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Déliberation - 017 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 017 2023 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : | 4
Présents : 11
Votants: 13
Date de convocation
Le 7/04/2023
Date d'affichage
Le 7/04/2023
Objet de la délibération 2023-17 :
Taux des taxes d'imposition 2023
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 19 AVR. 207
Et publication ou notification
du 19 AVR 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 14 avril 2023
N° 2023 — 17
L'an deux mil vingt-trois et le 14 avril à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille,
MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence, GIRAUD Corinne,
JAMMES Sandrine.
Excusés: Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné
procuration à Monsieur BARRET Denis, Monsieur COSME
Vincent qui a donné procuration Madame FELGINES Florence.
Absente : Madame DURAND Claudine
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur BOYER Joseph a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le maire propose, au conseil municipal, une simulation
d'évolution des taux des taxes d'habitation et foncières.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ne
modifie pas les taux d'imposition de l’an dernier :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,25 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,25 %
- Taxe d’habitation : 10,95 %
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
AR Prefecture
33-2
e 19/04
30414-2023 _17-DE
La pére délibération peut faire l’objet d’un reçodfs contentieux
deÿhnt le Tribunal Administratif de Clermont-Eefrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification od de sa publication. La
LuiHiction administrative compétente peut aussi être saisie par
application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours. fr