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Déliberation - 2021 50 cession locaux ecole roger perat parcelle section cz 267p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_50CESSION-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
1 AVRIL
2021
Délibération DAFU/RH -CP 2021 - 50. CESSION
D’UNE
PARTIE
DES
LOCAUX
SUR
LE
SITE
DE
L’ECOLE
ROGER
PERAT
A LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
— PARCELLE
CADASTREE
SECTION
CZ
N°267P,
17
AVENUE
DE
BELLEVUE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte.
Absentes
excusées
: 3
BETIZEAU
Florence,
GUENON
Delphine,
VIOLLET
Céline.
Secrétaire
de
séance
: CHANTOURY
Laurent
Date
de
la convocation
: 26
mars
2021
Date
d'affichage:
1! 2
AVR
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2241-1
qui
dispose
que
le «
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
»,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
son
article
L.3112-1
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
« qui
relèvent
de
leur
domaine
public,
peuvent
être
cédés
à l’amiable,
sans
déclassement
préalable,
entre
ces
personnes
publiques,
lorsqu'ils
sont
destinés
à l'exercice
des
compétences
de
la personne
publique
qui
les
acquiert
et
relèveront
de
son
domaine
public
»,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
n°2020-17415V0184
du
21
février
2020
joint
en
annexe
1,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_50CESSION-DE
Considérant la demande
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
(CDA)
d'acquérir,
à l'euro
symbolique,
les
locaux
qu'elle
occupe
sur
le
site
du
groupe
scolaire
Roger
Pérat,
17
avenue
de
Bellevue
à
Saintes,
ainsi
que
le
local
mitoyen
inoccupé
afin
d'agrandir
la
structure
multi-accueil
«
La
Passerelle
» cadastrés
CZ
n°267p
pour
une
superficie
de
2295
m?
(plan
joint
en
annexe
2),
Considérant
que
cette
demande
d'acquisition
s'inscrit
dans
le cadre
de
la compétence
« Petite
Enfance
» de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Considérant
que
cette
cession
permettra
également
d'agrandir
la structure
multi-accueil
« La
Passerelle
» déjà
implantée
sur
le
site,
17
avenue
de
Bellevue
à Saintes,
Considérant
qu’il
s’agit
d’un
projet
d'intérêt
général,
Considérant
que
la CDA
va
prendre
en
charge
l’ensemble
des
frais
liés
à l'acquisition
de
ce
bien
et
notamment
les
frais
de
bornage,
de
diagnostics
immobiliers,
de
séparation
des
réseaux,
de
création
d’une
chaufferie
propre
à
ce
bâtiment
(estimée
à
70
000
€
TTC),
d'aménagement
des
locaux. Considérant
qu’il
y a
lieu
de
mettre
en
place
la servitude
suivante
:
- _
Servitude
de
passage
au
profit
de
la
ville
de
Saintes
en
cas
d’évènement
exceptionnel
qui
aurait
pour
objet
d'utiliser
les
issues
de
secours
du
restaurant
scolaire
permettant
l'accès
à la
parcelle
voisine
sur
l’espace
aire
de
jeux.
Le
propriétaire
du
fonds
servant
s'engage
à
ne
pas
murer
ou
clôturer
pour
laisser
libre
accès
à
sa
parcelle
en
cas
d'utilisation
des
sorties
de
secours.
Toutefois,
en
cas
d'accord
des
parties
propriétaires
des
fonds
servant
et
dominant
pour
poser
une
séparation
physique
entre
les
fonds,
le
propriétaire
du
fonds
servant
s'engage
à
laisser
un
portillon
d'accès
ouvert
permettant
l’exercice
de
la
servitude,
Les
crédits
afférents
sont
inscrits
sur
le budget
principal
2021
au
chapitre
024
- fonction
01
- article
024
- service
BFON,
la réalisation
sera
titrée
au
chapitre
77
- fonction
213
- article
775
- services
BFON
pour
le
bâtiment
et
TFON
pour
la
parcelle,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
18
mars
2021,
18°
avril
2021
50
Cession
d’une
partie
des
locaux
sur
le site
de
l'Ecole
Roger
Pérat
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
—
Parcelle
cadastrée
section
CZ
N°267P,
17
avenue
de
Bellevue
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_50CESSION-DE
IlL'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer:
-
Sur
la cession
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
CZ
n°267p
d’une
superficie
de
2295
m?
comprenant
la
structure
multi-accueil
«
La
Passerelle
» et
le
local
mitoyen
inoccupé
pour
l'euro
symbolique
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
l’ensemble
des
frais
est
à la
charge
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 27
Contre
l'adoption
: 1
(BENCHIMOL-LAURIBE
Renée)
Abstentions
: 3 (ARNAUD
Dominique,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative
8
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
1"
avril
2021
- 50
Cession
d’une
partie
des
locaux
sur
le site
de
l'Ecole
Roger
Pérat
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
-
Parcelle
cadastrée
section
CZ
N°267P,
17
avenue
de
Bellevue
3/3 Es Liberté
« Égatité
« Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
F
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_50CESSION-DE
;
2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DirecTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et
expertise
Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'État
Pôle
d'évaluation
domaniale
24
Avenue
de
Fétilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Olivier
LE
ROY
Téléphone
: 05.46.50.44.19
Courriel
: ddfip17.pole-evaluation@dafñp.finances.gouv.fr
Réf
LIDO
: 2020-17415V0184
N2Z87M1
Locaux
à usage
de
bureaux
et de
garderie
- SAINTES
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
Le
21/02/2020
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Charente-Maritime
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
SAINTES
Square
André
Maudet
17100
SAINTES
| DésienatION
pu
Bien
: Local
à usage
de
bureaux
et de
garderie.
| ADRESSE
DU
BIEN
:
17
avenue
de
Bellevue
— 17100
SAINTES
VALEUR
VÉNALE
330
000
€ avec
une
marge
d'appréciation
de
+ 15
%.
1-
Service
consuzranr
: Vice
pe
SAINTES
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: M.
Rowav
HURTAUD
2-
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 02/01/2020 : 03/01/2020 : du
bureau
: 03/01/2020
3 —
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Projet
de
cession
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
de
deux
locaux
appartenant
à la
ville
de
Saintes,
l'un
étant
occupé
par
la CDA
comme
structure
d'accueil
destinée
aux
enfants
de
2 à
6 ans,
l'autre
inoccupé.
Le
projet
de
la
CA
de
Saintes
serait
afin
d'agrandir
la structure
multi-accueil
"La
Passerelle"
par
une
extension
dans
le local
mitoyen
inoccupé.
Ce
projet
s'inscrit
dans
la compétence
"Petite
Enfance"
de
la CDA
de
Saintes.
Il est
précisé
que
la Ville
céderait
le bien
à l'Euro
symbolique,
4 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
: section
CZ
n° 267
d'une
contenance
de
10 024
m?
. L'opération
ne
concerne
qu'une
partie
de
cette
parcelle
qui
devra
faire
l'objet
d'une
division.
Les
locaux
à estimer
occupent
une
surface
totale
d'environ
405
m°
sur
une
surface
d'environ
1 100
m°?
à extraire
des
surfaces
de
l'école
Roger
Pérat.
cf
plan
cadastral
produit
par
le
consultant. La
cession
porte
sur
2 locaux
mitoyens
situés
dans
un
quartier
résidentiel
mixte
à proximité
d'une
école
maternelle
et
d'infrastructures
sportives
où
des
habitats
collectifs
côtoient
des
maisons
individuelles
et des
commerces
de
proximité
rue
de
Bellevue.
Le
local
inoccupé,
construit
en
pierre
et moellons
avec
un
toit
terrasse
comprend
5 bureaux,
des
sanitaires
et 4
grandes
pièces
pour
une
surface
utile
de
185
m°.
Il est
mitoyen
avec
la structure
d'accueil
destinée
aux
enfants
de
deux
ans
à 6
ans.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20210401-2021_50CESSION-DE
Le
local
à usage
de
garderie
pour
enfants,
en
RdC
surélevé
comme
le précédent,
occupe
une
surface
de
220
m°?
composé
d'un
accueil,
d'un
espace
réservé
aux
activités
motrices,
d'un
bureau,
d'un
local
d'archives,
de
sanitaires
EMR,
de
deux
réserves
dont
l'une
destinée
à la
chaufferie,
d'un
dortoir,
d'une
salle
d'activité
dirigées
et d'un
espace
jeux
libres.
Cfplans
joints
à
la
demande
du
consultant.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
: Commune
de
Saintes
— Square
André
MAUDET
— 17100
SAINTES
Estimé
libre
d’occupation.
6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
Le
bien
se
situe
en
zone
UCa
du
PLU
de
la ville
de
Saintes
approuvé
le 20/12/2013
.
La
zone
UC
est
destinée
à
accueillir
de
l'habitat
collectif
et
individuel
groupé,
des
commerces
et
des
services...le
sous-
secteur
Uca
correspond
aux
logements
collectifs
de
grands
ensembles
dont
certains
concernés
par
des
programmes
de
rénovation
urbaine.
7 —
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
selon
la méthode
de
la comparaison.
La
valeur
du
bien
( bâti
terrain
intégré)
est
estimé
à 330
000
€.
Le
bien
n'ayant
pas
été
visité,
il conviendra
de
procéder
à un
ajustement
de
l'évaluation,
en
cas
de
discordance
entre
l'état
réel
et celui
supposé
du
bien,
de
même
que
pour
les
superficies.
Cette
marge
d'appréciation
peut
être
estimé
à
+
15
%.
8 —
DURÉE
DE
VALIDITÉ
2 ans
à compter
du
présent
avis.
9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
au
plomb
ou
à la
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
L'adjointe
à la
responsable
de
la mission
Domaine
et Politique
Immobilière
de l’État,
Envoyé en préfecture le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
Bureau de SAINTES 12, rue des Rochers 17100 SAINTES. Situation:
[Cu
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE SAINTES he GUILLEMET = Sean CZ 16267
ETRE-E n
ÉÉiption + 06005 GÉOMÈTRE-EXPERT Fe one ste comen van emume |Requérant :
1 Bo-PascON-CoQuiLLEAU Communauté d'Agglomération de Saintes
LE
+
LAN DE BORNAGE ET DE DIVISION
Pianimôtri rattachéo au systèmo Lambert 93 CC4S
Alimétrie rattachée au système N.G.F IGNSS
Dossier : 1 21 02 93 Saintes, le 3 mars 2021
Format: A3
ECHELLE : 1/250
LEGENDE
Application cadastrale
Clôture
Clôture appartenante côté fléché
Mur
Mur appartenant côté fléché
Plan établl en couleur, ne pas reproduire en noir et blanc. L'application cadastrale ne définit pas les limites de propriété.
Bâtiment
Bord de route
Limite de propriété
Nouvelle limite
Document de référence :
- Le document modifi du parcellaire
cadastral établi le 24 janvier 1994 sous le
n°3017-Z par M. BARRAUD géomètre expert
CZ n°244
ID
:017-211704150-20210401-2021_
50CESSION-DE
S 2 | | | | Lo €" 1.43 1416600 x= 12.82
LL
1416625
x=
CZn°267p (a)
7}
1
]
75a61ca
7
L| =5176575
| |
669€
Lo |
24.81
HY =5176550 | U | |
14 fs Ex = 1116600 x CZ n°266
CZn°267p (b) 22a95ca
FX
=8416625
19.46
1.79 1.79 l 6.52 Y =5176550—