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Déliberation - 2021 76 cession de la parcelle bm 804 rue alexandre rullier regularisation
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_76CEBM804-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération DAFU/RH-CP 2021 - 76. CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BM
N°804
DE
5 M?
RUE
ALEXANDRE
RULLIER
— REGULARISATION
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage
:
1 8
JUIL,
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°20
du
28
mai
2003
relative
à la
cession
à Monsieur
et
Madame
Jean-Claude
DUBIS
d’une
parcelle
de
5 m?
rue
Alexandre
Rullier,
Vu
la délibération
n°2018-15
du
Conseil
municipal
du
13
février
2018
relative
à la
désaffectation
d’un
espace
vert
sis
rue
Alexandre
Rullier
cadastré
BM
n°464,
Vu
la délibération
n°2018-16
du
Conseil
municipal
du
13
février
2018
relative
au
déclassement
d’un
espace
vert
sis
rue
Alexandre
Rullier
cadastré
BM
n°464,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_76CEBM804-DE
Vu la délibération
n°2018-50
du
Conseil
municipal
du
11
avril
2018
relative
à la
cession
d’une
emprise
de
5 m?
(régularisation)
—
parcelle
cadastrée
BM
n°464
sis
rue
Alexandre
Rullier,
Considérant
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
n°2020-17415V0696
du
02/09/2020
joint
en
annexe, Considérant
que
Monsieur
et
Madame
Jean-Claude
DUBIS
n’avaient
pas
donné
leur
accord
sur
les
modalités
de
cession
préalablement
à
la
délibération
n°2018-50,
Considérant
que
suite
à de
nouveaux
échanges
sur
la base
de
l'estimation
du
pôle
d'évaluation
du
2
septembre
2020,
Monsieur
et
Madame
Jean-Claude
DUBIS
ont,
en
date
du
13
mai
2021,
accepté
les
modalités
de
cession
à leur
profit
de
la parcelle
cadastrée
BM
n°804
d’une
superficie
de
5m?
(plan
joint)
pour
un
montant
de
118
€
net
vendeur,
Les
crédits
afférents
sont
inscrits
sur
le budget
principal
2021
au
chapitre
024
— fonction
01
—
article
024
—
service
TFON,
la
réalisation
sera
titrée
au
chapitre
77
—
fonction
810
- article
775
—
service
TFON,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
28 juin
2021,
12 juillet
2021
- 76
Cession
de
la parcelle
cadastrée
section
BM
n°804
de
5 m?
rue
Alexandre
Rullier
-
Réaularisation
2/3 Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_76CEBM804-DE
-
Sur
l’abrogation
des
délibérations
n°20
du
28
mai
2003
et
n°2018-50
du
11
avril
2018,
-
Sur
la cession
de
la parcelle
cadastrée
BM
n°804
de
5 m?
sise
rue
Alexandre
Rullier
pour
un
montant
de
118
€
(cent
dix-huit
euros)
net
vendeur
à
Monsieur
et
Madame
Jean-Claude
DUBIS
ou
à toute
personne
physique
ou
morale
pouvant
s'y
substituer,
-
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
j
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
?/
\
ustiée
M
ative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
12 juillet
2021
- 76
Cession
de
la parcelle
cadastrée
section
BM
n°804
de
5 m?
rue
Alexandre
Rullier
-
Réaularisation
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
,
ID
:017-211704150-20210712-2021_76CEBM804-DE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
02/09/2020
Direcrion
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et
expertise
Mission
domaine
et politique
immobilière
de
l'État
Pôle
d'évaluation
domaniale
24
Avenue
de
Fétilly
BP
40587
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Charente-Maritime
Téléphone
: 05
46
30
08
73
POUR
NOUS
JOINDRE
:
à
Affaire
SUNIE
par
; OIVISE
LE
ROX:
Monsieur
le Maire
de
la ville
de
SAINTES
Téléphone
: 05.46.50.44.19
Courriel
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Square
André
Maudet
Réf
LIDO
: 2020-17415V0696
N87Z82M1
— DS
n°
2240179
17100
SAINTES
Terrain
Zone
UBc-
Saintes
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DésiGnaATION
pu
BIEN
: Emprise
de
5m?
en
nature
de
terrain
nu.
ADRESSE
DU
BIEN
:
Rue
Alexandre
Rullier
— 17100
SAINTES
VALEUR
VÉNALE
118€.
1-
SERVICE
CONSULTANT
: COMMUNE
DE
SAINTES
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: M.
HurtauD
ROMAIN
2-
Date
de
consultation
: 13/08/2020
Date
de
réception
: 13/08/2020
Date
de
visite
: du
bureau
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état»
: 13/08/2020
3 —
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'une
emprise
de
5 m?
d'une
parcelle
appartenant
à la
commune
de
Saintes
afin
de
régulariser
une
situation
dans
laquelle
les
propriétaires
d'une
parcelle
mitoyenne
ont
érigé
une
clôture
qui
empiète
sur
une
parcelle
communale.
Des
échanges
ont
eu
lieu
en
2003
mais
la régularisation
n'a
jamais
été
réalisée.
Une
proposition
d'un
montant
de
115,25
€
(soit
23,05
€/m°)
avait
été
fait
par
la
mairie.
4 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
: Parcelle
BM
n°
804
de
5 m°.
Cette
parcelle
provient
d'une
division
d'une
parcelle
plus
grande
(BM
n°464)
à
l'occasion
de
la
vente
de
parcelles
adjacentes
par
la commune.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
: Commune
de
Saintes
— Square
André
MAUDET
— 17100
SAINTES.
Situation
d'occupation
: estimé
libre
de
toute
occupation
6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
La
parcelle
se
situe
dans
la
zone
UBc
du
P.L.U.
approuvé
le
20/12/2013,
modifié
le
29/06/2015,
le
15/11/2017.
PT
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé
en f
> le 19/07/2024
Reçu
er
pré
e 19/07:
4
aus
Affiché
le
KK
ID: 017-211704150-20210712-2021
_78CEBMS8QG4-D
7:
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
selon
la méthode
de
la comparaison.
Après
enquête,
compte
tenu
de
ses
caractéristiques
et
du
marché
immobilier
local,
la valeur
vénale
est
estimée
à
118
€, soit
23,60
€/m°,
valeur
proche
de
celle
de
2003
(23,05
€/m°)
proposée
par
Ia mairie.
Compte
tenu
de
la spécificité
de
ce
bien,
un
accord
pourra
être
recherché
dans
la Fimite
de
la présente
évaluation
de
5%
à titre
de
marge
de
négociation.
8
DURÉE
DE
VALIDITÉ
18
mois
à compter
du
présent
avis.
9. OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
au
plomb
ou
à la
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
L'évauatrur,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
AMiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210712-2021_76CEBM804-DE