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Déliberation - 2025 09 109 creation demplois permanents modification du tableau des effectifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 109 creation demplois permanents modification du tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 4 DECEMBRE 2025 LOUVIG
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 15 votants : 21 représentés : 6
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 4 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER,
Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M.
LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme BADICHE- MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absentes : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle. Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; Mme LECHEVALIER Nathalie; M. LEBANSAIS Rémy, M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; M. COUASNON Michel ; Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme LECHEVALIER Nathalie donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul ; M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ;
Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Crhristèle ; M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. VEZIE François.
Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre.
Secrétaire de séance : Mme KERGOAT Morgane.
2025-09-109 - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS — MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des
articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante
de déterminer l'effectif des emplois à temps complet ét temps non. complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de
grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante ;
Enfin, les suppressions d'emplois et les modificätioris “excédérf 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre lé bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises
à l'avis préalable du Comité Technique.
PROPOSITION
Vu ie Code général de la fonction publique :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 10 juillet 2028 ;
Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants compte tenu des besoins du
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org service :
Motif Catégorie Grade Service ETP
Accroissement B Auxiliaire puériculture de classe normale Crèche 1
Création de poste C Adjoint administratif principal 29 classe MES L
Création de poste C Adjoint administratif Arobase 1
Création de poste C Adjoint administratif Accueil 0.6
Création de poste C Agent social Crèche 1
Création de poste C Agent social Crèche 1
Les fonctions pourront éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans
les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera
alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat sera
renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des
contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
Pour la crèche, l’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de l'enfance.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La
rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération en date du 10 juillet 2025 est applicable.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
> d'adopter la proposition du Maire ;
> de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
> d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
> que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2026.
DECISION
Le Conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
FR Fait et délibéré, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.