes : 80 417,24 €

Fonctionnement :

Dépenses : 242 050,25 €

Recettes : 242 050,25 €

Objet : Mise en œuvre du compte financier unique

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Pour information, le principe est que le budget principal et ses budgets annexes produisent des comptes sous le même format (sauf cas particulier des budgets annexes M22 non éligibles au CFU).La commune ayant délibéré en faveur de l’adoption de la nomenclature M57 en date du 1er janvier 2023, et effectuant la dématérialisation des documents budgétaires au format XML, elle réunit les conditions requises pour la mise en œuvre du CFU.

Le CFU a plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le CFU sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.

La transmission du CFU au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire, sera effectuée par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• VALIDE la mise en place du Compte Financier Unique pour le budget principal et les budgets

annexes de la collectivité à compter des comptes 2024.

Objet : Modification du temps de travail du poste permanent d'adjoint technique

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au conseil municipal de modifier

ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité.

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le temps de travail du poste permanent d’adjoint technique

suite au licenciement de l’agent concerné pour inaptitude physique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE de modifier la quotité de l’emploi d’ADJOINT TECHNIQUE passant de 12,61

heures hebdomadaires à 12,43 heures hebdomadaires, à compter du 15 mai 2024.

• AUTORISE le Maire à recruter pour répondre aux besoins permanents de la commune.

• DIT que les dépenses afférentes à ce recrutement sont inscrites au budget.

• MODIFIE le tableau des effectifs selon l’annexe 1 de cette délibération.

ANNEXE 1

Délibération n°2024-13 du 5 avril 2024

TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs a été mis à jour de manière suivante :

TABLEAU DES EFFECTIFS (au 15 mai 2024)

Date et n° délibération

(portant création ou modification du

temps de travail)

Grade Catégorie Permanent ? Durée hebdomadaire Poste pourvu

Administratif

N°2016-16 du 14/03/2016 Adjoint administratif principal 2ème classe C Non 17,00 h Non

N°3 du 12/11/2012 Adjoint administratif principal 2ème classe C Oui 17,50 h Oui

Technique

N° 2019-62 du 29/10/2019 Adjoint technique principal 2ème classe C Oui 35,00h OuiN°5 du 26/10/2015 Adjoint technique C Non 35,00 h Non

N°6 du 02/06/2014 Adjoint technique C Oui 4,57 h Oui

N°2024-13 du 05/04/2024 Adjoint technique C Oui 12,43 h Non

n°2021-27 du 18/06/2021 Adjoint technique C Non 15,00h Oui

Objet : Tarif du repas à la cantine et nouvelle convention de prestation 2024/2025

Le Maire propose aux membres présents d’étudier la nouvelle convention de prestation avec la Maison Familiale de Saligny-sur-Roudon pour la fourniture des repas à la cantine de Saint-Léger-sur- Vouzance.

Sachant que le repas subit une hausse de 0,28€, le Maire propose d’augmenter le tarif de facturation du repas en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer la convention de prestation avec la Maison Familiale de Saligny-

sur-Roudon qui précise que le repas est facturé 5,50€ pour l’année scolaire 2024-2025.

• DECIDE de répercuter l’augmentation de 0,28€ sur le prix de facturation du repas à compter

du 1er septembre 2024. Il passera à 4,40€ pour un repas enfant, et 4,83€ pour un repas adulte.

Objet : Entretien et contrôle des poteaux d'incendie par le SIVOM Sologne Bourbonnaise

En application de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité de la défense en eau contre l'incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service, notamment l'entretien des prises d'incendie, ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d'eau potable.

Soucieux de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, le Maire souhaite confier au SIVOM Sologne Bourbonnaise l'entretien des poteaux et bouches d'incendie communaux. Il propose pour cela aux membres présents d’étudier la convention proposée.

Les poteaux et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval de la vanne d'arrêt située immédiatement en amont de l'hydrant. De plus, la Commune souhaite que la Société effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la conformité des poteaux d'incendie au regard des circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967.

La définition et le détail des modalités de cette mission figurent sur la convention jointe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer la convention de prestations de service en matière de défense

incendie avec le SIVOM Sologne Bourbonnaise, ci-annexée.

• ACCEPTE les conditions financières, soit 45€ HT par poteau d’incendie au titre de l’année

2024 (total de 12 poteaux sur la commune) et DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget

2024.

Objet : ANNULE et REMPLACE la délibération n°2024-10 - Instauration de la prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu la saisine du comité social en date du 21 mars 2024 qui doit se réunir le 23 mai 2024 ; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Le Maire propose aux membres présents, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période

de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient

à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à temps

complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant

les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à temps

complet (dans la limite des plafonds fixés

par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

• AUTORISE le Maire à prévoir les crédits nécessaires au budget 2024.

Questions diverses :

➢ Refuge de Gueugnon : Des difficultés pour réunir le quorum à chaque réunion. Nos deux délégués font le déplacement parfois pour rien…

➢ Ecole : Toujours des problèmes de stationnement des véhicules aux abords de l’école. Lorsque le bus dépose les élèves, et récupère nos élèves, plusieurs voitures se croisent, empêchant même le bus de repartir… Préparer une note à l’attention des parents d’élèves.

➢ Elections européennes du 9 juin : Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h. Voici le tableau des permanences :

➢ Réunions des maires et adjoints du RPI : Le Maire présente les points étudiés lors de cette réunion : Le tableau blanc interactif, frais scolaires, accueil de loisirs du Pin. Un rappel pour erreur de facturation sur les années 2021-2022-2023 est transmis par la commune du Pin. Des erreurs ont été

De 8h00 à 11h30 De 11h30 à 14h30 De 14h30 à 18h00

Michel RAJAUD Isabelle VERNUSSE Sandrine CANOT

Nathalie DA ROCHA Lionel LECHERE Sophie DOS SANTOS

Gilles MARTINANT Jean Paul GEVAUDAN Thierry ou Sandrine G

Remplaçant : Grégory LAMOTTEsoulevées. En attente d’un récapitulatif correct, et report du paiement en 2025. Un nouvel élève venant d’une commune hors RPI intègrera le RPI en septembre. Un nouveau calcul et nouvelle convention se prépare pour la facturation des frais afférents à cet élève aux 3 communes du RPI. Concernant l’augmentation du repas des enfants fréquentant l’accueil de loisirs en dehors des temps périscolaires, il est envisagé de prévoir une participation de la commune pour les enfants domiciliés à Saint-Léger. A étudier plus précisément.

Fin de séance à 23h30