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Déliberation - 2023 08 048 creation dun emploi permanent modification du tableau des effectifs
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 048 creation dun emploi permanent modification du tableau des effectifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2023 DUDESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 15 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 21 septembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud: Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François: Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ;
Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Pouvoir : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; M. GUERIN Jean-Pierre donne pouvoir à M. VEZIE François ;
Secrétaire de séance : M. FADIER Thierry.
RESSOURCES HUMAINES
2023-08-048 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT — MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif
des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De
même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la
compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service
hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont
soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le budget adopté par délibération n°2023-03-022 en date du 30 mars 2023 ;
Vu la délibération n° 2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu des nécessités du service ;
Monsieur le Maire propose la création d'un emploi permanent d’Adjoint d'animation à temps non
complet (28/35ème) pour exercer les fonctions d’animateur enfance à compter du 1%’ octobre 2028.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade
d’adjoint d'animation.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général
de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d'une expérience professionnelle
dans le secteur de l'enfance.
Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum,
renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être
qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne
peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le
recrutement s'effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
l'égal accès aux emplois publics.
Enfin le régime instauré par la délibération n° 2021-05-045 en date du 10 juin 2021 est applicable.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> d'adopter la proposition du Maire,
> de modifier ainsi le tableau des emplois :
NOUVEL DURÉE EMPLOI GRADE ASSOCIE CATEGORIE HEBDOMADAIRE EFFECTIF
en ETP
Animateur enfance Adjoint d'animation C +1 0,80
> d'inscrire au budget les crédits correspondants,
> que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° octobre 2023,
> d'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 21 septembre 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.