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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 052 creations de postes modification du tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LOUVIGN DUDESERT République Française Département d’Ille et Vilaine REUNION DU 11 JUILLET 2024 Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 4 juillet 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 11 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M OGER Jean-Pierre: M. GOUPIL Jean-Paul : Mme NOËL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François : Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie : M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absente : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle : Absents excusés : M. COUASNON : M. LEBANSAIS Rémy ; Mme. LEE Isabelle ;M. MOLVAUX Gérard ; Mme KERGOAT Morgane : Pouvoir : M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à Mme MOREL Monique ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle : Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique. 2024-05-052 - CREATIONS DE POSTES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS RAPPORTEUR : JP. OGER EXPOSE Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial. PROPOSITION Vu le Code général de la fonction publique : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 93 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget adopté par délibération n°2024-03-020 en date du 11 avril 2024 ; Vu la délibération n° 2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 : Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents pour les besoins du service : Monsieur le Maire propose la création : HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org > d'un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet (35/35ème) pour exercer les fonctions de puéricultrice auprès des enfants du multi-accueil à compter du 1° septembre 2024 ; > d'un emploi permanent d’Adjoint technique à temps complet (35/35ème) pour exercer les fonctions d'agent des espaces verts à compter du 1° septembre 2024. Ces emplois pourront être pourvus respectivement par des fonctionnaires de catégorie B et C de la filière médico-sociale et technique . En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par des contractuels relavant respectivement de la catégorie B et C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier respectivement d'un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance et des espaces verts. Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s'effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Enfin le régime instauré par la délibération n° 2021-05-045 en date du 10 juin 2021 est applicable. Ilest proposé au Conseil Municipal : > d'adopter la proposition du Maire, > de modifier ainsi le tableau des emplois : NOUVEL DUREE EMPLOI GRADE ASSOCIE CATEGORIE HEBDOMADAIRE EFFECTIF en ETP Agent espaces verts Adjoint technique C | +1 1 Puéricultrice auxiliaire de puériculture B +1 1 de classe normale d'inscrire au budget les crédits correspondants, que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 août 2024, d'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. VV NV DECISION Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribünal administratif de RôTÉ ul dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.